Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-07-08 RAA spécial Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine du 08 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Lz'berté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CENTRE PENITENTIAIRE
DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 08 juillet 2026
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine du 08 juillet 2026
SOMMAIRE
Arrêtés, Dates CENTRE PENITENTIAIRE Pages
décisions DES HAUTS-DE-SEINE 9
DAP/DISPP/ Arrêté portant délégation de signature donnée à
CPHS 06.07.2026 M. Victor BOURJAL 3
Décision du chef d’établissement pouvant faire
DAP/DISPP/ 06.07.2026 l’objet d’une délégation de signature en vertu des 7
CPHS L dispositions du code pénitentiaire et d'autres
textes
DAP/DISPP/ Décision portant délégation écrite en matière de
CPHS 06.07.2026 | présidence et désignation de la commission de 22
N°2026-20 discipline
DAP/DISPP/
CPHS 06.07.2026 | Décision donnant délégation de signature 23
N°2026-21
DAP/DISPP/ Décision donnant délégation sur les mesures
CPHS 06.07.2026 | pré-sentencielles et post-sentencielles et les 24
N°2026-22 commissions d’application des peines
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;
Vu le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministère de la Justice en date du 1er octobre 2025 nommant Monsieur Thomas BENESTY en
qualtté de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Victor
BOURJAL, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINT AU CHEF
D'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout
arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 1 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame Margaux
BELIN, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-
DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame Marilyne
BAYE, ATTACHEE PRINCIPALE D’ADMINISTRATION DE L’ETAT au CENTRE PENITENTIAIRE
DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Emmanuel
MBANGUE, CAPITAINE PENITENTIAIRE et chef de détention au CENTRE PENITENTIAIRE DES
HAUTS-DE-SEINE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 10/11/2025 de signature est donnée à Monsieur Wilquins
BRICE, CAPITAINE PENITENTIAIRE, ADJOINT AU CHEF DE DETENTION au CENTRE
PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
*
Article 3 : Délégation permanente à compter du 01/01/2025 de signature est donnée à Madame Iloyi
EKONDY, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Saidou
HAMADJODA, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article S : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Eddy
LORQUIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame Kenny
MIANDY, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc
MARINETTE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame Jenifer
MENDOLE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Joseph
JASMIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Frantz
PAUL, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame Adèle PETIT,
CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame Ludivine
AMOROS, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame Elsa
GUYETTE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Albert
REGNIER, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente à compter du 07/07/2026 de signature est donnée à Madame Juliette
CANTIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 07/07/2026 de signature est donnée à Madame Amandine
CHARNOLE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente à compter du 07/07/2026 de signature est donnée à Arthur FORGUES,
CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente à compter du 07/07/2026 de signature est donnée à Madame Inès
LOCQUET, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente à compter du 06/07/2026 de signature est donnée à Monsieur Dominique
MAILLOT, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame Aude
MEUNIER, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente à compter du 07/07/2026 de signature est donnée à Madame Noa SAMI,
CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame Emmanuelle
ANSEL, MAJOR au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 23 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame Mélina
BOGOTA, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente à compter du 01/102025 de signature est donnée à Madame Stéphanie
CAMON, MAJOR au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 25 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame Sophie
LONGFORT, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame Carine
PINEL, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Fabien
ZIZINE, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Rachid EL-
HADDAD, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Clodwig
LABEJOF BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Majid
KHELIFI, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Fabrice
LEPERLIER, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Claude
SAINT PRIX, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
*
Article 33 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Nanterre, le 6 juillet 2026
Le C établissenrent
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l‘objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l‘objet d‘une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines ez commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 | 3 4
Visites de l‘établissement
; …. ; 2s _ R. 113-66
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire. + D.2222 x x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider R. 1321 x |x
de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité.
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R.132-2 x x
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité.
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type. +RR1::12Ï223 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine. L. 241-5 X X Xx
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes| L.21-4 x x x
de détention différenciés. + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU. D.211-34 X X x
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU). R. 113-66 x X Xx X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule. D. 213-1 x Xx x X
Suspendre l'encellulement individuel d’une personne détenue. D. 213-2 X X x X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire. D.115-5 x x X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence). R. 332-44 x X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues. R. 314-1 X X Xx
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre. R. 322-35 X x X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial.
D. 21€-5
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI. D. 21€-6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes. D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée D.2155 x
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée. ‘
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée
par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert | D. 215-17
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée.
Autoriser l‘utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie.
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, | R. 227-6
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants.
Faire appel aux FSI pour assurer |le maintien de l’ordre et de la sécurité. D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un | R.113-66 %
suicide, une agression ou une évasion. +R. 224
3 ; ; A ; ; cr 1E R. 113-66
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité. 4 R 332-44 X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité R. 332-35
ou de propreté. E
__ ; 2 0s A ; ; u n7 R. 113-66 ,
Retirer à une personne détenue matériels et appdäreillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité. R.322-11 X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue. R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de R. 4147
sécurité. . 414-
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues. î ÉÊÎÎ x
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu
; u uu ; ” P =. ; R. 225-4 X x Xx
est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les'avoir dissimulés dans sa personne.
PE ; À R. 113-66
Décider de sournettre la personne détenue au port de moyens de contrainte. R. 22611 X x x
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d‘un transfert ou | R. 113-66 x x “
d'une exträction. R. 226-1
dn es R. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs. R. 234-8 X X x
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R. 234-19 X X x
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus. R. 234-23 X x x
Engager des poursuites disciplinaires. R. 234-14 X X X
Désigner Un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.| R.234-26 X X X
Désigner |les membres assesseurs de la commission de discipline. R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline. R. 234-2 X x X
Prononcer des sanctions disciplinaires. R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires. RR 223;43408 X x X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire. R. 234-41 x X Xx
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence. R. 213-22 X X X
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure. R. 213-27 x X
R. 213-51
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.
R. 213-21
Lever la mesure d’isolement.
. 213-29
. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de
la compétence de la DISP ou du ministre de la justice.
. 213-21
. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement.
. 213-24
. 213-25
. 213-27
7277 |7»p|xæ
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte
à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires.
R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à Une activité organisée pour les détenus soumis
au régime de détention ordinaire.
R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d'isolement.
R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention.
R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l’établissement qu'il dirige, en cas d'urgence,
si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnés et de l'établissement.
R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.
R. 2245
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue pilacée en UDV.
R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV.
R. 224-4
Décider que le cuite et les promenades seront exercés séparément des autrés détenus placés en UDV chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent.
R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV.
R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.
R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR.
R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent.
R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas
la langue française.
R. 224-38
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire.
R. 224-38
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de
son compte nominatif.
R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
Un établissement pénitentiaire.
R. 332-38
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses.
R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif.
R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis
permanent de visite.
R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier.
R. 3323
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d‘un
placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir.
D. 4244
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération.
D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif.
D. 332- 7
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention.
D. 332--8
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d’une personne détenue.
D. 332-79
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel.
R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique.
R. 332-€1
R. 224-=0
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine.
R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine.
D. 332-24
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison.
R. 341-17
Suspendre l’agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves.
D. 341-25
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP.
R. 313-€
7
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur
la base d'un rapport adressé au DI.
R. 313-8
Suspendre l'habilitation d‘un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves
au CPP ou au règlement intérieur. ‘
D. 115-17
Autoriser l'accès à l’établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation.
D. 115-18
Autoriser l'accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention
et d'éducation pour la santé.
D. 115-19
Autoriser l'accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite.
D. 11E-20
Autoriser une personne extérieure à-animer des activités pour les détenus.
D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux.
R. 352-7
Désigner Un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire.
R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien
de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire.
R. 352-9
R. 33Z-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches,
D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l'article R.
313-14.
R. 312-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur
est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat.
R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui
a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi dU
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés.
R. 235-11
R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale.
R. 341-15
R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée.
R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée.
R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d’une personne détenue.
L.6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser |le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue.
R. 370-2
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d‘un objet.
R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire.
R. 332-43
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques.
D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l‘éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle.
R. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l’enseignement.
R. 413-2
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement
D. 413-4
R. 411-6 x
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement.
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1 à R.| R. 361-3 x
25 et R. 81 à R. 85 du code électoral,
10
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte. L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d‘une personne détenue après avis de la commission | L. 412-5 x
pluridisciplinaire unique. R. 412-8
Classer au travail une-personne détenue transférée conformément à la décision de classement du cHef de D.412-13 | x
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. ;
( ; ; ; L. 412-6
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail. e 15 X
; ; ; . , , L. 412-8
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en produztion). PE X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travailet| L 412-8 *
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu’en production). R. 412-14
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activté de R.412-17 x
production. ‘
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l’administ-ation
pénitentiaire. L 412-11 x
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le '
donneur d'ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire.
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement. R. 412-24 X
Suspendre le contrat d‘emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est| L. 412-15 ”
l’administration pénitentiaire (service général). R. 412-33
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour| R.412-43 x
motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l'administration pénitentiaire (activités en production). R. 412-45 ‘
11
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production).
D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production. ‘
R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les'lieux de travail pour les activités en production.
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production.
R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l’application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues.
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont faït suite au
rapport de l‘inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation.
D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
» Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
» Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
»> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
» Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1-du code du travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement.
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier.
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté :
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité
judiciaire en charge de son suivi.
D. 412-73
12
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une strueture chargée de l‘activité erñ production.
R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production.
R. 412-81
R. 412-83
Mettre en derneure le cocontractant dès constatation du non-respéct des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d’urgence, assortir là mise en demeure d’une suspension de l'exécution du contrat
d’implantation.
R, 412-82
13
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans lèes lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d‘une
PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle.
L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention.
L. 2146
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat.
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire.
D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d‘urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d’urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE
en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre
incident.
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
14
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l‘objet de l’information mentionnée à l’article| _ L. 212-7 x x X
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne | L.512-3
libérée.
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information | L. 212-8 x x x
mentionnée à l‘article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la| L. 512-4
personne libérée.
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l’établissement.
R. 332-26 x X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues.
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y
compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent
ou si les missions qu'il exerce évoluent.
L. 113-3-1
R. 113-9-1
Déterminer les modalités d’organisation du servicé des agents.
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X x x
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge
de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance : les agents du
SPIP ; les agents de la PJ] ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans
le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions.
R. 240-5 X X X
18
pefd'Etabtissemezt —
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS 2026-20 portant délégation écrite en matière de présidence
et désignation de la commission de discipline
Vu le nouveau code pénitentiaire, notamment son article R 234-14,
Je soussigné, Monsieur Thomas BENESTY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine
délègue de manière permanente aux personnels de direction, de commandement et d'encadrement dont les
noms suivent :
Victor BOURJAL, Adjoint au chef d’établissement, Directeur des services pénitentiaires
Margaux BELIN, Directrice des services pénitentiaires
Emmanuel MBANGUE, Capitaine pénitentiaire, Chef de détention
Wilquins BRICE, Capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention
Frantz PAUL, Capitaine pénitentiaire, chef Infra
Ludivine AMOROS, Capitaine pénitentiaire, en cas de nécessité pour les commissions de discipline
pour le Quartier semi-libre
- Art R.234-2 La présidence de la commission de discipline.
- Art R.234-3 Le prononcé des sanctions disciplinaires.
- ArtR-234-35 à R.234-40 Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
- Art R-234-41 Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions.
Sont nommés en qualité d'Assesseurs extérieurs :
BISSON Louis
BUFKENS Ambre
COEFFIER Guylaine
DANET ALDRIN Sandra
DENCHICHE Hafid
FOKO Blaise
KHAITZINE Sylvie
PEYRELEVADE Clarisse
MALOZI René
BONNET Marlène
Nanterre, le 6 juillet 2026
q'“{., ef d’établissemrent
mas BENESTY-
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N° 2026-21 donnant délégation de signature
Conformément à l'article R.234-14 du nouveau Code pénitentiaire,
La décision de poursuite des procédures disciplinaires est assurée par,
Je soussigné, Monsieur Thomas BENESTY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-
Seine délègue de manière permanente aux personnels de direction, de commandement et d'encadrement
dont les noms suivent :
Victor BOURJAL, Adjoint au chef d’établissement, Directeur des services pénitentiaires
Madame Margaux BELIN, directrice des services pénitentiaire
Monsieur Emmanuel MBANGUE, capitaine pénitentiaire, Chef de détention
Wilquins BRICE, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention
Et dans le cadre des permanences et astreintes :
Iloyi EKONDY, capitaine pénitentiaire
Saidou HAMADJODA, capitaine pénitentiaire
Eddy LORQUIN, capitaine pénitentiaire
Kenny MIANDY, capitaine pénitentiaire
Jean-Luc MARINETTE, capitaine pénitentiaire
Jenifer MENDOLE, capitaine pénitentiaire
Joseph JASMIN, capitaine pénitentiaire
Frantz PAUL, capitaine pénitentiaire
Adèle PETIT, capitaine pénitentiaire
Ludivine AMOROS, capitaine pénitentiaire
Elsa GUYETTE, capitaine pénitentiaire
Albert REGNIER, capitaine pénitentiaire
Juliette QUENTIN, capitaine pénitentiaire
Amandine CHARNOLE, capitaine pénitentiaire
Arthur FORGUES, capitaine pénitentiaire
Inès LOCQUET, capitaine pénitentiaire
Dominique MAILLOT, capitaine pénitentiaire
Noa SAMI, capitaine pénitentiaire
Aude MEUNIER, capitaine pénitentiaire
Conformément aux articles R.234-41, R.234-2, R234-3 et R.234-35 à 40 du nouveau Code pénitentiaire,
Nanterre, le 6 juillet 2026
cht
Fhomas BENESTT—
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N° 2026-22 portant délégation sur les mesures pré-sentencielles et post-
sentencielles et les commissions d’application des peines
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 142-9, D32-17, 721, 723-3, D142-3-1, D142
et D124 ; 712-4-1 et D49-28
Je soussigné, Monsieur Thomas BENESTY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-
de-Seine délègue de manière permanente aux personnels de direction, de commandement et d'enca-
drement dont les noms suivent :
Victor BOURJAL, Adjoint au chef d’établissement, Directeur des services pénitentiaires
Margaux BELIN, Directrice des services pénitentiaires
Emmanuel MBANGUE, Capitaine pénitentiaire, Chef de détention
Wilquins BRICE, Capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention
Commission d’application des peines :
- Représenter le chef d’établissement en CAP
- Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée
en détention :
- Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu’une
première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l’article 712-5 du CPP,
sauf décision contraire de ce magistrat ;
- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef de l’établissement ou son
délégataire.
Nanterre, le 6 juillet 2026
L établi nt
ho
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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