Actes des préfectures · Hauts-de-Seine

2026-02-23 RAA spécial DCL du 23 février 2026

Recueil des actes administratifs publié le 23 février 2026

60pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ N° Spécial 23 février 2026

2 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° Spécial DCL du 23 février 2026 SOMMAIRE Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Pages DCL N°78-2026-02- 10-00005 10.02.2026 Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » 3 DCL N°78-2026-02- 10-00006 10.02.2026 Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » 15 DCL N°78-2026-02- 10-00007 10.02.2026 Arrêté inter-préfectoral SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 29

Préfecture des Yvelines 78-2026-02-10-00005 Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » 72

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert ! Seine et Yvelines Archéologie $ Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; Vu l’arrêté préfectoral n°78-2022-08-17-00002 du 17 août 2022 portant création du Syndicat Mixte Ouvert 6 Seine et Yvelines Archéologie : ; Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-30-00012 du 30 juillet 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert 6 Seine et Yvelines Archéologie : ; Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Ouvert 6 Seine et Yvelines Archéologie :, référencée SYA-2025-CS-12 du 8 décembre 2025 adoptant la modification des articles 4 et 9-1 des statuts du syndicat ; Considérant que 6 Seine et Yvelines Archéologie : est un syndicat mixte ouvert régi selon les dispositions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT ; Considérant que la délibération du comité syndical du 8 décembre 2025 a été adoptée dans les conditions de majorité énoncées à l’article 18 des statuts ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; Arrêtent : Article 1 : Il est constaté la modification de l’article 4 des statuts du Syndicat mixte ouvert 6 Seine et Yvelines Archéologie : et rédigé ainsi qu’il suit : Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » 73

! Article 4 : Siège Le siège du Syndicat est fixé au 2 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines.# Article 2 : Il est constaté la modification de l’article 9-1 des statuts du Syndicat mixte ouvert 6 Seine et Yvelines Archéologie : auquel a été ajouté après le quatrième paragraphe un paragraphe rédigé ainsi qu'il suit $ Article 9-1 : Fonctionnement du Comité syndical Les séances peuvent également se tenir en tout ou partie par visioconférence ou par tout moyen de communication électronique permettant l’identification des délégués, leur participation effective aux débats et la sincérité des votes. Les modalités techniques et procédurales sont définies par le règlement intérieur. # Article 3 : Les statuts modifiés de Seine-et-Yvelines Archéologie sont annexés au présent arrêté. Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les présidents des conseils départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les directeurs départementaux des finances publiques des Yvelines et des Hauts-de-Seine, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et des Hauts- de-Seine. Fait à Versailles, le 10 février 2026 Le Préfet des Hauts-de-Seine Pour le Préfet et par délégation Le secrétaire général Signé Pascal GAUCI Le Préfet des Yvelines Pour le Préfet et par délégation Le secrétaire général Signé Victor DEVOUGE Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » 74

1 STATUTS SYNDICAT MIXTE OUVERT SEINE ET YVELINES ARCHEOLOGIE PREAMBULE Le Syndicat mixte ouvert d’archéologie préventive (ci-après dénommé « le Syndicat ») habilité par arrêté ministériel a pour objet d’exercer l’activité d’Archéologie préventive sur le territoire des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, cette activité étant exercée jusqu’à présent par l’établissement public interdépartemental depuis le 1er août 2016. Par délibérations concordantes, respectivement des 28 janvier et 18 février 2022, la compétence Archéologie préventive a été restituée aux Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, lesquels l’ont transférée au Syndicat, créé également par délibérations concordantes du 28 janvier et 18 février 2022, sur le fondement des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les deux Départements souhaitent ainsi octroyer à la compétence Archéologie préventive un modèle institutionnel adapté à ses objectifs de développement auprès notamment des collectivités locales relevant de leurs territoires respectifs. CHAPITRE I : PRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT Article 1er : Nature du Syndicat mixte et dénomination En application des articles L. 5721-2 et suivants du CGCT, il est créé entre les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, ainsi que les communes de ces départements, ou leurs groupements, qui souhaitent adhérer aux présents statuts, un Syndicat mixte ouvert dénommé « SEINE ET YVELINES ARCHEOLOGIE ». Le Syndicat s’administre conformément aux dispositions des articles L. 5721-1 et suivants, R. 5721-1 et suivants du CGCT et à celles des présents statuts. Article 2 : « Seine et Yvelines Archéologie » exerce les compétences suivantes a) Réalisation des opérations d’archéologie préventive prescrites par l’Etat - Les diagnostics visent, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur l’emprise du projet d’aménagement et à présenter les résultats dans un rapport. - Les fouilles préventives visent, par des études, des travaux de terrain et de laboratoire, à recueillir les données archéologiques présentes sur l’emprise du projet d’aménagement, à en faire l'analyse, à en assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultats dans un rapport final. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » 75

2 b) Contribution à la recherche scientifique et à la formation Le Syndicat met en œuvre ou participe à toutes activités de recherches fondamentales lui permettant notamment de conserver le bénéfice de son habilitation d’opérateur d’archéologie préventive délivrée par l’Etat. La recherche fondamentale comprend les programmes de recherches collectifs ou individuels, les fouilles programmées, les publications, les communications, les collaborations scientifiques et l’encadrement universitaire. Le Syndicat peut également décider d’accueillir des stages conventionnés avec les universités ou les écoles et d’organiser avec celles-ci des formations spécifiques. c) Alimentation et exploitation d’un système d’informations archéologiques Dans une mission d’inventaire, le Syndicat alimente et exploite un système de bases de données relatif à la géolocalisation exhaustive des sites archéologiques et patrimoniaux, aux ressources documentaires et à la gestion des mobiliers archéologiques issus du territoire des Départements des Yvelines et des Hauts-de- Seine. Par voie de convention, le Syndicat peut s’associer aux services compétents de l’Etat pour contribuer à l'établissement de la carte archéologique nationale. d) Conservation des biens et des données scientifiques de l’archéologie Le Syndicat assure la bonne conservation des biens archéologiques mobiliers et de la documentation afférente. Il peut engager au sein du laboratoire prévu à cet effet des actions de restauration sur des biens archéologiques à des fins d’étude et de mise en valeur. Il veille à la conservation préventive de toutes les données scientifiques conservées dans ses réserves. e) Actions pédagogiques et de valorisation patrimoniale Le Syndicat assure la valorisation des objets et des informations produites par l’activité archéologique auprès des publics. Il créé des supports pédagogiques mis à disposition des établissements scolaires et des musées. Il organise des actions de sensibilisation au travers d’animations, de cycles d’interventions, d’expositions et de portes ouvertes de ses locaux et des sites archéologiques. f) Conseil archéologique aux collectivités territoriales des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines Le Syndicat favorise la diffusion et l’échange d’informations à l’égard des collectivités territoriales et entre ces collectivités territoriales et les services de l’Etat. Il contribue à l’aide à la décision en matière d’aménagement du territoire pour les questions portant sur le patrimoine archéologique enfoui et bâti, en s’appuyant notamment sur le système d’informations archéologiques qu’il développe en interne. Article 3 : Transfert des compétences Le transfert des compétences mentionnées à l’article 2 sera effectif à la date de l’obtention de l’habilitation ministérielle d’opérateur d’archéologie préventive. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » 76

3 Article 4 : Siège Le siège du Syndicat est fixé au 2 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines. Article 5 : Durée Le Syndicat est créé pour une durée illimitée. Article 6 : Membres Le Syndicat est constitué entre : - le Département des Yvelines - le Département des Hauts-de-Seine Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront adhérer à ce Syndicat selon les modalités d’adhésion prévues à l’article 6 du présent statut. Article 7 : Modalités d’adhésion Peut demander son adhésion au Syndicat : - toute commune située sur le territoire des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ; - tout groupement de collectivités situé sur le territoire des départements des Yvelines et des Hauts- de-Seine. Toute demande d’adhésion doit être approuvée à la majorité absolue par le Comité syndical après transmission de la délibération de l’organe délibérant de la collectivité concernée portant approbation des statuts du Syndicat. CHAPITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT Article 8 : Le Comité Syndical Article 8-1 : Composition Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants désignés par les organes délibérants de chacun des membres. Les représentants des membres sont répartis en deux collèges : - un collège départemental composé au total de six délégués titulaires et six délégués suppléants désignés au sein des conseils départementaux, à hauteur de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants par département. - un collège communal et intercommunal composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune ou EPCI désignés au sein de leur organe délibérant. Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire ; en cas d’empêchement du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un autre délégué titulaire. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » 77

4 Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant qui les a désignés ; le mandat des délégués expire lors de l'installation du nouveau délégué au Comité syndical, à l’issue de sa désignation par l’organe renouvelé. Chaque nouveau membre désigne ses délégués titulaires et suppléants dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat. En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d’un membre pour quelque cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai de trois mois. A défaut d'avoir désigné ses délégués titulaires et suppléants dans le délai prévu aux alinéas précédents, le membre concerné est représenté au sein du Comité syndical par son maire ou son Président s’il ne compte qu'un délégué, et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire. Le Comité syndical est alors réputé complet. Le membre du Comité Syndical qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, cesse immédiatement de faire partie du Comité Syndical. Il est pourvu à son remplacement. Article 9 : Election du Président du Comité syndical Le Président du Comité syndical est issu du collège départemental. L’élection du Président se tient lors de la première réunion du Comité syndical. Il est procédé à l’élection du Président à l’issue des élections départementales, et après désignation des nouveaux délégués au sein du Comité syndical. Jusqu’à l’élection du Président, le Comité syndical est présidé par son doyen d’âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Le Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du Comité syndical. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité syndical. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge. En cas de perte de la qualité de membre au Comité syndical ou cessation des fonctions au titre desquelles le Président a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical élit en son sein un nouveau Président. Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau Président sera égale à la durée du mandat restant à effectuer par le Président remplacé. Article 9-1 : Fonctionnement du Comité syndical Le Comité syndical se réunit à l’initiative de son Président au moins une fois par semestre. Il peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) de ses membres. L’ordre du jour est arrêté par le Président qui l’adresse de manière dématérialisée au moins cinq jours avant la réunion du Comité syndical, accompagné de la convocation. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » 78

5 Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de la séance. L’organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu déterminé par le Président dans sa convocation. Les séances peuvent également se tenir en tout ou partie par visioconférence ou par tout moyen de communication électronique permettant l’identification des délégués, leur participation effective aux débats et la sincérité des votes. Les modalités techniques et procédurales sont définies par le règlement intérieur. Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d’absence du Président lors d’une réunion, la présidence de la séance est assurée par le doyen d’âge. Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer valablement. Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération. Un délégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir qu’un seul pouvoir. Toutefois, si au jour fixé par la convocation, le quorum n’est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour à au moins deux jours non-francs d’intervalle et dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf s’il en est expressément disposé autrement par les présents statuts. En cas de partage des voix, le Président à voix prépondérante. Le vote s’effectue à main levée à moins qu’il ne soit demandé, par au moins 1/3 des délégués présents, un vote secret. Le Président du Syndicat peut appeler devant le Comité syndical toute personne dont l’audition est de nature à éclairer les débats. Article 9-2 : Compétences du Comité syndical Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat. Ainsi, il lui revient notamment : - de procéder à l’élection du Président du Comité syndical ; - de voter le budget et les participations des adhérents ; - d’approuver le compte administratif ; - de se prononcer sur l’adhésion et le retrait des membres ; - d’approuver le règlement intérieur et les modifications statutaires ; - d’instituer et fixer les taux, tarifs et redevances. Il peut également déléguer une partie de ses compétences au Bureau et/ou au Président à l’exception : - de l’élection du Président du Bureau ; - des modifications des statuts et du règlement intérieur ; - du vote du budget et du compte administratif, de l’institution et de la fixation des taux, tarifs et redevances ; - de la modification des conditions de financement du Syndicat mixte ; - de l’approbation des objectifs stratégiques et du programme d’activités en vue d’assurer les missions du Syndicat mixte telles que définies à l’article 2 ; Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » 79

6 - de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ou un groupement de collectivités territoriales. Le Président et le Bureau rendent compte, chacun en ce qui les concerne, des délégations et des attributions exercées par délégations du Comité syndical lors de chaque réunion de celui-ci. Article 10 : Le Bureau Article 10-1 : Composition du Bureau Le Bureau est constitué du Président du Comité syndical, d’un Premier Vice-président et de deux Vice- présidents élus par le Comité Syndical, en son sein. Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués d’un même adhérent. Lorsque le Président est un délégué d’un Département, le Premier Vice-président est élu parmi les délégués de l’autre Département. Les deux Vice-présidents sont élus parmi les délégués de chacune des catégories de membres du Syndicat, à raison de : - un délégué pour le Département des Yvelines ; - un délégué pour le Département des Hauts-de-Seine. Un quatrième Vice-président est élu parmi les délégués relevant du collège des communes et de leurs groupements, dès lors que ce collège comprend un membre. Il est procédé à l’élection des membres du Bureau dans les mêmes conditions de quorum et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l’élection du Président, aussitôt après l’élection du Président. Il est procédé à l’élection d’un nouveau Bureau après chaque renouvellement du Comité syndical, à la suite des élections départementales. Article 10-2 : Fonctionnement du Bureau Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des délégués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérer valablement. Tout membre du Bureau absent ou empêché peut donner à un autre membre du Bureau un pouvoir écrit. Ce dernier ne peut recevoir qu’un seul pouvoir. Pour la détermination du quorum, les pouvoirs sont pris en considération. Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des membres du Bureau présents. La perte, par un membre du Bureau, de sa qualité de membre du Comité syndical met fin à ses fonctions de membre du Bureau. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » 80

7 Article 10-3 : Pouvoirs du Bureau Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 9-2 des présents statuts. Article 11 : Président du Comité syndical Le Président est l’organe exécutif du Syndicat : - il convoque le Comité syndical et le Bureau ; - il prépare et exécute les délibérations du Syndicat ; - il prépare et exécute le budget ; - il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes ; - il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passé par le Syndicat ; - il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du Syndicat ; - il représente le Syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile ; - il est le seul chargé de l’administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses compétences au Premier Vice-Président et en l’absence ou en cas d’empêchement de ce dernier, aux Vice- Présidents du Comité syndical. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. Il est le chef des services du Syndicat. Il peut donner délégation de signature en toute matière au Directeur et aux chefs de services du Syndicat. Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 9-2. Article 12 : Directeur général du Syndicat Le Directeur du Syndicat est nommé par le Président. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Sous l’autorité du Président, il est chargé de l’administration et de la gestion du Syndicat. Il prépare et met en œuvre les décisions du Président et du Bureau et assure la gestion administrative et financière du Syndicat. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comité syndical avec voix consultative. Article 13 : Règlement intérieur Le Comité syndical adopte son règlement intérieur. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES Article 14 : Budget Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges du Syndicat. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » 81

8 Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment : - les contributions des membres adhérents au Syndicat ; - les subventions, concours et participations qui lui sont accordées ; - le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat ; - le produit des emprunts souscrit directement par le Syndicat ; - le produit des dons et legs ; - les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ; - les autres recettes prévues par les lois en vigueur ; - les prélèvements sur le fonds de réserve. Les dépenses du budget comprennent notamment : - les frais d’administration et de fonctionnement ; - les dépenses liées aux frais de personnel ; - les dépenses d’investissement relatives aux installations et équipements ; - les impôts et taxes ; - les participations ou subventions, au titre du fonctionnement et de l’investissement, décidées par le Comité syndical. Article 15 : Comptabilité Le comptable du Syndicat est le Payeur du département dans lequel se trouve le siège du SMO Archéologie, à savoir le Payeur du Département des Yvelines. Le Syndicat est tenu à l’application des règles de la comptabilité publique, conformément à l’instruction comptable M57 en vigueur. Article 16 : Communication des budgets Les budgets et les comptes du Syndicat sont adressés chaque année, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle pour laquelle les comptes sont produits, aux membres. Article 17 : Contributions des membres Le Comité syndical détermine le montant des contributions annuelles pour chaque membre. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 18 : Modification des statuts Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Comité syndical conformément à l’article L. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » 82

9 Article 19 : Modalités de retrait En dehors des cas prévus par la loi où un membre serait autorisé par le représentant de l’Etat à se retirer du Syndicat, notamment sur le fondement de l’article L. 5721-6-3 du CGCT, le retrait d’un membre peut intervenir selon les modalités prévues par le présent article. La demande de retrait d’un membre doit être transmise au Président du Syndicat, accompagnée de la délibération de son organe délibérant. Ce retrait doit être approuvé à la majorité des 2/3 du Comité syndical et prend effet immédiatement. Dans tous les cas, les obligations de toute nature nées avant la date effective du retrait à l’égard du Syndicat, telles que le paiement des cotisations restant dues, devront être honorées et restent à la charge du membre sortant. Article 20 : Dissolution du Syndicat Les modalités de dissolution sont notamment définies par les articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » 83

Préfecture des Yvelines 78-2026-02-10-00006 Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » 84

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert Seine et Yvelines Voirie" Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; Vu l'arrêté interdépartemental n° 78-2024-10-16-00005 du 16 octobre 2024 portant création du Syndicat Mixte Ouvert 6 Seine et Yvelines Voirie 9 ; Vu la délibération du Syndicat mixte ouvert 6 Seine et Yvelines Voirie 9 n° 2025-SMOSYV-26 du 18 juin 2025 modifiant les statuts et notamment les modalités de délégation des fonctions du Président aux Vice-présidents ainsi que la procédure d’adhésion au syndicat des communes et structures intercommunales ; Vu la délibération du Syndicat mixte ouvert 6 Seine et Yvelines Voirie 9 n° 2025-SMOSYV-35 du 15 octobre 2025 modifiant les statuts, notamment le fonctionnement du comité syndical ; Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ; Arrêtent : Article 1 : Est constatée la modification des statuts du Syndicat mixte ouvert 6 Seine et Yvelines Voirie 9. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » 85

Article 2 : Les statuts modifiés du Syndicat mixte ouvert 6 Seine et Yvelines Voirie 9 sont annexés au présent arrêté. Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les présidents des conseils départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les directeurs départementaux des finances publiques des Yvelines et des Hauts-de-Seine, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et de la préfecture des Hauts-de-Seine et transmis pour information au président de l'Établissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine. Fait à Versailles, le 10 février 2026 Le Préfet des Hauts-de-Seine Pour le Préfet et par délégation Le secrétaire général Signé Pascal GAUCI Le Préfet des Yvelines Pour le Préfet et par délégation Le secrétaire général Signé Victor DEVOUGE Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » 86

1 STATUTS SYNDICAT MIXTE OUVERT VOIRIE PREAMBULE Le Syndicat mixte ouvert « Voirie » (ci-après dénommé « le Syndicat ») a pour objet d’exercer certaines opérations en matière de « Voirie » sur le territoire des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, ces missions étant exercée jusqu’à présent par l’établissement public interdépartemental depuis le 1er avril 2017. Il a été décidé que la compétence départementale en matière de « Voirie » exercée par l’Etablissement public interdépartemental soit restituée aux Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, puis dans un second temps transférée au Syndicat, créé sur le fondement des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les deux Départements souhaitent ainsi que les missions en matière de voirie s’exercent dans un cadre institutionnel adapté à ses objectifs de développement auprès notamment des collectivités locales relevant de leurs territoires respectifs. CHAPITRE I : PRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT Article 1er : Nature du Syndicat mixte et dénomination En application des articles L. 5721-2 et suivants du CGCT, il est créé entre les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, ainsi que les communes et structures intercommunales de ces départements, qui souhaitent adhérer aux présents statuts, un Syndicat mixte ouvert dénommé « SEINE ET YVELINES VOIRIE ». Le Syndicat s’administre conformément aux dispositions des articles L. 5721-1 et suivants, R. 5721-1 et suivants du CGCT et à celles des présents statuts. Article 2 : Missions 2.1. Le Syndicat Mixte Ouvert « SEINE ET YVELINES VOIRIE » exerce les compétences suivantes en matière de voirie départementale pour le compte des Départements dans le respect des pouvoirs propres du Président du Conseil départemental territorialement compétent :  les opérations d’entretien du réseau routier, qui comprennent l’entretien courant des routes départementales, de leurs dépendances, de leurs équipements (chaussées, assainissement, accotements), la viabilité hivernale (salage), la programmation technique et administrative de l’entretien et de l’investissement lié à l’entretien, et la gestion du patrimoine d’ouvrages d’art et la programmation de leur entretien courant et lourd ; Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » 87

2  les opérations d’exploitation du réseau routier, qui comprennent la réglementation de la circulation, la connaissance (observatoire) et la gestion du trafic routier, dont l’exploitation des feux tricolores, du système SITER, la signalisation routière, la sécurité routière (suivi des zones accidentogènes et propositions d’actions) et les circulations douces ;  l’ingénierie en lien avec l’entretien et l’exploitation de ce réseau routier, qui comprend la maîtrise d’œuvre et la conduite d’opération des investissements directement liés à l’entretien et à l’exploitation (rénovation de chaussées, aménagements de carrefours, pistes cyclables, etc.) ;  la préparation des autorisations de travaux et interventions sur le domaine public départemental, , la préparation des arrêtés de circulation, la préparation des actes de délimitation du domaine public, les avis sur les autorisations d’urbanisme A titre complémentaire et à la demande d’un Département membre, le SMO peut également exercer les activités suivantes :  la préparation des autorisations d’occupation du domaine public départemental et l’assistance à la collecte des redevances d’occupation du domaine public. 2.2. Le Syndicat Mixte Ouvert « SEINE ET YVELINES VOIRIE » exerce les activités de services suivantes sur les voies communales ou d’intérêt intercommunal ou voies départementales en agglomération, à la demande et pour le compte des communes ou structures intercommunales adhérentes :  Assistance technique générale sur la gestion de la voirie ;  Missions d’ingénierie et assistance opérationnelle ;  Interventions sur voirie et abords ;  Assistance à l’exploitation de la voirie sur des opérations particulières : travaux, évènementiel. Ces réalisations peuvent s’opérer dans le cadre de relations contractuelles de quasi-régies (aussi appelées « in-house ») entre le Syndicat et ces membres. 2.3. Missions et activités complémentaires Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses missions. Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences et inversement, en application de l’article L. 5111-1-1 du CGCT. Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement dudit service. Le Syndicat peut également réaliser des prestations de service liées à son objet au profit de ses membres, ou d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » 88

3 Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicat n’entrent pas dans le champ d’application des règles de publicité et de mise en concurrence issues du droit de la commande publique lorsque :  les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ;  les prestations, portant sur d'autres missions d'intérêt public, sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 5111-1-1 ;  les conditions des articles L.2511-3 et L. 3211-1 (quasi-régie) ou L. 2511-6 et L. 3211- 6 (coopération entre pouvoirs adjudicateurs) du code de la commande publique sont réunies. Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des domaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues aux articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique. Il pourra être créé ultérieurement une centrale d’achats dans les conditions prévues à l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet. Article 3 : Siège Le siège du Syndicat est fixé 11 avenue du centre 78280 GUYANCOURT. Les réunions du Comité Syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit Syndicat. Article 4 : Durée Le Syndicat est créé pour une durée illimitée. Article 5 : Membres Le Syndicat est constitué entre :  le Département des Yvelines ;  le Département des Hauts-de-Seine ;  les communes et structures intercommunales qui adhèreront au Syndicat selon les modalités d’adhésion prévues à l’article 6 des présents statuts. Article 6 : Modalités d’adhésion Peut demander son adhésion au Syndicat :  toute commune située sur le territoire des départements des Yvelines et des Hauts-de- Seine ;  toute structure intercommunale dont toute ou partie de ses membres est située sur le territoire des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine. Toute demande d’adhésion est approuvée par décision expresse du Président du Syndicat, après transmission de la délibération de l’organe délibérant de la commune ou de la structure intercommunale concernée portant approbation des statuts du Syndicat. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » 89

4 La Président du Syndicat prend sa décision après avoir recueilli l’avis favorable de la commission dédiée aux prestations au bloc communal, définie au sein de l’article 10 des présents statuts. La décision du Président du Syndicat est notifiée à la Commune ou à la structure intercommunale par courrier. CHAPITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT Article 7 : Le Comité Syndical Article 7.1. Composition Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants désignés respectivement :  par les organes délibérants des Départements ;  par une assemblée spéciale regroupant les représentants communaux et intercommunaux : un représentant titulaire assorti d’un représentant suppléant par commune ou structure intercommunale, lesquels auront été désignés préalablement au sein de leur organe délibérant. Ainsi, les délégués sont répartis en deux collèges :  un collège départemental composé au total de dix délégués titulaires et dix délégués suppléants désignés au sein des conseils départementaux, à hauteur de cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département.  un collège communal et intercommunal composé au total de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants lesquels auront été préalablement désignés par l’assemblée spéciale composée de l’ensemble des représentants des communes et structures intercommunales membres. En cas d’empêchement du délégué titulaire, il est fait appel au délégué suppléant. En cas d’empêchement du délégué titulaire et du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un autre délégué titulaire. Le mandat des délégués est lié à celui au titre duquel ils ont été désignés par l’organe délibérant de leur structure ; le mandat des délégués expire lors de l'installation du nouveau délégué au Comité syndical, à l’issue de sa désignation par l’organe renouvelé. Chaque nouveau membre désigne ses délégués titulaires et suppléants à l’assemblée spéciale communale et intercommunale dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat. En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d’un membre pour quelque cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai de trois mois. A défaut d'avoir désigné ses délégués titulaires et suppléants dans le délai prévu aux alinéas précédents, le membre concerné est représenté au sein du Comité syndical par son maire ou son Président s’il ne compte qu'un délégué, et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire. Le Comité syndical est alors réputé complet. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » 90

5 Le membre du Comité Syndical qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, cesse immédiatement de faire partie du Comité Syndical. Il est pourvu à son remplacement. Article 7.2. Compétences du Comité syndical Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat. Ainsi, il lui revient notamment :  de procéder à l’élection du Président du Comité syndical ;  de voter le budget et les participations des adhérents dont :  le montant des contributions prévisionnelles annuelles pour chaque membre au regard des missions programmées sur la voirie des membres ;  la clé de répartition entre les membres, s’agissant des dépenses de fonctionnement du syndicat (fonctions supports et dépenses communes) ;  d’approuver le compte administratif ;  de se prononcer sur l’adhésion et le retrait des membres ;  d’approuver le règlement intérieur et les modifications statutaires ;  d’instituer et fixer les taux et tarifs d’adhésion et d’intervention du syndicat ;  d’approuver les actes, conventions et décisions. Il peut également déléguer une partie de ses compétences au Bureau et/ou au Président à l’exception :  de l’élection du Président du Bureau ;  des modifications des statuts et du règlement intérieur ;  du vote du budget et du compte administratif, de l’institution et de la fixation des taux et tarifs d’adhésion et d’intervention du syndicat ;  de la modification des conditions de financement du Syndicat mixte ;  de l’approbation des objectifs stratégiques et du programme d’activités en vue d’assurer les missions du Syndicat mixte telles que définies à l’article 2 ; Le Président et le Bureau rendent compte, chacun en ce qui les concerne, des délégations et des attributions exercées par délégations du Comité syndical lors de chaque réunion de celui- ci. Article 7.3. : Assemblée spéciale des Communes et structures intercommunales Le représentant de chaque commune ou structures intercommunales sont réunis en assemblée spéciale conformément à l’article 7-1 des présents statuts. Cette assemblée devra se réunir avant chaque Comité syndical ou bureau à l’effet de se prononcer sur les points inscrits à l’ordre du jour de ces mêmes instances. Les réunions pourront se tenir par voie dématérialisée. Elle pourra donner à cette occasion ses consignes de vote à son représentant. Le représentant de l’assemblée spéciale au Comité syndical ou au bureau aura un mandat impératif. Les structures membres de l’assemblée spéciale bénéficieront d’un suivi de l’activité et de la réalisation du budget du Syndicat. Article 8 : Elections du Président et des Vice-présidents Article 8.1. : Election du Président du Comité syndical Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » 91

6 Le Président du Comité syndical est issu du collège départemental. L’élection du Président se tient lors de la première réunion du Comité syndical. Il est procédé à l’élection du Président à l’issue des élections départementales, et après désignation des nouveaux délégués au sein du Comité syndical. Jusqu’à l’élection du Président, le Comité syndical est présidé par son doyen d’âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Le Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du Comité syndical. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité syndical. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge. En cas de perte de la qualité de membre au Comité syndical ou cessation des fonctions au titre desquelles le Président a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical élit en son sein un nouveau Président. Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau Président sera égale à la durée du mandat restant à effectuer par le Président remplacé. Article 8.2. : Election des Vice-Présidents Immédiatement après l’élection du Président, le Comité Syndical procède à l’élection de ses Vice-Présidents dans les mêmes conditions de quorum et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l’élection du Président. Il est procédé à l’élection de ces Vice-Présidents après chaque renouvellement du Comité syndical, à la suite des élections départementales. Le Comité syndical procède à l’élection, en son sein : - du Premier Vice-Président, - de quatre Vice-Présidents, - d’un éventuel cinquième Vice-Président représentant les communes et/ou structures intercommunales adhérentes du Syndicat. Le Premier Vice-Président est élu parmi les délégués du collège départemental. Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués du même Département. Les quatre Vice-présidents sont élus parmi les délégués du collège départemental, à raison de :  deux délégués pour le Département des Yvelines ;  deux délégués pour le Département des Hauts-de-Seine. Dans le cas où des communes et / ou des structures intercommunales ont adhéré au Syndicat, un cinquième Vice-président représente les délégués des communes et structures intercommunales. Il est élu par l’assemblée spéciale des représentants communaux et structures intercommunales. Par exception, dans l’hypothèse où il n’y aurait qu’un seul membre au sein du collège communal ou intercommunal, son représentant siège de plein droit au sein du bureau en qualité de cinquième Vice-président. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » 92

7 Article 9 : Fonctionnement du Comité syndical Le Comité syndical se réunit à l’initiative de son Président au moins une fois par semestre. Il peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) de ses membres. L’ordre du jour est arrêté par le Président qui l’adresse de manière dématérialisée au moins cinq jours avant la réunion du Comité syndical, accompagné de la convocation. Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de la séance. L’organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu déterminé par le Président dans sa convocation. Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d’absence du Président lors d’une réunion, la présidence de la séance est assurée par le doyen d’âge. Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer valablement. Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération. Un délégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir qu’un seul pouvoir. Toutefois, si au jour fixé par la convocation, le quorum n’est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour à au moins deux jours non-francs d’intervalle et dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf s’il en est expressément disposé autrement par les présents statuts. En cas de partage des voix, le Président à voix prépondérante. Le vote s’effectue à main levée à moins qu’il ne soit demandé, par au moins 1/3 des délégués présents, un vote secret. Le Président du Syndicat peut appeler devant le Comité syndical toute personne dont l’audition est de nature à éclairer les débats. Article 10 : La commission dédiée aux prestations au bloc communal La commission dédiée aux prestations bloc communal est chargée de donner son avis sur les demandes d’adhésion des Communes et structures intercommunales, conformément à l’article 6 des présents statuts. Elle peut être informée du suivi de l’activité résultant de la mission 2.2. des présents statuts. Il est composé des membres suivants :  le directeur général du Syndicat ;  les directeurs opérationnels du Syndicat ;  les deux vice-présidents en charge des prestations aux Communes et groupements de collectivités ;  le vice-président représentant les communes et/ou structures intercommunales adhérentes du Syndicat, dans l’hypothèse où il a été élu, conformément à l’article 8.2 des présents statuts ; Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » 93

8  le directeur général adjoint de chaque Département en charge de la voirie ou son représentant ; Article 11 : Le Bureau Article 11-1 : Composition du Bureau Le Comité Syndical peut constituer un Bureau composé du Président du Comité syndical, du Premier Vice-président, des quatre Vice-présidents et de l’éventuel cinquième Vice-Président représentant les communes et/ou structures intercommunales membres élus par le Comité Syndical, en son sein conformément à l’article 8 des présents statuts. Article 11-2 : Fonctionnement du Bureau Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des délégués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérer valablement. Tout membre du Bureau absent ou empêché peut donner à un autre membre du Bureau un pouvoir écrit. Ce dernier ne peut recevoir qu’un seul pouvoir. Pour la détermination du quorum, les pouvoirs sont pris en considération. Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des membres du Bureau présents. La perte, par un membre du Bureau, de sa qualité de membre du Comité syndical met fin à ses fonctions de membre du Bureau. Article 11-3 : Pouvoirs du Bureau Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 7-2 des présents statuts. Article 12 : Président du Comité syndical Le Président est l’organe exécutif du Syndicat :  il convoque le Comité syndical et le Bureau ;  il prépare et exécute les délibérations du Syndicat ;  il prépare et exécute le budget ;  il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes ;  il signe les contrats conclus par le Syndicat, notamment les marchés publics ;  il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du Syndicat ;  il représente le Syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile ;  il est le seul chargé de l’administration, Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » 94

9  il approuve les demandes d’adhésion des communes et structures intercommunales, après avoir recueilli l’avis de la commission dédiée au bloc communal. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, ainsi que sa signature aux Vice-Présidents. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. Il est le chef des services du Syndicat. Il peut donner délégation de signature en toute matière au Directeur et aux autres agents du Syndicat. Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 7-2. Article 13 : Directeur général du Syndicat Le Directeur général du Syndicat est nommé par le Président du Syndicat sur proposition conjointe du Président du Conseil Départemental des Yvelines et du Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Sous l’autorité du Président, il est chargé de l’administration et de la gestion du Syndicat. Il prépare et met en œuvre les décisions du Président et du Bureau et assure la gestion administrative et financière du Syndicat. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comité syndical avec voix consultative. Article 14 : Règlement intérieur Le Comité syndical adopte son règlement intérieur. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES Article 15 : Budget Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des missions correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges du Syndicat. Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :  les contributions des membres adhérents au Syndicat ;  les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;  le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat ;  le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat ;  le produit des dons et legs ;  les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;  les autres recettes prévues par les lois en vigueur ;  les prélèvements sur le fonds de réserve. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » 95

10 Les dépenses du budget comprennent notamment :  les frais d’administration et de fonctionnement ;  les dépenses liées aux frais de personnel ;  les dépenses d’investissement relatives aux installations et équipements ;  les impôts et taxes ;  les participations ou subventions, au titre du fonctionnement et de l’investissement, décidées par le Comité syndical. Article 16 : Comptabilité Le comptable du Syndicat est le Payeur du Département dans lequel se trouve le siège du SMO Voirie, à savoir le Payeur du département des Yvelines. Le Syndicat est tenu à l’application des règles de la comptabilité publique, conformément aux instructions budgétaires et comptables M57 qui seront en vigueur au 1er janvier 2024. En fonction de l’évolution des missions exercées par le syndicat, celui-ci pourra créer un ou plusieurs budgets annexes le cas échéant. Article 17 : Communication des budgets Les budgets et les comptes du Syndicat sont adressés à ses membres, chaque année au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle pour laquelle les comptes sont produits. Article 18 : Contributions des membres Article 18.1 : Contributions des membres adhérents à la mission 2.1. des présents statuts Le Comité syndical approuve :  le montant des contributions prévisionnelles annuelles pour chaque membre au regard des missions programmées sur la voirie des membres ;  la clé de répartition entre les membres, s’agissant des dépenses de fonctionnement du syndicat (fonctions supports et dépenses communes). Les modalités de versement des contributions seront déterminées au travers d’une convention annuelle entre le syndicat et chaque membre. Article 18.2 : Contributions des membres adhérents à la mission 2.2. des présents statuts Le Comité syndical approuve le montant de l’adhésion annuelle et ses modalités de versement. Etant précisé que les prestations exécutées par Syndicat Mixte Ouvert « SEINE ET YVELINES VOIRIE », à la demande et pour le compte des communes ou structures intercommunales adhérentes, font l’objet d’une tarification spécifique correspondant aux services rendus par le Syndicat. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » 96

11 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 19 : Modification des statuts Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Comité syndical conformément à l’article L. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales. Article 20 : Modalités de retrait Le retrait d’un membre du Syndicat, est régi par l’article L. 5721-6-3 du CGCT. La demande de retrait d’un membre doit être transmise au Président du Syndicat, accompagnée de la délibération de son organe délibérant. Ce retrait doit être approuvé à la majorité des 2/3 du Comité syndical et prend effet immédiatement. Le retrait est ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande de la collectivité ou de la structure intéressée. Dans tous les cas, les obligations de toute nature nées avant la date effective du retrait à l’égard du Syndicat, telles que le paiement des cotisations de l’année civile en cours restant dues, devront être honorées et restent à la charge du membre sortant. Article 21 : Dissolution du Syndicat Les modalités de dissolution sont définies par les articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT. Article 22 : Dispositions finales et transitoires Dans le cadre du transfert de l’activité voirie, l’EPI pourra prendre en charge les dépenses engagées mais non encore liquidées au moment du transfert effectif de l’activité (démarrage effectif du Syndicat). Les marchés communs à toutes les activités de l’EPI (hors marchés exclusifs Voirie) seront transférés par avenants, toutefois dans le cadre de la transition, l’EPI pourra garder la gestion de ces marchés et refacturer le Syndicat du montant dû par celui-ci jusqu’à la fin de l’exercice comptable. Les titulaires des marchés exclusivement liés à l’activité Voirie de l’EPI seront informés du transfert de l’activité au profit du Syndicat par courrier conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » 97

Préfecture des Yvelines 78-2026-02-10-00007 AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 42

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5721-1 et suivants ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016103-0002 du 12 avril 2016 portant création du Syndicat Mixte Ouvert 6 Yvelines Numériques 8 entre le Conseil Départemental des Yvelines et les Communautés de Communes Gally-Mauldre et Haute Vallée de Chevreuse ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016266-0004 du 22 septembre 2016 portant adhésion de sept établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Syndicat Mixte Ouvert 6 Yvelines Numériques 8, et modification des statuts ; Vu l’arrêté préfectoral n°2017258-0004 du 15 septembre 2017 portant adhésion de la Communauté de Communes des Portes de l’Île-de-France au Syndicat Mixte Ouvert 6 Yvelines Numériques 8 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2018199-0002 du 18 juillet 2018 portant transfert du siège du Syndicat Mixte Ouvert 6 Yvelines Numériques 8 ; Vu l’arrêté préfectoral n°78-2019-02-18-002 du 18 février 2019 portant modification des statuts d’Yvelines Numériques ; Vu l’arrêté préfectoral n°78-2019-04-24-003 du 24 avril 2019 portant modification des statuts d’Yvelines Numériques ; Vu l’arrêté préfectoral n°78-2019-05-15-002 du 15 mai 2019 portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines Numériques au 1er septembre 2019 ; Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2019-12-06-004 du 6 décembre 2019 portant modification des statuts d’Yvelines Numériques, du changement de nom en Seine-et-Yvelines Numérique et adhésion du Département des Hauts-de-Seine, au 1er janvier 2020 ; Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 43

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2020-07-20-013 du 20 juillet 2020 portant modification des statuts Seine-et-Yvelines Numérique ; Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2021-07-13-00006 du 13 juillet 2021 portant modification des statuts Seine-et-Yvelines Numérique ; Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-09-21-00007 du 21 septembre 2021 portant adhésion de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole à Seine-et-Yvelines Numérique ; Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2022-02-14-00013 du 14 février 2022 portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique ; Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2023 constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique ; Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-07-03-00015 du 3 juillet 2025 constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique ; Vu la délibération 2025-CSSYN-018 du comité syndical de Seine-et-Yvelines Numérique du 9 octobre 2025 adoptant la modification des statuts du syndicat pour prendre en compte la distinction entre les missions relevant du service public administratif (SPA) ou du service public industriel et commercial (SPIC) ; Considérant que Seine et Yvelines Numérique est un syndicat mixte ouvert régi selon les dispositions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, Arrêtent : Article 1 : Il est constaté la modification de l’article I. 1 des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique qui est rédigé ainsi qu’il suit : + Article I. 1 Objet du syndicat En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert à la carte pour la mise en œuvre de services d’usage numériques utiles à l’ensemble de ses membres (adhérents ou associés). Le Syndicat se compose des collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales et établissements publics dont la liste est établie en annexe 1. Le Syndicat exerce des missions de nature administrative ainsi que des missions de nature industrielle et commerciale. La distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC) est opérée par délibération du Comité syndical, en fonction de la nature des activités et des modalités de leur financement. Chaque catégorie d’activités fait l’objet d’une organisation budgétaire et comptable distincte, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et aux instructions budgétaires et comptables applicables. . Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 44

Article 2 : Il est constaté la modification de l’article I.1.1 des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique qui est rédigé ainsi qu’il suit : / Article I.1.1 Compétences Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres visés à l’article I.1.3 qui en font expressément la demande, une ou plusieurs des compétences suivantes : A. Aménagement numérique, B. SDTAN, C. Vidéo protection D. Numérique dans les établissements d’enseignement . Article 3 : Les domaines suivants sont exclus du champ des compétences transférées au Syndicat et sont désormais exercés à titre de missions de support : / L’article I.1.2 des statuts, intitulé / Missions et activités complémentaires ., est modifié et devient / Article I.1.2 – Missions support .. En conséquence, il est créé les articles suivants : Article I.1.2.1 – Mission A : Informatique de gestion et télécommunications ; Article I.1.2.2 – Mission B : Territoires connectés ; Article I.1.2.3 – Mission C : Numérique pour les solidarités. . Article 4 : L’article I.1.3 des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique, intitulé 6 Adhésion des membres 8, est remplacé et devient / Article I.1.3 – Missions et activités complémentaires .. Article 5 : En raison de l’insertion d’un nouvel article I.1.4, l’article I.1.3 des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique, intitulé 6 Adhésion des membres 8, est renuméroté et devient l’article I.1.4 Dans la nouvelle rédaction des statuts, l’article I.1.4 ne conserve que les sous-articles suivants : I.1.4.1 Compétence A – / Aménagement numérique . ; I.1.4.2 Compétence B – / SDTAN . ; I.1.4.3 Compétence C – / Vidéoprotection . ; I.1.4.4 Compétence D – / Numérique dans les établissements d’enseignement .. Les sous-articles relatifs aux compétences 6 Informatique de gestion et télécommunications 8, 6 Territoires connectés 8 et 6 Numérique pour les solidarités 8 sont supprimés du champ des compétences transférées et relèvent désormais des missions support définies à l’article I.1.2. Article 6 : Les statuts modifiés de Seine-et-Yvelines Numérique sont annexés au présent arrêté. Article 7 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 45

Article 8 : Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, les sous-préfets de Rambouillet, Mantes-la-Jolie et Saint-Germain-en-Laye, les présidents des conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines, les présidents des collectivités membres, le maire de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole, les directeurs départementaux des finances publiques des Hauts-de-Seine et des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines. Fait à Versailles, le 10 février 2026 Le Préfet des Hauts-de-Seine Pour le Préfet et par délégation Le secrétaire général Signé Pascal GAUCI Le Préfet des Yvelines Pour le Préfet et par délégation Le secrétaire général Signé Victor DEVOUGE Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 46

SYNDICAT MIXTE OUVERT A LA CARTE « Seine-et-Yvelines Numérique » STATUTS 9 Octobre 2025 Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 47

SOMMAIRE Table des matières Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 48

( Article I.1 OBJET DU SYNDICAT En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert à la carte pour la mise en œuvre de services d’usage numériques utiles à l’ensemble de ces membres (adhérents ou associés). Le Syndicat se compose des collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales et établissements publics dont la liste est établie en annexe 1. Le Syndicat exerce des missions de nature administrative ainsi que des missions de nature industrielle et commerciale. La distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC) est opérée par délibération du Comité syndical, en fonction de la nature des activités et des modalités de leur financement. Chaque catégorie d’activités fait l’objet d’une organisation budgétaire et comptable distincte, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et aux instructions budgétaires et comptables applicables. Article I.1.1 Compétences Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres visés à l’article I.1.3 qui en font expressément la demande, une ou plusieurs des compétences suivantes : A. Aménagement numérique, B. SDTAN, C. Vidéo protection D. Numérique dans les établissements d’enseignement I.1.1.1 Compétence A - « Aménagement numérique » Le Syndicat a pour objet principal d’exercer, en lieu et place des membres, les missions visées par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, notamment : o Au titre de la compétence A1 o établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ; o acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures et des réseaux existants ; o mettre de telles infrastructures et réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ; o fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques ; o Au titre de la compétence A2 Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 49

o établir et exploiter sur leur territoire des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ; o acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des réseaux existants ; o mettre de tels réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques. Selon le transfert opéré par ses membres respectifs, le Syndicat exerce cette compétence,pour chacun d’entre eux, o soit, ensemble, au titre des réseaux et des infrastructures passives qui l’accueillent (compétence A.1) ; o soit au titre des seuls réseaux (compétence A.2). Pour l’exercice de cette compétence, sont mis à la disposition du SMO conformément aux dispositions de l’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales : o soit les infrastructures et réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion au syndicat mixte. (compétence A.1) ; o soit uniquement les réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion au syndicat mixte. (compétence A.2). Le transfert est constaté par un procès-verbal. I.1.1.2 Compétence B - « SDTAN » Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour élaborer et actualiser le schéma directeur territorial d’aménagement numérique prévu par l’article L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales. I.1.1.3 Compétence C - « vidéo protection » Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour établir, installer, entretenir et exploiter, sur leur territoire, des dispositifs de sûreté électronique et notamment de vidéo protection ou de vidéo surveillance. I.1.1.4 Compétence D - « Numérique dans les établissements d’enseignement » Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser le développement des usages et des outils numériques ainsi que l’accès concurrentiel aux communications électroniques à haut débit des établissements scolaires. A cet effet, le Syndicat peut conduire toutes études nécessaires ainsi qu’établir, installer, entretenir, sur leur territoire, des dispositifs et matériels supports pour la mise en œuvre des politiques d’enseignement. Article I.1.2 Missions support En dehors de tout transfert de compétences et dans une logique de mutualisation des fonctions support nécessaire à l’exercice des compétences de ses membres, le syndicat est habilité à exercer pour le compte de ces derniers et à leur demande les attributions suivantes : Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 50

A. Informatique de gestion et télécommunication ; B. Territoires connectés ; C. Numérique pour les solidarités. I.1.2.1 Mission A - informatique de Gestion et Télécommunications Le Syndicat est habilité à exercer pour le compte de ses membres une mission support pour le système d'information au sens large, la partie réseau local, mais aussi la partie télécommunications, ainsi que l'environnement métier. Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et de moyens. Le Syndicat est habilité à déployer des briques de services qui pourront être intégrées, mutualisées, notamment : dématérialisation, télétransmission, télésauvegarde, outils collaboratifs. Ou toute autre activité de nature informatique et mutualisable, dont le besoin serait exprimé par un ou plusieurs de ses membres. Au titre de la mission A. A- Services mutualisées basés sur des solutions applicatives « métier », notamment :  AA1 : dématérialisation ;  AA2 : gestion documentaire ;  AA3 : socle logiciel d’archivage électronique et hébergement des données associées ;  AA4 : télétransmission ;  AA5 : outils collaboratifs, ou toute autre activité de nature informatique et mutualisable. Au titre de la mission A. B- Télécommunications et Systèmes d’Information, notamment :  AB1 : composants et services d’infrastructures, et de télécommunications ;  AB2 : les solutions de gestion du Système d’Information, de télé sauvegarde, ou toute autre activité liée aux Systèmes d’Information et mutualisable. I.1.2.2 Mission B– Territoires connectés Le Syndicat est habilité à exercer pour le compte de ses membres une mission support pour favoriser le développement de services numériques et innovants destinés à la création de territoires connectés. Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et de moyens. Cette mission se subdivise en différentes sous-missions :  Sous-mission B1 : Assister et accompagner ses membres afin de s'approprier les technologies d'information et de communication ;  Sous-mission B2 : Assister et accompagner ses membres dans leurs projets pour favoriser le développement des usages du numérique ;  Sous-mission B3 : Aider ses membres à réaliser leurs projets liés au développement de la « ville numérique » ou « ville intelligente et connectée », afin d'accélérer en Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 51

particulier le développement de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (sur la voirie publique ou sur leur domaine privé), véhicules associés et leurs applications numériques liées ;  Sous-mission B4 : Aider ses membres à favoriser les usages numériques en lien avec la « ville numérique » ou la « ville intelligente et connectée » pour les besoins propres de ses membres. Ces sous-missions peuvent s’appliquer dans les domaines suivants :  Gestion intelligente de l’eau et des déchets ;  Efficacité énergétique et environnementale ;  Eclairage public ;  Mobilité ;  Sécurité ;  Services publics numériques. I.1.2.3 Mission C – Numérique pour les Solidarités Le Syndicat est habilité à exercer pour le compte de ses membres une mission support pour favoriser le développement de services ou équipements numériques destinés aux publics relevant des Solidarités et de l’inclusion numérique, tels que listés à l’article 2. A cet effet, le Syndicat peut conduire toutes études nécessaires ainsi qu’établir, installer et entretenir, sur leur territoire, des dispositifs et matériels supports pour la mise en œuvre des projets qu’il conduit. Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et de moyens. Au titre de cette mission, le Syndicat peut notamment : - Réaliser l’ingénierie, la dotation, la gestion et la maintenance des équipements et logiciels concernés ; - Assister et accompagner ses membres dans le développement de leurs projets pour favoriser l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ; - Assister et accompagner ses membres dans leurs projets pour favoriser le développement des usages du numérique ; - Aider ses membres à réaliser leurs projets liés au développement de l’inclusion numérique ; - Aider ses membres à favoriser les usages numériques. Article I.1.3 Missions et activités complémentaires Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences et missions support. Les services délivrés au titre des compétences et missions support du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement dudit service. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 52

Le Syndicat peut également réaliser des prestations de service liées à son objet au profit de ses membres, ou de tiers. Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicat n’entrent pas dans le champ d’application des règles de publicité et de mise en concurrence issues du droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L. 2511-3 (quasi-régie) ou L. 2511-6 (coopération entre pouvoirs adjudicateurs) du code de la commande publique sont réunies. Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des domaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues à l’article L 2113-6 s. du code de la commande publique. Il peut aussi être centrale d’achats dans les conditions prévues à l’article L 2113-2 du code de la commande publique, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet. Article I.1.4 Adhésion des membres Peuvent adhérer au Syndicat, dans les limites suivantes, les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, tout groupement de communes à fiscalité propre ou non, tout syndicat mixte et tout autre établissement public situés sur le territoire des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, toute commune située sur le territoire des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ainsi que toute institution interdépartementale. L’adhésion du nouveau membre est subordonnée à l’adoption de la majorité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés du Comité syndical, selon les pondérations prévues dans les statuts. I.1.4.1 Compétence A « Aménagement numérique » Peuvent adhérer à tant à la compétence A1 que A2 : o Le Département des Yvelines ; o les établissements publics statutairement compétents au titre de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales ; o les communes dites « isolées » définies comme les communes membres d’un groupement de communes à fiscalité propres non adhérents au Syndicat et n’ayant pas transféré la compétence de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. I.1.4.2 Compétence B - « SDTAN » Seul peut adhérer le Département des Yvelines en application de l’article L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales. I.1.4.3 Compétence C - « vidéo protection » Peuvent adhérer à cette compétence l’ensemble des personnes publiques visées au premier paragraphe de l’article I.1.3 des présents statuts. I.1.4.4 Compétence D - « Numérique dans les établissements d’enseignement » Peuvent adhérer à cette compétence : o Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ; Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 53

o les établissements publics statutairement compétents en matière de gestion des équipements scolaires ; o les communes n’ayant pas transféré leur compétence en matière de gestion des équipements scolaires. Article I.2 DENOMINATION La dénomination du syndicat mixte ouvert est « Seine-et-Yvelines Numérique ». La dénomination du syndicat pourra être modifiée par une délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées. Article I.3 SIEGE SOCIAL Le siège social est situé à 30-32, rue Jean Mermoz – 78000 Versailles. Le siège social pourra être modifié par une délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées. Article I.4 DUREE Le syndicat a une durée illimitée. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 54

Article II.1 ORGANISATION GENERALE Le syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau et son Président. Article II.2 LE COMITE SYNDICAL Article II.2.1 Désignation Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués titulaires et suppléants délégués par les organes délibérants de chacun des membres. Quel que soit le nombre de compétences transférées, chaque membre adhérent désigne son ou ses représentants parmi ses élus, ainsi qu’un ou plusieurs suppléants, également parmi ses élus, selon les règles suivantes : la durée du mandat d’un délégué titulaire et suppléant d’un membre du Syndicat est identique à celle de l’organe qui le désigne. Chaque nouveau membre désigne ses délégués titulaires et suppléants dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat. Lors du renouvellement de l’organe délibérant d’un membre du Syndicat, ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour désigner ses délégués titulaires et suppléants En cas de suspension ou de dissolution de l’organe délibérant d’un membre ou de renouvellement de cet organe délibérant ou de démission de tous ses membres en exercice, le mandat des délégués titulaires et suppléants du membre au comité syndical est prorogé jusqu'à la désignation des délégués titulaires et suppléants par le nouvel organe délibérant. En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d’un membre pour quelque cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un mois. A défaut d'avoir désigné ses délégués titulaires et suppléants dans le délai prévu aux alinéas précédents, le membre concerné est représenté au sein du Comité syndical par son Président s’il ne compte qu'un délégué, et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire. Le Comité syndical est alors réputé complet. Lors de la première réunion, convoquée par le Président du Syndicat, chaque collège désignera son président et ses représentants (titulaire et suppléant). Le président peut être désigné représentant. La durée du mandat du président du collège est de trois (3) ans renouvelables. Le président du collège a pour fonction unique de convoquer le collège et d’acter la désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant. Il sera procédé à une nouvelle désignation de leur représentant à l’occasion d’une session annuelle sur demande du président. Chaque collège pourra se réunir une fois par an sans condition sur demande du président du collège. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 55

Le collège devra donner à cette occasion ses consignes de vote à son représentant. Le représentant de la commission de chaque collège participant au Comité syndical aura, par conséquent, un mandat impératif. Les réunions pourront se tenir par voie dématérialisée. Article II.2.2 Nombre de délégués Chaque membre désigne ses délégués selon les règles suivantes: o Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine désignent chacun cinq (5) délégués titulaires et cinq (5) suppléants, o Chaque établissement public désigne un (1) ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléant(s) correspondant(s), suivant sa population, selon les modalités définies dans le tableau ci-après : Tranche de population Nombre de délégués Titulaires Nombre de délégués Suppléants Inférieure ou égale à 100 000 habitants 1 1 Supérieure à 100 000 habitants et Inférieure ou égale à 250 000 habitants 2 2 Supérieure à 250 000 habitants 3 3 La population retenue est la population communale de l’année n-3 calculée conformément au décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 et publié par l’INSEE. Les adhérents des établissements publics situés partiellement ou totalement en zone conventionnée et ayant expressément demandé une réduction de leur assiette de contribution relèvent de la tranche de population correspondant à leur assiette de contribution. Les modalités de mise en œuvre de cette faculté seront définies dans le règlement intérieur du Syndicat. o Chaque commune désigne un délégué titulaire et un suppléant Pour la compétence « aménagement numérique », les communes isolées, les modalités particulières définies ci-après s’appliquent : Dans l’hypothèse où une seule commune isolée adhère au Syndicat pour l’aménagement numérique, cette commune désigne au sein de son Conseil municipal un délégué titulaire et un suppléant. Dans l’hypothèse où plusieurs communes isolées adhèrent au Syndicat pour l’aménagement numérique, chaque commune procède à la désignation d’un représentant, au sein de son Conseil municipal, pouvant être désigné comme délégué titulaire ou suppléant. Les représentants de communes isolées ainsi désignés procèdent à la désignation, en leur sein à la majorité absolue, du délégué titulaire et de son suppléant amené à représenter l’ensemble des communes isolées au Syndicat. o Les établissements publics ou institutions interdépartementales désignent un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 56

Article II.2.3 Représentation des membres du Syndicat II.2.3.1 Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres La représentation des membres adhérents du Syndicat s’effectue selon les modalités suivantes pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l’élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat. Lors des scrutins : o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée. En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante. II.2.3.2 Compétences A - « aménagement numérique » Tant pour la compétence A1 que A2, seuls les membres ayant transféré la compétence « aménagement numérique » votent. Lors des scrutins : o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante. II.2.3.3 Compétence B - SDTAN Seuls les membres ayant transféré la compétence SDTAN votent. Lors des scrutins : o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée. En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante. II.2.3.4 Compétence C - « vidéo protection » Seuls les membres ayant transféré la compétence « vidéo protection » votent. Lors des scrutins : o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante. II.2.3.5 Compétence D - « Numérique dans les établissements d’enseignement » Seuls les membres ayant transféré la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement » votent. Lors des scrutins : Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 57

o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante. Article II.2.4 Incompatibilités Les membres du Comité syndical doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Les agents du Syndicat ne peuvent être membres du Comité syndical. Les membres du Comité syndical ne peuvent : o Prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération en rapport avec le Syndicat ; o Occuper aucune fonction dans ces entreprises ; o Assurer aucune prestation pour ces entreprises ; o Prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux au Syndicat. En cas d’infraction à ces interdictions, l’intéressé est déchu de son mandat soit par le Comité syndical, à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative. Article II.2.5 Fonctionnement du Comité Syndical Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il se réunit à l’initiative de son Président au moins une fois par semestre. Il peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) de ses membres. A cette fin, le Président convoque les membres de l’organe délibérant disposant de voix délibératives. L’ordre du jour est arrêté par le Président. Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de la séance. Les membres du Comité Syndical sont convoqués par courrier adressé au moins cinq jours francs avant la date du Comité syndical. Les convocations mentionnent l’ordre du jour de la réunion du Comité syndical. L’organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Bureau. Les délégués à voix consultative des membres associés, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur, sont invités à chaque réunion du Comité. Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d’absence du Président lors d’une réunion, les membres présents élisent en leur sein un Président de séance. Article II.2.6 Quorum et vote Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 58

Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer valablement. Le quorum s’apprécie compétence par compétence. Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les délégués qui participent à la séance du Comité syndical par des moyens de visioconférence ou à défaut de télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf s’il en est expressément disposé autrement par les présents statuts. Article II.2.7 Pouvoirs du Comité syndical Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et au(x) Vice-présidents, à l’exception : o Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ; o De l’approbation du compte administratif ; o Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervention en application de l’article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ; o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ou des modifications des statuts et du règlement intérieur ; o De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ou un groupement de collectivités territoriales ; o De la délégation de la gestion d’un service public. Article II.3 LE PRESIDENT DU COMITE SYNDICAL A partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du Président du Comité syndical, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d’âge. Il sera procédé ainsi à chaque renouvellement de l’organe délibérant. Le Comité syndical élit en son sein son Président. La durée du mandat du Président est de trois (3) ans renouvelables tacitement. En cas de perte de la qualité de membre de cette assemblée et cessation des fonctions au titre desquelles l’intéressé a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical élit en son sein un nouveau Président. Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau Président sera égale à la durée du mandat restant à effectuer par le Président remplacé. Le Président est l’organe exécutif du Syndicat. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 59

Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat. Il est seul chargé de l’administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peut déléguer sa signature à tous les agents du Syndicat, hormis les cadres B et C. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical. Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article II.2.6. Article II.4 LE BUREAU Le Bureau est constitué du Président, d’un (1) Premier Vice-président et de huit (8) Vice- présidents élus par le Comité Syndical, en son sein. Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués d’un même adhérent. Lorsque le Président est un délégué d’un Département, le Premier Vice-président est désigné parmi les délégués de l’autre Département. Le Premier Vice-président et les Vice-présidents sont élus parmi les délégués de chacune des catégories de membres du Syndicat, à raison de : o Trois (3) membres pour le Département des Yvelines ; o Trois (3) membres pour le Département des Hauts-de-Seine ; o et trois (3) membres pour l’ensemble des établissements publics et communes isolées d’autre part. Le Comité syndical veillera à ce que la composition du bureau soit représentative des différents territoires départementaux. Le mandat des membres du Bureau est automatiquement renouvelé en cas de réélection dans l’assemblée qui l’a désignée comme délégué. Le Bureau n’est pas modifié par l’adhésion d’un nouveau membre, sauf en cas d’adhésion d’un autre Département. Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article II 2.6. Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des délégués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérer valablement. Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération. Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Article II.5 MEMBRES ASSOCIES Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 60

Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. Peuvent être admis comme membres associés :  des collectivités territoriales, groupements de collectivités et établissements publics situés sur le territoire de la région Île-de-France et des départements limitrophes ;  des personnes morales de droit public ou de droit privé contrôlées majoritairement par des personnes publiques, notamment les sociétés publiques locales (SPL), les sociétés d’économie mixte (SEM) ou les sociétés anonymes à capitaux publics, dès lors qu’elles justifient d’un intérêt à l’aménagement ou au développement numérique du territoire dont le siège ou un établissement est situé sur le territoire de la région Île-de-France et des départements limitrophes. Les membres associés disposent d’une voix consultative et ne prennent pas part aux délibérations du Comité syndical ou du Bureau. La participation des membres associés donne lieu à délibération du comité syndical et de l’organe délibérant des membres associés. Article II.6 PERSONNEL DU SYNDICAT Article II.6.1 Mise à disposition des services des membres au Syndicat Les services des membres du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de ses compétences. Article II.6.2 Mise à disposition des services du Syndicat aux membres Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service. Article II.7 COMMISSIONS Le Comité syndical peut créer en tant que de besoin, pour une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions. Article II.8 REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, des dispositions plus précises sur le fonctionnement du Syndicat, notamment sur le mode de scrutin, le fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements et les présents statuts. Article II.9 BUDGET Article II.9.1 Recettes Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment : Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 61

o Les contributions des membres La contribution présente un caractère obligatoire. Y compris pour les membres associés. Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par délibération du Comité syndical, les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale. Les modalités de calcul du montant sont fixées par délibération du Comité syndical. o Les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ; o Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange de service rendus ; o Les subventions ; o Les produits des dons et legs ; o Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ; o Le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat. Article II.9.2 Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement Le Comité syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnement et d’investissement entre les membres du Syndicat. Article II.9.3 Dépenses Les dépenses du Syndicat mixte comprennent notamment : o Les frais de personnel ; o Les frais d’administration générale ; o Les dépenses engagées pour l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses membres adhérents, notamment celles liées à l’exécution des contrats soumis aux règles de la commande publique qu’il attribue ; o Les participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et de l’investissement, décidées par le Comité Syndical. Article II.10 COMPTABILITE Le Syndicat est tenu à l’application des règles de la comptabilité publique, conformément aux instructions comptables M57 et M4 en vigueur. Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable désigné par le Préfet. Article II.11 INDEMNITES DE REPRESENTATION Les délégués au Comité syndical et leurs représentants au Bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de leurs mandats, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 62

Article III.1 RETRAIT D’UN MEMBRE Article III.1.1 Procédure La reprise d’une compétence ne peut intervenir qu’à l’expiration des conventions passées avec le ou les entreprises chargées de l’exploitation du ou des services correspondants, qui sont en cours d’exécution au moment de la demande de reprise de compétence. La demande de retrait d’un membre est soumise, d’une part à l’accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés selon la pondération prévue par les présents statuts, d’autre part à l’accord des deux-tiers (2/3) des organes délibérants des membres du Syndicat. L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification à son Président de la délibération du Conseil syndical autorisant le retrait d’un membre pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. Article III.1.2 Conséquences En cas de retrait d’un membre du Syndicat mixte : o Les biens meubles et immeubles mis à disposition du Syndicat sont restitués à l’adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée à ces biens est également restitué à l’adhérent propriétaire. o Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences par le Syndicat, demeurent la propriété du Syndicat. o Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement reste acquises au Syndicat. o Le retrait d’un membre du syndicat se fera dans les conditions prévues à L. 5211- 25- 1 du Code général des collectivités territoriales. Article III.2 DISSOLUTION ET LIQUIDATION Le Syndicat peut être dissous en application des règles de l’article L. 5721-7 du Code général des collectivités territoriales. Article III.3 MODIFICATION DES STATUTS Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui composent le Comité syndical conformément à l’article L. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 63

Annexe 1 – Liste des membres I : Liste des membres du Syndicat : o Département des Yvelines o Communauté de Communes Gally Mauldre o Communauté de Communes Haute Vallée de Chevreuse o Rambouillet territoires, o Cœur d’Yvelines, o Communauté de communes du Pays Houdanais, o Grand Paris Seine et Oise o Saint Germain Boucles de Seine o Communauté de Communes les Portes de l’Ile-de-France o Communauté d’Agglomération Saint-Quentin-En-Yvelines o Département des Hauts-de-Seine o Commune de Saint-Cyr I.I.1 : Membres adhérents à la compétence A1 - « aménagement numérique » : o Département des Yvelines o Communauté de Communes Gally Mauldre o Communauté de Communes Haute Vallée de Chevreuse o Rambouillet territoires, o Cœur d’Yvelines, o Communauté de communes du Pays Houdanais, o Grand Paris Seine et Oise o Saint Germain Boucles de Seine o Communauté de Communes les Portes de l’Ile-de-France o Commune de Saint Cyr I.I.1 : Membres adhérents à la compétence A2 - « aménagement numérique » : o Communauté d’Agglomération Saint-Quentin-En-Yvelines I.2 : Membres adhérents à la compétence B - « SDTAN » : o Département des Yvelines I.3 : Membres adhérents à la compétence C - « vidéo protection » : o Département des Yvelines o Département des Hauts-de-Seine 1.4 : Membres adhérents à la compétence D - « Numérique dans les établissements d’enseignement » : o Département des Yvelines Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 64

Annexe 2 –Répartition du nombre de délégué par membre Membre Modalité de calcul conformément à l’article 11.2.2. Nombre de délégués Département des Yvelines / 5 Communauté de communes Haute Vallée de Chevreuse Population (INSEE) 24 771 1 Communauté de Communes Gally-Mauldre Population (INSEE) 21 010 1 Rambouillet territoires Population (INSEE) 56 197 1 Cœur d’Yvelines Population (INSEE) 48 022 1 Communauté de communes du Pays Houdanais Population (INSEE) 28 502 1 Grand Paris Seine et Oise Population (INSEE) 399 855 3 Communauté de Communes les Portes de l’Ile-de-France Population (INSEE) 7 126 1 Saint Germain Boucle de Seine Population (INSEE) 332 672 3 Communauté d’Agglomération Saint- Quentin- En-Yvelines Population (INSEE) 229369 2 Département des Hauts-de-Seine / 5 Commune de Saint Cyr / 1 Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 65

Annexe - 3 Répartition du nombre de voix par compétence 2 Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres Membre Modalité de calcul conformém en t à l’article 11.2.3.1 Nombre de voix par délégu é (1 voix par délégué par compéte nce transféré e) Nombr e de délégu és Nombre de voix total Département des Yvelines 4 compétenc es transférées 4 5 20 Communauté de communes Haute Vallée de Chevreuse 1 compétenc e transférée 1 1 1 Communauté de Communes Gally- Mauldre 1 compétenc e transférée 1 1 1 Rambouillet territoires 1 compétenc e transférée 1 1 1 Cœur d’Yvelines 1 compétenc e transférée 1 1 1 Communauté de communes du Pays Houdanais 1 compétenc e transférée 1 1 1 Grand Paris Seine et Oise 1 compétenc e transférée 1 3 3 Communauté de Communes les Portes de l’Ile-de-France 1 compétenc e transférée 1 1 1 Saint Germain Boucle de Seine 1 compétenc e 1 3 3 Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 66

transférée Communauté d’Agglomération Saint-Quentin-En-Yvelines 1 compétenc e transférée 1 2 2 Département des Hauts-de-Seine 1 compétenc e transférée 1 5 5 Commune de Saint Cyr 1 compétenc e transférée 1 1 1 Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 67

3 Compétence A.1 et A.2 - « aménagement numérique » Seuls les membres ayant transféré la compétence A1 et A2 « aménagement numérique » votent. Membre Modalité de calcul conforméme nt à l’article 11.2.3.1 Nombre de voix par délégu é (1 voix par délégué par compéte nce transféré e) Nombr e de délégu és Nombre de voix total Département des Yvelines 4 compétenc es transférées 4 5 20 Communauté de communes Haute Vallée de Chevreuse 1 compétenc e transférée 1 1 1 Communauté de Communes Gally- Mauldre 1 compétenc e transférée 1 1 1 Rambouillet territoires 1 compétenc e transférée 1 1 1 Cœur d’Yvelines 1 compétenc e transférée 1 1 1 Communauté de communes du Pays Houdanais 1 compétenc e transférée 1 1 1 Grand Paris Seine et Oise 1 compétenc e transférée 1 3 3 Communauté de Communes les Portes de l’Ile-de- France 1 compétenc e transférée 1 1 1 Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 68

Saint Germain Boucle de Seine 1 compétenc e transférée 1 3 3 Communauté d’Agglomération Saint-Quentin-En-Yvelines 1 compétenc e transférée 1 2 2 Commune de Saint Cyr 1 compétenc e transférée 1 1 1 Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 69

4 Compétence B - « SDTAN » Seuls les membres ayant transféré la compétence SDTAN votent. Membre Modalité de calcul conforméme nt à l’article 11.2.3.1 Nombre de voix par délégu é (1 voix par délégué par compéte nce transféré e) Nombr e de délégu és Nombre de voix total Département des Yvelines 4 compétence s transférées 4 5 20 5 Compétence C - « vidéo protection » Seuls les membres ayant transféré la compétence « vidéo protection » votent. Membre Modalité de calcul conforméme nt à l’article 11.2.3.1 Nombre de voix par délégu é (1 voix par délégué par compétence transférée) Nombr e de délégu és Nombre de voix total Département des Yvelines 4 compétenc es transférées 4 5 20 Département des Hauts-de- Seine 1 compétenc e transférée 1 5 5 6 Compétence D - « Numérique dans les établissements d’enseignement » Seuls les membres ayant transféré la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement » votent. Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 70

Membre Modalité de calcul conformé me nt à l’article 11.2.3.1 Nombre de voix par délégu é (1 voix par délégué par compétence transférée) Nombr e de délégu és Nombre de voix total Département des Yvelines 4 compétences transférées 4 5 20 Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 71

59 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN 0985 - 5955 Pour toute correspondance, s’adresser à : PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Secrétariat général Secrétariat général aux affaires départementales 167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ Directeur de la publication : Alexandre BRUGÈRE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

60 PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21 Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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