Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-07-31 AP n°2026-00953 dérogation en IdF à l'interdiction de circulation des PTAC nécessaire à la lutte contre les feux de forêt
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 3 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
1
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2026-00953
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation à certaines
périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC nécessaires à la lutte contre les feux de forêt
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'ac-
tion des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de dé-
fense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant
de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu la réunion quotidienne du 31 juillet 2026 pilotée par le centre national de coordination avancée de la sé -
curité civile (CNCASC) ;
Vu l’arrêté n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant qu’en application de l’article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police
exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de défense et de
sécurité ;
Considérant qu’en application de l’article 5-I de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, d’une part,
des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues par les articles 1,
2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhi-
cules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des
événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à
2
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environ-
nement et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécuri-
té, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépas-
ser le cadre d’un département ;
Considérant les mouvements des engins d’incendie et de secours, notamment sur porte-chars, prévus pen-
dant le mois d’août par le COGIC ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, pro-
duits ou véhicules nécessaires à la lutte contre les feux de forêt ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er
I - La circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC transportant des matériels, matériaux, produits
ou véhicules nécessaires à la lutte contre les feux de forêt, est exceptionnellement autorisée dans
l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours
fériés ;
A compter du samedi 01/08/2026 jusqu’au dimanche 30/08/2026 à 22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent
article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les
autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est
(commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune
d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN
10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée
sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
3
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est
dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise
et des Yvelines, la directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de l’ordre public et de la
circulation, les directeurs départementaux des territoires, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglo-
mération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux
portes de la préfecture de Police.
Fait à Paris, le 31 juillet 2026
Pour le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Et par délégation,
La Préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris
peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Tous les actes · Hauts-de-SeineTous les actes des préfectures