Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026 04 10 RAA Arrêté DRIHL-SHRU N°2026-60 du 10 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 avril 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2026-60 du 1 Q AVR 20ê5
déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement public foncier
d’Ile-de-France
en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition
d’un ensemble immobilier sis 22 bis avenue Joseph Froment, à La Garenne-Colombes.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de
l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté du 27 janvier 2026 reconduisant Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine ;
VU l’arrêté n° 2024-074 du 15 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière
administrative ;
VU la décision n° 2024-045 portant subdélégation à Madame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du
logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine, dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans
l’arrêté préfectoral n° 2024- 074 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-173 du 21 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de La Garenne-Colombes ;
VU le plan local d’urbanisme de La Garenne-Colombes approuvé par délibération du conseil
municipal du 27 juin 2023 ;
VU la délibération du 8 novembre 2023 du bureau du conseil d’administration de
l’Établissement public foncier d’Île-de-France approuvant la convention d’intervention
foncière entre la ville de La Garenne-Colombes, l’établissement public territorial Paris Ouest
La Défense (POLD) et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la délibération du 16 novembre 2023 n° DE-161123-118 du conseil municipal de la ville
de La Garenne-Colombes approuvant la convention d’intervention foncière tripartite entre la
ville de La Garenne-Colombes, l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense
(POLD) et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la délibération du 14 décembre 2023 du bureau de l’établissement public territorial Paris
Ouest La Défense approuvant la convention d’intervention foncière tripartite entre la ville de
La Garenne-Colombes, l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense (POLD) et
l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de La Garenne-Colombes le 19 janvier
2026 et portant sur le bien, situé au 22 bis avenue Joseph Froment, cadastré section S-92,
décrit comme un ensemble immobilier avec commerces au rez-de-chaussé, d’une surface utile
ou habitable de 5421 m° ;
CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, donnant
compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de
carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation,
pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits
énumérés aux 1° à 4° de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou
destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article
L. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en
application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que l’Établissement public foncier d’Île-de-France en qualité de porteur
d’un secteur de veille foncière sur le territoire communal, a vocation à se porter acquéreur du
bien sus-mentionné situé au 22 bis avenue Joseph Froment et faisant l’objet de la déclaration
d’intention d’aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des
logements locatifs sociaux à La Garenne-Colombes, tel que déterminé en application de
l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT qu’une demande de pièces complémentaires du bien a été adressée par
lettre recommandée au notaire, qui ont été réceptionnées le 9 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’une demande de visite du bien a été adressée par lettre recommandée
au notaire, qui l’a réceptionné le 02 mars 2026, et que cette visite a eu lieu le 16 mars 2026,
prolongeant le délai d’instruction au 16 avril 2026 ;
Sur la proposition de la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement
des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1°"
L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à
l’Établissement public foncier d’Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de
l’urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements
sociaux déterminés en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 2
Le bien concerné est situé au 22 bis avenue Joseph Froment, cadastré section S-92, décrit
comme un ensemble immobilier avec commerces au rez-de-chaussé, d’une surface utile ou
habitable de 5421 m°.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité
départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le | /; A
Œ/ Le préfet
Le Secrétaire Général
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut
également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
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