Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-07-10 RAA Spécial Cabinet Restrictions manifestations sportives
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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EJ ‘
PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/2026/ 557 du 10 juillet 2026 portant restriction des manifestations,
rassemblements, compétitions et entrainements sportifs dans le département des Hauts-de-Seine durant
l’épisode de vigilance rouge canicule
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Alexandre
BRUGÈRE préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté n°2024-01713 du 25 novembre 2024 du Préfet de police portant délégation de signature au Préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu le bulletin de suivi départemental de la vigilance dans les Hauts-de-Seine de Météo France publié le 10 juillet
2026 relatif à un épisode caniculaire d’intensité exceptionnelle, aggravant le niveau de vigilance canicule au
niveau rouge à compter du 11 juillet 2026 à 12h00 ;
Considérant que l'épisode de chaleur intense, durable et étendu qui touche le territoire francilien se traduit par
des températures maximales pouvant atteindre 38°C;
Considérant que la pratique d'une activité sportive en plein air ou au sein d'équipements sportifs non climatisés
ou non réfrigérés dans de telles conditions de température expose les participants, les organisateurs, le public et
les animaux à des risques graves pour leur santé ;
Considérant que la capacité de mobilisation des services de secours et d’urgence locaux, déjà fortement
sollicités, doit être préservée pour faire face aux urgences sanitaires liées à la vague de chaleur, et qu'un afflux
de blessés ou de victimes dans le cadre de la pratique sportive aurait pour conséquence de saturer ces
services ;
Considérant qu'en application de l’article L.331-2 du code du sport, l’autorité administrative peut, par arrêté
motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque
nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu’elle présente des risques d'atteinte à la
dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants ; qu'en application de l’article L. 331-3 du même
code, le fait d'’organiser une des manifestations définies à l’article L. 331-2 en violation d'une décision
d'interdiction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d'amende ;
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la santé des
participants et qu’elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition physique des pratiquants ;
Considérant qu’'au regard des conditions météorologiques évoquées, les évènements sportifs présentent un
risque pour les participants ;
Considérant qu'’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires et
proportionnées, qu'eu égard aux éléments précités, et à défaut d'autre mesure permettant de préserver la santé
et la sécurité des personnes, seule l'interdiction temporaire de toute manifestation sportive est de nature à
prévenir les risques précités ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter de la publication du présent arrêté et pendant toute la durée du placement du département en
vigilance rouge canicule, l'ensemble des manifestations sportives, ainsi que les entraînements, compétitions et
rassemblements sportifs, qu'elles soient amicales, officielles, associatives ou professionnelles, est interdit de
10h00 à 21h00.
Il appartient aux organisateurs de les reporter à une date ultérieure le cas échéant.
ARTICLE 2 :
Par dérogation à l'article 1, les activités sportives peuvent se tenir s'il s’agit d'activités de baignades surveillées
ou si elles se déroulent au sein d’un équipement sportif climatisé ou réfrigéré garantissant la sécurité des
sportifs, des organisateurs, du public et le bien-être animal.
Par dérogation à l’article 1, les activités sportives peuvent également se tenir s'il s'agit d'évènements sportifs
internationaux ou professionnels, dont la tenue relève d’échanges entre les fédérations ou ligues sportives et les
autorités ministérielles.
ARTICLE 3 :
Il appartient aux organisateurs des manifestations visées à l'article 1 de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour informer le public, les participants et les prestataires du report ou de l'annulation de leurs
évènements.
ARTICLE 4 :
La violation des interdictions édictées du présent arrêté expose le ou les organisateurs à une amende prévue
pour les contraventions de 2°"° classe conformément aux dispositions de l’article R650-5 du code pénal.
ARTICLE 5 :
En application de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois à partir de sa
publication au recueil des actes administratifs, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception
ou par l'application accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité des
Hauts-de-Seine, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, les maires des communes
des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
Le Préfet
Alexandre BRUGÈRE
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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