Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-02-18 RAA spécial SGAD du 18 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 février 2026
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SÉCRÉTARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DÉPARTEMENTALES
N° Spécial 18 février 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 18 février 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES Page
ée â DÉPARTEMENTALES 9
SGAD Arrêté portant délégation de signature à Madame
° 12.02.2026 | Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de 3
n°2025-08 SLRE
l'intégration
PRÉFET Secrétariat Général aux
DES HAUTS-DE-SEINE Affaires Départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAD n°2026-08 du 12 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de l'intégration
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d’un salarié étranger ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
VU l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté d’affectation n° U13155111131055 du 01 octobre 2025 portant détachement dans un
emploi fonctionnel de Madame TROQUIER (Juliet) ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale
de l’Etat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Juliet TROQUIER, directrice des
migrations et de l’intégration, à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à
cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, y compris les requêtes pour saisir le
juge des libertés et de la rétention ou pour faire appel des décisions rendues par celui-ci, à l’exception
des documents ci-après :
- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ;
- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux ;
- circulaires aux maires ; ;
- nominations des membres des comités, conseils et commissions;
- décisions d’attributions de subventions.
ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliet TROQUIER,
délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions fixées par l’article 1 du
présent arrêté, à Mme Anaïs FONTAINE, adjointe à la directrice des migrations et de l’intégration.
ARTICLE 3 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliet TROQUIER et de
Mme Anaïs FONTAINE, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions
fixées par l’article 1 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés
ci-après :
Bureau du séjour des étrangers :
Madame Lucie HUSSER, attachée principale, cheffe de bureau et en cas d’empêchement :
Madame Laurence GUYOT attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
Monsieur Sébastien RAVANEL, secrétaire administratif contractuel, chef du pôle juridique,
Madame Hortense DESMARIS, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
Madame Wassila DEBBIH, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
à l’effet de signer :
la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des
dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’'asile ainsi que dans le
cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet ;
les appels auprès de la Cour Administrative d’Appel compétente, en cas d’absence ou
d’empêchement simultané du secrétaire général et de la directrice des migrations et de
l’intégration ;
les retraits de titre de séjour ;
les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ;
les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ
volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions ;
les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ;
les décisions de reconduite à la frontière ;
les réponses aux recours gracieux ;
les récépissés de demande de titre de séjour ;
les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code de
justice administrative ;
toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;
les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation
pour les réfugiés ;
les transmissions d’informations à l'intention d’administrations et de services publics, ainsi que
les courriers relatifs à l’activité du bureau du séjour ;
les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité ;
les décisions d’assignation à résidence ;
et tous les documents et pièces relevant des attributions des pôles du bureau.
Sont exclus de cette délégation :
les refus de séjour pour motifs d’ordre public ;
les propositions d'expulsion.
Traitement et délivrance de titres :
Mme Marjorie BEAUBOUCHEZ, secrétaire administrative
Mme Nathalie LEGUAY secrétaire administrative
Mme Marie-Bénédicte GOURANTON secrétaire administrative
Mme Lindsay THEODORE, secrétaire administrative
Mme Habibe DOGRU, secrétaire administrative
2
Mme Alda KIMBEMBE, secrétaire administrative
M. Samy TERRAK, secrétaire administratif
Mme Souad TACHFIN, secrétaire administrative
M. Lamin BOJANG, secrétaire administratif
Mme Nathalie HUBEAU, agente contractuelle
à l’effet de signer :
toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;
la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des
dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
les récépissés de demande de titres de séjour ;
les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de
circulation pour les réfugiés ;
tous documents nécessaires aux titres de voyage pour réfugiés ;
les transmissions d'informations à l’intention d'administrations et de services publics, ainsi que
les courriers relatifs à l’activité relative au traitement de la délivrance de titres.
Section immigration professionnelle (ANEF) :
Mme Francelise DIMINIARD, adjointe administrative
Mme Ourida DERAZE, adjointe administrative
Mme Faridha OULHATRI, adjointe administrative
Mme Valérie VINADELLE, adjointe administrative
M. Bernard HANNON, adjoint administratif
Mme Natacha AJAX, adjointe administrative
Mme Anaelle TANCHOT, agente contractuelle
Mme Yuksel KOCAK, agente contractuelle
Mme Aya GOLI, adjointe administrative,
Mme Johane LOUIS-CHARLES, adjointe administrative,
à l’effet d’instruire et/ou de valider les demandes de titres de séjours étudiants.
Mme Céline CAMUS, adjointe administrative
M Jeoffrey PORTET, adjoint administratif
Mme Chahinèse ZEROUKI, adjointe administrative
Mme Nadia EL AMRI, agente contractuelle
Mme Cécile FRADET, adjointe administrative
à l'effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour portant la mention « passeport talent ».
Section accueil — circuit court (ANEF) :
Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
Mme Céline CAMUS, adjointe administrative
M. Jeoffrey PORTET, adjoint administratif
Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative
Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
M. Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative
Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative
Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle
Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle
- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative
- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative
- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives aux changements d’adresse et les
changements d’état civil sur les titres de séjour.
- Mme Parvatee DHURMA, adjointe administrative
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative
- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle
- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative
- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative
- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle
- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle
- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative
- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative
- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des DCEM (documents de
circulation pour enfants mineurs).
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Céline CAMUS, adjointe administrative
- M. Jeoffrey PORTET, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative
- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle
- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative
- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative,
- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle
- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle
- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative
- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative
- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des duplicatas.
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
- MCliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative
- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative
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- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle
- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative
- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative
- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle
- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle
- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative
- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative
- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des Titres de voyage.
- Mme Warda GUESBA, adjointe administrative
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des visas de retour.
Section Immigration familiale (ANEF) :
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative
- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative
- Mme Rabiaa BENCHEICK, adjointe administrative
- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative
- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative
- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative
- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative
- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle
- Mme ELOUALI Nour, agente contractuelle
- M. KAZEMI Seyed Pouya, agent contractuel
- M. DERUYTER Robin, agent contractuel
- Mme SAOUNERA N'Diany, agente contractuelle
à l’effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à l'instruction des demandes de titres de
séjour pour les bénéficiaires de la protection internationale et les membres de leur famille.
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative,
- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative,
- Mme Rabiaa BENCHEICK, adjointe administrative
- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative
- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative
- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative
- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative
- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle
- Mme Cécile FRADET, adjointe administrative
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à l’'instruction des demandes de titres de
séjour portant la mention « Visiteur ».
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative,
- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative,
- Mme Rabiaa BENCHEICK, adjointe administrative
- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative
- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative
5
- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative
- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative
- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle
- Mme Cécile FRADET, adjointe administrative
à l'effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à l’instruction des demandes de titres de
séjour portant la mention « Membre de famille de français »
Bureau des examens spécialisés et de l’éloignement :
- Madame Hanane ZIANI, attachée, cheffe de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement,
Madame Marie-Amélie CHARLET, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, Monsieur Maxime
DEBELS, attaché, adjoint à la cheffe de bureau, Monsieur Juan DE VASCONCELOS, attaché, .
adjoint à la cheffe de bureau.
à l’effet de signer :
Section « admission au séjour- examens spécialisés»
- la délivrance des titres de séjour en application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d'appréciation du préfet ;
- les décisions portant refus de délivrance des titres de séjour et obligation de quitter le territoire
français ;
- les récépissés de demande de titres de séjour ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
- les saisines de l'URSSAF en cas de fraude ;
- les refus d'enregistrement de dossier au guichet ;
- les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité ;
et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.
- Mme Rebecca RAHMOUNI, secrétaire administrative de classe supérieure
- Mme Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative de classe supérieure
à l'effet de signer :
- es titres de séjour délivrés dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour ;
- les saisines de l'URSSAF en cas de fraude ;
- les refus d'enregistrement de dossier au guichet :
- les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité :
- les récépissés de demande de titre de séjour :
- les autorisations provisoires de séjour.
Section « éloignement »
- Madame Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, cadre gestionnaire
éloignement :
à l'effet de signer :
- les décisions de reconduite à la frontière ;
- les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ
volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions,
- les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
- les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ;
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- les mises en demeure de quitter le territoire français adressé aux étrangers faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative ;
- les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en
rétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le président du Tribunal ;
- les demandes de visite domiciliaire formulées auprès du juge des libertés et de la détention ;
- les avis aux différents parquets et au magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le
président du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative ;
- les décisions de maintien en rétention :
- les saisines consulaires et les relances consulaires ;
- |es transmissions d’information à l’intention d’administrations, de services publics, ainsi que les
courriers relatifs à l’activité du bureau ;
- |es décisions d’assignation à résidence ;
- les réquisitions d’interprète ;
- les mémoires en défense suite à une requête déposée devant le juge des libertés et de la
détention :
- les décisions d'assignation à résidence ;
- les appels auprès de la Cour d'Appel compétente, en cas d’absence ou d'empêchement
simultané du secrétaire général et de la directrice de l’immigration et de l’intégration ;
- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du Code de
Justice Administrative ;
- |es arrêtés de remise à un Etat membre de l’Union européenne pris dans le cadre de l’Union
européenne et de la convention de Schengen ;
- |es refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour ;
- es retraits de titre de séjour ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- |es récépissés de rétention de document d'’identité valant justificatif d’identité ;
et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hanane ZIANI, attachée, cheffe de bureau, de
Madame Marie-Amélie CHARLET, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, de Monsieur Maxime
DEBELS, attaché, adjoint à la cheffe de bureau et de Monsieur Juan DE VASCONCELOS, attaché,
adjoint à la cheffe de bureau, délégation de signer est donnée à :
- Madame Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, cadre
gestionnaire éloignement et
- Madame Rebecca RAHMOUNI, secrétaire administrative de classe supérieure
à l’effet de signer :
- les ordres de missions adressés aux services de police ;
- les courriers relevant des attributions liées aux assignations à résidence ;
- les récépissés de rétention de documents d’identités valant justificatif d’identité ;
- les convocations en auditions consulaires pour les détenus et étrangers placés en rétention
administrative et tout document lié aux extractions pour audition consulaire ou recours devant le
tribunal administratif ;
- les demandes de réquisitions en vue de test PCR pour les étrangers en centre de rétention ;
- les avis aux différents parquets et le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le
président du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative.
Bureau de l’asile :
- Monsieur Léo CHAUSSABEL, attaché, chef de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement,
Monsieur Aymeric BONNET, attaché, adjoint au chef de bureau, Mme Patience NJOH EPESSE,
secrétaire administrative, responsable de la section chargée de la procédure Dublin et du suivi
des déboutés du droit d’asile, et Mme Linda REJZNER, secrétaire administrative, responsable
de la section chargée du guichet unique pour demandeurs d'’asile,
à l’effet de signer :
- la délivrance des attestations de demande d’asile et les décisions de refus, de non
renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile ;
- les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ
volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions ;
- les arrêtés de remise à un Etat membre de l’Union européenne pris dans le cadre de l’Union
européenne et de la convention de Schengen ainsi que les arrêtés de remise Schengen ;
- les décisions d’assignation à résidence ;
- les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;
- |es décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
- les décisions relatives à la délivrance, au refus et à l’abrogation d’une autorisation provisoire de
séjour prévue aux L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du CESEDA (protection
temporaire) ;
- |es autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile et dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet ;
- |es décisions d’accord ou de refus de sauf-conduit et les décisions d’accord de visa de retour ;
- les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d’identité ;
ainsi que les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, tous
documents et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d'’asile.
Bureau des naturalisations :
- Madame Estelle TOUREAU, cheffe de bureau, et en cas d'empêchement, Madame Lola CORBI,
attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
à l’effet de signer :
- les avis favorables, les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de
rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
- les décisions favorables d’enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions de
classement sans suite ainsi que les avis défavorables d’enregistrement des déclarations de
nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
- les attestations sur l'honneur de communauté de vie.
Pour la section acquisition de la nationalité par décret :
- Mme Myriam PRATMARTY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
section,
- Mme Sabrina DUCASSE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section,
- Mme Marie-Annick LEROUX, adjointe administrative, missionnée en qualité de ‘valideur’
à l’effet de signer :
- les avis favorables, les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de
rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
Pour la section acquisition de la nationalité par déclaration :
- Madame Roukiya DONZAUD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section,
à l’effet de signer :
- les décisions favorables d'enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions de
classement sans suite ainsi que les avis défavorables d’enregistrement des déclarations de
nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
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- |es attestations sur l'honneur de communauté de vie.
Pour la section des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels :
- Monsieur Mohammed BERHIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de
section,
à l’effet de signer les réponses faites aux usagers à leur correspondance.
Plateforme service de la main d’œuvre étrangère (SMOE) :
- Madame Violeta GONCALVES-GUTUI attachée, cheffe par intérim de la plateforme SMOE, et
en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Sandrine DECORSE, secrétaire administrative,
Monsieur Mokhomake DOUCOURE, secrétaire administratif, Madame Fatimzahra ISMAILI-
ALAOUI, secrétaire administrative, Madame Martine AUDIBERT, secrétaire administrative et
Madame Nadia BOULIL, agente contractuelle.
à l’effet de signer :
- les autorisations de travail et avis délivrés aux usagers dépendant des départements des Hauts-
de-Seine et de Paris ;
- tous documents et correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de demandes
d’autorisation de travail avis pour convention de stage et avis sur projet CST
entrepreneur/profession libérale ;
- les avis défavorables ainsi que les décisions de refus ou de retrait d'autorisation de travail, d’avis
pour convention de stage et d’avis sur projet CST entrepreneur/profession libérale.
- Mme Barbara BONTE, adjointe administrative
- Mme Sanaa BARRETO, adjointe administrative
à l'effet de signer les demandes d’autorisation de travail au bénéfice des étudiants.
- Mme Karima BOUDAOUCH, adjointe administrative
- Mme Aïcha BOUAZZAOUI, adjointe administrative
à l’effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage.
- Mme Marlène AGOUSSI, adjointe administrative
- M. Frantz IGNAM, adjoint administratif
à l’effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des "résidant hors de France".
- Mme Emilie ANDRETTA, adjointe administrative
à l’effet de signer les demandes d’autorisation de travail au bénéfice des "résidant en France".
- Madame Jessica ABESSOLO, adjointe administrative
- Madame Nelly ODRE, adjointe administrative
à l’effet de signer les demandes d’autorisation de travail au bénéfice des étudiants, des "résidants
hors de France" et des "résidants en France".
- Madame Chantal VIOLET, adjointe administrative
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à l’effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage et les demandes d’'autorisation de
travail au bénéfice des "résidants hors de France" et des "résidants en France".
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Mme Lucie HUSSER, à
Mme Laurence GUYOT, à M. Sébastien RAVANEL, à Mme Hortense DESMARIS et à Mme Wassila
DEBBIH pourra être exercée par Mme Hanane ZIANI, Mme Marie-Amélie CHARLET, M. Maxime
DEBELS, M. Juan DE VASCONCELOS, M. Léo CHAUSSABEL, M. Aymeric BONNET, Mme Estelle
TOUREAU, Mme Lola CORBI, et Mme Violeta GONCALVES GUTUI.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Hanane ZIANI, à Mme Marie-
Amélie CHARLET, à M. Maxime DEBELS et à M. Juan DE VASCONCELOS, pourra être exercée par
Mme Lucie HUSSER, Mme Laurence GUYOT, M. Sébastien RAVANEL, Mme Hortense DESMARIS,
Mme Wassila DEBBIH, M. Léo CHAUSSABEL, M. Aymeric BONNET, Mme Estelle TOUREAU, Mme
Lola CORBI et Mme Violeta GONCALVES GUTUI.
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Léo CHAUSSABEL et à
M. Aymeric BONNET pourra être exercée par Mme Lucie HUSSER, Mme Laurence GUYOT,
M. Sébastien RAVANEL, Mme Hortense DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH, Mme Hanane ZIANI,
Mme Marie-Amélie CHARLET, M. Maxime DEBELS, M. Juan DE VASCONCELOS, Mme Estelle
TOUREAU, Mme Lola CORBI et Mme Violeta GONCALVES GUTUI.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Estelle TOUREAU et à Mme
Lola CORBI pourra être exercée par Mme Hanane ZIANI, Mme Marie-Amélie CHARLET, M. Maxime
DEBELS, M. Juan DE VASCONCELOS, M. Léo CHAUSSABEL, M. Aymeric BONNET, Mme Lucie
HUSSER, Mme Laurence GUYOT, M. Sébastien RAVANEL, Mme Hortense DESMARIS, Mme
Wassila DEBBIH et Mme Violeta GONCALVES GUTUI.
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Violeta GONCALVES GUTUI
pourra être exercée par Mme Hanane ZIANI, Mme Marie-Amélie CHARLET, M. Maxime DEBELS, M.
Juan DE VASCONCELOS, M. Léo CHAUSSABEL, M. Aymeric BONNET, Mme Lucie HUSSER, Mme
Laurence GUYOT, M. Sébastien RAVANEL, Mme Hortense DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH, Mme
Estelle TOUREAU et Mme Lola CORBI.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la directrice, de son adjointe ou du
chef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentie
à Mme Lucie HUSSER, Mme Hanane ZIANI, M. Léo CHAUSSABEL, Mme Estelle TOUREAU et Mme
Violeta GONCALVES GUTUI, à l’'effet de signer les pièces et correspondances relatives aux
attributions des autres bureaux de la direction des migrations et de l’intégration.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de
l’intégration :
- à l’effet de prescrire |les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € pour les dépenses de
fonctionnement des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine » et
« PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine » et en attester le service fait ;
- à l'effet de signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions
relatives à l’'exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion
des décisions d'attribution de subventions.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Juliet TROQUIER, délégation est donnée, dans les
mêmes conditions, à Mme Anaïs FONTAINE.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Juliet TROQUIER et de Mme Anaïs FONTAINE,
délégation est donnée à Mme Lucie HUSSER, Mme Hanane ZIANI,.M. Léo CHAUSSABEL, Mme
Estelle TOUREAU et Mme Violeta GONCALVES GUTUI, à l’effet exclusif d’attester le service fait pour
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les dépenses des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine » et
« PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine ».
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral SGAD n°2025-61 du 31décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de l’intégration, est abrogé.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l'intégration
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 12 février 2026
Le Préfet des Hauts-de-Séine
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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