Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-06-17 RAA spécial DRIEAT-IDF du 17 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juin 2026
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’'ENVIRONNEMENT, DE L’'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 17 juin 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-IDF du 17 juin 2026
SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
Dates L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT | Pages
ET DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE
DRIEAT-IDF Le cahier des charges de cession des terrains
N°2026 12.06.2026 | (CCCT) du lot K du secteur Croissant de la ZAC 3
Seine Arche à Nanterre
IER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
CT)
ZAC SEINE ARCHE
Secteur du Croissant — LOT K |
Etabli dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dénommée Seine Arche
en vue de la réalisation du LOT K du Secteur du Croissant
VERSION DU 16 AVRIL 2026
/…J7Î…J
La Direcirice aujoinis Gefi urute dépariementale
des aüts-tie-Seine
1 2 JUJN 2026 _ Sybile MÜÉLER /
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0}1 46 93 19 OO - Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 -_NAF 4110C - parisladefense.com
Sommaire
1. TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES 1
A - Désignation des intervenants et définitions terminologiques 1
B - Organisation du CCCT
—
C - Cadre ]urldlque et objet du CCCT 2
C.1. Délimitation géographique du CCCT p
C.2. Fondements juridiques 2
C.3. Caractère obligatoire des dispositions du CCCT =
D - Durée du CCCT 4
E - Expiration ou transfert de la ZAC 4
F - Division des terrains de la ZAC 4
2. TITRE | : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE L'UTILITE_
PUBLIQUE 4
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE CONSTRUCTION 4
ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER 5
ARTICLE 3 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS 5
ARTICLE 4 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS 6
ARTICLE 5 - VENTE, LOCATION, MORCELLEMENT DE L'UNITE FONCIERE 7
5.1 Principe 7
5.2 Vente 7
5.3 Location 7
5.4 Commercialisation et gestion des programmes de commerces/ Rez de chaussée
actifs du programme de construction 7
5.5 Stationnement 9
ARTICLE 6 — Obligation de maintenir l'affectation prévue après la réalisation des travaux 10
3. TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CCCT 10
A. _ Obligations de l'Aménageur 10
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ARTICLE 7 - Rôle de l'Aménageur
ARTICLE 8 — Mesures de police, réglementation de la circulation, entretien des voies,
places, espaces verts et espaces libres publics
8.1 Utilisation
8.2 Entretien
ARTICLE 9 - Délimitation de l'Unité Foncière
ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière
ARTICLE 11 - Modalités d'exécution de la desserte de l'Unité Foncière
11.1 Cahier de phasage prévisionnel
11.2 Desserte en voirie
B - Obligations du Bénéficiaire
ARTICLE 12 - Respect des documents applicables
ARTICLE 13 - Servitudes
ARTICLE 14 - Prescriptions urbaines et architecturales
14.1 Respect de l'unité architecturale
14,2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages
145.3 Prescriptions techniques particulières
ARTICLE 15 - Travaux à réaliser par l'Acquéreur
- 15.1 Définition des travaux incombant à l'Acquéreur
15.2 Conditions d'exécution des travaux incombant à l'Acquéreur
ARTICLE 16 - Organisation des chantiers
ARTICLE 17 - Coordination avec l'Aménageur
17.1 Dossier VRD
17.2 Modification du dossier VRD et autres documents
17.3 Documents de récolement
17.4 Autres documents
ARTICLE 18 - Sanctions à l'égard de l'Acquéreur
4. TITRE IIl - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 - Référé préventif
Article 20 - Modification du Cahier des Charges
Article 21 - Règlement des différends
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Article 22 - Assurances — DECLARATION DES INCIDENTS
22.1 Assurances
22.2 Déclaration des incidents ou accidents en matière d'environnement
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1. TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
A - Désignation des intervenants et définitions terminologiques
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
On désignera indifféremment sous les vocables « CCCT» ou « Cahier des Churgés » le présent
Cahier des Charges de Cession de Terrains.
On désignera sous le vocable « Acquéreur ), tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire,
acquéreur, sous-acquéreur, constructeur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, co-partageant,
concessionnaire d'usage, ayant droit ou ayant cause, etc.
On désignera indifféremment sous le vocable « Paris La Défense » ou « Aménageur », l'établissement
public local Paris La Défense chargé de l'aménagement de la ZAC SEINE ARCHE ou toute personne
morale de droit public ou privé qui lui serait substituée pour la réalisation de la zone.
On désignera sous le vocable « ZAC », la ZAC SEINE ARCHE.
On désignera sous le vocable « Terrains », «Lot», « Unité foncière » ou « Assiette foncière »
indifféremment les parcelles et/ou, le cas échéant, les volumes sur lesquels porte le présent Cahier
des Charges
Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable « Acte de vente » ou « Cession », tout acte
conclu entre l'Aménageur et l'Acquéreur transférant la propriété des Terrains que ce soit une vente,
“UnN apport, un partage, une donation etc., ou tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un
desdits biens, tel que «locations », «baux », «baux à construction », « baux emphytéotiques »,
« concessions d'usage » etc.
B - Organisation du CCCT
Le présent Cahier des Charges est divisé en quatre titres :
- _ LeTitre Préliminaire comprend des dispositions générales relatives au CCCT lui-même, telles
que : la désignation des intervenants et la terminologie. l'organisation, le cadre juridique,
l'objet et la durée du CCCT. '
- _ LeTitre | comprend des dispositions d’ordre général déterminant les prescriptions imposées à
l'Acquéreur en vue du respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment l'objet de la
Cession, les conditions générales dans lesquelles elle est consentie et résolue en cas
d'inexécution des obligations telles que découlant des clauses types prévues dans les
annexes ! à 5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique issues du Décret n°
2014-1635 du 26 décembre 2014, en application des dispositions des articles L.411-1 et suivants
du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.
- _ LeTitre I! définit les droits et obligations respectifs de l'Aménageur et de l'Acquéreur pendant
la durée de réalisation de la ZAC. |l fixe, notamment, les prescriptions techniques,
architecturales et urbanistiques imposées à l'Acquéreur.
- _ Le Titre III fixe des dispositions diverses, concernant notamment les modifications du Cahier
des Charges et le règlement des différends.
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C - Cadre juridique et objet du CCCT
C.1. Délimitation géographique du CCCT
Le présent Cahier des Charges porte sur le lot K du secteur du Croissant de la ZAC Seine à Nanterre,
ayant pour assiette foncière une surface de 1097 m environ avant document d'arpentage, à
détacher de la parcelle cadastrée suivante : ‘ :
Section __ Ne = U Lieudit Surface
BC 260 AVENUE PABLO PICASSO Oha 67a 02ca
Tel que ce Terrain dénommé « lot K» est représenté sous teinte verte sur le plan de division du lot
établi par Paris La Défense, à l'échelle du 1/300ème, portant le numéro d'ordre D076 - indice A,
dont une copie est annexée à la promesse.
C.2. Fondements juridiques
Dispositions relevant de l'article L 311-6 du Code de l'Urbanisme
L'AMENAGEUR a établi ce Cahier des Charges en application de l'article L 311-6 du Code de
l'Urbanisme qui dispose :
« Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté
“ font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher
dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cos échéant, la densité
minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en
application de l'article L. 151-27. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions
techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où
la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le
département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Sile cahier des charges a
été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses
dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation
d'urbanisme.
Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les dispositions du
présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Dispositions relevant des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'expropriation
En application des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, les immeubles expropriés en vue d'opérations dans les zones d'aménagement concerté
prévues à l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme peuvent être cédés de gré à gré ou concédés
temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public à la condition que ces personnes
ufilisent lesdits immeubles aux fins prescrites par le Cahier des Charges, annexé à l'acte de cession ou
de concession temporaire, incluant les clauses types prévues dans les annexes 1 à 5 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique issues du décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014.
Que les Terrains, objet de la présente cession, aient ou non été acquis par l'Aménageur dans le cadre
d'une procédure d'expropriation, le présent Cahier des Charges reprend les clauses types prévues
par les annexes précitées.
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C. Caraçtèœ obligatoire des dispositions du CCCT
e … L'opposabilité des dispositions du CCCT
Conformément à l'article L.311-6 du Code de l'urbanisme, le présent CCCT ayant été approuvé par
le Préfet et fait l'objet des mesures de publicité mentionnées aux dispositions de l'article D. 311-11-1
du Code de l'urbanisme, ses dispositions indiquant le nombre de mètres carrés de surface de plancher
dont la construction est autorisée sur les terrains cédés et fixant des prescriptions techniques,
urbanistiques et architecturales, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le présent CCCT sera inséré ou annexé intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus
diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif de tout ou partie de l'Unité foncière, qu'il
s'agisse, soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives pendant
toute la durée de réalisation de la ZAC.
Les clauses du présent CCCT sont donc opposables à l'Acquéreur et s'appliquent dans toutes leurs
dispositions à la Cession.
e … Documents obligatoires pris pour l'application du CCCT
Il est annexé au présent CCCT les documents suivants, élaborés par l'Aménageur, qui s'imposent à
l'Acquéreur pour l'élaboration et la réalisation de son Programme de construction :
- — Lafiche de lot urbaine et technique, qui définit notamment :
o es prescriptions en matière d'insertion urbaine et de traitement architectural,
o — les hypothèses à date en matière technique qui seront à confirmer/préciser par Paris La
Défense en lien avec la poursuite de la définition de la programmation des lots G, M et K
parle(s) opérateur(s) immobilier(s) et en lien avec la poursuite des études AVP d'espaces
publics réalisées par Paris Lo Défense et celles réalisées par le Conseil Départemental des
Hauts de Seine dans le cadre du projet de requalification de la RD 993 (boulevard P.
. DEVEDJIAN).
- Le Cahier de Limite de Prestations Techniques (CLPT) qui détaille les limites de prestations
techniques entre l'Acquéreur et l'Aménageur et le traitement des interfaces entre le Projet
Immobilier de l'Acquéreur et les travaux d'aménagement à réaliser par l'Aménageur.
- _ Le Cahier de Prescriptions Urbaines Architecturales et de Développement durable du Secteur
du Croissant de la ZAC Seiñe Arche, qui fixe les critères minimaux de qualité que le projet doit
atteindre (prescriptions) et dresse une liste d'objectifs complémentaires à chacune des
phases du projet.
- _ Le plan de nivellement des espaces publics.
S'imposent également à l'Acquéreur les prescriptions définies par le Préfet des Hauts-de-Seine pour
l'aménagement de ce secteur de la ZAC Seine Arche, au titre de la loi sur l'eau et les milleux
aquatiques.
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D - Durée du CCCT
Conformément aux dispositions de l'article L. 31 1-6 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présent
Cahier des Charges sont imposées à l'Acquéreur pendant toute la durée de la réalisation de la ZAC.
Elles cesseront de lui être opposables à la suppression de la zone, exceptées les servitudes de toute
nature, qu'elles soient légales, conventionnelles, etc.… grevant l'Unité foncière, qui resteront
applicables, selon leur nature, indépendamment du présent Cahier des Charges.
E - Expiration ou transfert de la ZAC
La zone d'aménagement concertée est réalisée en régie directe par PARIS LA DEFENSE, ce dernier
étant à l'initiative de la création de cette ZAC. |l n'est donc pas titulaire d'une concession
d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme.
Néanmoins, si PARIS LA DEFENSE devait conclure une telle concession d'aménagement avec un
aménageur, ce dernier serait substitué de plein droit à PARIS LA DEFENSE dans tous les droits et
obligations résultant pour celui-ci du présent Cahier des Charges, sans que l'Acquéreur ait |e droit de
s'y opposer. ÀA l'expiration de cette concession pour quelque raison que ce soit, l'Aménageur serait
substitué de plein droit à cet aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci du
présent Cahier des Charges, sans que l'Acquéreur ait le droit de s'y opposer. Il en irait de même en
cas de transfert de ladite convention à une autre personne morale de droit public ou privée chargée
de l'aménagement.
F - Division des terrains de la ZAC
Conformément à l'article R.442-1 du Code de l'Urbanisme, lorsque des terrains sont divisés par
l'Aménageur de la ZAC, c'est-à-dire lorsque l'Aménageur cède lui-même des terrains, ces divisions ne
constituent pas de lotissement au sens du Code de l'Urbanisme.
Pour toute autre division de terrain, les règles en matière de lotissement s'appliqueront, sauf
exceptions prévues au Code de l'Urbanisme.
2. TITRE ! : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE
L'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE CONSTRUCTION
La cession est consentie à l'Acquéreur en vue de la construction dans les conditions définies au
présent CCCT d'un ensemble immobilier à destination principale d'habitation, comportant des
commerces et activités de service à rez-de-chaussée et un parking souterrain.
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Un programme de construction d'une surface globale prévisionnelle de 5166 m?maximum de Surface
de Plancher (SDP) est autorisé sur l'Unité foncière, réparti comme suit :
- _ 4913 m? maximum SDP de logement (soit au plus 85 logements), proposant :
50 % de la SDP de logement ayant un loyer plafond conforme aux loyers piafonds fixés
pour le logement locatif intermédiaire par la Charte Qualité des Constructions Neuves de
la Ville de NANTERRE approuvée par délibération du conseil municipal du 13 février 2023
et révisés conformément à ladite délibération ;
50% de la SDP de logement ayant un loyer conforme au plafond de loyer de la zone A bis
fixé par l'article 2 terdecies D de l'annexe IIl du Code Général des Impôts.
- 253 m? SDP destinés à un rez-de-chaussée actif.
Il est rappelé que tous les travaux et constructions entrepris par l'Acquéreur devront être conformes
au PLU en vigueur à la date du dépôt du dossier de permis de construire correspondant ainsi qu'aux
prescriptions du présent Cahier des Charges.
ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER
L'’Acquéreur s'engage à :
2-1 Commencer sans délai les études de la totalité du programme autorisé sur l'unité foncière ;
2-2 Déposer, dans les délais définis à la promesse de vente, un dossier complet de demande de
permis de construire au sens du Code de l'Urbanisme et, le cas échéant, de démolir. Les
modalités de mise au point de ces demandes sont définies à l'article 15 du présent CCCT ;
2-3 Soumettre à l'approbation de l'Aménageur, lors de la signature de l'acte authentique de
vente, un programme échelonné prévisionnel de réalisation, tel que défini à l'article 16.2.c ci-
dessous ;
2-4 Avoir achevé la construction de la totalité du programme et présenter la déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux dans le délai, prévu à la promesse de
vente, à compter de la signature de l'acte de vente.
Il est précisé que l'Aménageur pourra accorder des dérogations, dans des cas exceptionnels et sur
demande de l'Acquéreur assortie des justifications requises. Ces délais pourront également être
prolongés dans les conditions définies à l'article ci-dessous.
ARTICLE 3 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS
Le délai fixé à l' « ARTICLE 2-4 » ci-dessus sera, si son inobservation est due à un cas de force majeure
ou à une cause légitime de suspension de délai, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle
l'Acquéreur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations, sauf autre stipulation de la promesse.
La preuve de la force majeure ou à une cause légitime de suspension de délai et de la durée de
l'empêchement est à la charge de l'Acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
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Les causes légitimes de suspension de délaisont précisées dans la promesse de vente entre
l'Aménageur et l'Acquéreur.
ARTICLE 4 — RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles « Erreur ! Source du renvol introuvable. » et
« ARTICLE 19 » ci-dessous, et, le cas échéant, des clauses résolutoires prévues dans la Promesse de
Vente, la présente cession pourra être résolue par décision de l'Aménageur, notifiée par acte
d'huissier, en cas d'inobservation du délai fixé à !! « ARTICLE 2-4 » ci-dessus, le cas échéant prorogé
dans les conditions fixées par l' « ARTICLE 3 » des présentes.
Dans ce cas, la résolution n'interviendra qu'UN (1) MOIS après une mise en demeure noftifiée par acte
extrajudiciaire, restée sans effet.
L'Acquéreur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il
suit :
e Silarésolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au
prix de cession hors taxes ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée,
déduction faite du montant du préjudice subi par l'Aménageur, lequel sera réputé ne pas
être inférieur à 10% du prix de cession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé
égal à la somme des versements déjà effectués à la date de la résolution, augmentée d'une
somme égale au solde restant dû, -après application à ce solde du dernier indice connu
comme précisé à la promesse et/ou à l'acte de vente, quinze jours avant la date de la
résolution. ‘
e Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est
augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée par les travaux
régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le
coût de la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-
value due aux travaux exécutés. ;
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de
l'Aménageur étant l'Administration des Domaines, celui de l'Acquéreur pouvant, s'il ne
pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal compétent.
En cas de‘ désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal
compétent du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties.
Tous les frais seront à la charge de l'Acquéreur.
Les priviièges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef de l'Acquéreur défoillanî seront
reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L. 411-4 du Code de
l'Expropriation.
Il est toutefois précisé qu'Aménageur renoncera à exercer une telle action résolutoire, dès lors qu'une
garantie financière d'achèvement, de la nature de celles prévues par les articles R. 261-21 b) et
suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, lui aura été remise, pour garantir la réalisation
du Programme de Construction.
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ARTICLE 5 - VENTE, LOCATION, MORCELLEMENT DE L'UNITE FONCIERE
5.1 Principe
Les actes de vente, de location, de partage, ou de concession d'usage, etc… qui seraient consentis
par l'Acquéreur ou ses ayants cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations
stipulées au présent CCCT seraient nuls et de nul effet.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de CINQ (5) ANS à compter de l'acte par
l'Aménageur ou, à défaut, par le Préfet du Département, sans préjudice, le cas échéant, des
réparations civiles.
5.2 Vente E
Il est interdit à l'Acquéreur de mettre en vente tout ou partie des Îlots qui lui sont cédés avant
“ l'achèvement de la totalité des constructions prévues, sans l'agrément préalable de Paris La Défense.
Les dispositions précitées ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les
termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire (ventes à terme ou
ventes en l'état futur d'achèvement) relevant de la loi du 3 janvier 1967 (articles 1601-1 et suivants du
Code civil) et textes subséquents.
5.3 Location
Il est également interdit à l'Acquéreur de consentir à qui que ce soit, un droit de jouissance, même
précaire, sur tout ou partie des Terrains tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue et sans avoir,
au préalable, obtenu l'agrément de l'Aménageur hormis les cas de baux sur immeubles à construire.
5.4 Commercialisation et gestion des programmes de commerces/ Rez de
chaussée actifs du programme de construction
5.4.1. Cohérence de l'offre
L’Acquéreur fera son affaire personnelle et sous son entière responsabilité de la commercialisation des
locaux commerciaux compris dans le Programme de construction.
Cette commercialisation devra se faire :
en tenant compte des -contraintes et spécificités du site et du programme de construction ;
en veillant à assurer une cohérence de l'offre commerciale à rez-de-chaussée avec l'offre
commerciale existante dans le quartier.
Pendant un délai de cing (5) ans à compter de la date du dépôt de la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du Programme de Construction, l'Acquéreur,
préalablement à la signature de toute promesse de baïil ou de tout bail sur les surfaces à destination
de commerce dépendant du Programme de Construction, s'oblige :
- à transmetire au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, préalablement
à sa signature, le projet du contrat précisant l'identité de l'exploitant et le type d'activité exploitée,
pour vérification du respect des engagements de l'Acquéreur ; à cet égard, le Vendeur pourra
s'opposer à la signature dudit contrat dans le mois de la réception du projet transmis, par courrier
adressé à l'Acquéreur précisant les motifs de son opposition, l'Acquéreur s'interdisant expressément
de signer ledit contrat avant l'expiration du délai d'un mois précité. En revanche, faute pour le
Vendeur d'avoir exprimé un avis, comme en cas d'opposition non motivée, ce dernier sera réputé
avoir donné son accord à la signature dudit contrat ;
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Précision étant ici faite que tout bail commercial consenti devra obligatoirement spécialiser
l'affectation des baux pour éviter tout détournement d'usage.
- à signer avec le preneur un contrat conforme au projet présenté au Vendeur pour accord
préalable.
En outre, pendant un délai de cing (5) ans à compter de la date du dépôt de la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du Programme de Construction, toute
modification de cette proposition sera soumise à l'agrément préalable du Vendeur, selon les
modalités ci-après définies.
Toute modification devra en conséquence faire l'objet d'une demande écrite au Vendeur, qui
disposera d'un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la réception de la demande pour
donner sa réponse. La réponse du Vendeur sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.
A défaut de réponse par le Vendeur dans le délai susvisé, celui-ci sera réputé avoir accepté les
modifications.
5.4.2. Portage du commerce
Afin de garantir la qualité et la cohérence de l'offre commerciale, et de répondre aux exigences
d'insertion harmonieuse de ce lot au sein de la Z.A.C.… l'Acquéreur s'’oblige à maintenir l'unicité de la
propriété et de la gestion des locaux commerciaux conformément aux modalités ci-après :
-l'Acquéreur s'engage à demeurer propriétaire du local commercial pendant une durée de cinq (5)
à compter de la date du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
(DAACT) du Programme de Construction ;
- dans l'hypothèse où l'Acquéreur envisagerait de vendre le local commercial, en l'état futur
d'achèvement ou à terme, il ne pourra le faire qu'à un sous-acquéreur unique ; et ce dernier devra
s'engager, aux termes de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement ou à terme, à demeurer
propriétaire du local commercial pendant une durée de cinq (5) à compter de la date du dépôt de
la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du Programme de
Construction ;
- dans l'hypothèse où l'Acquéreur ou le sous-acquéreur déciderait de vendre le local commercial
après les cinq (5) ans de portage et avant le terme d'un délai de dix (10) ans à compter de la date
du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du
Programme de Construction, il ne pourra le faire qu'à un sous-acquéreur unique ; et cet acquéreur
ultérieur devra à son tour s'engager, aux termes de l'acte de vente, à demeurer propriétaire des
locaux commerciaux pendant la durée restant à courir jusqu'au terme du délai de dix (10) ans à
compter de la date du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et |la conformité des travaux
(DAACT) du Programme de Construction.
5.4.3. Modération des loyers des commerces
L'Acquéreur s'interdit en outre, lors de la commercialisation des surfaces de commerce, et pendant
une durée de cinq (5) ans à compter de l'Achèvement, savoir :
-de stipuler un loyer supérieur à DEUX CENT SOIXANTE EUROS (260,00 EUR) hors taxes et hors charges
par m* de SU et par an, avant indexation. Ce montant pourra faire l'objet de discussions entre Paris
La Défense, l'opérateur et la Mairie de Nanterre. À noter que le loyer devra être détaillé par type de
surfaces (activités/services/Commerces),
- _ d'indexer les loyers portant sur ces surfaces sur l'évolution d'un indice autre que l'Indice des
Loyers Commerciaux (ILC) publié par l'INSEE,
- _ de stipuler une clause de variabilité du loyer en fonction de l'évolution du chiffre d'affaire ou
des résultats du preneur.
L'Acquéreur s'engage en outre à accorder au preneur des mesures d'accompagnement qui seront
à transmettre au Vendeur et à la Ville de Nanterre dans le cadre de la transmission préalable ci-après.
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L'Acquéreur, préalablement à la signature de toute promesse de baïl ou de tout bail sur les surfaces
commerciales, jusqu'à l'expiration du délai précité de cinq (5) ans à compter de l'Achèvement,
s'oblige : 9
e à transmettre au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
préalablement à leur signature, le projet desdits contrats précisant l'identité de l'exploitant et
le type d'activité exploitée, pour vérification du respect des engagements de l'Acquéreur ;
à cet égard, le Vendeur pourra s'opposer à la signature desdits contrats dans le mois de la
réception des projets transmis, par courrier adressé à l'Acquéreur précisant les motifs de son
opposition, l'Acquéreur s'interdisant expressément de signer lesdits contrats avant l'expiration
du délai d'un mois précité. En revanche, faute pour le Vendeur d'avoir exprimé un avis,
comme en cas d'opposition non motivée, ce dernier sera réputé avoir donné son accord à
la signature desdits contrats ;
e à signer avec les preneurs des contrats conformes aux projets présentés au Vendeur pour
accord préalable et à lui en transmettre la copie une fois signés.
5.5 Stationnement
a) Possibilité de mutualisation des places de stationnement
L'Aménageur, en concertation avec la Ville de Nanterre sur le territoire de laquelle le projet immobilier
se situe, a la volonté de mettre en place une politique vertueuse des déplacements et de maîtrise de
la mobilité, dans l'esprit des objectifs de développement durable tels qu'ils résultent notamment de la
loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.
C'est pourquoi, à l'échelle du secteur de la ZAC, l'Acquéreur a étudié la mutualisation des places de
stationnement du Programme de Construction avec le parking du Serpent géré par la SEMNA.
Il ne s'est toutefois pas avéré nécessaire de recourir à une mutualisation des places de stationnement
du Programme de Construction avec ce parking.
b) Engagements liés à l’autopartage
Dans l'hypothèse de la mise en œuvre d'un dispositif d'autopartage permettant de bénéficier des
dispositions de l'article L.151-31 du Code de l'urbanisme, l'Acquéreur s'oblige à ce qu'une convention
avec un prestataire de service relative à la mise en place d'une offre d'autopartage soit conclue à
compter de l'Achèvement du Programme de Construction et maîntenue pour une durée minimale
de trois (3) ans.
À l'issue de ces trois (3) ans, dans l'hypothèse où :
- il est constaté que le service d'autopartage mis en place fonctionnerait et s'avèrerait
économiquement viable pour le prestataire grâce au nombre de réservations, il sera alors
pérennisé par le gestionnaire de la résidence et les résidents,
- — ce service ne répondrait pas aux besoins des occupants de la résidence, le gestionnaire de
la résidence pourra proposer une autre solution de stationnement par la proposition de la
location de places à tarif négocié au sein des parkings voisins pour les résidents qui le
souhaiteraït.
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ARTICLE 6 - Obligation de maintenir l'affectation prévue après la
réalisation des travaux
Après achèvement des travaux, l'Acquéreur sera tenu de ne pas modifier l'affectation du bâtiment,
telle que définie à l'article 1 du CCCT, sans en avoir avisé l'Aménageur au moins DEUX (2) MOIS à
l'avance, et ceci pendant toute la durée de la ZAC.
L'Aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai de DEUX (2) MOIS, exiger que le changement
d'affectation soit différé pour une durée de SIX (6) MOIS et ne soit effectué que si, durant ce dernier
délai, il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenir
l'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise
contradictoire. Chaque partie désigne un expert, sauf, en cas de carence de l'une des parties, à ce
que l'expert soit désigné en référé par le Président du Tribunal compétent saisi par l'autre partie. En
cas de désaccord entre les experts, un tiers expert sera désigné, à la requête de la partie la plus
diligente, par le Président du Tribunal compétent, dans les conditions précisées ci-dessus.
3. TITRE I! : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CCCT
A. Obligations de l'Aménageur
ARTICLE 7 - Rôle de l'Aménageur
L'Aménageur exécutera, conformément au Plan Local d'Urbanisme (PLU) au dossier de réalisation et
au Programme des Equipements Publics (PEP), le cas échéant modifiés, tous les ouvrages de voirie,
de réseaux et d'aménagement des espaces publics destinés soit à être incorporés au domaine des
collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires.
ARTICLE 8 - Mesures de police, réglementation de la circulation,
entretien des voies, places, espaces verts et espaces libres publics
8.1 Utilisation
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concernées, les voies, places et aires de stationnement
limitrophes de l'Unité foncière et destinées à être incorporées au domaine public pourront être
affectés à l'usage public, sous réserve de la prise en compte des nécessités engendrées par le
chantier de l'Acquéreur. Celui-ci aura, sur ces emprises, les droits de jour, de vue et d'issue, comme
sur des terrains publics relevant du domaine public.
Toutefois, l'Aménageur pourra :
1. Placer à tels endroits qu'il jugera à propos, tous panneaux de signalisation, poteaux
indicateurs, candélabres, bornes, postes de transformation, arrêts d'autobus, bancs publics
etc… en respectant les dispositions légales, le cas échéant en concertation avec la vile de
Nanterre ;
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2. Interdire ou limiter pour le public ou le Bénéficiaire, sur tout ou partie de ses terrains ou terrains
alentour la circulation ou le stationnement des véhicules selon les règles qui lui apparaîtront
les plus aptes à une desserte suffisante de la ZAC.
Dès leur ouverture au public, les pouvoirs de police seront assurés par la personne publique
compétente, conformément aux dispositions légales.
8.2 Entretien
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concemées, l'entretien des terrains ci-dessus évoqué
est assuré par l'Aménageur.
Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien. Toutes mesures
conservatoires devront être prises par la collectivité concernée pour limiter lors de l'entretien de ces
espaces (voies, places, espaces verts et espaces libres publics) les impacts sur l'eau et les milieux
aquatiques.
Il est en outre précisé que, conformément aux dispo£ifions de la Charte des Chantiers à Faibles
Nuisances (ci-après CCFN), et dans le cadre de la réalisation de son projet, l'Acquéreur a une
obligation de maintien en état de propreté des voies ouvertes à la circulation aux abords de son
chantier.
ARTICLE 9 - Délimitation de l'Unité Foncière
L'Aménageur procède, à ses frais et charge, à l'implantation de bornes de délimitation de l'unité
foncière, préalablement à l'acte de vente. Conformément aux dispositions de l'article L. 115-4du
Code de l'Urbanisme, le descriptif du- terrain résulte de cette implantation des limites de l'unité
foncière, et mention en sera faite dans l'acte de vente.
La réception de cette implantation fera l'objet d'un procès-verbal à signer entre l'Acquéreur,
l'Aménageur et le géomètre qui aura effectué ledit bornage.
L'Acquéreur aura, dès lors, la responsabilité de la conservation des bornes réceptionnées et de
l'implantation de ses constructions par rapport à celles-ci et au nivellement futur des espaces publics,
suivant les dispositions de l' « ARTICLE 16 ».
ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière |
L'Aménageur s'engage à exécuter la desserte de l'Unité foncière dans les conditions prévues au
Cahier de limite des prestations techniques (CLPT).
L'étude et la réalisation de cette desserte sont assurées et coordonnées par l'Aménageur, à ses frais,
dans des délais compatibles avec la mise en service du bâtiment de l'Acquéreur, et sous réserve du
respect par le Bénéficiaire des obligations à sa charge. Le Cahier de phasage prévisionnel, établi par
l'Aménageur en vue de l'acte de vente, définit les dates de réalisation de cette desserte, en fonction
des dates de libération d'emprises annoncées par l'Acquéreur.
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Il est précisé que l'Aménageur réalise en maîtrise d'ouvrage directe les espaces publics de voirie. Il
faut réaliser par les concessionnaires, par voie de convention, le réseau d'assainissement, le réseau
d'eau potable et le réseau électrique sous réserve que les besoins de l'Acquéreur aient été exprimés
de façon exhaustive.
Il est précisé que le réseau de télécommunication existe et n'a pas vocation à être modifié.
Les raccordements en électricité des postes de distribution publique et des postes abonnés sont
réalisés suivant le niveau de sécurisation de référence d'ENEDIS. Les niveaux de sécurisation supérieurs
sont à la charge de l'Acquéreur.
Le réseau de télécommunications (hors génie civil visé ci-dessus) relève uniquement des relations
commerciales entre l'Acquéreur et les concessionnaires, et ne sonî pas pris en charge par
l'Aménageur.
ARTICLE 11 - Modalités d'exécution de la desserte de l'Unité Foncière
11.1 Cahier de phasage prévisionnel
Le Cahier de phasage prévisionnel est établi par I'Amênageur en vue de l'acte de vente, en prenant
en compte le programme échelonné prévisionnel de réalisation de l'Acquéreur mentionné à
l* « ARTICLE 2 » aîinsi que les contraintes d'organisation du chantier de desserte de l'Unité foncière.
Ce Cahier de Phasage prévisionnel précise notamment les dates de restitution à l'Aménageur des
emprises mises à disposition de l'Acquéreur en application de |' « ARTICLE 16 ».
Par la suite, l'Aménageur et l'Acquéreur conviennent de se rencontrer dans le cadre de réunions de
coordination, autant de fois que de besoin, pour mettre au point les adaptations techniques qui
s'avéreraient nécessaires.
Toute modification de planning impactant le Cahier de phasage prévisionnel nécessite un accord
exprès des deux parties (écrit et daté). En cas d'accord, le planning concerné est réactualisé par la
partie la plus diligente puis transmis à l'autre partie pour validation expresse sous huitaine. En cas de
désaccord, ou d'absence de validation expresse dans les délais, les dates contenues dans le planning
précédent demeurent applicables.
Toute validation des décisions prise dans le cadre des réunions de coordination fait l'objet d'un
accord exprès de la part de l'Aménageur.
L'accord exprès s'entend d'un accord écrit et daté. Le Cahier de phasage prévisionnel est mis à jour
par l’Aménageur en fonction des décisions prises en réunion de coordination.
11.2 Desserte en voirie
L'accès direct à l'Unité foncière se fera par des espaces publics existants, requalifiés, ou par les
nouveaux espaces publics, tels que prévus au dossier de réalisation de la ZAC. Il est précisé que ces
aménagements pourront être réalisés progressivement, l'accès direct à l'Unité foncière se faisant alors
dans un premier temps par de la voirie provisoire.
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B - Obligations du Bénéficiaire
ARTICLE 12 - Respect des documents applicables
Le PLU définit de manière réglementaire les grandes lignes de l'organisation urbaine recherchée. Le
dossier de réalisation de la ZAC et le Programme des Equipements Publics présente les
aménagements et équipements prévus sur le secteur. Le CPAUDD et la fiche de lot urbaine et
technique définissent en détail les prescriptions relatives à l'Unité foncière.
En cas de contradiction entre les documents ci-avant cités, les dispositions du PLU prévaudront.
L'Acquéreur s'engage à respecter l'ensemble de ces documents, tant pour l'élaboration de son
projet que pour sa réalisation ou encore l'exploitation des ouvrages à créer, leur entretien, la
maintenance, etc.
ARTICLE 13 - Servitudes
Les servitudes générales et particulières sont définies dans l'acte de vente.
L’Acquéreur ne pourra s'opposer à l'apposition, dans l'intérêt général, de plaques de voirie de
signalisation, candélabres et autres, à la demande de la Ville ou de l'Aménageur, conformément aux
dispositions des règlements en vigueur, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être due à ce fitre.
ARTICLE 14 - Prescrlpflons urbaines et architecturales
14.1 Respect de l'unité architecturale
L'Acquéreur édifiant des bâtiments dans une opération qui vise à la création d'un ensemble
architectural coordonné, il doit établir son projet en liaison étroite avec l'Aménageur.
L'Acquéreur devra donc respecter et faire respecter, par ses maîtres d'œuvre, les brescrîpflons de
l'AMENAGEUR relevant de ses prérogatives (CPAUDD avis pré-PC et PC) dont il accepte l'intervention.
Afin d'assurer l'unité architecturale de l'ensemble de l'opération, l'Aménageur devra donner son
accord sur la disposition des constructions prévues par le maître d'œuvre, sur le traiîtement et les
couleurs de leurs façades, et plus généralement sur ce qui concerne l'aspect des bâtiments, ainsi que
sur les aménagements extérieurs.
L'Acquéreur et ses maîtres d'œuvre, devront donc se mettre en rapport avec l'Aménageur dès les
premières études, afin de mener à bien leur projet dans les meilleures conditions. La responsabilité de
l'Aménageur ne sera en aucun cas engagée du fait.de son intervention, au titre du présent article.
a) Soumission préalable des autorisations de construire et/ou de démolir et leur(s)
modificatif(s)
Tout dossier d'autorisation de construire ou de démolir (en ce compris |les demandes modificatives)
déposé par l'Acquéreur pour la réalisation ou dans le cadre de l'exécution de son projet immobilier
sera soumis préalablement à l'Aménageur pour accord en vue du dépôt officiel en mairie.
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L'Acquéreur communiquera à l'Aménageur les pièces du dossier de la demande d' ouîonsahon de
construire et /ou de démolir au fur et à mesure de leur établissement.
Il remettra à l’Aménageur un dossier final complet de la demande en un exemplaire, dans le délai
prévu par la promesse. L'Aménageur fera connaître à l'Acquéreur ses observations, puis, le cas
échéant, son avis favorable, dans le délai et selon les modalités prévues par la promesse.
Cet avis, sera donné notamment au regard des prescriptions du PLU, du CPAUDD et du présent CCCT.
En conséquence, cet avis ne peut être assimilé à une autorisation de dépôt de l'autorisation de
. construire ou de démolir d'une part, à une instruction préalable de cette demière d'autre part, et,
enfin, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l'Aménageur.
Pour rendre son avis, l'Aménageur pourra se faire communiquer par l'Acquéreur tous plans et
documents de détail nécessaire.
Toute modification ultérieure devra, de même, préalablement recevoir l'accord de l'Aménageur.
b) Dépôt des dossiers d'autorisation de construire ou démolir
Une fois l'accord de l'Aménageur délivré, l'Acquéreur pourra déposer son dossier en mairie après
avoir, le cas échéant, modifié son dossier pour tenir compte des observations émises par l'Aménageur.
Une réunion préalable sera organisée par l'Aménageur afin de présenter le projet de l'Acquéreur au
Maire et aux services de la Ville.
L’Acquéreur fera son affaire du dépôt d'un nombre suffisant d'exemplaires du dossier et réservera
deux copies du dossier définitif à l'Aménageur qu'il lui adressera sous 15 jours, à compter du dépôt
en mairie, accompagné d'un CD ou clé USB comprenant les fichiers en version Autocad 2007 ® ou
version inférieure et PDF pour les documents graphiques, et PDF pour les pièces écrites du dossier.
L'AMENAGEUR transmettra à la Ville son avis sur le dossier déposé.
Une procédure identique à celle décrite ci-avant, sera mise en œuvre dans l'hypothèse d un permis
de construire modificatif.
c) \Instruction des autorisations de construire ou de démolir
L'Acquéreur tiendra informé l'Aménageur de l'instruction de son dossier.
d) Visite des lieux et suivi du chantier
L'Acquéreur devra fixer un rendez-vous en accord avec l'Aménageur et la Ville afin de faire valider
les choix de matériaux et de couleurs de façade par des échantillons, réalisés in situ ou à proximité du
chantier. Ce rendez-vous devra se tenir au plus tard à la fin de la phase terrassements afin de
permettre la prise en compte des remarques éventuelles de la Ville et de l'Aménageur. Les
échantillons devront être assemblés sous forme de prototype afin de matérialiser le plus fidèlement
possible les façades résultant du permis de construire en vigueur.
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Afin de permettre à l'Aménageur de vérifier le respect, par l'Acquéreur, des prescriptions
architecturales et urbanistiques, ce dernier s'engage à faciliter, sur son terrain, et tout au long du
chantier, toutes visites du personnel de l'Aménageur ou de personnes mandatées par lui, sous réserve
d'un préavis de 48 heures. Dans les mêmes conditions, il s'engage à permettre à l'Aménageur
d'assurer une ou plusieurs visites décidées dans le cadre des réunions de coordination prévues à !'
« ARTICLE T1 ».
14.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages
En cas de destruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages si l'Acquéreur décide de
reconstruire à l'identique, il en informera l'Aménageur. Dans le cas inverse, il soumettra son projet à
l'autorisation préalable de l'Aménageur.
Le propriétaire désireux de reconstruire totalement ou partiellement fera son affaire personnelle de
toutes autorisations administratives indispensables, de l'acquisition de tous droits immobiliers, ainsi que
de l'obtention de toutes servitudes supplémentaires qui lui seraient nécessaires.
145.3 Prescriptions techniques particulières
Pour le dimensionnement du gros œuvre des murs périphériques de ses constructions, l’'Acquéreur doit
prévoir la reprise des poussées des terres de structure des espaces publics, notamment lorsque,
compte tenu du projet général de nivellement, ces espaces publics sont créés en remblai.
ARTICLE 15 - Travaux à réaliser par l'Acquéreur
15.1 Définition des travaux incombant à l'Acquéreur
a) Prescriptions générales
L'Acquéreur à en charge la réalisation du programme de construction défini à l'article 1, en
cohérence avec les travaux réalisés par l'Aménageur définis à l'« ARTICLE 7 » et à l'« ARTICLE 10 ».
En particulier, l'Acquéreur devra respecter le nivellement des espaces publics visé à l'-« ARTICLE C » et
à l" « ARTICLE 17 ».
Le cas échéant, l'Acquéreur a en charge la réalisation des ouvrages spécifiques visés au CLPT.
L'Acquéreur a également en charge la mise en œuvre et l'entretien de tout dispositif destiné à
protéger ses infrastructures des eaux d'infiltration venant des volumes publics.
L'Acquéreur a de plus en charge les réseaux à partir des regards de branchements réalisés en limite
de propriété (les limites de prestations exactes sont précisées, pour chaque réseau, au Cahier de limite
de prestations techniques (CLPT)). | devra se raccorder à ses frais sur les canalisations d'eau,
d'électricité, d'égouts, de chauffage urbain, gaz (le cas échéant), etc.… réalisés par l'Aménageur ou
le Concessionnaire. Ce raccordement devra se faire conformément aux plans d'exécution validés
par l'Aménageur et, selon les cas, par le concessionnaire de chaque réseau.
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I fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les concessionnaires ou
services publics.
En particulier, en cas d'installation spécifique des concessionnaires et à réaliser à l'intérieur du
bâtiment de l'Acquéreur, ce dernier a la charge de la réalisation et de l'équipement de ces locaux,
de leur conformité aux prescriptions et normes en vigueur, et du respect des procédures imposées par
chaque concessionnaire ou service public (notamment pour les poste transformateur HT, installations
télécoms, etc.).
Les lignes aériennes de quelque nature que ce soit, ainsi que tout branchement aérien, sont interdits,
à l'exception de ceux temporaires rendus nécessaires par les besoins du chantier de consfruction de
l'Acquéreur. || est précisé que ces branchements de chantier sont intégralement à la charge de
l'Acquéreur, et devront être réalisés conformément au CLPT. —
b) Prescriptions liées aux carrières
En cas de présence d'anciennes carrières, les fravaux de confortement du sous-sol et de fondations
sont réalisés conformément aux Notices Techniques de l'Inspection Générale des Carrières (IGC) et
notamment celle du 6 janvier 2003, aux Documents techniques unifiés et aux Cahiers des clauses
techniques générales en vigueur.
Si des injections gravitaires, clavage et traitement des fontis, préalables à la mise en œuvre de
fondations profondes sont réalisés, des contrôles rigoureux soni effectués suivant la notice technique
de l'IGC du 6 janvier 2003 et par un géotechnicien indépendant de l'entreprise ayant réalisé ces
travaux.
Les dossiers de récolement des travaux sont transmis conformément aux notices citées ci-avant à
l'IGC de Paris et à la ville de Nanterre.
15.2 Conditions d'exécution des travaux incombant à l'Acquéreur
a) Interface avec les infrastructures et ouvrages d'art publics
Le programme de construction de l'Acquéreur est en interface forte avec des infrastructures et/ou
ouvrages d'art publics, existants ou projetés. Les contraintes générées par celles-ci sont listées à l'acte
de cession. |
L'Acquéreur devra en conséquence :
- _ Prendre dès que possible toutes les informations nécessaires auprès de l'Aménageur et le cas
échéant des futurs gestionnaires des ouvrages et espaces publics (Vile de Nanterre,
Département des Hauts-de-Seine, , Société des Grands Projets, etc.) :
- - Respecter dans ses études et au cours de ses travaux les plans et prescriptions établis par
l'Aménageur et le cas échéant par les gestionnaires visés ci-dessus ;
- _ Procéder aux essais (stabilité, étanchéité) qui seront demandés par l'Aménageur et le cas
échéant par les gestionnaires visés ci-dessus ;
- En cas d'ouvrages destinés à être remis à l'Aménageur ou aux gestionnaires visés ci-dessus,
procéder à une réception et une remise d'ouvrage selon les modalités définies au CLPT.
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b) Nature du soil
L'Acquéreur fait son affaire personnelle de la reconnaissance des lieux, sol et sous-sol. Sa responsabilité
sera, en la matière, pleine et entière, notamment en ce qui conceme les sondages à exécuter, les
fondations à prévoir, et d'une manière générale, la bonne tenue de ses bâtiments et ouvrages.
Il appartient à l'Acquéreur d'exécuter les fouilles des bâtiments de son programme, ainsi que les
remblais nécessaires, et d'évacuer à la décharge les terres excédentaires et les gravois.
c) Implantation du programme de construction
L'Acquéreur a la responsabilité de la conservation des bormes de délimitation de l'Unité foncière
implantées par l'Aménageur en application de l'article 9. | a également la responsabilité de
l‘'implantation de son bâtiment par rapport au nivellement futur des espaces publics limitrophes, établi
par l'Aménageur en application de l'article C.
A cette fin, l'Acquéreur fera procéder par un géomètre expert, à ses frais et charges, à un piquetage
lors des phases de la construction déterminantes pour l'implantation précise du bâtiment par rapport
à l'espace public. Ce piquetage devra être soumis à l'Aménageur pour validation.
De plus, il soumettra à la validation de l'Aménageur son dossier VRD précisant ses cotes de
raccordement aux espaces publics, en application de l' « ARTICLE 17 ».
d) Emprises de chantier
Les emprises de chantier de l'Acquéreur pourront être étendues au-delà des limites de l'unité foncière
dans les conditions à définir dans une convention de mise à disposition de terranns le cas échéant
avec l'accord des propriétaires et gestionnaires de voirie concernés.
Sauf disposition contraire du Cahier de phasage prévisionnel, ces emprises sont restituées au moins
neuf (9) mois avant la livraison des bâtiments.
Tout retard dans la libération des emprises par l'Acquéreur reportera d'au moins d'autant la livraison,
par l'AMÉNAGEUR, des travaux de ce dernier.
e) Programme échelonné prévisionnel de réalisation
Afin de permettre à l'Aménageur de respecter les délais de desserte des opérations du secteur,
l'Acquéreur devra :
- . Fournir à l'Aménageur, dans les conditions et délais définis à l' « ARTICLE 17.1 » des présentes, un
dossier VRD,
- _ Préciser les dates :
- - De démarrage et d'achèvement de son chantier, précisant la date d'ouverture au public
des programmes et de la commission de sécurité, avec l'accord préalable de l'Aménageur
- _ Des raccordements et des branchements demandés,
- — De la libération des emprises nécessaires aux travaux de desserte de l'Aménageur ou des
concessionnaires, ‘
- De l'exécution des remblais des sols,
- De la livraison des dalles de couverture d'ouvrages avec protection d'étanchéité et
permettant, au-dessus, l'exécution d'ouvrages de voirie ou le traitement d'espaces publics,
- De l'exécution des travaux d'aménagement extérieurs de son Unité foncière, et des clôtures
permettant l'aménagement des espaces publics riverains.
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- _ Avoir réalisé ses réseaux jusqu'en limite de propriété, neuf mois avant la date de mise en service
des bâtiments.
- _ Avoir libéré les sols extérieurs remblayés, ou les espaces sur dalle, et avoir mis à la disposition de
l'Aménageur les locaux techniques et |es espaces nécessaires au passage des réseaux, neuf mois
avant la date de mise en service des bâtiments.
Les dates ci-dessus devront être en accord avec le Cahier de Phasage, éventuellement mis à jour
dans les conditions prévues à l' « ARTICLE 11.1 » ci-dessus.
ARTICLE 16 - Organisation des chantiers
L'organisation et la gestion de chantier seront régi par la Charte des Chantier à Faibles Nuisances
(CCFN) et le Règlement d'Organisation Inter-chantier (ROIC). Ce cahier comporte les prescriptions à
respecter préalablement au démarrage du chantier (actions et autorisations préalables) et tout au
long de sa mise en œuvre.
L'Acquéreur s'engage expressément et sans réserve à respecter ces documents pour la réalisation
de son projet. ‘ ’
L'Aménageur veillera à l'organisation de l'activité des chantiers dans le périmètre de la ZAC.
Toutes les dispositions du CCFN et du ROIC s'imposeront tant activement que passivement à tous les
acquéreurs qui devront les répercuter intégralement à leurs maîtres d'œuvre et aux entreprises
chargées de la réalisation des ouvrages.
ARTICLE 17 - Coordination avec l'Aménageur
17.1 Dossier VRD
Ce dossier projet, constitué par l'Acquéreur, est transmis à l'Aménageur dans les trois (3) mois suivant
l'obtention du permis de construire. | comprend les éléments ci-dessous.
Il est précisé que ce dossier doit être établi en cohérence avec les projets de VRD établis par
l'Aménageur en application de l'« ARTICLE C », et en liaison étroite avec l'Aménageur.
a) Pour les voiries et aménagements du sol
Le dossier VRD fourni par l'Acquéreur précise les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et
des dalles parkings (confirmation des indications mentionnées dans la demande de permis de
construire), en cohérence avec les projets de VRD établis par l'Aménageur et notamment le plan de
nivellement mentionné à l'Article C, au point «Documents obligatoires pris pour l'application des
dispositions du CCCT », en page 6 des présentes.
Il est expressément précisé que le projet immobilier de l'Acquéreur devra respecter les cotes de seuil
indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public.
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b) Pour l'assainissement - eaux pluviales
i. Prescriptions générales
Il est précisé que l'assainissement est séparatif.
Les ouvrages liés au projet immobilier doivent être conforment aux dispositions du PLU, du règlement
d'assainissement de l'EPT Paris Ouest La Défense (EPT POLD).
Dans le cas où les niveaux des constructions seraient à des cotes telles que l'assainissement ne pourrait
se faire gravitairement sur le réseau, les installations de relevage ou toutes autres mesures permettant
d'assainir ces locaux, incomberaient exclusivement à l'Acquéreur.
Le réseau public étant susceptible d'être en charge selon les modes de rétention et de régulation
choisis, il sera prévu par l'Acquéreur un dispositif anti-refoulement aux points de raccordement.
Le dossier VRD fourni par l'Acquéreur précise :
. — Les débits d'eaux pluviales et d'eaux usées des bâtiments et espaces extérieurs imperméabilisés
afin que soit vérifiée leur compatibilité avec les réseaux réalisés par l'Aménageur. -
. — Les notes de calcul démontrant le respect des débits de rejet maximum autorisés par le PLU et le
CPAUDD pour les eaux pluviales.
« — L'implantation des points de raccordement (fils d'eau) en coordonnées X, Y, Z dans le repère de
la ZAC ;
» — Les bilans des surfaces imperméabilisées avant et après aménagement permettant de justifier
de la réduction de ces surfaces ;
« Les dispositifs de décantation et-de filtration adaptés aux surfaces à traiter.
ii. Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales
En fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier et adapté
devra être assuré par l'Acquéreur.
c) Pour l'eau potable
Le dossier VRD fourni par l'Acquéreur précise :
. — Les débits nécessaires à son programme.
» — Les points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC.
. _ L'installation éventuelle de surpresseurs est à la charge de l'Acquéreur.
La position des colonnes sèches.
d) Pour l'électricité (et le cas échéant, le gaz)
i. _ Prescriptions générales
Le dossier VRD fourni par l'Acquéreur précise :
» — Les puissances nécessaires à son programme.
. _ Les points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC, les plans et coupes
des postes de distribution publique et privé.
Il s'engage à souscrire auprès du fournisseur la puissance demandée.
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il. Conditions propres aux postes de transformation de distribution publique
d'électricité.
Au titre des dispositions du décret 70-254 du 20 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles des
cessions gratuites de terrains peuvent être exigées des constructeurs et lotisseurs, l'Acquéreur doit
mettre à la disposition d'Enedis les terrains ou locaux destinés aux postes de transformation de
distribution publique d'électricité.
L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci doivent être conformes aux spécifications d'Enedis,
qu'il appartient à l'Acquéreur de se faire préciser directement par les services d'Enedis. Cette
occupation donnera lieu à l'établissement d'une « Convention de mise à disposition » entre
l'Acquéreur et Enedis.
L'Acquéreur s'engage, en outre, à consentir à Enedis, exploitant du service public, tous les droits
nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation. En particulier :
e Celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de
raccordement au réseau,
» De faire accéder à tout moment son personnel et celui de ces entreprises aux canalisations
et aux locaux en cause,
e De leur assurer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
Dans le cas de la mise à disposition d'un local adéquat en immeuble, Enedis versera à l'acquéreur et
à foute personne venant au droit de celui-ci, une indemnité globale et unique fixée à l'article A 332-
1 du Code de l'urbanisme.
e) Pour les télécommunications
Le dossier VRD fourni par l'Acquéreur précise :
. — Les besoins prévus pour chaque élément de programme ainsi que le nombre et le diamètre de
fourreaux.
» — L'implantation des points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC.
f) Pourles espaces verts et espaces libres autres que ceux faisant l'objet de l'article 8
Chaque Acquéreur devra réaliser et entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente
et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne
tenue des terrains voisins.
Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des eaux pluviales et de l'entretien des ouvrages hydrauliques
privés, le constructeur sera soumis au strict respect des prescriptions émises par la Préfecture des Hauts-
de-Seine au titre de la loi sur l'eau.
g) Biodiversité
Dans l'ensemble de la ZAC Seine Arche, pour établir une continuité des espaces aménagés avec les
frames vertes et bleues à l'échelle de la ville et ainsi favoriser le développement des milieux
écologiques, permettre la circulation de la faune et supprimer les obstacles et pièces, l'Acquéreur
doit faire ses meilleurs efforts pour atteindre les prescriptions en matière de biodiversité telles que fixées
par le CPAUDD
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17.2 Modification du dossier VRD et autres documents
Toute modification au dossier VRD devra faire l'objet d'une validation expresse de l'Aménageur. En
outre, l'Acquéreur communiquera à l'Aménageur tout plan ou document de détail établi pour
l'étude et l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R.D., etc.
17.3 Documents de récolement
L'Acquéreur sera tenu de fournir à l'Aménageur et le cas échéant aux futurs gestionnaires visés à
l" « ARTICLE 16 », les plans de récolement suivants, conformes à l'exécution (y compris les altimétries) :
Plans de tous les niveaux de l'infrastructure,
Plans de tous les rez-de-chaussée,
Plan d'un étage courant,
Plans des terrasses et toitures,
Plans des principaux aménagements de surface,
Plans des réseaux enterrés,
Plans et coupes des fondations,
Plans, coupes, et tout descriptif requis des ouvrages spécifiques définis au CLPT.
DNHAABON-
Ces documénfs seront fournis en support informatique CD-ROM ou clé USB) sous Autocad 2007 ® ou
version inférieure, et établis selon le système LAMBERT 93 et IGN 69, lls devront respecter la charte
graphique de l‘Aménageur et des futurs gestionnaires susvisés.
Ces documents sont à fournir par l’'Acquéreur à l'Aménageur au plus tard six (6) mois avant la mise en
service des bâtiments, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur.
17.4 Autres documents
L'Acquéreur communiquera à l'Aménageur tout plan ou document de détail établi pour l'étude et
l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R.D., etc.
ARTICLE 18 - Sanctions à l'égard de l'Acquéreur
L'Aménageur pourra, en cas de manquement à l'une des obligations prévues au présent CCCT, et,
sauf si cette inobservation ou ce manquement avaient pour origine un non-respect, parl'Aménageur,
de l'un de ses engagements contractuels vis-à-vis de l'Acquéreur :
Appliquer les pénalités prévues au Cahier des Chantiers à Faible Nuisance,
Réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice qui lui est ainsi causé en compromettant
la bonne réalisation de l'aménagement de ses terrains, ,
Exiger le remboursement de tous les frais sypplémentaires qu'il aura été amené à engager du fait
de la défaillance de l'Acquéreur, étant précisé que la défaillance est matérialisée par courrier
AR adressé par l'Aménageur à l'Acquéreur.
En cas de non-respect par l'Acquéreur des obligations à sa charge, et en particulier des dates de
libérations des emprises nécessaires aux travaux de desserte de l'Aménageur mentionnées au cahier
de phasage prévisionnel, l'Aménäageur sera dégagé de l'obligation de faire exécuter aux dates
prévues les ouvrages nécessaires à la mise en service du bâtiment de l'Acquéreur. Il sera également
dégagé des sanctions pour défaut d'exécution, telles que prévues à l' « ARTICLE 12» du présent
CCCT.
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En cas de mauvaise implantation du bâtiment ou des ouvrages de l'Acquéreur, il incombera à ce
dernier de trouver, à ses frais et charges, les solutions techniques adéquates, au sein de l'unité
foncière, notamment pour assurer l'accessibilité de son bâtiment et la gestion des eaux pluviales.
En cas de manquement à ses obligations résultant du présent Cahier des Charges, l'Acquéreur, après
une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée
infructueuse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, se verra
appliquer des pénalités à hauteur de 200 € par jour calendaire de retard.
4. TITRE IIl - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 - Référé préventif
L'Acquéreur devra initier un référé préventif, avant tout commencement de travaux.
Dans le cadre de ce référé, l'Acquéreur et l'Aménageur s'obligeront à participer à tout rendez-vous
d'expertise organisé par l'Expert judiciaire, à y convoquer leurs propres cocontractants, et, si le besoin
s'en fait sentir, à les appeler à la procédure.
Article 20 - Modification du Cahier des Charges
L’Aménageur se réserve la faculté d'apporter au présent CCCT les modifications ou ajustements de
détail nécessaires à la réalisation du programme général de l'aménagement de la ZAC dans les
conditions suivantes :
e — Siles modifications ou ajustements ne portent pas atteinte aux droits résultants de la promesse
de vente ou de l'acte de vente ou de leurs annexes déjà acquis par l'Acquéreur, elles seront
transmises à l'Acquéreur pour information et intégrées dans le Cahier des Charges.
« Si, en revanche, les modifications ou ajustements sont de nature à porter atteinte à l'un des
droits résultant de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou des leurs annexes, ces
dernières devront être préalablement soumises pour accord à l'Acquéreur.
En cas d'accord de l'Acquéreur, ces modifications ou ajustements feront l'objet d'un avenant au
présent CCCT et, le cas échéant, à l'acte authentique de vente.
Les frais engendrés par ces modifications sont à la charge de l'Aménageur.
Article 21 —- Règlement des différends
Tout désaccord sera réglé par voie amiable, dans un premier temps, puis par voie judiciaire, si
nécessaire.
Si un différend survient entre l'Acquéreur et l'Aménageur, la partie la plus diligente expose dans un
mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou
financière qui en résultent selon lui. Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé
de réception à l'autre partie. Dans tous les cas, et nonobstant l'existence de ce différend, les parties
doivent exécuter fidèlement les dispositions relevant de la présente convention.
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La partie qui a reçu le mémoire mentionné à l'alinéa ci-dessus notifie à l'autre partie sa proposition
pour le règlement du différend. dans un délai d'un (1) MOIS à compter de la date de réception du
mémoire. L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet implicite de la demande.
Dans le cas où la partie qui a pris l'initiative d'exposer un différend ne s'estime pas satisfaite de la
position de l'autre partie, elle doit, dans le MOIS de la proposition de l'autre partie ou de sa décision
explicite ou implicite de rejet, saisir du différend une mission de règlement amiable composée de
deux représentants de chacune des parties, le cas échéant, assistés par un conseil extérieur.
Si le désaccord ne peut ainsi être réglé, un conciliateur sera nommé par le Président du Tribunal
Administratif compétent à la requête de la partie la plus diligente. Le conciliateur rendra son avis dans
les délais fixés par le Président du Tribunal. ;
En cos d'échec de la conciliation, le différend serait alors soumis au Tribunql compétent à la requête
de la partie la plus diligente.
Article 22 - Assurances —- DECLARATION DES INCIDENTS
22.1 Assurances
L'Acquéreur devra faire assurer sa responsabilité civile de propriétaire, de constructeur et, le cas
échéant, d'exploitant. À ce titre, il remettra à l‘Aménageur, sur sa demande, une attestation
d'assurance originale de moins de DEUX (2) mois précisant :
» — les types de plafonds de garanties accordés par sa compagnie,
. — Que le Bénéficiaire est à jour de ses cotisations ou primes d'assurances.
Le Bénéficiaire devra, en cas de mutation, imposer à ses acquéreurs et ayants droit successifs,
l'obligation de s'assurer dans les mêmes conditions.
Enfin, il s'oblige par ailleurs à demander aux entreprises qui interviendront sur le chantier, ses abords,
ainsi que les terrains qui seront mis à sa disposition, les attestations d'assurance de responsabilité civile
et, le cas échéant, de dommage ouvrage.
22.2 Déclaration des incidents ou accidents en matière d'environnement
Les accidents ou incidents affectant le projet immobilier et présentant un danger pour la sécurité
civile, la qualité, la circulation, la conservation des eaux ou de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, doivent être portés à la connaissance de
l'Aménageur ainsi que du Préfet, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'Acquéreur devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
L'Acquéreur demeurera responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement lié au projet immobilier.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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Pour toute correspondance, s'adresser à :
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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