Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-08-25 RAA spécial Préfecture de Police du 25 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 août 2026
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 25 août 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 25 août 2026
SOMMAIRE
Arrêtés
Dates
PRÉFECTURE DE POLICE
Pages
PP/CP
n°2026-01035
25.08.2026
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le
département des Hauts-de-Seine (92) à
l’occasion du festival de musique Rock en
Seine du 26 août 2026 au 31 août 2026 inclus
PP/CP
n°2026-01039
25.08.2026
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de
la 2°"° journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le
dimanche 30 août 2026
PP/CP
n°2026-01040
25.08.2026
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à
l’occasion de la 2°"° journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au stade
Jean Bouin le dimanche 30 août 2026
14
PP/CP
n°2026-01041
25.08.2026
Arrêté instituant un périmètre au sein duquel
la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant
certaines mesures de police à l’occasion de
la rencontre de football de Ligue 1 du
dimanche 30 août 2026 entre les équipes du
Paris Football Club et de l’Olympique
Gymnaste Club de Nice au stade Jean Bouin
à Paris
19
E= CABINET DU PRÉFET
PRÉFECTURE qP
DE POLICE Ü
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-01035
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le département des Hauts-de-Seine (92) à l’occasion du
festival de musique Rock en Seine du 26 août 2026 au 31 août 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l‘action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro-
nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR |IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi-
nistrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice Faure, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 12 août 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la
circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassem-
blements, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le se-
cours aux personnes, dans le cadre de l’édition 2026 du festival de musique Rock en Seine
du mercredi 26 août 2026 au lundi 31 août 2026 inclus ;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
1
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre
public, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours
aux personnes ;
Considérant que se tiendra du mercredi 26 août 2026 au dimanche 30 août 2026 l’édition
2026 du festival Rock en Seine au domaine national de Saint-Cloud dans le département
des Hauts-de-Seine ; qu’à cette occasion, un nombre très important de spectateurs, estimé
à 42 000 personnes, ainsi que d'artistes seront présents sur le site et en ses abords ; que,
dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs
attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace
terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; qu'enfin, ce festival
aura lieu dans un secteur caractérisé par d'importantes voies de circulation et moyens de
transport, à proximité de la Seine ; qu'il conviendra donc pour les forces de sécurité
intérieure de s’assurer de la sécurité et de la bonne dispersion des spectateurs à l'issue du
festival jusque dans la nuit du dimanche 30 août au lundi 31 août et de garantir, le cas
échéant, l’acheminement des secours ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont stricte-
ment limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de
l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1°" — La captation, l’enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l’ordre public et de la circulation sont autorisés dans les Hauts-de-Seine à l'occasion du
festival Rock en Seine aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.
2026-01035
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour l’ensemble des finalités précitées sur
les plages horaires et dates suivantes :
- du mercredi 26 août à 15h00 au jeudi 27 août à OOh15 ;
- du jeudi 27 août à 14h30 au vendredi 28 août à 0Oh15 ;
- du vendredi 28 août à 13h30 au samedi 29 août à 01h15 ;
- du samedi 29 août à 14h30 au dimanche 30 août à 01h15;
- du dimanche 30 août à 12h00 au lundi 31 août à OOh15.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 — Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et
le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la
préfecture de police, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le | 25 AQUT 2026
Le préfèt de police
2026-01035
Annexe de l’arrêté n° 2026-01035 du 95 AOUT 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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E CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE qp
DE POLICE U
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-01039
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la 20e
journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche
30 août 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,
L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
, Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ä
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72, et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
1
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité ;
Considérant que se tiendra, le dimanche 30 août 2026 à 15h00, un match de football pour
le compte de la 2°"° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à
Paris 16°”°, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et de l’Olympique
Gymnaste Club de Nice (OGC Nice); qu'à cette occasion, un nombre important de
supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade
où sont attendus 19 000 spectateurs ; que dans le contexte actuel de menace très élevée,
cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement; que la mise en place d’un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l’occasion du match de Ligue 1 entre le Paris
FC et l’OGC Nice au stade Jean Bouin à Paris 16“”° le dimanche 30 août 2026 répond à ces
objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1” - Le dimanche 30 août 2026 de 12h00 à 18h00 est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
2026-01039 *
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1 du présent arrêté est
délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l’avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l’allée
Charles Brennus à Paris 16°"° ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16°"* ;
- avenue du Parc des Princes à Paris 16°"° à hauteur de la rue de l'Arioste ;
- à l'angle formé par la rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) et la rue du
Commandant Guilbaud à Paris 16°"* ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à
Paris 16°"°;
- à l‘angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92);
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16”*,
TITRE !l
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1°", les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°"° et 2°"° catégories ;
b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
3
2026-01039
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu‘à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l’article 1" ou être conduites à l’extérieur de celui-ci.
TITRE IIl
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de
police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de la Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de
Nanterre et communiqué aux maires de Paris et de Boulogne-Billancourt.
Faità Paris, le 25 AOUT 2026
Le préfet de police
Le
Directeur dé/Cabinet
20267 Baptiste ROLLAND
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Le
du 25 AOUT 202
Annexe de l‘arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
— ET DE LA CIRCULATION
PERIMETRE SILT
2026-01033
EZ CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE qp
DE POLICE U
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026"Ü’IÛ4Û
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la 2*"° journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 30 août 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l‘instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 17 août 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la
circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l’occasion de la 2ème journée du championnat de France de football de Ligue 1
le dimanche 30 août 2026 au stade Jean Bouin à Paris 16°"° ;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d’actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendra, le dimanche 30 août 2026 à 15h00, un match de football pour le
compte de la 2*"° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à Paris
16°"°, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et de l'Olympique Gymnaste
Club de Nice (OGC Nice) ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que
des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade; que 19 000
spectateurs y sont attendus ; qu'il convient à ce titre d’assurer la sécurité des personnes, des
biens et des rassemblements, ainsi que la régulation des flux de transport et de prévenir les
troubles à l’ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«urgence attentat» en vigueur sur l’ensemble du territoire national; que cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte jusqu'à l'évacuation totale des spectateurs à l'issue de la
rencontre ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1” — La captation, l’enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine à l’occasion
de la rencontre de football susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
2026-01040
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée le dimanche 30 août 2026 de 12h00 à 19h00
pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police
et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefectur lice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 5 AOÛT 2026
Le préfet de police
LePréfét,
Directe binet
Baptis ROLLAND
2026-01040
Annexe de l’arrêté n° 2026-01040 du — 25 AOUT 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
OÙ faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2026-01040
PRÉFET
gp
PD|ÈÉËËÎITËJERE u DÜES HAUTS-DE-SEINE
Fraternité Fraternité
Arrêté n° 2026-01041
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du dimanche 30 août 2026 entre les équipes du Paris Football Club et de l'Olympique
Gymnaste Club de Nice au stade Jean Bouin à Paris
Le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73;
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troi-
sième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l’ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans
le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté
d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
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susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers
alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application
du même article ;
Considérant que se tiendra le dimanche 30 août 2026 à 15h00 un match de football pour le
compte de la 2°"° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à Paris
16*”°, qui opposera les équipes du Paris Football Club et de l’Olympique Gymnaste Club de
Nice (OGC Nice); qu'à cette occasion, un nombre important de supporters seront présents
aux abords et à l’intérieur du stade Jean Bouin ; que 300 à 600 supporters ultras niçois classés
à risque sont susceptibles d’être présents dans le parcage visiteurs afin d'assister à cette
rencontre ; que 100 à 200 ultras parisiens classés à risque sont attendus dans le stade ; que
plusieurs autres groupes de supporters ultras classés à risque du Paris Saint-Germain (PSG)
pourraient se rendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de pénétrer dans l’enceinte
sportive, pour se confronter à leurs homologues niçois ; que les récents incidents entre les
différentes structures de supporters niçois et parisiens attestent d’un très fort contentieux
historique entre les supporters de l’OGC Nice et ceux du PSG ; qu’en effet, le 7 mai 2022, en
marge de la finale de la Coupe de France entre l’OGC Nice et le FC Nantes, des hooligans
parisiens ont attaqué leurs homologues nancéiens, alliés des niçois, alors qu’ils étaient installés
dans un bar à proximité de la Gare de Lyon à Paris 12*"* ; que le 8 septembre 2022, lors de la
rencontre entre l'OGC Nice et le FC Cologne, des supporters parisiens appartenant au groupe
de fait ex-Supras Auteuil 91 ont participé, aux côtés de leurs homologues de Cologne, aux
violences commises en tribune contre des ultras azuréens ; qu'enfin et surtout, le 21 mai
dernier, veille de la finale de la Coupe de France entre le Racing Club de Lens et l’'OGC Nice,
une très violente confrontation a eu lieu dans le X* arrondissement Paris opposant supporters
parisiens et niçois, causant plusieurs blessés, dont un très grièvement, outre des dégâts
matériels importants dans un bar dans lequel les Parisiens s'étaient retranchés ; qu'à l’occasion
de cet affrontement, 65 personnes ont été interpellées et placées garde à vue notamment
pour participation à un groupement en vue de commettre des violences ; que les rencontres à
Paris contre l'OGC Nice comme celle qui se jouera le dimanche 30 août 2026 sont une occasion
pour ces franges de supporters d'’en découdre une nouvelle fois ;
Considérant que dans ce contexte qui démontre la vivacité et l’actualité de cette rivalité, toute
rencontre fortuite ou provoquée entre soutiens parisiens et niçois serait de nature à causer de
graves troubles à l’ordre public ; qu'à l’occasion de ce match, il existe un risque important que
les supporters fassent UN usage massif d’engins pyrotechniques et multiplient les invectives ;
que de telles manœuvres seraient de nature à causer des tensions avec les stadiers et entre
supporters présents dans les tribunes attenantes ; qu‘en application de l’article L. 332-8 du
code du sport, l’usage d'engins pyrotechniques et détonants est constitutif d‘un délit puni de
trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
Considérant dès lors, qu'il existe des risques sérieux que la rencontre du 30 août 2026 au stade
Jean Bouin soit l’occasion, avant et après le match, d'affrontements et de violents incidents
entre des supporters parisiens et leurs homologues niçois aux abords de l’enceinte sportive,
dans les rues adjacentes ou à proximité des débits de boissons environnants :
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le 30 août 2026, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation
2026-04041 ?
des bâtiments institutionnels et d'évènements sur la voie publique ; qu'en outre, la rencontre
du 30 août 2026 entre le Paris FC et l’'OGC Nice s‘inscrit dans un contexte de menace terroriste
aiguë ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24 mars
2024 sur l'ensembie du territoire national ;
Considérant que, dans ces conditions, à l’occasion du match prévu le 30 août 2026 entre les
équipes du Paris FC et de l'OGC Nice, seule une interdiction d'accès à un périmètre autour du
stade Jean Bouin et à l‘intérieur de celui-ci pour les personnes se prévalant de la qualité de
supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel, comprenant certaines mesures
d'interdiction, dont celle de détention et de transport de boissons alcooliques ainsi que leur
consommation sur la voie publique, est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
ARRETENT
Article T” — Le dimanche 30 août 2026 de 11h00 à 21h00, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'équipe de l’OGC Nice ou se comportant comme tel,
d'accéder au stade Jean Bouin et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire
de ia Ville de Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon
la carte figurant en annexe.
Article 2 - L'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant
un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre,
ainsi que l’introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur
consommation sur la voie publique sont interdits dans le périmètre précité, le 30 août 2026 de
11h00 à 21h00.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier de cette qualité par tous
moyens, ainsi que dans les parties du périmètre dont le domaine public est régulièrement
occupé par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Article 3 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le
directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'aggiomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le &9 AQUT 2026 Fait à N e 25 A0T 2028
Le de police
Prétet,
de Cabinet
Alexandre BRUGERE
Baptiste ROLLAND
2C26-04041
Annexe de l‘arrêté n° 26026-01041 du 25 AONT 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
Ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.-
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
M ure æ DIRECTION DE - R
DEPOLICE Ÿ L'ORDRE PUBLIC
ce ET DE LA CIRCULATION
2C26-01041
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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