Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-08-24 RAA spécial DRIHL-UD92 du 24 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 août 2026
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 34 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 24 août 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 24 août 2026
SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE ET
Arrêtés Dates INTERDÉPARTEMENTALE DE Pages
L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral portant — autorisation — de
DRIHL-SHAL 19.08.2026 création d’un centre d’accueil pour demandeurs 3
n°2026-091 pes d'asie (CADA) de 110 places géré par
l’association Coallia
Arrêté préfectoral portant avis d’appel à projets
DRIHL-SHAL 20.08.2026 2026 relatif à la création de places en foyers de 5
n°2026-095 es jeunes travailleurs relevant de la compétence de
la préfecture du département des Hauts-de-Seine
_ Arrêté préfectoral portant agrément l’association
DIÎIHL SHAL 13.08.2026 | ESCALE, au titte de l’ingénierie sociale, 29
n°2026-096 ; C ,(
financière et technique
_ Arrêté préfectoral portant agrément l’association
ÈÏÎÆËÊËÆ' 13.08.2026 | ESCALE, au titre de l’intermédiation et de la 31
gestion locative sociale
Ex Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l’Hébergement et du Logement
DES HAUTS- DRIHL Hauts-de-Seine
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL N° 2026-091 du Î 9 AOUT 2026 portant autorisation de
création d'un centre d’accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 110 places géré par
l’association Coallia
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L.312-1, L.313-1,
L.313-1-1, L.313-3, L.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code
de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU en
qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile ;
Vu l'instruction du 7 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d’urgence
pour demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs d'asile ;
Considérant la demande présentée par Coallia en vue de la transformation des places de
l'HUDA des Hauts-de-Seine ;
Considérant que le projet répond aux besoins du département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que le centre présente des règles d’organisation et de fonctionnement
conformes aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de
l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE :
Article 1" : La création du CADA Coallia Malakoff, situé au 14 impasse Carnot, 92240
MALAKOFF, géré par l’association Coallia, dont le siège social est situé au 16 Cour Saint-Eloi,
75012 PARIS, est autorisée à compter du 1°’ septembre 2026.
Cette création résulte de la transformation de l’HUDA Coallia des Hauts-de-Seine.
Article 2 : La capacité total est fixée à 110 places.
Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil
pour demandeurs d'’asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l’Etat.
Article 3 : L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et
des familles ainsi que le cahier des charges applicables aux centres d'accueil pour
demandeurs d'asile.
Article 4: Le financement de l’établissement est assuré par l'Etat sous la forme d’'une
dotation globale de financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale
et des familles.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet au 1 septembre 2026.
Article 6 : Le CADA est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS d'identification de l’entité juridique gestionnaire : 750825846
Raison sociale de l’entité juridique : Association COALLIA
Forme juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Raison sociale de l’établissement : CADA COALLIA Malakoff
Catégorie : [443] Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
Code mode de fonctionnement : Etablissement AHI
Code clientèle : [830] Personnes et familles de demandeurs d'asile
Article 7 : La directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du
logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 1 9 AÜÜÏ ZÜZÜ
Le préfet délégué pour l'égalité des chances
EXZ Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l’Hébergement et du Logement
DES HAUTS- DRIHL Hauts-de-Seine
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
[( 2.0 AUUT 2026 ;
ARRÊTE PRÉFECTORAL DRIHL/SHAL N°2026-095 du portant avis d'appel à
projets 2026 relatif à la création de places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence
de la préfecture du département des Hauts-de-Seine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 définissant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux, L313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projets
et L313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;
Vu les articles R313-1 à R313-10-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié relatif à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l‘Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2026-02 du 02 février 2026 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement
et de l‘accès au logement d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers
de jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire CNAF n° 2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille aux
Foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la décision DRIHL N°2026-11 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et de l'accès au logement d’Ile-de-France, directrice de l’unité départementale de
l'hébergement et du logement des Hauts -de-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice de
l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Un appel à projets est constitué en 2026 visant à autoriser la création de nouvelles places
en foyer de jeunes travailleurs, ex nihilo et dans le cadre d'extensions égales ou supérieures à 30 % à
la capacité existante d’un établissement, dans le département des Hauts-de-Seine.
Les extensions non importantes dans la limite de 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel
à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l'une de ces deux capacités, celle
autorisée à la date du 1“ juin 2014 (décret n°2014-565 du 30 mai 2014), viendront s'ajouter au nombre
des nouvelles places.
Article 2 : Le calendrier d’appel à projets (annexe 1), l'avis d'appel à projets (annexe 2), le cahier des
charges (annexe 3), la grille des critères de sélection des projets (annexe 4) et le formulaire de
présentation du projet (annexe 5) sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité
départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 2 0 AOÛT 2026
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
Annexe 1 : calendrier prévisionnel
Calendrier prévisionnel 2026 d'appel à projets pour la création de places et pour l’extension de
capacité de 30 % et plus en FJT
Créations de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)
Capacités à créer 350 places
Territoire d’implantation Département des Hauts de Seine
Mise en œuvre Ouverture des places à compter de janvier 2027
Jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et
professionnelle âgés de 16 à 25 ans, en priorité et
également des jeunes de 25 à 30 ans (sans dépasser
l’âge de 30 ans), notamment à l’issue d'une prise en
charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au
titre de l’article L.222-5 du code de l’action sociale
Population ciblée et des familles (CASF).
Sont également concernés des jeunes isolés, des
jeunes couples avec ou sans enfants ou des familles
monoparentales ainsi que des jeunes actifs ou non,
en situation de précarité.
Lancement de l’appel à projets : à la date de
publication de l’arrêté n°2026- 095 au recueil des
actes administratifs
Date limite de dépôt : 60 jours après la publication
; P au recueil des actes administratifs
Calendrier prévisionnel
Commission de sélection : décembre 2026
Autorisation : au plus tard 6 mois après la fin de la
période de dépôt des dossiers
Annexe 2 de l’arrêté : avis d'appel à projets
Î AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
L’article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du | de l’article L.312 1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010.
La création de F)T fait partie des leviers d’action que l’État peut actionner dans la région Île-de-France
afin de répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins des jeunes,
notamment aux plus démunis d'entre eux, ne relevant pas d’‘un dispositif d'hébergement et
permettant d'accéder un logement adapté à leurs ressources afin de parvenir à l’autonomie et à leur
insertion sociale, professionnelle et économique.
À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’ouverture de FJT dans le
département des Hauts de Seine.
1-Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l‘autorisation :
Conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 c) du code de l’action sociale et des familles
(CASF).
Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine
et par délégation
Madame la Directrice de l’Unité Départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-
Seine
Service SHAL
Centre Administratif départemental
167/177 avenue Joliot Curie
92 000 Nanterre,
2-Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte, dans le département des Hauts-de-Seine sur la création de 350 nouvelles
places de F]T relevant des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et
de l'habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d’établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés à l’article L. 312-1 | du CASF.
Les places seront créées dans de nouvelles structures et dans le cadre de l’extension de capacités de
30 % et plus.
Les extensions non importantes dans la limite de 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel
à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celle
autorisée à la date du 1°" juin 2014 (décret n°2014-565 du 30 mai 2014), viendront s'ajouter au nombre
des nouvelles places.
3-Cahier des charges :
Le cahier des charges de l’appel à projets fait l’objet de l’annexe 3 du présent avis.
Ce dernier sera déposé le jour de la publication du présent avis d’appel à projets au recueil des actes
administratifs du département des Hauts -de-Seine
Il pourra être téléchargé sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine : www.hauts-de-
seine.gouv.fr
|| pourra également être adressé par messagerie, sur simple demande écrite envoyée à l’adresse
électronique suivante, en indiquant dans l’objet du mail « AAP 2026 - 350 places de F]T » :
shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
4-Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (le cachet
de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt est réalisée en deux étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à
l’article R. 313-5-1 1 alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de
compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l’article R. 313-
4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
À ce stade, l’instruction des dossiers prévue à l’article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée.
- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été
complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des
critères de sélection et de notation des projets dont la liste est jointe en annexe 4 du présent avis.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets
qu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président
de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon les
critères de sélection prévus pour l’appel à projets.
Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de FJT
correspondant à une augmentation de moins de 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à
projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celle
autorisée à la date du 1" juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014
(article D. 313-2 du CASF).
La constitution des dossiers de candidatures se réalisera selon les modalités de l’article 5 du présent
avis.
La commission de sélection d’appel à projets sera constituée par le Préfet de département,
conformément aux dispositions de l’article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au
recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon
les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée
avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5-Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en un seul envoi, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi :
la date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture
soit 60 jours après la date de publication de l’avis d'appel à projets au recueil des actes administratif.
Le dossier sera constitué de :
— 1 exemplaires en version « papier »
— 1 exemplaire en version dématérialisée en indiquant dans l'objet du mail « AAP 2026-350
places en F]T » et à adresser à l’adresse électronique suivante :
shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
Le dossier de candidature (version papier) devra être adressé à :
Madame la Directrice de l’Unité Départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-
Seine
Service SHAL
Centre Administratif départemental
167/177 avenue Joliot Curie
92 000 Nanterre
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais entre 9h30 et
12h30 et entre 14h00 et 17h00.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée
portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2026-catégorie FJT » qui comprendra
deux sous-enveloppes :
- _ Une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2026 - catégorie F]T candidature » ;
— une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2026-catégorie FJT-projet ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
6-Composition du dossier :
6-1-Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s’il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l’'honneur du candidat, certifiant qu'’il n’est pas l’objet de l’une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre !!! du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n’est l’objet d’aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes, s’il y est tenu, en vertu du
code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne
dispose pas encore d’une telle activité ;
f) l'agrément de l’organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l’article R.365-4 du code
de la construction et de l’habitation pour la gestion de résidences sociales, s’il n'en est pas dispensé.
6-2-Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) le formulaire de présentation du projet renseigné par le candidat (annexe 5) permettant de
décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des
charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
=> un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :
e Un avant-projet ou le projet d’établissement, ou de service, lui-même mentionné à l’article L.
311- 8 du CASF,
e Un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention conclue
conformément aux dispositions du IIl de l’article R. 353-159 du CCH et de son annexe 2, pour
les FJT relevant également du statut de résidence sociale,
e Un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même établi conformément au nouvel article
D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FJT considéré l’ensemble des items retenus pour
répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire LC 2006-075 du 22 juin 2006 de la
caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relativement à l’action sociale des caisses
d'allocations familiales (CAF) en direction des FJT,
e L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles
L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
e La méthode d'évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de l’article L.312-8 du
CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une
extension ou d’une transformation,
e Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L. 312-7
du CASF.
=> Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par
type de qualification ;
=> Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
e Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l’implantation, la surface et la
nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
e … Des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne
pas être au moment de l’appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte.
e Une note sur les conditions permettant d’assurer la maîtrise foncière de l’implantation
présentée.
e Tout document sur les conditions de soutien au projet de la collectivité territoriale
d'implantation.
=> Un dossier financier comportant :
Le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération,
Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont obligatoires,
Les comptes d’exploitation des années antérieures.
e … Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,
leurs modes de financement et un planning de réalisation,
Si le projet répond à une extension, le bilan comptable du F)T existant,
Le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7-Publication et modalités de consultation de l’avis d’appel à projets :
app prc
Le présent avis d'appel à projets (et ses annexes) est publié au RAA de la Préfecture de département :
la date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture
soit 60 jours après la date de publication de l’avis d’appel à projets au recueil des actes administratif.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par
courrier recommandé avec avis de réception.
8-Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations
au plus tard 8 jours avant la date de fin de dépôt des dossiers exclusivement par messagerie
électronique à l'adresse suivante : shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr en
mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets « Appel à projets 2026 -F)T ».
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au
plus tard 5 jours avant la date de fin de dépôt des dossiers.
9-Calendrier :
Lancement de l'appel à projets : date de publication de l’avis d’appel à projets au recueil des
actes administratifs
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 60 jours après
la date de publication au recueil des actes administratifs
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : décembre
2026
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus :
au plus tard 6 mois après la date limite de dépôt des projets
Date limite de la notification de l'autorisation : au plus tard 6 mois après la date limite de dépôt
des projets
Annexe 3 : cahier des charges
CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel à projets 2026
pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) dans le département des Hauts
de Seine
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT)
Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale
et professionnelle âgés de 16 à 25 ans en priorité
et également des jeunes de 25 à 30 ans (sans
dépasser l’âge de 30 ans), notamment à l’issue
d'une prise en charge par le service de l’aide
sociale à l'enfance au titre de l’article L.222-5 du
code de l’action sociale et des familles (CASF).
Sont également concernés des jeunes isolés, des
jeunes couples avec ou sans enfants ou des
familles monoparentales ainsi que des jeunes
actifs ou non, en situation de précarité.
PUBLIC
TERRITOIRE Département des Hauts de Seine
NOMBRE DE PLACES : 350 places
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la Préfecture des Hauts-de-Seine en
vue de la création de places de F]T dans le département des Hauts -de-Seine constitue le cahier des
charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les F)T figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à l’article
L.312-1 | 10° du CASF. L'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et
un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière
d'autorisation des F]T, qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31 mars 2010. Le décret n° 2015-951
du 31 juillet 2015 vient de préciser leurs règles d’organisation et de fonctionnement.
À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d’une autorisation
au titre des ESSMS, leur création étant soumise à appel à projets. Cette autorisation se superpose à
l’obtention de l'agrément pour bénéficier de l’aide à la pierre, qui est délivré quant à lui dans le cadre
du droit commun.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension de plus de 30 % de la
capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en F]T.
1-LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
La Préfecture des Hauts-de-Seine compétente en vertu de l’article L.313-3 c du CASF pour délivrer
l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de foyers de jeunes travailleurs (F]T)
dans le département des Hauts-de-Seine. L'autorisation est délivrée pour quinze ans, son
renouvellement est subordonné aux résultats d’une évaluation externe.
Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R.313 3 du CASF.
2-LES BESOINS
2.1-Description des besoins
Au 15 juin 2026, le département dispose 2829 places en RS FJT, FJT ou en RJA à destination des jeunes :
— 18 associations gèrent 35 résidences réparties dans le nord et le centre du département pour
1793 places implantées dans 17 villes et dans le sud du département pour 1036 places
implantées dans 10 villes.
2.2-Les documents de planification
Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l’autorisation en vertu de l’article L.313-4 du CASF,
le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale) n’est pas
applicable, en l'absence de schéma opposable aux FJT. Il convient en revanche de veiller à la
cohérence des appels à projets avec les objectifs du plan départemental d’action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées prévu au | de l’article L.312-5-3 du CASF ou du plan
départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées encore en vigueur, dans le
champ desquels figurent les FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-éducative spécifique.
Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ou en voie
d'insertion professionnelle au niveau du département, qu'il s'agisse :
- du plan départemental pour le |logement des jeunes initialement élaboré dans le cadre de la
circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 (l'abrogation de celle-ci est sans effet sur ce point) relative
à l'amélioration de l‘accès au logement des jeunes, quand il existe de manière distincte ;
- du programme départemental d’insertion et du fonds d'aide aux jeunes prévus respectivement aux
articles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;
- des actions visant à faciliter l’'insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à l’article L.121-
2 du même code dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques
d'inadaptation sociale ;
- des mesures du plan régional d'action en faveur de la jeunesse en Île-de-France.
Il convient également de prendre en compte :
-les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles en matière de programmation à moyen terme des actions de formation
professionnelle des jeunes, en application de l’article L.214-3 du code de l‘éducation ;
- le schéma d‘aménagement régional prévu à l’article L.4433-7 du code général des collectivités
locales ;
- les programmes locaux de l’habitat prévu à l’article L.302-1 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
En Île-de-France, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L.302-13 du
même code et le schéma régional du logement des étudiants et jeunes actifs servent ou serviront
aussi de référence pour le travail de planification.
2.3-La _ zone _d’implantation et les dessertes retenues ou existantes selon la proximité des
transports et des zones de formation et/ou d’emploi :
Les projets présentés dans les Hauts de Seine, seront examinés sur la pertinence de leur zone
d'implantation en tenant compte des informations suivantes :
- Taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d'offre à destination des jeunes ;
- Situation des communes au regard de la loi SRU (vigilance à avoir sur les communes carencées
et, inversement, sur les communes déjà fortement dotées en logement social) ;
- _ Proximité des gares existantes et également des futures gares du Grand Paris Express ;
- Préférence pour les périmètres des Contrats de Développement Territorial (CDT) et des
territoires à fort potentiel de construction de logements du Grand Paris de l'aménagement
et du logement ;
- Préférence pour les bassins d'emploi et de formation identifiés (conférences territoriales de
bassins d’emplois (CTBE)...) ;
- Cohérence et adaptation avec les offres de services de proximité (loisir, culture, commerce.…) ;
3-OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1-Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du | de l’article L.312-1 du CASF accueillent
prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à
25 ans, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au titre
de l’article L.222-5 du CASF. Ils peuvent aussi accueillir d'autres résidents, notamment des jeunes
âgés de 25 à 30 ans. Ils ne peuvent accueillir des personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.
Les F]T accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :
- actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d’emploi ou en formation sous
divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'’insertion,
enseignement technique et professionnel.…) ;
— en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;
- des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.
La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d’accès aux
jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultés
particulières d’accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d’être pris en charge par le
service départemental de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L.222-5 du CASF et aux jeunes
identifiés par les Services Intégrés d’Accueil et d'Orientation (SIAO).
La réponse au présent appel à projet devra détailler les publics accueillis et respecter à cet effet les
dispositions de la circulaire CNAF n° 2020-010 du 14 octobre 2020. Un équilibre de peuplement sera
recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. Même s’il est prévu un contrat
d’occupation pour une durée d'un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome
de droit commun doit être systématiquement recherchée.
3.2-Réservations préfectorales
Selon les modalités de l’article L353-2- et de l’Annexe 2 au |l de l’article R.353-159 du CCH, la part
des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total des locaux
à usage privatif de la résidence sociale-F]T. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des
candidats pour ces logements.
Conformément à l’article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ils
bénéficient d'un financement de l’État doivent informer le service intégré d’accueil et d’orientation
sur l’ensemble des logements vacants ou susceptibles de l’être. IIs doivent également examiner les
propositions d’orientation du service intégré d’accueil et d'orientation et les mettre en œuvre selon
les procédures existantes qui leur sont propres.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate-forme
unique départementale de coordination, et de régulation. La structure s'engagera à utiliser autant
que possible le système d'information unique dénommée « SI-SIAO ».
3-3-Les exigences architecturales et environnementales :
3-3-1-aménagement général
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’'équipement telles que
prévues à l’annexe || de l’arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996
relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations
de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration d'immeubles en vue d‘y aménager
avec l’aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif.
Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de la structure,
en fournissant, à l’appui, des plans prévisionnels. II s'attachera à démontrer que les conditions
d'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoins
spécifiques des usagers en terme d’apprentissage vers l'autonomie. Un document graphique fera
apparaître l’hypothèse d’implantation du ou des bâtiments dans leur environnement extérieur.
Les différents espaces devront être sécurisants. IIs devront permettre la circulation des usagers dans
des conditions de sécurité adaptées.
Des espaces collectifs suffisants, accueillants, adaptés à la vie collective des jeunes et favorisant la
convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre à leurs besoins quotidiens
et favoriser l’apprentissage vers l’autonomie.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement des
établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. Enfin, il sera
particulièrement apprécié que le projet s’inscrive dans une démarche de qualité environnementale,
se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommations énergétiques.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d’habitation. Sa localisation, son
implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très attentifs à ces critères.
Aussi, la structure sera insérée au sein du territoire, située à proximité de services publics, commerces,
bassins d’emploi. Elle sera accessible en transport en commun permettant aux jeunes de rejoindre
facilement leurs lieux d’étude et de travail.
3-3-2-Locaux collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des articles :
- R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les
établissements à caractère social qui assurent le |logement dans des immeubles comportant à la fois
des locaux privatifs et des locaux communs meublés,
— R.633 1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux
accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à
toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités telles que les services socio-
éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d‘animation, de formation ou de loisirs.
Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.
Une mutualisation devra être recherchée avec les équipements disponibles à proximité sur la
commune et les communes limitrophes.
3.4-Missions des F|T
Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le |logement, un ensemble d'installations matérielles
et d'actions d'accompagnement et d'animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L'article
D.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas,
aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dans
l’'établissement, dans une perspective d'ouverture et d’échanges avec l’environnement extérieur au
foyer.
Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décrites par la
circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement
de l’offre de logement accompagné par un renforcement de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS)
des résidences sociales (RS) que les F]JT assurent quand ils sont RS.
Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actions
d’animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l’aider à concevoir
un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui les
ressources extérieures et d'assurer une interface avec d'autres services publics ou associatifs. Cette
démarche d'accompagnement doit donc s’inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans son projet
individuel qu’autour de projets collectifs.
Dans ce cadre, les F]T assurent :
a-Des actions d’accueil, d'information et d’orientation en matière de |logement. La fonction
d’accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître ses
ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie d’actions d’information et
d’orientation en matière de logement ; elle doit permettre la création et l’actualisation d’une
demande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du
jeune, entre décohabitation familiale et accès au |logement autonome. La fonction d’accueil s'appuie
notamment sur les moments déterminants que constituent la signature du contrat de séjour et la
remise du livret d’accueil.
b-Des actions dans les domaines de l’emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l’accès aux
droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. Il peut s’agir
d’'actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et le partage
d’expériences mais également des actions d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la
république. Ce type d’actions est particulièrement nécessaire lorsque le foyer propose un habitat
diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil).
c-Le logement proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut aussi être réalisée
dans des cuisines collectives, d’étage ou dans un local spécifique, réservées aux seuls résidents. Une
restauration peut être assurée à proximité, le cas échéant par des organismes extérieurs dans le cadre
de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer. Cette restauration peut être ouverte sans
condition d'âge à des personnes ne résidant pas dans l’établissement. Elle doit rester optionnelle.
Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne
résidant pas dans l’établissement. La restauration peut l’être sans condition d'âge.
3.5-Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par la loi
de 1901, des centres communaux d’action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles.
L’article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit désormais que pour les foyers créés à compter du 03
août 2015, l’organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l’article R.365-4 du
CCH pour la gestion de résidences sociales, à moins qu'ils ne soient dispensés de cet agrément. Sont
notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d’action sociale
et les organismes d’habitations à loyer modéré.
3.6-Les objectifs de qualité
En tant qu'établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du code de
l’action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils et obligations
listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.
Les F]T se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel article D.312-
153-2 du CASF, l'action menée par les F]T est structurée par un projet socio-éducatif dont la finalité
est l’accès à l’'autonomie et au |logement indépendant des jeunes accueillis.
L’accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l’article
L.633-2 du CCH, issues de l’article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent être
apportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement. À ce titre,
une attention particulière sera portée au respect de la vie privée, notamment à travers le règlement
de fonctionnement.
Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions individuelles
et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la circulaire CNAF n° 2020-10 du 14 octobre
2020. Il doit être intégré dans le projet d’établissement prévu à l’article L.311-8 du CASF qui est établi,
pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, lorsque la
constitution de ce conseil n’est pas obligatoire, après mise en œuvre d'une autre forme de
participation.
Les F]T relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en outre être
intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément aux
dispositions du IIl de l’article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspects
spécifiques de chaque type d’accueil doivent être clairement identifiés.
Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d’une démarche partenariale
engagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment être conduite dans le cadre du
comité de pilotage prévu par l’annexe 1 à la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux
résidences sociales. L’abrogation de cette dernière est sans effet sur la nécessité de ce comité.
ll s‘appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situations de
jeunesse sur le territoire d’implantation, permettant de connaître, à minima :
- le profil du public potentiel du F]T et ses besoins ;
- l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et de
loisirs ;
- les politiques locales de la jeunesse et de l’habitat.
Le candidat de l'AAP-FJT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable du projet
(article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du fait que le dossier sera porté
conjointement avec un maître d'ouvrage identifié.
Le candidat, dans cette logique de collaboration, devra fournir les pièces suivantes à l’appui de son
dossier :
L'avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l’avant-projet social au regard des 4 composantes
suivantes :
e La politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;
La politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public accueilli ;
La politique de peuplement et d'attribution des logements ;
La politique de sortie vers le |logement ordinaire.
L’avant-projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l’avant-projet socio-éducatif qui doit
répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l‘attribution de la prestation de service CAF :
e L'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;
e L’inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l’habitat ;
e L’accompagnement à l’accès aux droits et à la citoyenneté ;
e La valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l’environnement ;
e L’accompagnement individualisé.
En outre, l’avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'une offre de
service adaptée :
— L'accueil, l'information, l’orientation ;
— L'aide à la mobilité et à l’accès au logement autonome ;
— L'aide à l’insertion sociale et professionnelle.
Pour l’application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :
e … Lelivret d'accueil ;
e … La charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
e _ Le règlement de fonctionnement ;
e … Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;
e … La description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;
e … Le projet d’établissement.
De plus, les dispositifs prévus par l’article L.633-2 du CHH devront également être mis en œuvre. À
ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du jeune.
L’avant-projet architectural
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
e Un pré-projet architectural décrivant l’implantation, la surface et la nature des locaux en
fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;
e Des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne
pas être au moment de l’appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;
e Une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;
e Uneattestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.
Le projet devra accorder une attention particulière à la durabilité des matériaux choisis pour la
construction et à l’intégration architecturale et paysagère du projet dans le contexte urbain.
3.7-Partenariat et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations qui seront
mis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé,
de la protection de l’enfance dans l’optique d’un réseau partenarial structuré et formalisé.
L'accueil de familles avec enfants nécessitera la mise en place de partenariats particuliers qui devront
être indiqués.
3-8-Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais
prévisionnels de mise en œuvre, de l’autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure. Un rétro-
planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant du N = jour d’ouverture.
4-PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4-1-L'équipe
Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour x personnes.
À titre indicatif, le taux moyen constaté en Île-de-France pour les RS-FJT est d‘un ETP pour vingt-deux
résidents (tout type de personnel confondu).
Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettant d’assurer la
qualité de l’accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
Ces moyens d’accompagnement seront ventilés en :
e … Personnel socio-éducatif ;
e Personnel administratif et de direction ;
e Personnel technique.
La description des postes de travail devra être précisée dans l’avant-projet d‘établissement. À ce
titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d’un organigramme prévisionnel
de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de
qualification.
De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d’accueil (jeunes confiés par
l’aide sociale à l’enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse) devra
être fournie.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des
équipes, en incluant la mise en place d‘un plan de formation adéquate.
4.2-Redevances et prestations facultatives
L’avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs des
loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellement
conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limites
supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Le montant de la redevance
devra être justifié dans la réponse à l’appel à projets au vu d’une part, de l'équilibre de l’opération et
d’autre part, des restes pour vivre et restes à charge pour le public accueilli.
Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation des
redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour le
calcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation d'emploi des jeunes qui peut évoluer
rapidement.
Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher à proposer un niveau de redevances accessibles pour
des jeunes à faible niveau de ressources et qui ne conduise pas à exclure systématiquement des
jeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des dispositifs d’insertion tels que la
garantie jeunes.
La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont (R.353-153 du CCH)
les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes parties communes,
couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts.…) ainsi que les fluides consommés à titre privatif (eau,
gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R.353-159 du CCH).
Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues obligatoires. Si le
gestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et en
estimer le coût et s’il y a lieu les modalités de révision dans la réponse à l’appel à projets. Elles devront
être portées à la connaissance des résidents par voie d’affichage dans l’établissement.
4.3-Typologie des logements
Les |logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).
Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l’appel à projets, les projets du 92 devront
tendre vers un quota de 30 % de logements destinés aux couples ou aux familles (T1bis et T2).
Les 70 % des autres logements seront destinés aux personnes dites isolées (T1 ou T1’). Les logements
sous forme de T1' devront avoir une surface supérieure ou égale à 25m2 et être justifiés par les
besoins d‘un réservataire. La part de T1’ est limitée à 20 % du projet
L’ensemble de ces points sera apprécié lors de l’examen du dossier.
4-4-Le cadrage budgétaire
Le candidat transmettra les éléments suivants :
e … Le prix de revient prévisionnel ;
e Le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, la
pré-étude de financement, le plan d’amortissement de l’emprunt, l’échéancier des dépenses
et recettes d’exploitation ;
e Le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partie
gestion locative sociale, et son évolution sur 5 ans ;
e … Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire.
L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance,
somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation.
Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.
Dans le cadre d’un projet en construction neuve ou d’une acquisition-amélioration, le porteur de
projet pourra solliciter une subvention à l'investissement de l’État lors de la demande d‘agrément
des logements au titre des articles R. 331-3 et suivants du CCH. Cette subvention tiendra compte
des caractéristiques physiques de l’opération, en particulier du nombre et de la surface des
logements et de la surface des locaux collectifs, dont la prise en compte pourra être plafonnée, du
montant des redevances pratiquées, et de la commune d‘implantation du projet.
Les modalités de financement (investissement) applicables à cet appel à projet sont celles de l'année
2025 que le bureau du suivi des organismes HLM de l’'UD DRIHL pourra communiquer
Il est joignable à l’adresse suivante :
bsoh.shru.uthl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
4.5-Évaluation
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de l’article L.312-1
s'engagent dans une procédure d’évaluation externe quinquennale sur la base d’une programmation
fixée par arrêté.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article
L.312-8 et D312-204 du Code de l’action sociale et des familles.
En outre, les foyers percevant une aide du FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale
conformément à l’instruction ministérielle DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012.
En application de l’article 15 (suivi de l’exécution) de l’Annexe 2 au |I| de l’article R.353-159 du CCH,
chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu‘un établissement public
de coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articles
L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de l’établissement public de coopération
intercommunale ou au conseil départemental, un bilan d’occupation et d’action sociales, le tableau
des redevances pratiquées mentionné à l’article 11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues
à l’article 12 de la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale — FJT pour
l’'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l’année en cours et les
éventuels avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le
gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations
au vu de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.
Annexe 4 de l‘arrêté : grille de critères de sélection et de notation des projets
CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS
THÈMES
CRITÈRES
COEF.
PONDÉ-
RATEUR
COTATION
*(1à 3)"
TOTAL
COMMENTAIRES
LOCALISATION ET
ARCHITECTURE
ACCESSIBILITÉ DE LA STRUCTURE
AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
OU ATTEINTES DE PATHOLOGIES
LOURDES
QUALITÉ DU PROJET ARCHITECTURAL
PERTINENCE DU CHOIX DE
L'IMPLANTATION = GÉOGRAPHIQUE
PAR RAPPORT AUX BESOINS LOCAUX
PERTINENCE DU CHOIX DE
L'IMPLANTATION =— GÉOGRAPHIQUE
PAR RAPPORT AUX MOYENS LOCAUX
(TRANSPORTS EN
COMMUN/SERVICES PUBLICS)
CAPACITÉ DU BAILLEUR ET DU
GESTIONNAIRE SUR LA MISE EN
ŒUVRE DU PROJET
CAPACITÉ À RESPECTER LES DÉLAIS
ATTENDUS DE MISE EN ŒUVRE DU
PROJET
EXPÉRIENCE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
DANS LA RÉALISATION DE PROJET
IDENTIQUE OU SIMILAIRE
EXPÉRIENCE DU — GESTIONNAIRE
DANS LA PRISE EN CHARGE DU
PUBLIC ACCUEILLI DANS LA
STRUCTURE
ACCUEIL
USAGERS
PHYSIQUE DES
TYPOLOGIE DES LOGEMENTS (1T1
majoritaire, T1’très réduitsen nombre,
T1 bis et T2 présents)
REDEVANCES (minoration)
PRESTATIONS (FACULTATIVES ET
OOBLIGATOIRES, TYPE ET MONTANT)
CAPACITE D'ACCUEIL DES PUBLICS
PRECAIRES (REDEVANCE ET
PRESTATIONS)
PERSONNEL
COMPOSITION DE L'ÉQUIPE
PLURIDISCIPLINAIRE (QUALITÉ DES
FICHES DE POSTE, FORMATION ET
EXPÉRIENCE ANTÉRIEURE, ANALYSE
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES)
TAUX D'ENCADREMENT
ADÉQUATION ET PERTINENCE DU
PROJET PAR RAPPORT À A
SPÉCIFICITÉ DU PUBLIC ACCUEILLI
QUALITÉ DU
D'ACCOMPAGNEMENT
PROJET
QUALITÉ ET — PERTINENCE
L'ACCOMPAGNEMENT ET
ACTIVITÉS PROPOSÉES
DE
DES
MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES
USAGERS
OUTILS D'ÉVALUATION MIS EN PLACE
létant la note la plus basse et 3 la note la plus élevée
COOPÉRATION AVEC
PARTENAIRES EXTÉRIEURS
LES
INTÉGRATION DANS UN RÉSEAU
STRUCTURÉ
COOPERATION DE L'OPÉRATEUR
AVEC LES SERVICES DE L'ÉTAT
QUALITÉ ET DEGRÉ DE
FORMALISATION DES
COOPÉRATIONS AVEC LES AUTRES
ACTEURS PRÉSENTS SUR — LE
TERRITOIRE
ASPECTS FINANCIERS DU PROJET
VIABILITÉ FINANCIÈRE DU PROJET AU
VU DU BP PRÉSENTÉ, CRÉDIBILITÉ DU
PLAN DE FINANCEMENT = DES
INVESTISSEMENTS
COUTS DE FONCTIONNEMENT À LA
PLACE ET RAPPORT COÛT EFFICACITÉ
MUTUALISATION DE MOYENS
PROPOSÉES ET INCIDENCES
BUDGÉTAIRES
COHERENCE DU CHIFFRAGE
BUDGÉTAIRE EN FONCTIONNEMEN
AVEC LES MOYENS ANNONCÉS
ÎI'OTAL
Annexe 5 de l’arrêté : formulaire de présentation des projets à renseigner par le porteur de projet
Tout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compte
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
NOM DU PROJET :
Présentation synthétique du projet :
PARTIE 1:
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1. Nom de l’Organisme et sigl@ : …….….…………………….……rsererrecermeenennenteanentenensnnençnnennennnnnnnennnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnn
2 SÉALUE JUFIQIQUE Tn acosrenseesenmme mms smt cs en tn srrr srrr rrrc crrc sserccsienreaccrnice
S. DALE:CE CONSÉICUTION Es vs sooeummenmeeneensensemmenensen en en nn cec en
4. Agrément départemental ou régional pour la gestion de résidence sociale : ……s
5. Adresse :
RE Sureasememnnennennsnsens nn rrr cmmm
7 Courrierélectronique (obligatoire); ————mos cmmm dmasaneanAaananeanena E
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes complémentaires concernant le
projet (au cours de l‘instruction et si projet sélectionné) :.….……….….….…..…..….……esererss
10.Le cas échéant, co-porteur du projet (reprendre les rubriques 1 à11) :
PARTIE !l:
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
LOCAUX ET IMPLANTATION
e … Nature du projet :
Création (ouverture d'un F]T ex nihilo), précisez :
Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil): ……n
Extension (augmentation de la capacité d’accueil d’un FJT), précisez :
La dénomination de la structure déjà existante : ……………..…..…..…………ereseermerenceenes
SON DUMÉrO FINESS … ovvcecasreerammenanesassen en e e
La capacité d’accueil actuelle de l’établissement : ……
La capacité d‘accueil de l’établissement autorisé lors du dernier appel à projet, lors
du renouvellement de l‘’autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1° juin
9 000 L ETE
La structure actuelle de l’établissement (collectif, diffus, mixte) : ……
Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d’accueil) :
e … Calendrier d’ouverture des nouvelles places :
2027 :
2028 :
2029 :
e Type de structure (pour les nouvelles places) :
Collectif - Nombre de places et nombre de lOgEMENtS: …………………iscserscresacericencecescrencencacsnsvncrus
Diffus — Nombre de places et nombre de lOgements: ………….…….….……cereeessesissssssssscsesrenenssencusesauee
e … Typologie de logements
Nombre-de T ls en E T E E E E e rc n r
NOMDbréde Tl e T E E E E E CES
NOMDbré de TIDIS ..…-100eca T T E E A ETE
NOMDbrEé d@ T2 ….………ecresrernmentenssronatonsennrs en l la ce 0 T E E AN ETE
e — Lieu d’implantation de la structure :
COMDUNE E mruvrenmenensenennnennnnnnnnnnînnnnnnnnnnnen E ts en niritairie nn t T
e — Le projet mobilise-t-il :
Des bâtiments existants à réhabiliter
Des logements sociaux ou privés
Des constructions neuves
Autres (précisez)
e … Précisions sur les loyers et charges prévisionnelles s‘il y a lieu :
e _ Précisions sur l'aménagement général et les locaux collectifs :
e _ Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil départemental, conseil
régional, etc.) :
e … Proximité des transports / des zones de formations et/ou de l'emploi :
PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL
; Date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l’action sociale et
des familles).
Le public concerné :
des jeunes isolés (hommes ou femmes)
des jeunes couples sans enfants
des familles monoparentales ou des couples avec enfants
Autres caractéristiques du public cible du projet: jeunes en situation de rupture sociale, de
décohabitation ou de mobilité
jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)
demandeurs d’emploi
en formation sous divers statuts (étudiants , apprentissage, formation insertion, formation alternance etc.)
Le projet social : les grandes lignes :
Les actions d’accompagnements et d’animations socio-éducatifs individuels et collectifs :
Le projet socio-éducatif : les grandes lignes
Les outils de la loi 2002-2 :
Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que les modalités de coopération :
GolleCtIVILÉS lOCAÏCS 3.0s cmm rrn sTT
CAF qu'autres INstitUtTONNElS= s50rrmmene rrn t rrr p n r ec e TT
autres opérateurs /association intervenant dans le champs de l’hébergement /insertion ou le logement :
partenariat particulier lié à l’accueil de familles avec enfants : ………………….….…………ereeserenceesereenentenenensersencsensees
COUTS ET MOYENS HUMAINS
Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des investissements et source de
financements (ressources propres, emprunts….) :
Prévision des coûts de fonctionnement de l’établissement une fois le projet mis en œuvre (coût moyen
à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du FJT, après extension, le cas
échéant :
Situation actuelle Situation après création des places
Montant des dépenses totales
en année pleine
Montant des redevances
Quel sera l’‘encadrement :
Situation actuelle | Situation après extension/création
Taux d’encadrement”
Dont personnels socio-éducatifs
Dont personnels administratif et de
direction
Dont personnel technique
Suivi et évaluation :
DS
Taux moyen constaté en Île-de-France pour les RS —FJT est d’un ETP pour 22 résidents (tout type de personnel confondu)
e … Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le cadre de la sélection
des projets :
Direction Régionale et Interdépartementale
EZ de l’Hébergement et du Logement
PRÉFET DRIHL Hauts-de-Seine
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
4 3 AOUT 2026
Arrêté préfectoral DRIHL —- SHAL n° 2026-096 du
portant agrément l'association ESCALE, au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral DRIHL - SHAL n° 2021-120 du 12 août 2021 portant agrément de l'association
ESCALE, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique ;
vu l’arrêté SGAD n°2026-02 du 02 février 2026 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et
de l’accès au logement d'Ile-de-France, en matière administrative ;
vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la décision DRIHL N°2026-11 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et de l’accès au logement d'Ile-de-France, directrice de l’unité départementale de
l'hébergement et du logement des Hauts -de-Seine ;
vu la demande d’agrément par l'association ESCALE, reçue le 31 juillet 2026 et déclarée complète
le 10 août 2026, auprès du Préfet de département, en vue d’exercer l’activité suivante :
- activité 2 : accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou maintien dans le
logement ;
- activité 3 : assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou les TA ;
- activité 5 : participation aux réunions des commissions d’attribution HLM.
CONSIDERANT la capacité de l'association ESCALE à exercer les activités objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale
et interdépartementale adjointe de l’‘hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l‘unité
départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé pour les
activités suivantes :
— activité 2 : accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou maintien dans le
logement ;
— activité 3 : assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant
les commissions de médiation ou les TA ;
— activité 5: participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;
Article 2 : L'association ESCALE est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le
territoire du département des Hauts-de-Seine.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4 : L'association ESCALE est tenue d’adresser annuellement au Préfet des Hauts-de-Seine un
compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément
à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Article 5: Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave
et répété aux obligations de l'association. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le La directrice/régionale et interäépar‘cementale adjointe de
13 AOÛT 2026 l'héberge
Direction Régionale et Interdépartementale
Ex de l’Hébergement et du Logement
PRÉFET DRIHL Hauts-de-Seine
DES HAUTS-
DE-SEINE
ijem'
Égalité
Fraternité
13 AOÛT 2026
Arrêté préfectoral DRIHL —- SHAL n° 2026-097 du
portant agrément l'association ESCALE, au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative
sociale
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le |logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral DRIHL — SHAL n° 2021-119 du 12 août 2021 portant agrément de
l'association ESCALE, au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
VU l’arrêté SGAD n°2026-02 du 02 février 2026 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’'hébergement et
de l’accès au logement d'Ile-de-France, en matière administrative ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
vUu la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la décision DRIHL N°2026-11 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et de l’accès au logement d'Ile-de-France, directrice de l’unité départementale de
l'hébergement et du logement des Hauts -de-Seine ;
VU la demande d'agrément par l'association ESCALE, reçue le 31 juillet 2026 et déclarée complète
le 10 août 2026, auprès du Préfet de département, en vue d‘exercer les activités suivantes :
- activité 1 : location de logements en vue de leur sous-location auprès organisme agréé pour son
activité de MO ou organisme HLM) ;
- activité 2 : location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que HLM ;
- activité 3: location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l' ALT ;
- activité 6 : gestion de résidences sociales.
CONSIDERANT la capacité de l'association ESCALE à exercer les activités objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale
et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l‘unité
départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
Article 1°: L'’agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé
pour les activités suivantes :
- activité 1 : location de logements en vue de leur sous-location auprès organisme agréé pour son
activité de MO ou organisme HLM) ;
- activité 2 : location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que HLM ;
- activité 3: location de logements en vue de l’'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l’ ALT ;
- activité 6 : gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'association ESCALE est agréée pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article 1 dans le
territoire du département des Hauts-de-Seine.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4 : L'association ESCALE est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Hauts-de-Seine un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément
à l‘article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites où s'il est constaté un manquement grave
et répété aux obligations de l'association. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou d‘un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l’'hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 13 AOUT 2026 La directricé régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement
Stéphanne REVERRE - GUEPRATTE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
33
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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