Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-05-13 RAA spécial CABINET du 13 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PRÉFET
N° Spécial 13 mai 2026
1
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet du 13 mai 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET DU PRÉFET Page
Arrêté autorisant la société SAF
HELICOPTERES à déroger aux hauteurs
CAB/DS/BSI de survol des agglomérations
N°2026-391 13.05.2026 et à créer une hélisurface temporaire sur 3
la commune de Puteaux le samedi 16 mai
2026
PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
d Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BS1/2026/ 351 au 13 MAI2026 - autorisant
la société SAF HELICOPTERES à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations
et à créer une hélisurface temporaire sur la commune de Puteaux le samedi 16 mai 2026
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre
2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre
2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables
aux opérations aériennes ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R 132-6, R.
151-1, D. 131-1 à D. 131-10, D 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives sur les hôpitaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par |es hélicoptères et notamment son article 9.3 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l’'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des
infrastructures aéronautiques et terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un
seul axe de rotor principal ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UE
n°923/2012 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2020 modifiant l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l’aire de mouvement d'un aérodrome et à
l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;
Vu l'arrété du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;
Vu la note du 19 septembre 2012 relative à l'instruction technique SSLIA sur les
recommandations des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des hélicoptères à
mettre en œuvre sur les hélistations ;
Vu la demande présentée par la société SAF HELICOPTERES en date du 23 mars 2026
pour créer une hélisurface temporaire afin d'effectuer une opération d'héliportage sur la
toiture de la Tour Opus 12 sise au 9, voie de la Pyramide, 92800 Puteaux pour le compte du
groupe LEGENDRE ;
Vu l'avis favorable du propriétaire de la Tour Opus 12 en date du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la circonscription de sécurité publique de Puteaux — La Défense en
date du 08 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de Paris La Défense en date du 15 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du chef de la division aviation générale, direction générale de l’aviation
civile (26-264/DS-N/DT/AG/AO-dossier n°13) en date du 23 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Puteaux en date du 06 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de la direction nationale de la police aux frontières, unité aéronautique
Toussus-le-Noble (DGPN/DNPAF/UCA/N°26-23) en date du 07 mai 2026 ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,
ARTICLE 1
La société SAF HELICOPTERES est autorisée à créer, le samedi 16 mai 2026, une
hélisurface temporaire sur la Tour Opus 12 sise au 9, voie de la Pyramide, 92800 Puteaux
et à déroger aux hauteurs minimales de survol des agglomérations dans le cadre de
l'héliportage de six éléments de grue en toiture de 30 000 kg maximum pour le compté du
groupe LEGENDRE, située au 155, boulevard Maxime Gorki, 94807 Villejuif. La durée de
l'héliportage est de 60 minutes.
ARTICLE 2
L'héliportage sera effectué le samedi 16 mai 2026, avec possibilité de report les 30 jours
suivants en fonction des conditions météorologiques.
Le survol ne peut s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
La zone de pose de l'hélicoptère est située aux coordonnées géographiques suivantes :
48°53'25"N / 002°14'35"E.
Les survols aller-retour, entre l'aérodrome d’Issy-les-Moulineaux et la Tour Opus 12 sise au
9, voie de la Pyramide à Puteaux se font avec une élingue de 50 mètres.
La zone de pose des six éléments de grue est de 80 mètres maximum au sol entre la zone
de stockage des charges et leur pose.
Tout accès à la zone de stockage des charges et à la zone de pose des charges sera fermé
au public pendant les opérations d'héliportages.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 1500 f/AGL.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement, ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
- e survol d'établissements pénitentiaires.
Le survol se conformera au plan de demande de survoli à basse hauteur transmis par la
société SAF INTERNATIONAL le 23 mars 2026.
ARTICLE 3
La société SAF HELICOPTERES devra se conformer aux prescriptions édictées par la
direction nationale de la police aux frontières et par la direction générale de l'aviation civile,
jointes au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier à savoir Thierry
BERGERET, Dominique MOREL, Thomas BOLZLI, Axel DE PREUX.
ARTICLE 5
Le survol est effectué au moyen des aéronefs suivants : AS332 C1 immatriculés HB-ZKN,
HB-ZIP, F-HRTS. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité et d’un
certificat d’examen de navigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doivent
avoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l’appareil.
ARTICLE 6
Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de la sécurité
de l’aviation civile nord, le chef du bureau de la police aéronautique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratif de l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, dire euÿd cabinet,
/'\
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
SAF International
Accusé de récention CH.HRA SPO.3052
Demande formulée par :
vèe p Autorisation « haut risque » CH.HRA.SPO.3052
Pour le compte de : GROUPE LEGENDRE
Samedi 18 mai 2026 (report météo les 30 jours suivants) temps héliportage
Date de l'opération :
P 60 mn environ
TRAVAIL AERIEN : Héliportage - positionnement de 6 éléments de Grue en
Objectif : toiture (<4000 kg max)
Commune concernée par la
dérogation de survol : Tour Opus 12, 9 Voie de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
1, Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (VE) n°965/2012 modifié déterminant les exigonces techniques st les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Le survol est effectué au moyen d'un aéronef muitimoteurs présenté dans le dossier de demande de dérogation
et listé dans la déclaration d'exploitation SPO en viqueur pour l’activité envisagée,
Le survol est effectué conformément à l'itnéraire du dossier de dermande du 07/04/2026
2, Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre
2014 modifié re/atif à /a mise en œuvre du règlement (UÉ) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vor ®
Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »
de l'exploitant référencée CH.HRA.SPO.3052 et les SOP associées.
Après avoir quitté l'itinéraire en IH1, et dans fla mesure du possible, l’'hélicoptère maintiendra à minima l'altitude
précédemment fixée par les services de la navigation aérienne.
4,, Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe T.
lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5., Navigabilité
Les aéronefs utilisés sant titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
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Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées
par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil,
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de voi.
& Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »
de l'exploitant référencée CH.HRA.SPO.3052.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu’en cas de
panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent
de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les
obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération,
Pour rejoindre |H1, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.
Les survols, aller-retour, entre l'aéroport de Paris Issy les Moulineaux — Valérie André (LFPI) via OH / IH1 et
le site d'HELIPORTAGE, se font avec l'élingue déroulée sans charge, selon l'itinéraire décrit :
« Pendant ces survols, la commande électrique de largage de l'élingue doit être désactivée afin
d'assurer là sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés. L'hélicoptère opère à Uné masse telle
que le point bas de l'éfinque franchit les obstacles lors des phases d'atterrissage et de décollage avec une
marge de franchissement adéquate.
» L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu’en
cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéranef et les conditions météorologiques du
jour permettent de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant
de passer tous les obstacles et d’atterrir en dehors de l'agglomération.
La zone survolée ainsi que la zone de prise des charges sont délimitées et interdites au public (Zone matérialisée
par le contour bleu sur le plan intitulé « PLAN HELIPORTAGE Tour Opus »).
Du personnel de sécurité surveille le déroulement de l'opération et empêche toute intrusion du public dans la zone
d'héliportage.
Aucune personne non indispensable à l'opération ne doit se trouver dans ces zones tant que l‘hélicoptère n'a pas
quitté la zone.
Un événement OË| entraînera automatiquement le largage de la charge à l'intérieur du périmètre de sécurité.
Dans la zone bleue du document intitulé « PLAN HELIPORTAGE Tour Opus », l'exploitant et le donneur d'ordre
s'assurent, en fonction de la résistance du toit et de la masse des charges transportées, de l'évaçuation des
étages de la four OPUS ainsi que du parvis de La Défense susceptibles d'être impactés par un largage intempestif
de charge.
L'exploitant doit disposer d'une connaissance précise de la masse de la charge. II doit également s'assurer de la
résistance des élingues en fonction de làa charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de {a zone de travail, notarmment au travers
d'uné reconnaissance préalable du site,
L’exploitant doit prévoir une configuration permettant de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse, en tenant compte des conditions météorologiques probables le jour de l'opération.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles
restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
L'exploitant aura obtenu les accords des sarvices de la näavigation aérienne et s'y conformera.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité 1e survoi des établissements
sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités
aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
La présence à bord de toute parsonne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notarmment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord
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des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement
défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d'un accord préalable de la direction
de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au
cours de l'exploitation. Des guides sur l’utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante !
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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“ En accord avec les services de la navigation aérienne, l’attribution spécifique d’un code
transpondeur s’effectuera préalablement à la mission.
* Avis préalable à la Direction Départementale de la sécurité publique des Hauts de Seine
- Les étages de la tour, ainsi-que la partie du parvis concernée par une éventuelle chute de la
charge doivent-être évacuée de toute personne non-indispensable à Pévènement.
Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :
« « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que
l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l’agglomération où sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote
devront être conformes à la réglementation en vigueur.
* La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite
Avant la mission, un cowriel précisant la nature du travail aérien, le type et l’immatriculation de
l’aéronef, l’identité du pilote et son téléphone, devra-être transmis obligatoirement, à notre service,
ainsi que les éventuels reports météorologiques ;
Courriel : €
Sans réponse de notre part, la demande de dérogation sera considérée comme autorisée.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à L’UCA
TOUSSUS LE NOBLE 0170293300 ou au 0682399068
L’Unité Centrale Aérienne
de TOUSSUS-LE-NOBLF
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
10
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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