2026 08-25 RAA spécial DCL du 25 août 2026

1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ N° Spécial 25 août 2026

2 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° Spécial DCL 25 août 2026 SOMMAIRE Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Pages N°2026-DDT- SE-340 21.08.2026 Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l’arrêté inter préfectoral n°2018/PREF/DCP- PAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code l’environnement, concernant le projet de création de la Ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express re- liant les gares aéroport d’Orly (exclue) à Ver- sailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92) 3 DCL/BRGEA N°2026-370 20.08.2026 Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026-309 du 27 juillet 2026 por- tant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Chaville 26 DCL/BRGEA N°2026-371 à 406 21.08.2026 Arrêtés préfectoraux instituant les bureaux de vote des communes des Hauts-de-Seine 28-98

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2026-DDT-SE-340 du 21 août 2026 modifiant et complétant l’arrêté inter-préfectoral n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le projet de création de la Ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les gares aéroport d’Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92) LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de l'Ordre National du Mérite LE PRÉFET DES YVELINES Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d’honneur VU le code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L.181-14, L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.181-46, R.214-1 à R.214-56 et R.411-1 à R.411-14 ; VU le code forestier et notamment les articles L.341-1 et suivants, et R.341-1 et suivants, relatifs aux autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner les dites autorisations ; VU le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ; VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l’article 132 ; VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; 1

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ; VU le décret en date du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, sous-préfet d’Evry, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ; VU le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Thomas FAUCONNIER, sous-préfet de Nanterre, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; VU le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 modifié déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Orsay, Palaiseau et Wissous ; VU le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous ; VU le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines ; VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ; VU l’arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île- de-France complétant la liste nationale ; VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ; VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié par l’arrêté du 21 juillet 2015 ; VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette ; VU l’arrêté préfectoral n° SE-2015-000184 du 10 août 2015 approuvant le SAGE de la Mauldre ; VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2023/02397 du 4 juillet 2023 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre révisé ; 2

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018, modifié portant autorisation environnementale, au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le projet de création de la Ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les gares aéroport d’Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sollicitée par la Société du Grand Paris (SGP) sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le- Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92) ; VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2020/PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 21 août 2020 complémentaire à l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ; VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2021/PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 8 février 2021 complémentaire à l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ; VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2022/PREF/DCPPAT/BUPPE/079 du 01 juin 2022 complémentaire à l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ; VU l’arrêté inter-préfectoral n°2023-DDT-SE-26 du 6 février 2023 complémentaire à l’arrêté inter- préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ; VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2023-DDT-SE-408 du 25 septembre 2023 complémentaire à l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ; VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2024-DDT-SE-178 du 2 mai 2024 complémentaire à l’arrêté inter- préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ; VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2024-DDT-SE-376 du 30 octobre 2024 complémentaire à l’arrêté inter- préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ; VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2025-DDT-SE-189 du 13 mai 2025 complémentaire à l’arrêté inter- préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; VU le « porter à connaissance » n°11 transmis par la Société des grands projets au titre des articles L.181-14 et R.181-14 du code de l’environnement, dans le cadre de modifications envisagées à l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, reçu par courriel en date du 27 mars 2026 ; VU l’avis de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre en date du 23 avril 2026 ; VU la demande de compléments du bureau de l’eau de la DDT de l’Essonne sur le « porter à connaissance » susvisée, en date du 04 mai 2026, après consultation des services co-instructeurs concernés (DRIEAT/SNP) ; VU la note complémentaire au « porter à connaissance » établie par la Société des grands projets reçue par courriel en date du 19 juin 2026 ; VU le projet d’arrêté inter-préfectoral complétant et modifiant l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, modifié, adressé à la Société des grands projets le 15 juillet 2026 pour observations en application du 2 alinéa de l’article R.181-45 du code de l’environnement ᵉ ; VU la réponse de la Société des grands projets sur le projet d’arrêté complétant et modifiant l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, en date du 28 juillet 2026 ; CONSIDÉRANT le « porter à connaissance » n°11 daté du 27 mars 2026 et ses notes complémentaires sus-visés ; CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.211-1 et suivants du code de l’environnement, la 3

protection des eaux et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ; CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont prises, en application des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement, afin de garantir ces principes de gestion globale des eaux pluviales et de préservation des milieux aquatiques ; CONSIDÉRANT que les modifications projetées dans le cadre du porter à connaissance n°11 demeurent compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre ; CONSIDÉRANT que la sollicitation de l’avis des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est facultative et qu’une information sur le projet sera transmise lors des prochains conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ; CONSIDÉRANT que les modifications résultent d’une optimisation consécutive à l’approfondissement des études techniques, et qu’elles ne modifient pas les caractéristiques du projet ; CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.210-1, L.211-1 et L.411-2 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ; CONSIDÉRANT que le « porter à connaissance » n°11 daté du 27 mars 2026 et ses notes complémentaires susvisés ne comportent pas de modifications sur les parties du projet localisées dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, des Yvelines et des Hauts-de- Seine : ARRÊTENT : ARTICLE 1ER . MESURES RELATIVES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES Article 1.1. Mesures de réduction des impacts en phase d’exploitation Les dispositions de l’article 17.3 de l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit : « Article 17.3 : Mesures de réduction des impacts en phase d’exploitation « Mesures Échéances Localisations ou secteurs concernés Les terres découvertes ou remaniées sont réensemencées rapidement afin d’éviter la prolifération de flore invasive. Ces secteurs font l’objet d’une surveillance particulière durant trois (3) années et, le cas échéant, des mesures d’éradication sont mises en œuvre. Dès la fin des travaux Tous les secteurs de travaux 4

Mesures Échéances Localisations ou secteurs concernés Des micro-habitats de substitution (andains, pierriers, bois morts, tas de branches, etc.) sont recréés aux abords et dans la ZAC du quartier de l’École polytechnique ainsi que dans les friches de la Mare au Cuvier à Saclay, localisés en bordure ou au sein des boisements et des haies. Au niveau du Golf National, de la friche Thalès et des OA18 et OA19, la localisation précise, les plans techniques ainsi que la répartition de ces micro-habitats (au moins 12) sont transmis à la DRIEAT au 31 décembre 2023 Dès la fin des travaux Quartier de l’École Polytechnique CEA Saint- Aubin Golf National, Friche Thalès, OA18, OA19 Conformément aux cartes en annexe II, et afin de maintenir un corridor écologique entre la vallée de la Mérantaise au sud et la vallée de la Bièvre au nord : • au sud de la gare Saint-Quentin-Est au niveau de la parcelle BE27, l’alignement d’arbres est replanté pour conserver une continuité vers l’Est du Technocentre d’une part et vers la partie maintenue du boisement du Trou Berger d’autre part, • au niveau des OA18 et 19, les éléments boisés sont reconstitués à la suite des travaux. Par ailleurs, les emprises travaux sont remises en état avec la plantation de feuillus autochtones permettant de maintenir une trame boisée autour de ces ouvrages. Dès la fin des travaux Saint-Quentin- Est OA18 et OA19 Trente (30) nichoirs à chiroptères sont implantés pour moitié dans le Boisement de la Croix de Villebois (aussi appelé Boisement de Polytechnique), l’autre moitié étant installée à quelques centaines de mètres au sud, dans le Parc municipal Eugène Chanlon, sur la commune de Palaiseau. Dès la fin des travaux Croix de Villebois et Parc Eugène Chanlon L’emprise prévue pour les travaux étant plus large que l’emprise définitive du projet, les espaces occupés temporairement sont remis en état de manière à recréer des surfaces minimales : • De 4,1 hectares de friches herbacées, réensemencées à partir des banques de graines présentes avant les travaux et en tenant compte du risque de prolifération des espèces végétales envahissantes ; • De 1,8 hectare de boisements replantés à l’aide d’essences indigènes ; • De 0,93 hectare de lisières thermophiles fonctionnelles composées d’un ourlet herbeux, d’un ourlet arbustif et d’un manteau forestier ; • De 0,15 hectare de zones humides au nord de l’École Polytechnique, correspondant à la remise en état du BEP2. Les localisations des remises en état pour les OA18 et OA19 sont représentées sur la carte en annexe II. Pour les OA20 et OA21, la tranchée couverte et la partie de la friche Thalès non concernée par les aménagements EPAPS, les plans techniques des remises en état sont transmis à la DRIEAT au plus tard le 31 décembre 2023. Dès la fin des travaux Abords de l’ouvrage annexe OA7, de l’OA18, de l’OA19, de l’OA20 et de l’OA21. Abords du linéaire en viaduc 5

Mesures Échéances Localisations ou secteurs concernés Les surfaces remises en état précitées font l’objet d’une gestion spécifique selon le milieu recréé, de manière à favoriser et maintenir leur colonisation par les espèces objets de la dérogation. Après réaménagement des emprises chantiers, un espace favorable au Petit Gravelot est maintenu à proximité de la friche Thalès. Sa localisation est transmise à la DRIEAT au 31 décembre 2023. Dès la remise en état et durant l’exploitation du linéaire Le franchissement de la rigole de Corbeville est réalisé à l’aide d’ouvrages permettant d’assurer une continuité au niveau des berges pour la végétation et la faune. Dès le début des travaux et durant l’exploitation du linéaire ZAC de Corbeville Le matériel roulant est choisi sans caténaire de manière à réduire le risque de collision entre la faune volante (espèces d’oiseaux et de chiroptères) et les câbles électriques. Durant l’exploitation du linéaire Ensemble du linéaire Les sections de viaduc aux abords des axes de déplacement – avérés ou potentiels – des chiroptères, sont équipées de filets de câbles en acier sur une hauteur supérieure à celle du matériel roulant. Durant l’exploitation du linéaire Croix de Villebois Plaine de Corbeville Aqueduc des mineurs Les équipements lumineux des différents ouvrages (gares, ouvrages annexes, viaduc et centre d’exploitation) sont adaptés de manière à éviter toute diffusion de lumière vers le ciel. Durant l’exploitation du linéaire Ensemble du linéaire L’implantation et l’utilisation des équipements lumineux précités sont limitées aux besoins liés à la sécurité de l’exploitation de la ligne, en particulier dans les corridors écologiques identifiés. Durant l’exploitation du linéaire Croix de Villebois Continuité entre la forêt de Port- Royal et le Golf de Guyancourt Dès la fin des travaux, et conformément à la carte en annexe II, au minimum 4 nichoirs sont posés sur l’OA20 et leur fréquentation par l’avifaune fait l’objet d’un suivi N+1, N+3, N+5, N+10. Dès la fin des travaux OA 20 » Article 1.2. Mesures de réduction supplémentaires concernant les impacts sur les continuités écologiques au niveau de la RD36 Après l’article 17.3.1 de l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, est ajouté l’article 17.3.2 ainsi rédigé : « 17.3.2. Mesures de réduction supplémentaires concernant les impacts sur les continuités écologiques au niveau de la RD36 « Afin de garantir la réduction des impacts sur les continuités écologiques du passage au sol de la ligne 18 au niveau de la RD36, les mesures de réduction supplémentaires proposées dans le « porter à 6

connaissance » n° 2 et cartographiées dans le plan disponible en ANNEXE B sont déclinées en mesures spécifiques à la phase travaux d’une part et en mesures pérennisées sur la durée de l’exploitation d’autre part. « Phase travaux « Pendant les travaux, une barrière amphibiens est mise en place le long de la RD36 afin d’empêcher la pénétration d’individus sur la RD36. « Pendant les travaux, 3 nouvelles mares sont créées de part et d’autre de la RD36. Une fois les travaux finis, ces mares sont entretenues et pérennisées pendant toute la durée de l’exploitation. Leur positionnement est coordonné avec celui des batrachoducs et à la pose des murets de guidage batraciens, et fait l’objet d’une validation de la DRIEAT Île-de-France. « Phase exploitation « Avant la fin des travaux et pendant toute la phase d’exploitation, les infrastructures de la ligne 18 passant au sol au niveau de la RD36 sont rendues imperméables aux amphibiens par la mise en place au ras du sol de barrières à maille fine, sur une hauteur de 60 centimètres, et enterrées sur au moins 20 centimètres. « Avant la fin des travaux et pendant toute la phase d’exploitation, un dispositif de type dalot est mis en place au niveau de la section en rampe. Également, deux batrachoducs sont mis en place sous la RD36 afin de permettre les déplacements des individus de part et d’autre de celle-ci. Le choix de leur emplacement résulte d’une analyse des déplacements des individus d’amphibiens et correspond aux trajectoires de migration des populations constatées. « La conception des batrachoducs et du dalot est optimisée pour être fonctionnelle, et suit les recommandations du guide technique du CEREMA ci-avant mentionné. Ces ouvrages font l’objet d’une validation technique de la DRIEAT Île-de-France avant leur mise en place. « Avant la fin des travaux et pendant toute la phase d’exploitation, des clôtures d’une hauteur de 4 m sont mises en place sur la partie de l’infrastructure mise au sol dans la traversée du boisement. Les écrans prévus initialement sont maintenus sur la partie viaduc de la traversée du boisement de Polytechnique à l’extrémité ouest. « Suivi des mesures « Les suivis analysent la fréquentation des sites concernés par les espèces protégées ciblées par les mesures, ainsi que l’évaluation de la fonctionnalité des mesures elles-mêmes. « En particulier, un suivi spécifique de la fréquentation des 3 nouvelles mares par les amphibiens est réalisé pendant toute la durée du chantier, de même qu’un suivi de l’efficacité des batrachoducs et des dalots après leur implantation selon la périodicité suivante : n+1, n+3, n+5, n+10, où n est l’année de réalisation des différents ouvrages de franchissement. » Article 1.3. Abrogation de l’article 3.1 de l’arrêté n°2021/PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 8 février 2021 L’article 3.1 de l’arrêté inter-préfectoral du 08 février 2021, susvisé, est abrogé. Article 1.4. Abrogation des articles 3.1 et 3.2 de l’arrêté n° 2022/PREF/DCPPAT/BUPPE/079 du 01 juin 2022 Les articles 3.1 et 3.2 de l’arrêté inter-préfectoral du 01 juin 2022, susvisé, sont abrogés. 7

ARTICLE 2. GESTION DES EAUX PLUVIALES EN PHASE D’EXPLOITATION Article 2.1. Caractéristiques des ouvrages de rétention des eaux pluviales Les dispositions de l’article 12.2.1 de l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit : « 12.2.1. Caractéristiques des ouvrages de rétention des eaux pluviales « Les eaux de ruissellement issues des surfaces nouvellement imperméabilisées font l’objet d’une régulation, avant infiltration et rejet aux réseaux d’assainissement publics (en zones urbanisées). « Gestion des eaux pluviales au droit des gares souterraines Gare Surface à traiter (m²) Surface active (m²) Débit de fuite spécifique Débit de fuite calculé (l/s) Volume à stocker (m³) Type d’ouvrage de rétention envisagé Surface de la zone de rétention (m²) Possibilité d’une infiltratio n Exutoire Antonypôle Parvis : 5 118 Toiture : 2 705 Parvis : 4 606 Toiture : 2 705 2 l/s/ha pour 10 ans Parvis : 1 Toiture : 1 Parvis : 184 Toiture :111 Bassin enterré 295 Partielle Réseau d’assainissement Vallée Sud Grand Paris / CD92 Massy- Opéra Parvis : 1 691 Toiture : 1 707 Parvis : 1 521 Toiture : 1 707 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 59 mm en 2 h Parvis : 1 Toiture : 1 Parvis : 89 Toiture : 100 Bassin enterré 190 Partielle Réseau d’assainissement SIAVB Massy- Palaiseau Parvis et toiture : 6954 6199 Infiltration des eaux du parvis Gestion de la pluie 50ans (pluie de 60mm en 2h) avec rejet 0,7 l/s/ha pour les eaux de toiture 0,49 159 m³ de noues pour le parvis, 393 m³ pour le bassin enterré pour la toiture Massifs d’infiltration + bassin enterré 1746 pour les massifs d’infiltration des eaux du parvis, 196 pour le bassin Partielle Réseau eaux pluviales RATP Saint- Quentin Est Toiture (gare) : 1360 1122 30 l/s/ha pour 10 ans 4,1 35 Toiture végétalisée Bassin de toiture Tranchée drainante 795 (toiture végétalisée) + 50 (tranchée drainante) Partielle Réseau d’assainissement CASQY Toiture (réservée) : 330 330 30 l/s/ha pour 10 ans 1 11 Tranchée drainante 60 Oui Réseau d’assainissement CASQY Toiture (émergence secondaire) : 300 300 30 l/s/ha pour 10 ans 0,9 10 Bassin de surface infiltrant 300 (surface plein bord du bassin) + 50 (surface d’infiltration) Oui Réseau d’assainissement CASQY Satory Parvis : 10 875 0 En cours d’examen par l’EPAPS* Réseau d’assainissement Plateau de Satory (SIAVB ou CASQY) Toiture: 1 910 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 1 112 Eaux dirigées vers ouvrage parvis (défini pat EPAPS)* En cours d’examen par l’EPAPS* Réseau d’assainissement Plateau de Satory (SIAVB ou CASQY) 8

Gare Surface à traiter (m²) Surface active (m²) Débit de fuite spécifique Débit de fuite calculé (l/s) Volume à stocker (m³) Type d’ouvrage de rétention envisagé Surface de la zone de rétention (m²) Possibilité d’une infiltratio n Exutoire Versailles Chantiers Parvis : 2 240 4297 2/l/s/ha pour 10 ans 1 77 Décaissement / tranchée drainante 314 Infiltratio n partielle Réseau d’assainissement ville de Versailles Toiture: 2 712 121 Bassin enterré 93 *Ces éléments seront transmis aux services instructeurs au plus tard six mois avant le début des travaux relatifs aux ouvrages. « Gestion des eaux pluviales au droit des tranchées couvertes et des gares aériennes Ouvrage Surface à traiter (m²) Surface active (m²) Débit de fuite spécifique Débit de fuite calculé (l/s) Volume à stocker (m³) Type d’ouvrage de rétention envisagé Surface de la zone de rétention (m²) Possibilité d’une infiltration Exutoire Tranchée ouverte Est 13000 11700 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 59 mm en 2 h 1 650 (1 700 retenus) Bassin enterré 1700 Non réalisable Réseau d’assainissement ZAC/EPAPS Palaiseau 6985 (dont toiture : 3450) 6630 (dont toiture : 3450) 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 0,24 209 m³ pour la toiture Les eaux du parvis sont gérées par les ouvrages de l’EPAPS (BEP2 de la ZAC QEP) Bassin enterré / Totale pour les eaux du parvis Rejet pour les eaux de toiture Réseau d’assainissement ZAC/EPAPS Orsay-Gif 5800 (dont toiture : 2800) 5800 (dont toiture : 2800) 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 0,2 200 m³ pour la toiture Les eaux du parvis sont gérées par les ouvrages de la ZAC du Moulon Bassin enterré / totale pour les eaux du parvis Rejet pour les eaux de toiture Réseau d’assainissement ZAC/EPAPS CEA Saint- Aubin 5474 (dont toiture : 2700) 5080 (dont toiture : 2700) 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 0,19 168 m³ pour la toiture Les eaux du parvis (64 m³) sont mutualisées avec les espaces publics de la CPS Bassin enterré pour la toiture + bassins enherbés de la CPS / Partielle Réseau d’assainissement SIAVB Tranchée ouverte Ouest 6100 5490 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 59 mm en 2 h 1 840 Bassin enterré - Infiltration après régulation Fossé d’infiltration « Gestion des eaux pluviales au droit des ouvrages annexes et du centre d’exploitation Ouvrage annexe Surface à traiter (m²) Surface active (m²) Débit de fuite spécifique Débit de fuite calculé (l/s) Volume à stocker (m³) Type d’ouvrage de rétention envisagé Surface de la zone de rétention (m²) Possibilité d’une infiltration Exutoire OA1 Site sans nouvelle imperméabilisation. Déjà collecté et traité par bassins ADP Réseau d’assainissement ADP 9

Ouvrage annexe Surface à traiter (m²) Surface active (m²) Débit de fuite spécifique Débit de fuite calculé (l/s) Volume à stocker (m³) Type d’ouvrage de rétention envisagé Surface de la zone de rétention (m²) Possibilité d’une infiltration Exutoire OA2 Site sans nouvelle imperméabilisation. Déjà collecté et traité par bassins ADP Réseau d’assainissement ADP OA3 4100 2305 1 l/s/ha pour 20 ans Pluie de 55 mm en 4 h 1 121 Bassin de surface 312 Non Réseau d’assainissement ADP OA4 7422 4476 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 59 mm en 2 h 1 236 Bassin de surface 236 Non Réseau d’assainissement ADP OA5 962 Bassin de surface Non Réseau d’assainissement ADP OA6 1645 Ouvrage : 934 Piste d’accès définitive : 2 757 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 59 mm en 2 h 1 Bassin : 55 Noues : 180 Bassin de surface et noues 376 Oui Réseau d’assainissement SIAVB OA7 1691 943 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 59 mm en 2 h 1 55 Bassin de surface 294 Oui Réseau d’assainissement SIAVB OA8 2819 1887 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 59 mm en 2 h 1 110 Bassin enterré 294 Partielle Réseau d’assainissement SIAVB OA9 1296 686 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 59 mm en 2 h 1 40 Bassin de surface 110 Partielle Réseau d’assainissement SIAVB OA10 Impluvium déjà imperméabilisé et géré par le réseau pluvial Réseau d’assainissement SIAVB OA11 1832 1341 Abattement de 45 % des pluies courantes sans rejet au global. Gestion de la pluie de 50ans (pluie de 60mm en 2h) avec rejet de 0,7l/s/ha. La cour Est gère une pluie de 50 ans sans rejet au réseau 1 68,2 Bassin enterré étanche de 110 m³ / Partielle Réseau d’assainissement SIAVB 10

Ouvrage annexe Surface à traiter (m²) Surface active (m²) Débit de fuite spécifique Débit de fuite calculé (l/s) Volume à stocker (m³) Type d’ouvrage de rétention envisagé Surface de la zone de rétention (m²) Possibilité d’une infiltration Exutoire OA12 Ouvrage : 1694 Piste d’accès : 6560 Ouvrage : 1355 Piste d’accès : 3116 Abattement des pluies courantes, 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h Piste d’accès : 0,46 Ouvrage : 200 m³ étanche + SAUL de 14 m³ infiltrant Piste d’accès : 187 Bassin enterré étanche + bassin enterré infiltrant pour les eaux de toiture, revêtements stockant pour les espaces extérieurs de l’ouvrage, et noues d’infiltration pour la piste d’accès Bassin ente rré étanche : 167 Bassin enterré infiltrant : 40 Noues : 840 Oui Réseau d’assainissement SIAVB OA13 1600 939 Abattement des pluies 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h / 50 répartis en 1 bassin de 20 m³ pour la toiture, et 30 m³ pour les espaces extérieurs 2 Bassin enterré étanche / totale Pas de rejet OA14 → BV1 1048 505 Abattement des pluies 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h / 45 Fossé longitudinal / totale Pas de rejet OA14 → BV2 2323 1632 Abattement des pluies courantes, 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 0,25 195 répartis en un SAUL de 76 et un stockage sous les pavés de 119 Bassin SAUL / Partielle Réseau d’assainissement SIAVB OA14 bis 4548 4093 Abattement partiel des pluies courantes, 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 0,35 1262 Bassin enterré perméable 240 Partielle Bassin B de la tranchée ouverte Est OA15 975 633 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 1 33 Bassin de surface infiltrant 150 Oui (après régulation) Fossé d’infiltration RD 36 OA16 3512 2212 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 1 65 Bassin de surface infiltrant 200 Infiltration pluies courantes Réseau d’assainissement CASQY (avenue de l’Europe) OA18 2729 1870 30 l/s/ha pour 10 ans 8,2 56 Tranchée drainante / Bassin à ciel ouvert 380 Infiltration pluie projet Réseau d’assainissement CASQY (avenue Léon Blum) OA19 3835 2661 30 l/s/ha pour 10 ans 11,5 70 Bassin à ciel ouvert 530 Oui Pas de rejet 11

Ouvrage annexe Surface à traiter (m²) Surface active (m²) Débit de fuite spécifique Débit de fuite calculé (l/s) Volume à stocker (m³) Type d’ouvrage de rétention envisagé Surface de la zone de rétention (m²) Possibilité d’une infiltration Exutoire OA20 1938 1497 30 l/s/ha pour 10 ans 5,8 46 Bassin de surface infiltrant (SAUL) 154 Oui Pas de rejet OA21 3670 2469 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 1 148 Décaissemen t espace vert / réservoir drainant enterré 136 Oui Pas de rejet OA22 4410 2077 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 1 123 Décaissemen t/ Noue d’infiltration 290 Oui Réseau d’assainissement Plateau de Satory (SIAVB ou CASQY) OA22bis 3920 1920 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 1 115 Réservoir en grave sous enrobé 1322 Oui Réseau d’assainissement Plateau de Satory (SIAVB ou CASQY) OA23 853 276 2 l/s/ha pour 10 ans 1 0 Infiltration pleine terre 853 Oui Rejet de surface OA24 1190 935 2 l/s/ha pour 10 ans 1 (0,24 théorique) 33,7 Bassin en SAUL 106 Oui Réseau d’assainissement ville de Versailles Centre d’exploitati on SMI/SMR 71524 64700 0,7 l/s/ha pour 50 ans (pluie de 60 mm en 2 h) 10 l/s/ha pour 100 ans (pluie de 93 mm en 12h) 4,98 (2,75 pour le SMI et 2,23 pour le SMR) Occurrence de 50ans 4923 (2706 pour le SMI et 2217 pour le SMR) Noues et bassins enterrés / partielle Réseau d’assainissement SIAVB « Gestion des eaux pluviales au droit de la section aérienne mise au sol Ouvrage Surface à traiter (m²) Surface active (m²) Débit de fuite spécifique Débit de fuite calculé (l/s) Volume à stocker (m³) Type d’ouvrage de rétention envisagé Surface de la zone de rétention (m²) Possibilité d’une infiltration Exutoire Tronçon 1 Chemin de Madame 79700 36540 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 5,51 2202 Bassin à ciel ouvert mutualisé/ Fossé d’infiltration 4731 Oui Rigole de Châteaufort Tronçon 2 Rond-point de Villiers 6500 5850 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 0,46 351 Bassin enterré/ Dispositif de relevage - Oui (après régulation) Rigole de Châteaufort Tronçon 3 Villiers-le- Bâcle 9120 6498 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 1 (0,64 théorique) 390 Bassin à ciel ouvert / Fossé d’infiltration/ Dispositif de relevage 9900 Oui Rigole de Châteaufort 12

Ouvrage Surface à traiter (m²) Surface active (m²) Débit de fuite spécifique Débit de fuite calculé (l/s) Volume à stocker (m³) Type d’ouvrage de rétention envisagé Surface de la zone de rétention (m²) Possibilité d’une infiltration Exutoire Tronçon 4 Zone d’activité des Graviers 14400 10260 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 1,01 616 Fossé d’infiltration 889 Oui Rigole de Châteaufort Tronçon 5 Croisement avec la RD 938 295680 89724 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 20,69 5385 Bassin à ciel ouvert / Fossé d’infiltration/ Bassin enterré/ Dispositif de relevage 7762 Oui Rigole de Châteaufort Tronçon 6 Rond-point de Châteaufort 66700 60030 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 4,67 3062 Noue et bassin a ciel ouvert Dispositif de relevage 3487 Oui Reseau existant de la ville de Châteaufort/Ri gole de Châteaufort Tronçon 7 Magny-les- Hameaux 10720 7638 0,7 l/s/ha pour 50 ans Pluie de 60 mm en 2 h 0,75 458 Noue et fossé d’infiltration 1084 Oui Ruisseau du Golf » Article 2.2 Gestion des eaux pluviales des OA11 à OA14 bis, ainsi que des gares situées sur le périmètre de la phase 1A Après l’article 12.2.5.7 de l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, sont ajoutés les articles 12.2.5.8 à 12.2.5.16 ainsi rédigés : « 12.2.5.8 Gestion des eaux pluviales de l’OA11 « Le sol de la cours Est est constitué de dalles de type EVERGREEN, permettant une gestion des pluies d’occurrence 50 ans (60 mm / 2 h) sans rejet au réseau. « Les eaux pluviales issues des surfaces telles que les toitures, les cours Ouest et Sud sont collectées et dirigées dans le bassin enterré de 110 m³, puis rejetées au réseau à un débit de 1 l/s. « 12.2.5.9 Gestion des eaux pluviales de l’OA12 « Les eaux pluviales issues des toitures sont collectées dans un bassin enterré de 200 m³, puis évacuées par pompage à un débit régulé de 1 l/s vers un bassin enterré infiltrant de type SAUL de 14 m³ implanté sous la chaussée. Une surverse de sécurité est prévue en aval de ce bassin, raccordée à une station de refoulement permettant, en dernier recours, d’orienter les excédents vers le réseau public. Ce rejet n’intervient qu’en cas de saturation exceptionnelle du sol ou de succession rapprochée d’événements pluvieux, le fonctionnement normal restant intégralement fondé sur l’infiltration. « Les eaux pluviales issues des espaces extérieurs sont stockées dans la structure drainante des sols, d’une capacité de 107 m³ et d’une surface d’infiltration active de 458 m². Les apports générés par les pluies courantes comme par les événements extrêmes (jusqu’à 80 mm en 2 heures) y sont intégralement infiltrés. 13

« 12.2.5.10 Gestion des eaux pluviales de l’OA13 « Les eaux pluviales issues de la toiture sont gérées via un bassin enterré dont le volume de stockage est de 20 m³ permettant de gérer les eaux d’occurrence 50 ans (60 mm / 2 h). « Les eaux issues des espaces extérieurs, sont gérées par un second bassin enterré dont le volume de stockage associé est de 30 m³, permettant de gérer les eaux d’occurrence 50 ans (60 mm / 2 h). « 12.2.5.11 Gestion des eaux pluviales de l’OA14 « Le périmètre hydraulique de l’emprise de l’OA14 est séparée en deux bassins versants : • Le BV 1 qui correspond à l’espace vert situé en amont immédiat de l’OA14 ; • Le BV 2 qui correspond à l’emprise propre de l’OA14. « La figure suivante présente la localisation de ces bassins versants « Les eaux pluviales sont gérées de manière distincte pour les 2 bassins versants : • Bassin versant n°1 : Les eaux sont collectées au pied du talus dans un fossé enherbé implanté parallèlement à la limite de l’emprise. Ce fossé présente les caractéristiques suivantes : ◦ longueur : environ 90 m ; ◦ largeur en tête : 2,00 m ; ◦ profondeur maximale : 0,50 m ; ◦ section triangulaire à point bas central. Cet ouvrage fonctionne exclusivement par infiltration. En cas de dépassement de la capacité de stockage, les eaux excédentaires sont évacuées par surverse gravitaire vers le fossé du chemin de la Motte Samson. • Bassin versant n°2 : Ce bassin versant correspond à l’emprise propre de l’OA14 (≈ 3371 m²). Les eaux de toiture sont gérées par des toitures végétalisées stockantes. Les aménagements extérieurs sont réalisés en pavés sur structure drainante de 54 cm d’épaisseur (119 m³), avant de migrer vers l’ouvrage principal de stockage (SAUL) de 76 m³. 14

Le rejet final est assuré depuis un regard aval équipé d’une pompe de relevage calibrée avec un débit à 0,25 l/s vers l’exutoire final du projet, constitué par une grille implantée dans le fossé longeant le chemin de la Motte Samson. « 12.2.5.12 Gestion des eaux pluviales de l’OA14 bis « Les eaux pluviales générées sur le périmètre de l’OA14 bis sont gérées par un bassin de rétention enterré de 1 262 m³. « Les eaux stockées dans ce bassin seront relevées en surface et rejetées vers le bassin B de la tranchée ouverte Est, qui rejette lui-même à débit régulé (1 l/s) vers le fossé d’assainissement de la RD36. « 12.2.5.13 Gestion des eaux pluviales de la gare Massy-Palaiseau « Les eaux pluviales issues de la toiture de la gare Massy-Palaiseau, ainsi que des voiries Nord et Sud-Ouest, sont dirigées vers un bassin de stockage enterré de 393 m³, permettant de gérer les pluies d’occurrence 50 ans (60 mm / 2 h). Ces eaux sont ensuite rejetées à débit régulé de 0,49 l/s vers le réseau des eaux pluviales de la RATP. Les eaux issues du parvis technique, du parking et des voiries Sud-Est sont gérées par des massifs infiltrants via des caniveaux qui gèrent la pluie d’occurrence 50 ans sans rejet au réseau. « 12.2.5.14 Gestion des eaux pluviales de la gare Palaiseau « Les eaux pluviales issues de la toiture de la gare Palaiseau sont dirigées vers un bassin de stockage enterré de 209 m³, permettant de gérer les pluies d’occurrence 50 ans (60 mm / 2 h). Ces eaux sont ensuite rejetées à débit régulé de 0,24 l/s vers le réseau d’eaux pluviales de la ZAC QEP, et notamment le BEP2. « Les eaux issues du parvis de la gare sont gérées pour les pluies courantes par infiltration sur les autres parcelles publiques attenantes à la gare. Au-delà de la pluie courante (10 mm / 24 h), elles sont dirigées vers les bassins paysagers de la ZAC QEP, et notamment le BEP2. « 12.2.5.15 Gestion des eaux pluviales de la gare Orsay-Gif « Les eaux pluviales issues de la toiture de la gare Orsay-Gif sont dirigées vers un bassin de stockage enterré de 200 m³, permettant de gérer les pluies d’occurrence 50 ans (60 mm / 2 h). Ces eaux sont ensuite rejetées à débit régulé de 0,20 l/s vers le réseau d’eaux pluviales de la ZAC du Moulon. « Les eaux issues du parvis de la gare sont mutualisées avec celles de la ZAC du Moulon, permettant ainsi une gestion totale des pluies d’occurrence 50 ans (60 mm / 24 h) sans rejet au réseau. « 12.2.5.16 Gestion des eaux pluviales de la gare CEA Saint-Aubin « Les eaux pluviales issues de la toiture de la gare CEA Saint-Aubin sont dirigées vers un bassin de stockage enterré de 168 m³, permettant de gérer les pluies d’occurrence 50 ans (60 mm / 2 h). Ces eaux sont ensuite rejetées à débit régulé de 0,19 l/s vers le réseau public d’eaux pluviales. « Les eaux pluviales issues du parvis de la gare sont collectées et gérées par les bassins paysagers du PEM de la gare routière, permettant ainsi une gestion totale des pluies d’occurrence 50 ans (60 mm / 24 h) sans rejet au réseau, et représentant un volume de 64 m³. » Article 2.3 Gestion des eaux pluviales de divers gares et ouvrages et du centre d’exploitation Le titre de l’article 12.2.5 et les dispositions figurant entre les titres 12.2.5 et 12.2.5.1 de l’arrêté inter- préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, sont abrogés et remplacés comme suit : 15

« 12.2.5 Gestion des eaux pluviales de divers gares et ouvrages et du centre d’exploitation « 12.2.5.0 Gestion des eaux pluviales du centre d’exploitation de Palaiseau « Le centre d’exploitation est composé d’un Site de Maintenance et de Remisage des trains (SMR) et d’un Site de Maintenance des Infrastructures (SMI). Ces deux sites étant occupés par des exploitants différents, deux réseaux d’assainissement indépendants sont mis en place. « Afin de respecter les contraintes imposées sur le plateau de Saclay, les ouvrages de rétention des eaux pluviales du centre d’exploitation permettent le stockage au moins d’une pluie de retour 50 ans, avec une capacité de rétention correspondant à une hauteur d’eau de 60 mm pendant 2 heures. Le débit de fuite de ces ouvrages est limité à 0,7 l/s/ha. « Les volumes de rétention enterrés des ouvrages sont les suivants : • 2706 m³ pour le SMI • 2217 m³ pour le SMR « Afin de ne pas aggraver la situation à l’aval du projet, l’évènement centennal est également pris en compte, avec une pluie de retour de 93 mm en 12 h et un débit de fuite de 10 l/s/ha, ce qui permet de s’assurer de la sécurité du centre d’exploitation en cas d’événement centennal. « Au-delà d’une cote d’alerte définie par le niveau atteint lors de la pluie 60 mm en 2 h, les eaux pluviales s’écoulent dans un bypass grâce à un système de surverse permettant d’assurer la vidange à un débit de fuite de 10 l/s/ha. « Les principes de fonctionnement des systèmes d’assainissement SMI/SMR sont présentés sur les schémas en ANNEXE A. « Le bénéficiaire de l’autorisation prévoit et rédige des protocoles de gestion et d’entretien adaptés à chacun des exploitants pour chacune des entités du centre d’exploitation (SMI et SMR). « Les conventions de rejet avec les maîtres d’ouvrage des réseaux d’assainissement concernés sont a établir avant le 31 mars 2021 et font état de la gestion des pluies de retour 50 ans et 100 ans. Elles sont transmises au service police de l’eau de la direction départementale des territoires de l’Essonne dès leur établissement. « Le corridor écologique de la ZAC du Quartier de l’École Polytechnique – bassin versant intercepté – est séparé du centre d’exploitation par un muret. La réalisation du muret ne doit pas aggraver la servitude d’écoulement prévu par l’article 640 du code civil. « La gestion des eaux pluviales du corridor écologique, ainsi interceptées, est réalisée par transparence hydraulique, qui doit être assurée en tout temps et en toute condition. Ces eaux pluviales sont dirigées vers le point bas naturel et acheminées jusqu’à l’assainissement existant de la RD36 via une buse. » ARTICLE 3. PRESCRIPTIONS AU TITRE DU CODE FORESTIER Article 3.1. Suppression de plusieurs articles de l’arrêté inter-préfectoral n°2021/PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 08 février 2021 Les articles 4.1 et 4.2 de l’arrêté inter-préfectoral du 08 février 2021, susvisé, est abrogé. ARTICLE 4. ANNEXES Article 4.1. Modification de l’annexe 1 : Plan général de l’emprise du projet et positionnement des ouvrages L’annexe n°1 de l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, est supprimée et remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté. 16

Article 4.2. Suppression des annexes 2, 3 et 4 de l’arrêté inter-préfectoral n°2021/PREF/DCPPAT/031 du 08/02/2021 Les annexes n°2, n°3 et n°4 de l’arrêté inter-préfectoral du 08/02/2021, susvisé, sont supprimées. Article 4.3. Ajout d’annexes Les annexes n°2 et n°3 du présent arrêté sont ajoutées à la suite des annexes de l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé. ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES Article 5.1. Publication, notification et information des tiers Le présent arrêté est notifié sans délai au représentant de la Société des grands projets, bénéficiaire de la présente autorisation environnementale. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine. En vue de l’information des tiers, en application de l’article R.181-44 du code de l’environnement : • une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies des communes de Saclay, Orsay, Palaiseau et Massy (91) et peut y être consultée ; • un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de ces communes, pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins de chaque maire à la préfète de l’Essonne – préfet coordonnateur ; • le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures de l’Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine pendant une durée minimale de quatre mois. Une copie sera adressée pour information aux commissions locales de l’eau du SAGE du bassin Orge- Yvette, du SAGE de la Mauldre et du SAGE de la Bièvre, à la directrice régionale Île-de-France de l’Office français pour la biodiversité, au directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France et aux mairies des communes de Paray-Vieille-Poste, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92). Article 5.2. Infractions et sanctions Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l’environnement et aux articles L 363-1 à L 363-5 du code forestier. Article 5.3. Voies et délais de recours La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : – par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; – par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage en 17

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ANNEXES Annexe n°1 : « Annexe n°1 – Plan général de l’emprise du projet et positionnement des ouvrages

Annexe n°2 : « Annexe n°A – Fonctionnement des systèmes d’assainissement SMI/SMR « Fonctionnement des systèmes d’assainissement du SMI et du SMR pour une pluie 50 ans 2 heures

« Fonctionnement des systèmes d’assainissement du SMI et du SMR pour une pluie 100 ans 2 heures

Annexe n°3 « Annexe n°B – Mesure de réduction n°14 : rétablissement du corridor écologique Nord-Sud à travers la RD36 et la L18

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100 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN 0985 - 5955 Pour toute correspondance, s’adresser à : PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Secrétariat général Secrétariat général aux affaires départementales 167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ Directeur de la publication : Alexandre BRUGÈRE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

101 PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21 Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Les actes de ce recueil

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2026 08-25 RAA spécial DCL du 25 août 2026

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine