Actes des préfectures · Hauts-de-Seine

2026-03-23 RAA spécial Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris du 23 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 23 mars 2026

42pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Liberté Égalité Fraternité RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS N° Spécial 23 mars 2026

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° Spécial DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS du 23 mars 2026 SOMMAIRE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêtés Dates DIRECTION DE L’ADMINISTRATION Pages PENITENTIAIRE Arrêté portant délégation de signature à DGAP-DISP-SDP | 23.03.2026 Madame Isabelle LIBAN 3 Arrêté portant délégation de signature à DGAP-DISP-SDP | 23.03.2026 Madame Souad BENCHINOUN 7 Arrêté portant délégation de signature à DGAP-DISP-SDP | 23.03.2026 Monsieur Théo GOMEZ 11 Arrêté portant délégation de signature à DGAP-DISP-SDP | 23.03.2026 Monsieur Joseph GOMEZ 29 Arrêté portant délégation de signature à DGAP-DISP-SDP | 23.03.2026 Madame Jennifer ROUX 31 Arrêté portant délégation de signature à DGAP-DISP-SDP | 23.03.2026 Madame Aurore MONDELIN 33 DGAP-DISP-SDP | 23.03.2026 Arrêté portant subdélégation de signature 35 pour le DRHRS

Ex . MINISTERE DE LA JUSTICE Liberté Egalité Fraternité DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE Arrêté portant délégation de signature Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale », Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur Thierry ALVES, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 23 mars 2026, DECIDE : A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional, aux fins de : » décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ê7° et du 9°"° Mois, ou de main levée des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ; Va > soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures d'isolement au-delà d’un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ; > répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234-43 du code pénitentiaire) ; ‘ > répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234- 43 du code pénitentiaire) ; > décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3); > autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code pénitentiaire); > autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa 4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ; DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex Téléphone : 01 88 28 70 00

> autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113- 65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ; > autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art R. 322-5 du code pénitentiaire) ; > autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de 18 mois (art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ; > nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l'âge réglementaire (art R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ; > valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ; autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ; > autoriser, suspendre ou retirer l’'agrément d’un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du code pénitentiaire) ; de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ; de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1 du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ; > délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ; > autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du code pénitentiaire) ; > délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa 5 et art D222-2 du code pénitentiaire) ; > décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ; > ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ; > décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ; > ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ; > décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code pénitentiaire) ; DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex Téléphone : 01 88 28 70 00

> agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ; > accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ; > contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par |le donneur d'ordre pour le service général lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d’ordre un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ; > répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues (article R. 412-18 du code pénitentiaire) ; > agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ; > contrôler la régularité de |la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général lorsque celvi-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d’'ordre un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ; » répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues (article R. 412-18 du code pénitentiaire) ; }> agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ; > habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail (art D412-7 du code pénitentiaire) > habiliter ou retirer l’habilitation des pràticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établissements pénitentiaires de |a direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code pénitentiaire) ; > suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaure d'activité pour le service général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ; > contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ; > habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail (art D412-7 du code pénitentiaire) ; > habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code pénitentiaire) ; > suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein (article D. 115-17 du code pénitentiaire) ; DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex Téléphone : 01 88 28 70 00

> signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du code pénitentiaire) ; > autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d’un aumônier de prison (article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ; > suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie (article D. 352-3 du code pénitentiaire) ; > désigner un ou plusieurs médecins pour remplir |les missions de soins auprès des personnels, telles que définies par l’article D113-5 du CPP; > décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3 jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ; > décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du code pénitentiaire) ; > décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa S, article R. 224-7 et article R.224- 10 alinéa 2 du CPP); > décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224- 23 du code pénitentiaire) ; > délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes d'anonymat (R. 113-9-2) ; > transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO, accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de l'établissement pénitentiaire (R. 224-38). Le présent arrêté fait l’objet d’'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. Fait à Fresnes, le 23 mars 2026 Le directeur interrégional, Thierry ALVES —— DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex Téléphone : 01 88 28 70 00

Ex . MINISTERE DE LA JUSTICE Liberté Égalité Fraternité DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE Arrêté portant délégation de signature Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction interrégionale », Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur Thierry ALVES, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 23 mars 2026, DECIDE : A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires de Paris, secrétaire générale, aux fins de : > décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6*°"° et du 9°"® mois, ou de main levée des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ; > soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures d'isolement au-delà d’un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ; > répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234-43 du code pénitentiaire) ; > répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234- 43 du code pénitentiaire) ; » décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ; > autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code pénitentiaire) ; DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex Téléphone : 01 88 28 70 00

> autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa 4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ; > autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113- 65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ; > autoriser l'hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art R. 322-5 du code pénitentiaire) ; > autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au-delà de l’âge de 18 mois (art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ; > nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l'âge réglementaire (art R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ; > valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ; > autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ; > autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du code pénitentiaire) ; de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ; de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1 du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ; > délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ; > autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du code pénitentiaire) ; > délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue OU enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa 5 et art D222-2 du code pénitentiaire) ; > décider d'affecter une. personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ; » ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ; > décider du changement d'affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d‘arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ; > ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ; DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex Téléphone : 01 88 28 70 00

> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code pénitentiaire) ; > agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de l’Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ; > accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ; > contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ; > répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues (article R. 412-18 du code pénitentiaire) ; > agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ; > contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d’ordre un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ; » répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues (article R. 412-18 du code pénitentiaire) ; > agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ; > habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail (art D412-7 du code pénitentiaire) > habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code pénitentiaire) ; > suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ; > contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ; » habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail (art D412-7 du code pénitentiaire) ; > habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code pénitentiaire) ; > suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein (article D. 115-17 du code pénitentiaire) ; DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex Téléphone : 01 88 28 70 00

> signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du code pénitentiaire) ; > autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison (article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ; > suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d’aumônerie (article D. 352-3 du code pénitentiaire) ; > désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles que définies par l'article D113-5 du CPP; > décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3 jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ; > décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du code pénitentiaire) ; > décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224- 10 alinéa 2 du CPP); > décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224- 23 du code pénitentiaire) ; > délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes d'anonymat (R. 113-9-2) ; > transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO, accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de l'établissement pénitentiaire (R. 224-38). Le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région lle-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. Fait à Fresnes, le 23 mars 2026 Le directeur interrégional, Thierry ALVES M DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex Téléphone : 01 88 28 70 00

MINISTÈRE Direction générale DE LA JUSTICE Liberté Égalité de l’administration pénitentiaire Fraternité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE Arrêté portant délégation de signature Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction interrégionale », Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026, DECIDE: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à : Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et de conseil, aux fins de : > répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315- 2 du Code pénitentiaire) ; décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la di- rection interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur |la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code péni- tentiaire ; ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un éta- blissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d’une autre DISP en cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex

» décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code pénitentiaire); > décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du Code pénitentiaire) ; » décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes déte- nues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du Code pénitentiaire) ; > contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou con- damnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du Code pénitentiaire). Le présent arrêté fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région lle-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. Fait à Fresnes, le 23 mars 2026 Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, Thierry ALVES DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex

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Ex DIRECTION GENERALE MINISTÈRE , DE LA JUSTICE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté Égalité Fraternité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION Arrêté portant délégation de signature Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ». Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur Thierry ALVES, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 23 mars 2026, Décide : Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, délégation permanente de signature est donnée à : Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention, aux fins de : > répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (articie R. 315- 2 du Code pénitentiaire) ; > décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code pénitentiaire ; > ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; > décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d’une autre DISP en cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; > décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; DISP 3, avenue de la Division Leclerc B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex Téléphone : 01 88 28 70 00 Télécopie : 01 47 02 25 40

> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du Code pénitentiaire) ; > décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du Code pénitentiaire) ; > décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du Code pénitentiaire) ; > contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en mgison d'arrêt (article R. 412-18 du Code pénitentiaire) ; ‘ Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine et de la préfecture de région !le-de-France. Fait à Fresnes, le 23 mars 2026 Le directeur interrégional, Thierry ALVES DISP 3, avenue de la Division Leclerc B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex Téléphone : 01 88 28 70 00 Télécopie : 01 47 02 25 40

Ex . MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté Ægalité Fraternité DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION Arrêté portant délégation de signature Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définÈ'es par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ». Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur Thierry ALVES, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 23 mars 2026, Décide : Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, délégation permanente de signature est donnée à : Madame ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité et détention, aux fins de : > répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315- 2 du Code pénitentiaire) ; > décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code pénitentlaire ; > ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; > décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; > décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; DISP 3, avenue de la Division Leclerc B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex Téléphone : 01 88 28 70 00 Télécopie : 01 47 02 25 40

> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code pénitentiaire) ; > décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du Code pénitentiaire) ; > décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du Code pénitentiaire) ; » contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du Code pénitentiaire) ; Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine et de la préfecture de région |le-de-France. Fait à Fresnes, |e 23 mars 2026 Le directeur interrégional, Thierry ALVES —— DISP 3, avenue de la Division Leclierc B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex Téléphone : 01 88 28 70 00 Télécopie : 01 47 02 25 40

Ëx DIRECTION GENERALE MINISTÈRE ; DE LA JUSTICE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté Égalité Fraternité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION Arrêté portant délégation de signature Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ». Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur Thierry ALVES, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 23 mars 2026, Décide : Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à : Madame MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l’Etat, responsable administrative et financière du département sécurité et détention, aux fins de : » répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315- 2 du Code pénitentiaire) ; > décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code pénitentiaire ; > ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; » décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D: 211-31 du Code pénitentiaire) ; > décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; DISP 3, avenue de la Division Lecierc B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex Téléphone : 01 88 28 70 00 Télécopie : 01 47 02 25 40

> décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code pénitentiaire) ; > décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du Code pénitentiaire) ; > décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du Code pénitentiaire) ; » contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'’arrêt (article R. 412-18 du Code pénitentiaire) ; Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine et de la préfecture de région |le-de-France. Fait à Fresnes, le 23 mars 2026 Le directeur interrégional, Thierry ALVES —— DISP 3, avenue de la Division Leclerc B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex Téléphone : 01 88 28 70 00 Télécopie : 01 47 02 25 40

MINISTÈRE DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Fraternité Direction générale DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES ARRÊTÉ Portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l‘Etat ; Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ; Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ; Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ; Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’'administration pénitentiaire ; Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ; Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;

Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ; ARRETE Article 1° L'arrêté du 24 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ; Article 2 Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, subdélégation de signature est donnée à : - Madame |sabelle LIBAN épouse COMIEN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, directrice interrégionale adjointe ; - Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale, - Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du département ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC - Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ; - Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ; - Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ; - Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ; - Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ; - Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ; - Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ; - Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l’Etat, cheffe de l'unité gestion administrative et financière ; - Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestion administrative et financière ; - Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l’unité recrutement, formation et qualifications ; - Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité recrutement, formation et qualifications ; - Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ; - Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ; - Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ; - Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion pale ;

- Madame Sonia TAYACHI-FTINI, secrétaire administrative, gestion paie ; - Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ; - Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ; - Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ; - Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ; - Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ; - Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie. Pour : - Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009. Article 3 Subdélégation est également donnée à : Monsieur André VARIGNON Madame [sabelle GOMEZ Madame Léa BERTINCOURT Madame Bénédicte RIOCREUX Madame Caroline CALAME Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Monsieur Dimitri BESNARD Madame Amy MIRAT Madame Christiane NEBOT LINON Monsieur Olivier PIPINO Madame Caroline VAYR Madame Nadiège JOLY Madame Myriam PRIN Monsieur Christophe FESTIN Madame Karine VERNIERE Madame Isabelle LORENTZ Monsieur Frédéric JEANNOT Madame Lynda BOUDJEMA Madame Laurence BARTHEL Madame Binta THIAM Monsieur Antonin GAYTON Madame Julia DOMERGUE Monsieur Kamal ABDELLI Madame Christelle DELOZE Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d'établissement DSP, adjointe au chef d'établissement DSP, directrice des ressources humaines DSP, cheffe d'établissement DSP, adjointe à la cheffe d'établissement Attaché, responsable des services administratifs et financiers DSP, chef d'établissement DSP, adjointe au chef d'établissement Attachée d'administration DSP, chef d'établissement DSP, adjointe au chef d'établissement Attachée, responsable des services administratifs et financiers Capitaine pénitentiaire CS, cheffe d'établissement Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe d'établissement DSP, cheffe d'établissement DSP, adjointe de la cheffe d'établissement DSP, chef du service RH DSP, cheffe d'établissement DSP, adjointe à la cheffe d’établissement Attachée, responsable des services administratifs et financiers DSP, chef d’établissement DSP, adjointe au chef d'établissement Commandant pénitentiaire, chef d’établissement Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef d'établissement DSP, chef d’établissement CP Paris-la-Santé CP Paris-la-Santé CP Paris-La Santé CD Melun CD Melun CD Melun CP Meaux-Chauconin CP Meaux-Chauconin CP Meaux-Chauconin CP Sud-Francilien CP Sud-Francilien CP Sud-Francilien CSL Melun CSL Melun CP Bois-d‘’Arcy CP Bois-d’Arcy CP Bois-d'Arcy MC Poissy MC Poissy MC Poissy EPM Porcheville EPM Porcheville MA Versailles MA Versailles CP Fleury-Mérogis

Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury-Mérogis Madame Helen LE-GALLIC DSP CP Fleury-Mérogis Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis Monsieur Vincent VIRAŸE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil d'établissement Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil d'établissement Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement CP Hauts-de-Seine Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d'établissement CP Hauts-de-Seine Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine administratifs et financiers Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis administratifs et financiers Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny d’établissement Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny chef d'établissement par intérim Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes Madame.Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d’établissement EPSN Fresnes Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d’établissement CP Osny-Pontoise Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d'établissement CP Osny-Pontoise Madame Rachel BLOT Attachée d'administration d'État CP Osny-Pontoise Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75 Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75 du SPIP Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration d'État SPIP 75 Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77 Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77 du SPIP Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration d'État SPIP 77 Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78 MOUSSAID Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78 BONNIVARD du SPIP Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration d'État SPIP 78 Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91 Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91 Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91 administratifs et financiers Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92 Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92 4

du SPIP Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration d'État SPIP 92 Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93 Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93 du SPIP Madame Frédérique BOULIN- Attachée d'administration d'État SPIP 93 MONTOIS Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94 Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle — SPIP 94 du SPIP Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration d'État SPIP 94 Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95 Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle = SPIP95 du SPIP Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95 BOITEUX administratifs et financiers Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris pénitentiaire Madame lulia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris de sécurité pénitentiaire - Madame Vanessa VIIAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris administrative UGESP - Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : e … Procès-verbaux d'installation ; e … Les congés annuels ; e … Les autorisations d'absence ; e … Les congés maternité et paternité ; e … Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ; e … Les décisions d'attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d'indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; e … Lagestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ; e … Les décisions d'octroi de cures thermales ; e … Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ; e … Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent être effectuées au niveau local. Article 4 Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1°" sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région lle-de-France. Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l‘Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. Fait à Fresnes, le 23 mars 2026 Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, Thierry ALVES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN 0985 - 5955 Pour toute correspondance, s'adresser à : PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Secrétariat général Secrétariat général aux affaires départementales 167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ Directeur de la publication : Alexandre BRUGÈRE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE 41

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21 Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ 42

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2026-03-23 RAA spécial Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris du 23 mars 2026

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