Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
AP 2026-06-23 portant restriction des manifestations, rassemblements, compétitions et entrainements sportifs dans le département des Hauts-de-Seine
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BSI/2026/ 52). du23 juin 2026 portant restriction des
manifestations, rassemblements, compétitions et entrainements sportifs dans le
département des Hauts-de-Seine durant l’épisode de vigilance rouge canicule
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.330-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Alexandre
BRUGERE préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté n°2024-01713 du 25 novembre 2024 du Préfet de police portant délégation de signature au
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Considérant que Météo France a placé le département des Hauts-de-Seine en vigilance rouge pour
la canicule à compter du dimanche 21 juin 2026 à midi ;
Considérant que l'épisode de chaleur intense, durable et étendu qui touche le territoire francilien se
traduit par des températures maximales pouvant atteindre entre 38°C et 42°C ;
Considérant que la pratique d'une activité sportive en plein air ou au sein d'équipements sportifs non
climatisés ou non réfrigérés dans de telles conditions de température expose les participants, les
organisateurs, le public et les animaux à des risques graves pour leur santé ;
Considérant que la capacité de mobilisation des services de secours et d'urgence locaux, déjà
fortement sollicités, doit être préservée pour faire face aux urgences sanitaires liées à la vague de
chaleur, et qu’un afflux de blessés ou de victimes dans le cadre de la pratique sportive aurait pour
conséquence de saturer ces services ;
Considérant qu’au vu des motifs, il appartient à l’autorité administrative de prononcer l’interdiction
des manifestations sportives, déclarées et non déclarées, organisées par toute personne morale ou
physique, dans le département des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la publication du présent arrêté et pendant toute la durée du placement du département
en vigilance rouge canicule, l'ensemble des manifestations sportives, ainsi que les entrainements,
compétitions et rassemblements sportifs, qu’elles soient amicales, officielles, associatives ou
professionnelles, est interdit de 10h00 à 21h00.
Il appartient aux organisateurs de les reporter à une date ultérieure le cas échéant.
ARTICLE 2
Par dérogation à l’article 1, les activités sportives peuvent se tenir s'il s'agit d’activités de baignades
surveillées ou si elles se déroulent au sein d'un équipement sportif climatisé ou réfrigéré garantissant
la sécurité des sportifs, des organisateurs, du public et le bien-être animal.
Par dérogation à l’article 1, les activités sportives peuvent également se tenir s’il s'agit d’'évènements
sportifs internationaux ou professionnels, dont la tenue relève d’échanges entre les fédérations ou
ligues sportives et les autorités ministérielles.
ARTICLE 3
| appartient aux organisateurs des manifestations visées à l’article 1 de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour informer le public, les participants et les prestataires du report ou de
l’annulation de leurs évènements.
ARTICLE 4
La violation des interdictions édictées du présent arrêté expose le ou les organisateurs à une amende
prévue pour les contraventions de 2°"° classe conformément aux dispositions de l’article R650-5 du
code pénal.
ARTICLE 5
En application de l’article R421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois
à partir de sa publication au recueil des actes administratifs, par courrier adressé en recommandé
avec accusé de réception ou par l’application accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, les maires
des communes des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Hauts-
de-Seine.
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
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