Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-08-25 RAA spécial DRIEAT-UD92 du 25 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 août 2026
57pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 57 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
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Arrêté N°2026-2-174 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant Korea K, 100
rue Rivay, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Sharon BRACHA, visant à ne pas rendre le
sanitaire accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Korea K situé 100 rue Rivay
à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l’avis favorable n°610 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11 août
2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Sharon BRACHA, est accordée pour le
Restaurant Korea K, 100 rue Rivay, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l’entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux
personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-175 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant Naï Baan Thai,
131 rue Anatole-France, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Boun KHANYANY, visant à ne pas mettre en
place d’emplacements assis pour les utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Naï Baan Thai
situé 131 rue Anatole-France à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l’avis favorable n°611 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11 août
2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Boun KHANYANY, est accordée pour
le Restaurant Naï Baan Thai, 131 rue Anatole-France, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
Il conviendra de modifier l’aménagement pour garantir un espace d’usage conforme devant la banque
d’accueil et un espace de retournement conforme pour les utilisateurs de fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-176 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant Poke Day, 37
avenue Victor Cresson, à ISSY LES MOULINEAUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Kevin CHENG HUI, visant à ne pas rendre le
sanitaire accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Poke Day situé 37 avenue
Victor Cresson à ISSY LES MOULINEAUX ;
Vu l’avis favorable n°635 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11 août
2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Kevin CHENG HUI, est accordée pour
le Restaurant Poke Day, 37 avenue Victor Cresson, à ISSY LES MOULINEAUX.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l’entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux
personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de ISSY LES MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-177 accordant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Cabinet médical , 9 rue de
l’Église, à CHATENAY MALABRY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Armand BIRGY, visant à
conserver une rampe non conforme, et à conserver une largeur de cheminement non conforme pour
le cabinet médical situé 9 rue de l’Église à CHATENAY MALABRY ;
Vu l’avis favorable n°639 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11 août
2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par Monsieur Armand BIRGY, sont accordées
pour le cabinet médical, 9 rue de l’Église, à CHATENAY MALABRY.
ARTICLE 2
Le demandeur devra s’assurer que toutes les prestations soient délivrées dans les cabinets médicaux
accessibles (cabinets 1, 2, 3 et 4).
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de CHATENAY MALABRY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-178 accordant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant Noto Sushi,
37bis rue Carnot, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Por San CHEA, visant à mettre en place
une rampe amovible pour accéder à l’établissement et à ne pas rendre le sanitaire accessible aux
UFR, pour le Restaurant Noto Sushi situé 37bis rue Carnot à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l’avis favorable n°681 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11 août
2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par Monsieur Por San CHEA, sont accordées
pour le Restaurant Noto Sushi, 37bis rue Carnot, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l’entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux
personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-179 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant Bolkiri, 25
avenue de la République, à MONTROUGE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Jin JIANHUI, visant à ne pas rendre le sanitaire
accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Bolkiri situé 25 avenue de la
République à MONTROUGE ;
Vu l’avis favorable n°684 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11 août
2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Jin JIANHUI, est accordée pour le
Restaurant Bolkiri, 25 avenue de la République, à MONTROUGE.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l’entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux
personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-180 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant MUZI, 47
avenue Gambetta, à COURBEVOIE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Xiguo YANG, visant à conserver le sanitaire non
accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant MUZI situé 47 avenue Gambetta à
COURBEVOIE ;
Vu l’avis favorable n°688 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11 août
2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par M. Xiguo YANG, est accordée pour le Restaurant
MUZI, 47 avenue Gambetta, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2
Il conviendra de signaler que le sanitaire n'est pas accessible aux utilisateurs de fauteuils roulants. Il
conviendra d’installer dans le sanitaire une barre d’appui au droit de la cuvette des toilettes même si
celui-ci n’est pas accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-181 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Commerce Le cellier de
Longchamp, 13 avenue de Longchamp, à SAINT CLOUD
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Abdellah TAIS, visant à conserver une marche à
l’entrée de l’établissement pour le Commerce Le cellier de Longchamp situé 13 avenue de
Longchamp à SAINT CLOUD ;
Vu l’avis favorable n°696 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11 août
2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par M. Abdellah TAIS, est accordée pour le
Commerce Le cellier de Longchamp, 13 avenue de Longchamp, à SAINT CLOUD.
ARTICLE 2
Il convient de rendre l’établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de
handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de SAINT CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-182 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Cabinet de
kinésithérapie, 7-9 rue Arthur AUGER, à MONTROUGE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Charlyne VERDIER, visant à conserver le sous-sol
non accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le cabinet de kinésithérapie situé 7-9 rue Arthur
AUGER à MONTROUGE ;
Vu l’avis favorable n°698 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11 août
2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Mme Charlyne VERDIER, est accordée pour le
Cabinet de kinésithérapie, 7-9 rue Arthur AUGER, à MONTROUGE.
ARTICLE 2
Il convient de rendre le sous-sol accessible au regard des règles relatives aux autres types de
handicap (que celles concernant les utilisateurs de fauteuil roulant). Les marches doivent être
conformes à l’article 7.1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet,
en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et
tactile. Pour une implantation plus efficace, permettant à une personne aveugle ou malvoyante de
détecter cet éveil à la vigilance, cette distance peut être réduite à un giron de la première marche. Les
contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marches sont contrastés sur au
moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-183 accordant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant O’BACHA, 23
avenue de la République, à MONTROUGE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par M. Sahbi GARGOURI, visant à
conserver 2 marches à l’entrée de l’établissement et à conserver le sanitaire non accessible aux
utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant O’BACHA situé 23 avenue de la République à
MONTROUGE ;
Vu l’avis favorable n°699 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11 août
2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par M. Sahbi GARGOURI, sont accordées pour
le Restaurant O’BACHA, 23 avenue de la République, à MONTROUGE.
ARTICLE 2
Il convient de rendre l’établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de
handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant). Les marches doivent être
conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet,
en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et
tactile. Pour une implantation plus efficace, permettant à une personne aveugle ou malvoyante de
détecter cet éveil à la vigilance, cette distance peut être réduite à un giron de la première marche. Le
nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant. Il conviendra
d’installer dans le sanitaire une barre d’appui au droit de la cuvette des toilettes même si celui-ci n’est
pas accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-184 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant Bolkiri, 62
avenue Aristide Briand, à ANTONY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Jin JIANHUI, visant à conserver le sanitaire non
accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Restaurant Bolkiri situé 62 avenue
Aristide Briand à ANTONY ;
Vu l’avis favorable n°708 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11 août
2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par M. Jin JIANHUI, est accordée pour le Restaurant
Bolkiri, 62 avenue Aristide Briand, à ANTONY.
ARTICLE 2
Il conviendra d'indiquer à l'entrée de l’établissement que le sanitaire n'est pas accessible aux
utilisateurs de fauteuil roulant. Il conviendra d’installer dans le sanitaire une barre d’appui au droit de
la cuvette des toilettes, même si celui-ci n’est pas accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil
roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de ANTONY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-185 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour l’Auto-école de la Place, 262
bis avenue Jean Jaurès, à BOULOGNE BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Emma TURAC, visant à conserver des
sanitaires non accessibles aux PMR pour l’Auto-école de la Place située 262 bis avenue Jean Jaurès
à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l’avis favorable n°709 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11 août
2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Emma TURAC, est accordée pour
l’Auto-école de la Place, 262 bis avenue Jean Jaurès, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
Il conviendra d'indiquer à l'entrée de l’établissement que le sanitaire n'est pas accessible aux
utilisateurs de fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-186 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour l’établissement de
formation Mathilda english 4 fun, 23 rue du Général Leclerc, à BOIS COLOMBES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Mathilde BRANDET, visant à conserver
l’établissement inaccessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour l’établissement de
formation Mathilda english 4 fun situé 23 rue du Général Leclerc à BOIS COLOMBES ;
Vu l’avis défavorable n° 604 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11
août 2026 ;
Considérant que l’impossibilité technique de créer une rampe conforme n’a pas été démontrée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Mathilde BRANDET, est refusée pour
l’établissement de formation Mathilda english 4 fun, 23 rue du Général Leclerc, à BOIS COLOMBES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de BOIS COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-187 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour la Boulangerie Karo, 66 rue
Jean Jaurès, à PUTEAUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Abdelkader DALHOUMI, visant à mettre en
place une rampe amovible non conforme pour la Boulangerie Karo située 66 rue Jean Jaurès à
PUTEAUX ;
Vu l’avis défavorable n° 612 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11
août 2026 ;
Considérant que la rampe proposée est dangereuse et non praticable par les personnes en fauteuil
roulant ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Abdelkader DALHOUMI, est refusée
pour la Boulangerie Karo, 66 rue Jean Jaurès, à PUTEAUX.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-188 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le lieu d’exposition Glacière
du parc, parc Frédéric Pic, à VANVES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Raymond LOISELEUR, visant à conserver une
rampe non conforme pour le lieu d’exposition Glacière du parc situé parc Frédéric Pic à VANVES ;
Vu l’avis défavorable n° 615 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11
août 2026 ;
Considérant que la rampe proposée est dangereuse et non praticable par les personnes en fauteuil
roulant ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Raymond LOISELEUR, est refusée
pour le lieu d’exposition Glacière du parc, parc Frédéric Pic, à VANVES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de VANVES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-189 refusant dérogations aux dispositions de l’article de l’article R162-
8 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Cabinet médical, 61-
71 rue Jean Jaurès, à PUTEAUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R162-8 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Olivier WONGECZOWSKI, visant à
conserver des largeurs de cheminement et des sanitaires non conformes pour le Cabinet médical
situé 61-71 rue Jean Jaurès à PUTEAUX ;
Vu l’avis défavorable n° 623 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11
août 2026 ;
Considérant que le conseil d’Etat a annulé la possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité pour
les constructions nouvelles ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par Monsieur Olivier WONGECZOWSKI, sont
refusées pour le Cabinet médical, 61-71 rue Jean Jaurès, à PUTEAUX.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-190 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour la Crèche La Balançoire, 17
rue Vauthier, à BOULOGNE BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, visant à ne pas
rendre le local accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour la Crèche La Balançoire situé 17 rue
Vauthier à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable n° 629 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11
août 2026 ;
Considérant que le demandeur n’a pas étudié toutes les possibilités techniques notamment la mise
en place d’une rampe amovible en équerre conforme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, est refusée
pour la Crèche La Balançoire, 17 rue Vauthier, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-191 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour la Salle de sport Corpore
Sano Academy, 127 avenue Jean-Baptiste Clément, à BOULOGNE BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Baptiste POMMIER, visant à ne pas rendre le
sanitaire accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour la Salle de sport Corpore Sano Academy
situé 127 avenue Jean-Baptiste Clément à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable n° 630 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11
août 2026 ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre en place un sanitaire accessible n’est pas
démontrée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Baptiste POMMIER, est refusée pour la
Salle de sport Corpore Sano Academy, 127 avenue Jean-Baptiste Clément, à BOULOGNE
BILLANCOURT.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-192 refusant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Cabinet médical, 10
avenue du Général de Gaulle, à VANVES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Madame Oumama Diane EL KETTANI, visant
à mettre en place une rampe amovible pour accéder à l’établissement, et à conserver une largeur de
cheminement non conforme pour le Cabinet médical situé 10 avenue du Général de Gaulle à
VANVES ;
Vu l’avis défavorable n° 638 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11
août 2026 ;
Considérant qu’il n’est pas assuré que la rampe amovible proposée soit praticable par les utilisateurs
de fauteuil roulant et conforme à l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par Madame Oumama Diane EL KETTANI, sont
refusées pour le Cabinet médical, 10 avenue du Général de Gaulle, à VANVES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de VANVES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-193 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour l’établissement de
formation My School Formation Long Pré Boulogne, 115 rue Thiers, à BOULOGNE
BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur David OKSENBERG, visant à ne pas rendre
l’établissement accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour l’établissement de formation My
School Formation Long Pré Boulogne, situé 115 rue Thiers à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable n° 662 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11
août 2026 ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre en place une rampe fixe ou amovible conforme
n’est pas démontrée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur David OKSENBERG, est refusée pour
l’établissement de formation My School Formation Long Pré Boulogne, 115 rue Thiers, à BOULOGNE
BILLANCOURT.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-194 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant China Lee, 6
rue Rivay, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Mike BERREBI, visant à ne pas rendre les
sanitaires accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant China Lee situé 6 rue
Rivay à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l’avis défavorable n° 669 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11
août 2026 ;
Considérant que les pièces fournies ne permettent pas de juger de l’impossibilité technique de mettre
en conformité les sanitaires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Mike BERREBI, est refusée pour le
Restaurant China Lee, 6 rue Rivay, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-195 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour la Pharmacie Raspail, 101
rue Paul Vaillant Couturier, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Yaniv MIMOUN, visant à mettre en place une
rampe d’accès non conforme pour la Pharmacie Raspail situé 101 rue Paul Vaillant Couturier à
LEVALLOIS PERRET ;
Vu l’avis défavorable n° 671 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11
août 2026 ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre en place une rampe fixe ou amovible conforme
n’est pas démontrée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Yaniv MIMOUN, est refusée pour la
Pharmacie Raspail, 101 rue Paul Vaillant Couturier, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-196 refusant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour l’institut médico-éducatif
(IME) Au fil de l’autre, 23 avenue Vladimir Ilitch Lenine, à NANTERRE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par M. Alain GIRARD, visant à ne pas installer
d’élévateur pour entrer au rez-de-chaussée de l’établissement, et à ne pas agrandir le bloc porte
d’entrée de la salle d’activité pour l’Institut médico-éducatif (IME) Au fil de l’autre situé 23 avenue
Vladimir Ilitch Lenine à NANTERRE ;
Vu l’avis défavorable n° 700 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11
août 2026 ;
Considérant que plusieurs non-conformités à l’arrêté du 8 décembre 2014, listées dans l’avis
défavorable n°700 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité susvisé, ont été relevées ;
Considérant que le projet de travaux n’est donc pas conforme et qu’un nouveau dossier devra être
déposé pour remédier aux non-conformité pré-citées ;
Considérant que les demandes de dérogation deviennent caduques dès lors que le projet de travaux
n’est pas conforme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par M. Alain GIRARD, sont refusées pour
l’institut médico-éducatif (IME) Au fil de l’autre, 23 avenue Vladimir Ilitch Lenine, à NANTERRE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-197 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant Loko Rico,
162 avenue du Président Kennedy, à ANTONY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Kumar SOHAN, visant à conserver le sanitaire
non accessible aux PMR pour le Restaurant Loko Rico situé 162 avenue du Président Kennedy à
ANTONY ;
Vu l’avis défavorable n° 710 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11
août 2026 ;
Considérant que la rampe d’accès à l’établissement n’est pas conforme ;
Considérant qu’un virage à 90° présente un dévers non conforme et dangereux à l’usage ;
Considérant que le projet de travaux n’est donc pas conforme et qu’un nouveau dossier devra être
déposé pour remédier aux non-conformités pré-citées ;
Considérant que la demande de dérogation devient caduque dès lors que le projet de travaux n’est
pas conforme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Kumar SOHAN, est refusée pour le
Restaurant Loko Rico, 162 avenue du Président Kennedy, à ANTONY.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de ANTONY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 20/08/26
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-198 refusant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Gymnase Jean Jaurès,
280 avenue Jean Jaurès, à CHATENAY MALABRY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogations présentées par Monsieur Carl SEGAUD, visant à ne pas installer
d’ascenseur pour desservir le gymnase et à ne pas installer d’ascenseur pour desservir les tribunes
pour le Gymnase Jean Jaurès situé 280 rue Jean Jaurès à CHATENAY-MALABRY ;
Vu l’avis défavorable n° 601 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11
août 2026 ;
Considérant que le dossier fourni ne permet pas de s’assurer de la conformité du projet et de juger
de la demande de dérogation ;
Considérant que des plans récents de l’établissement (état existant et état projet) devront être
fournis ;
Considérant que les solutions de substitution proposées devront être décrites ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par Monsieur Carl SEGAUD, sont refusées pour
le Gymnase Jean Jaurès, 280 avenue Jean Jaurès, à CHATENAY-MALABRY.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de CHATENAY-MALABRY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 21/08/26
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Construction durable
Sophie TCHENG
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