Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-05-07 RAA spécial Préfecture de Police du 07 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 07 mai 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 07 mai 2026
SOMMAIRE
Arrêtés, Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
annexes
PP Arrêté accordant délégation de la signature
n°2026-00522 05.05.2026 | préfectorale au sein du service des affaires 3
juridiques et du contentieux
PP Arrêté portant nomination de référents de
n°2026-00525 | 0605.2026 | spécialités zonaux et du COMSIC zonal 8
Annexe de l’arrêté n°2026-00525 du 06 mai 2026 11-12
Arrêté instituant un périmètre de protection et
PP différentes mesures de police à l’occasion de
n°2026-00529 07.05.2026 | la 33°"° journée du championnat de France 13
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
dimanche 10 mai 2026
Annexes de l’arrêté n°2026-00529 du 07 mai 2026 17-18
Arrêté autorisant la captation, l’'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
PP caméras installées sur des aéronefs à
n°2026-00530 07.05.2026 l’occasion de la 33°"° journée du championnat 13
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le dimanche 10 mai 2026
Annexes de l’arrêté n°2026-00530 du 07 mai 2026 22-23
PRÉFECTURE qPp Cabinet du préfet
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
é 2026-00522
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1“ août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la
préfecture de police, à compter du 1°’ décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de
la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l’Etat de
deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1‘’ août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l’utilisation des informations publiques ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l’Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’'autorité de la préfète,
1
secrétaire générale pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, réponses aux demandes d’accès aux données et documents administratifs,
transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et
recours entrant dans le champ des missions fixées par l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il
représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout
agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l’évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu’aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1°" est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'État de deuxième grade,
adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l’intérieur et l’outre-mer, chef du
bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par M. Fabien MERLEN,
attaché d'administration de l’État, et par M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A,
adjoints au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, de M. Fabien MERLEN et de M.
Cyriaque DECHIN :
o par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau du
contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du
contentieux étranger ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l‘arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau du
contentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à
10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme Chloé
DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les
mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR,
par :
2026-00522 ;
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'’administration pour l'intérieur et l’outre-mer, chef
de bureau ;
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la
section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l’exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de
bureau ;
- M. Fabien MERLEN, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ;
- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission ;
- Mme Inès SIDIYA, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section du contentieux
étranger ;
- Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. Laurent ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l’accès aux
documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d'administration de
l‘Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la
réparation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
« dansle cadre de |la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
2026-00522
3
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de
l’assurance et de la réparation ;
o Mme |sabelle COLLET, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
o Mme Marina SULA, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle du greffe ;
" dans e cadre du traitement des attributions en matière d’assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par Mme
Julie FIRON, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des décisions et actes
engageant les dépenses.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIO LORETI, attachée principale
d’administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée par Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l’application informatique financière de l’État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d’achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Léa STATTNER, agente contractuelle de catégorie C.
Article 10
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de
catégorie A.
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
2026-00522 ‘
Article 11
La préfète, secrétaire générale pour l’administration, et le chef du service des affaires juridiques et du
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 0 9 MAI 2026
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2026-00
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| 4 | Secrétariat général
PRÉFECTURE ap de la zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE g
ije/m‘
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026‘00ç?5
portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et
de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d‘information et de
communication de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités
mentionnés à l‘’article R. 722-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2023 portant abrogation de l’arrêté du 1” février 1978 approuvant le
règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-00504 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le schéma directeur national de la formation des sapeurs-pompiers de décembre 2022 ;
Vu les échanges de correspondances avec le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris et avec les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de l’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu les qualifications requises par les intéressés ;
Sur proposition du chef d'état-major de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1°"
Il est institué auprès du préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, des
référents de spécialités zonaux (RSZ) issus des services d'incendie et de secours de la zone.
Ils exercent au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris les missions consistant à :
e conseiller le préfet de Police, préfet de zone, sur les questions relevant de leur champ de
compétences et de rendre compte des évolutions structurelles de leur spécialité ou de leur
domaine ;
e relayer l’information technique de leur spécialité ou de leur domaine avec les conseillers
techniques départementaux des SIS de la zone ;
® accompagner et coordonner, conformément aux orientations du préfet de Police, préfet de
zone, les actions interdépartementales notamment dans le cadre de dispositifs de
mutualisation de moyens ;
® assurer l’interface avec les techniciens compétents du niveau national et principalement de
la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
« conseiller sur le plan pédagogique et opérationnel les unités départementales.
La liste des personnels titulaires et adjoints avec énumération des spécialités concernées est annexée
au présent arrêté.
Article 2
En application du règlement relatif à l’Ordre de Base National des Systèmes d’Information et de
Communication de la Sécurité civile (OBNSIC), il est désigné auprès du préfet de Police, préfet de
zone, un COMmandant des Systèmes d’Information et de Communication (COMSIC) pour la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Le COMSIC zonal est chargé de concevoir et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle des
systèmes d'information et de communication. Il assure la fonction de conseiller technique zonal pour
toutes les questions relatives aux systèmes d’'information et de communication des services de la
sécurité civile.
Article 3
Cet arrêté est communiqué au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux
préfets et aux chefs d'état-major des zones de défense et de sécurité Est, Ouest, Nord, Sud, Sud-Est,
Sud-Ouest, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs
départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2025-00388 du 28 mars 2025 portant nomination de référents de spécialités
zonaux et du COMSIC zonal est abrogé.
2026-09525
Article 5
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou
affiché aux portes de la préfecture de police, et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le
9 5 MAI 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Béatrice STEFFAN
2026-00525
Annexe à l’arrêté n°
2026-09525
portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal
Liste des référents de spécialités zonaux de la zone de défense et de sécurité de Paris
(titulaires et adjoints)
Spécialité
Titulaires
Adjoints
CYN : Unités cynotechnie
CNE Julien GALLINA
LTN Éric GULLY
SDIS 91 SDIS 77
EAP : Encadrement des activités | CNE Francis DERMIGNY ADC Sylvain GOBERT
physiques et sportives SDIS 78 SDIS 77
FDF/FEN : Feux de forêts et
d'espaces naturels
LCL Éric ROBLIN
SDIS 91
CDT Olivier GAILLARD
SDIS 77
FDC : Formation et
développement des
compétences
CDT Laurent GIRARDIÈRE
SDIS 77
CNE Pierre NERCESSIAN
SDIS 95
SMPM : Secours en milieu
périlleux et montagne
ADC Juan MONTIEL
BSPP
ADJ Kévin MAMET
BSPP
PRV : Prévention contre les
risques d'incendie et de panique
LCL Fabien MOIGNE
BSPP
LCL Pascal REVERSAT
SDIS 91
RCH : Risques chimiques
LCL Olivier COMPTA
SDIS 77
LCL Loic PAU
SDIS 95
RAD : Risques radiologiques
CDT Cyrille CATALA
BSPP
CDT Xavier BRESSAND
SDIS 77
SAL / SAV : Interventions en
milieu aquatique et hyperbare
LTN Olivier SAFFROY
SDIS 78
LTN Éric LENOIR
SDIS 77
USAR : Unités de sauvetage,
d'appui et de recherche
LCL Stéphane JAY
SDIS 95
LCL Michel CIVES
BSPP
SIC : Systèmes d'information et
de communication
LCL Philippe OGER
SDIS 78
LTN Laurent VERVIER
SDIS 95
AER : Aéro / Moyens aériens
CNE Antonin BRAHIC
SDIS 95
CDT Alexis FRÉMAUX
SDIS 77
IBNB : Interventions à bord des
navires et des bateaux
LTN Frédéric CHAUTARD
SDIS 78
CDT Charles BOISSINOT
BSPP
(*) COMSIC zonal
Spécialité
Titulaires
Adjoints
Drone
LTN Olivier POTEAU
SDIS 77
Expert SPV Sébastien SCHILINGER
SDIS 95
GELD : Groupe d'exploration
longue durée
CNE Jonathan ABADIE
BSPP
CDT Guillaume BERRANGER
SDIS 91
IUV : Intervention d’urgence sur
les véhicules
CDT Gilles DEVANTOY
SDIS 95
LTN Jérôme ALBERT
SDIS 91
Médicale
Médecin en Chef des services de
classe normale (MCSCN)
Stéphane TRAVERS
BSPP
MCL Thierry SCHWETTERLÉ
SDIS 95
RAN : Risques animaliers
CDT Marc BIDARD
SDIS 78
VCD Lauvrent GOUARDO
SDIS 78
Réseaux Sociaux
CDT Paul-Edovard LAURAIN
LCL David ANNOTEL
SDIS 77 SDIS 91
Risques biologiques Vétérinaire en chef David RINGOT PLC Vivien VEYRAT
q Bla BSPP SDIS 78
Secourisme
LTN Julien KOPEC
SDIS 77
MCL François PORÉE
SDIS 95
SSQUVS : Secours, santé, qualité
de vie en service
CDT Matthieu MULLER
SDIS 77
LCL Mickaël MAZQUÉ
SDIS 95
Référent sécurité sûreté
CDT Rémi COULON
EMZ Paris / SGZDS Paris
CDT Marc BIDARD
SDIS 78
2026-0052
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J
E CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE qPp
DE POLICE Ü
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026’Û0529
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la
33*"° journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
dimanche 10 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,
L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'État dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
1
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l‘objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l’État dans le département
par l’articie L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité ;
Considérant que se tiendra le dimanche 10 mai 2026 à 21h00, un match de football pour
le compte de la 33°"° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16°"°, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade Brestois
29; qu'à cette occasion, un nombre très important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; que dans le contexte
actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«urgence attentat » en vigueur sur l‘ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d‘un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l’occasion du match de Ligue 1 entre le Paris
Saint-Germain et le Stade Brestois 29 le dimanche 10 mai 2026 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 - Le dimanche 10 mai 2026 de 18h00 à 23h59 est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1° du présent arrêté est
délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d’accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l’avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l’allée
Charles Brennus à Paris 162* ;
- rue Lecomte du Noüûy à Paris 16ê° ;
2026-00529 2
- à l‘angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place Général Stéfanik à Paris
16ème;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place Général Stéfanik à Paris
16ème;
- avenue du Parc des Princes à Paris 16°"° à hauteur du n°31 ;
- à l’angle formé par l’avenue de la porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16* ;
- à l'angle formé par la rue du Parc et de la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92);
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l’entrée du jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92);
- à l'angle formé par la place de l’Europe et l’entrée du jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92);
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), entre la rue Marcel Loyau et le rond-
point de la place de l‘Europe à Paris 16°"°;
- à l’angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92);
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16°7° ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli à Paris 16*"°et la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1“, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°7° catégories ;
b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l‘article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
2026-00529 3
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par
l’article 1° ou être conduites à l’extérieur de celui-ci.
TITRE IH
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de la Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de
Nanterre et communiqué aux maires de Paris et de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris, le 07 MAI 2626
Patrice FAU
2026 0052 9 laptiste ROLLAND
- e
du 07 MAI 2026
Annexe de l’arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l‘arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n‘aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PARC DES PRINCES
Dimanche 10 Mai 2026
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2026-0U529
PRÉFECTURE aP CABINET DU PREFET
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026‘ÛC533
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la 33*"° journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 10 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 1”" mai 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l’occasion de la 33°"° journée du championnat de France de football de Ligue 1 le
dimanche 10 mai 2026 au Parc des Princes à Paris 16°"® ;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendra le dimanche 10 mai 2026 à 21h00, un match de football pour le
compte de la 33*"° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16°"°, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade Brestois 29 ;
qu’à cette occasion, un nombre très important de supporters ainsi que des personnalités
seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; que 47 900 spectateurs sont attendus ;
qu'il convient à ce titre d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements,
ainsi que la régulation des flux de transport et de prévenir les troubles à l’ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«urgence attentat» en vigueur sur l’ensemble du territoire national ; que cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant, en outre, qu’au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l’objet de
mesures de police sur le fondement de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l‘ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte jusqu‘à l'évacuation totale des spectateurs à l’issue de la
rencontre ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d’'actions violentes de groupes d'individus ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d‘images par la direction de
l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion de la rencontre de football
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
2026-00530
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du dimanche 10 mai 2026 à 18h00 au lundi 11
mai 2026 à 01h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police
et le directeur de l‘’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris le Q7 MAI 2026
Patrice FAURE
Préfe
Dirécteur de abinet
|
Baptste ROL
Annexe de l'arrêté n° 2026-00530 du 07 MAI ZflZÈ
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2026-00530
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
24
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Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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