Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-07-31 AA spécial DRIEETS-UD92 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉCONOMIE,
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 31 juillet 2026
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 31 juillet 2026
SOMMAIRE
Décision Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉCONOMIE,
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Pages
DRIEETS-UD
92 N°2026-387 29.07.2026
Décision portant subdélégation de signature de la
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l’économie, de l’emploi et des
solidarités d’Ile-de-France, unité départementale
des Hauts-de-Seine
3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Décision DRIEETS UD92 N°2026-387 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature de la Directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Directrice de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine
La directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la huitième partie et l’article R.8122-2 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région
et les départements d’Ile de France ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France à compter du 25 août
2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice régionale
et interdépartementale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, chargée des
fonctions de directrice de l’unité départementale des Hauts de Seine, à compter du 15 janvier 2024 ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Madame Gwenaëlle BOISARD, directrice de l’unité
départementale adjointe des Hauts-de-Seine à compter du 1er novembre 2023 ;
Vu la décision n°2025-153 du 25 août 2025 du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Île-de-France, portant délégation de signature à Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : Objet des subdélégations
Dispositions légales Décisions
1 Egalité professionnelle
1.1
Articles L 1143-3 et D
1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
1.2
Articles L 2242-9-1 et
R 2242-10 du code
du travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action
aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
2 Durée du travail
2.1
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans
le département
2.4
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de
congés payés du bâtiment et des travaux publics
3 Santé et sécurité
3.1
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
3.2
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
3.3
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation
d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
3.4
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
3.5 Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
3.6 Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de
produits faite en application de l’article R 4722-10
3.7 Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
3.8
Article 8 du décret
du 26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
3.9 Article 3 de l’arrêté
du 23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches
à disposition des travailleurs
4 Groupement d’employeur
4.1
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs
4.2
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement
d’employeurs
5 Représentation du personnel
5.1
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de
section syndicale
5.3
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité
social et économique
5.4
Articles L 2314-13 et
R 2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux du comité social et économique
5.5
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges
au sein d’un comité social et économique central
5.6
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
5.7
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité
de groupe
5.8
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité
d’entreprise européen
6 Apprentissage
6.1
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code
du travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
7 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
7.1
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article
L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou
de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires
(article L 4733-10)
8 Formation professionnelle et certification
8.1
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés
du 9 mars 2006 et du
10 mars 2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
Contrôle des centres agréés
VAE : recevabilité de la VAE
8.2 Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché
aux contrats de professionnalisation
9 Divers
9.1
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code
du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord
d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
9.2
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture
du contrat de travail
9.3 Articles R 5422-3 et -
4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
9.4
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite
d’intempéries (entreprises de BTP)
9.5 Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant
en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariés
9.6
Article L 8114-4 et
suivants et R 8114-3
et suivants du code
du travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande
d’homologation au procureur, notification au mis en cause
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme. Gwenaëlle
BOISARD, directrice de l’unité départementale adjointe, M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, Mme
Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, Mme Adeline GAZZOLA, Mme Sylvie GUINOT, Mme
Samya KAMALI, Mme Lydia SAOULI, Mme Fatimata TOUNKARA, M. Farouk DJEBARA et M. Jean-François GOS,
responsables d'unité de contrôle, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 1.1, 1.2, 2.1,2.2, 3.1,
3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 3.8, 3.9, 4.1, 4.2, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 6.1 et 7.1 de l’article 1er du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences aux inspecteurs du
travail, Mesdames ALGALARRONDO Sophie, BOBIN Sylvie, BONDUELLE Laure, BONNEFONT Anne-Charlotte,
BOULANGER Anne, BRUNELLI Suzanne, CARO Marjorie, COLIN Caroline, COLLOBERT-MASSA Audrey,
DELATTRE Océane, DEMIGNE Manon, DUPIRE Soizic, FERNANDES Elsa, FRIQUET Lise, HUDE Stéphanie, JULAUD
Martine, LABATUT Valérie, LARBANET-MONTUSCLAT Camille, LAURENT Francine, LEHOUX Aurélie,
LEPROVOST Laurence, LUCAS Lucile, ONNEE Christine, OUARDA Saoula, PENSEREAU Anne-Véronique,
QUECHON Stéphanie, ROUZIER Lisa, SALATA Leslie, SARRASIN Delphine, SIERRA Mélina, TCHADJA-ADJE Anna,
WERTHEIMER Inès, YAPO Marie-Agnès et Messieurs ADAM Victor, BOUDET Richard, CHEHADY Youssef,
CHEVRIER Gaspard, CHOPPIN Benoît, DASYLVA Nolit, DE-BRITO Juan, DUCELIER Mathieu, FERNANDES Gilles,
GARSMEUR Virgile, GOUEL Benoît, GRIMALDI Stéphane, LE VERGE Ronan, MAES Simon, MAHON Norbert,
MASSON Timothé, MAUGER Simon, NEUMANN Julien, NUGUES-SCHONFELD Théo, OUNISSI Farid, PAGAN
Catherine, PALOMARES Aurélien, PICARD Frédéric, RICHETON William, SABIN Marc, THENOZ Guillaume à
l’effet de signer la décision figurant à l’article 5.4 de l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme Gwenaëlle
BOISARD, directrice de l’unité départementale adjointe, M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, Mme
Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, à l'effet de signer les décisions figurant aux
paragraphes 2.3, 2.4, 9.1, 9.3, 9.4, 9.5 et 9.6 de l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme Gwenaëlle
BOISARD, directrice de l’unité départementale adjointe, M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, Mme
Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, Mme Alexandra KOSNAR, responsable du service
relations du travail, à l'effet de signer les décisions figurant au paragraphe 9.2 de l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme SAJOT et de Mme Lolita REINA-RICO,
subdélégation est donnée à Mme Alexandra KOSNAR, responsable du service relations du travail, à l’effet de
signer les décisions figurant au paragraphes 9.1 l’article 1er de la présente décision.
ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme. Gwenaëlle
BOISARD, directrice de l’unité départementale adjointe, Mme Valérie GUERN, Responsable du pôle Entreprises
Emploi et Solidarités, et Mme Isabelle CHABBERT, responsable du département Accompagement des
entreprises, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Mariama CONDE, Responsable du service
Développement de l’emploi et des compétences, à l’effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 8.1
et 8.2 de l’article 1er de la présente décision.
ARTICLE 8 : Cette décision annule et remplace la décision 2026-187 du 14 avril 2026 à compter du 1er août 2026.
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-
Seine.
Nanterre, le 29 juillet 2026.
La directrice de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine,
Azadeh AKRAMI-CASTANON
8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
9
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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