Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-06-04 RAA spécial Préfecture de Police du 04 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 04 juin 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 04 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés
Dates
PRÉFECTURE DE POLICE
Pages
PP/CABINET
n°2026-00677
29.05.2026
Arrêté autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installés sur des
aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine
(92) du 1°" juin 2026 au 5 août 2026 inclus
PP/CABINET
n°2026-00694
04.06.2026
Arrêté autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l’occasion d’un match de rugby de
TOP14 le samedi 6 juin 2026 à Paris La
Défense Arena (92)
15
E CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE g
Liberté
Égalité
Fraternité
…
Arrétén | 2026-00677
autorisant la captation, l‘enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 1° juin 2026 au 5 août 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l‘instruction ministérielle NOR |IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet
de police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la réquisition préfectorale du 22 mai 2026 du Gouverneur militaire de Paris de prêter
le secours des troupes nécessaires du 1“ juin 2026 au 30 novembre 2026 inclus sur le
ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer, dans le cadre de
la lutte anti-terroriste, au renforcement de la sécurité des personnes et des biens en
participant à la protection des populations ;
Vu la demande en date du 27 mai 2026 formée par l’Etat-Major de la Zone de défense et
de sécurité de Paris visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention d’actes de terrorisme à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 1°” juin 2026 au 5 août 2026 inclus ;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des
réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l’exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la prévention d'actes de terrorisme ;
f
Considérant qu‘en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à
la lutte anti-terroriste en application de la posture Vigipirate; qu'elles sont plus
particulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics.et aux abords des bâtiments
et installations désignés et notamment dans les secteurs « Trocadéro », « Tour Eiffel —
Champ de Mars », « Louvre - Tuileries », « Sacré-Cœur », « quais Notre-Dame de Paris »,
« La Villette », « Bercy » ainsi que dans le quartier de La Défense (92) ; que dans le cadre
de ces missions et afin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent en
place des dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder
temporairement à la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord;
Considérant que les sites précités, par l’affluence, notamment touristique, qu'ils
génèrent, sont plus particulièrement exposés au risque terroriste ; que la France est le
pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix
attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020; que l‘attaque perpétrée le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et la tentative d'attentat
déjouée contre la Bank of America à Paris le 28 mars 2026 soulignent la prééminence et
l’acuité de la menace endogène ; que la menace est susceptible de se matérialiser tant
par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes; que ces éléments traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol; qu'il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins; que l‘utilisation est
limitée à certains sites identifiés comme sensibles lors de périodes de forte affluence de
population propres à chaque site ;
Considérant que la demande de l'’Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de
Paris porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones particulièrement exposées à des
risques d’acte de terrorisme ; que la durée de l’autorisation demandée n‘apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE :
Article 1°’ - La captation, l’enregistrement et la transmission d'images par l’Etat-Major de
la Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-
Seine au titre de la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 —- La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur
les plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée 1° juin 2026 au 5 août 2026 inclus pour la
mise en œuvre de la finalité précitée :
2026-00677
- tous les jours de la semaine de 09h00 à 11h00, de 14h00 à 17h00 et de 20h00 à
23h00 pour le périmètre en annexe 2 (Trocadéro) ;
- tous les jours de la semaine de O9h00 à 12h00, de 14h00 à 16h00 et de 20h00 à
23h00 pour le périmètre en annexe 3 (Champ de Mars) ;
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 12h00, de 16h00 à 18h00 et de 20h00 à
23h00 pour le périmètre en annexe 4 (Le Louvre - Tuileries) ;
- du lundi au vendredi de O8h00 à 10h00, de 12h00 à 13h00 et de 16h30 à 18h30
pour le périmètre en annexe 5 (La Défense) ;
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 13h00 et de 16h00 à 19h00 pour le
périmètre en annexe 6 (Sacré-Cœur) ;
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 13h00, de 15h00 à 18h00 et de 20h00 à
23h00 pour le périmètre en annexe 7 (La Villette) ;
- tous les jours de la semaine de 11hH00 à 14h00 et de 17h00 à 19h00 pour le
périmètre en annexe 8 (quais Notre-Dame de Paris) ;
- tous les jours de la semaine de 11h00 à 14h00 et de 15h00 à 19h00 pour le
périmètre en annexe 9 (Bercy).
Article 5 - 1° La durée de survol est limitée à une heure par jour, en continu ou de façon
discontinue, pour chacun des périmètres mentionnés à l’article 4.
2° En cas de circonstances exceptionnelles d'une particulière gravité telles qu'une
attaque terroriste, une détonation, de la fumée ou un mouvement de foule, la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images par l’Etat-Major de la Zone de défense et de
sécurité de Paris sont autorisés chaque jour entre 06h00 et 23h59 du 1‘’ juin 2026 au 5
août 2026 inclus dans l’ensemble des périmètres mentionnés à l’article 4 sans limitation
de durée de survol et uniquement pendant la durée des circonstances exceptionnelles.
Article 6 - L'information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.
Article 7 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d’autorisation.
Article 8 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le chef de l’Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine
et consultable sur le site ‘internet de la préfecture de = police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le
2 9 MAI 2026
Charies BARB\Eù
Annexe 1 de l‘arrêté n° 2026-00677 du 2 9 MA| 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.
- du
2026-00677
Annexe 2 de l’arrêté n°
29 MAI 2025
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Annexe 3 de l'arrêté n° 2026-00677
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Annexe 4 de l’arrêté n° 2026-00677 du
2 9 MAI 2026
- 3 MAI 2026
du
2026-00677
Annexe 5 de l’arrêté n°
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Annexe 6 de l’arrêté n° 2026-00677 du
2 9 MAI 2026
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Annexe 7 de l‘arrêté n°
2026-00677
du
2 9 MAI 2026
10
2 9 MAI 2026
du
2026-00677
Annexe 8 de l‘arrêté n°
11
2 9 MAI 2026
du
2026-0V677
Annexe 9 de l’arrêté n°
EZx CABINET DU PRÉFET
PRÉFECTURE qp
DE POLICE u
Liberté
Égalité
Fraternité
arêtés 2026-00694
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion d’un match de rugby de TOP14 le samedi 6 juin
2026 à Paris La Défense Arena (92)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro-
nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 3 juin 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la
circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l’occasion d‘un match de rugby du TOP14 à Paris La Défense Arena (92) le 6 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l’appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre
public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendra le 6 juin 2026 à Paris La Défense Arena (92) un match de rugby
du TOP14 opposant l'équipe du RACING 92 au STADE TOULOUSAIN ; qu'à cette occasion,
un nombre important de spectateurs seront présents aux abords et à l’intérieur de l’arena ;
qu'il convient d’assurer la sécurité des-personnes, des biens et des rassemblements à cette
occasion ainsi que de prévenir les actes de terrorisme et d'assurer la régulation des flux de
transport ; que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l’autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1°" - La captation, l’enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l’ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine à
l’occasion de l'évènement susvisé aux titres de :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
la sécurité des rassemblements ;
la prévention d'actes de terrorisme ;
la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées du samedi 6 juin 2026 à 18h30 jusqu'au dimanche 7 juin 2026 à 01h00.
2026-00634
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de
la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
it à Paris, |
Fait à Paris, e_l' ]UIN 2025
Le préfet de police
fet,
Dire db Cabinet
Baptibte ROLLAND
2026-00634
Annexe de l‘arrété nn 29026-00694 du — 4 JUIN 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2‘|06°0ÿ0694
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
20
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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