Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-06-22 AP 2026-520 portant suspension temporaire des activités du BTP en extérieur sur le territoire du département des Haust-de-Seine en pério
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'économie, de l'emploi,
Liberté " . .
Égalité ‘ du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoraln° Z 0 2 €- <z0
portant suspension temporaire des activités du BTP en extérieur sur le territoire du département
des Hauts de Seine en période de vigilance météorologique rouge
Le Préfet des Hauts de Seine
Vu la quatrième partie du Code du travail et le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 relatif au pouvoir de police du
préfet pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ;
Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la
chaleur ;
VU l‘arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule de Météo France
mentionnés au code du travail ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERES en qualité de
préfet des Hauts de Seine ;
Vu l’arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif
spécifique de Météo France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection
des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense ;
Vu le Plan National Canicule 2024 réactivé chaque année par le ministère de la santé et de l’accès
aux soins ;
Vu le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars 2025,
notamment en sa mesure 11, sur l’adaptation des conditions de travail au changement climatique
en renforçant les obligations de prévention des employeurs ;
Vu le Plan Santé au Travail 2026-2030, en son action 3.2 visant à accompagner la prévention des
risques environnementaux et le changement climatique ;
Vu les bulletins nationaux annuels de Santé Publique France relatifs aux périodes de canicule
estivale démontrant une surmortalité et une fréquence accrue d'accidents du travail lors
d'expositions prolongées à des températures élevées ;
Considérant qu'’en application de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales,
l’autorité préfectorale peut dans des circonstances exceptionnelles prendre toute mesure de
police nécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques dans l'ensemble du
département et que même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires adaptées et
proportionnées pour prévenir toute atteinte grave à l’ordre public, en particulier lorsque la santé
publique est menacée de manière manifeste ;
Considérant que le ministère de la Santé et de l’accès aux soins en lien avec Santé Publique France
met en œuvre chaque année une veille canicule saisonnière entre le 1“ juin et le 15 septembre,
période durant laquelle une surveille épidémiologique renforcée, une diffusion quotidienne de
bulletins de vigilance météorologique et des mesures de prévention coordonnées sont mises en
œuvre sur l'ensemble du territoire national pour limiter l’exposition aux fortes chaleurs des
populations vulnérables ; ’
Considérant que les vagues de chaleur extrêmes définies par des températures anormalement
élevées persistantes de jour comme de nuit, sur plusieurs jours consécutifs, constituent Un
phénomène climatique récurrent en France, s’intensifiant sous l’effet du changement climatique ;
Considérant que les périodes de vigilance météorologique rouge signalent une situation de
canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité et son étendue géographique, caractérisée par
Un risque sanitaire majeure pour l’ensemble de la population et pour les personnes exerçant des
activités physiques notamment en extérieur ;
Considérant que l'instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024 relative à la gestion
sanitaire des vagues de chaleur recommande explicitement au préfet de département, en cas de
déclenchement du niveau de vigilance météorologique rouge, de prendre toute mesure locale
nécessaire pour préserver la santé publique, y compris la limitation ou la suspension temporaire
de certaines activités à risque élevés comme celles du bâtiment et des travaux publics ;
Considérant que les travailleurs du bâtiment et des travaux publics [autres secteurs d’activité à
intégrer le cas échéant ex. : agriculture…] figurent parmi les populations vulnérables surexposées en
cas de vagues de chaleur extrême, ainsi que le reconnaît le plan ORSEC, en raison de la nature
structurellement pénible et exposée de leurs conditions de travail :
- du caractère physiquement exigeant des tâches effectuées, impliquant des efforts soutenus
(manutention, port de charge, postures contraignantes, travail répétitif, gestes de force),
limitant la capacité de thermorégulation du corps humain ;
- du port d'équipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leur sécurité,
mais aggravant l'élévation de la température corporelle par réduction de la transpiration
évaporatoire, ce qui augmente significativement le risque de déshydratation ;
- de la coactivité sur les chantiers avec des engins motorisés et matériels de chantier générant
de la chaleur additionnelle, dans des zones déjà chaudes, créant un environnement thermique
cumulatif particulièrement contraignant ;
- des procédés de travail générant de la chaleur surajoutée du type bitume, soudage,
étanchéité, utilisation d'équipements thermiques ;
- de l'impossibilité dans certaines configurations de chantier de mettre en œuvre des mesures
de prévention réellement efficaces en raison de contraintes techniques (espace limité,
absence d'électricité, impossibilité d'ombrage mobile, chantier à ciel ouvert), ce qui rend
l'exposition au risque thermique inévitable ;
Considérant que le département des Hauts de Seine en raison de sa densité urbaine élevée, de
son bâti minéralisé et d'une présence importante de chantiers d'envergure sur l'ensemble de son
territoire, est confronté à un effet d'îlot de chaleur urbain aggravant l'intensité perçue des
températures, en particulier dans les zones de chantiers dépourvues d’ombre ou de ventilation ;
qu'ainsi les conditions de travail propres au chantier situées sur le territoire du département
présentent des facteurs aggravants spécifiques et locaux, qui intensifient le danger lié à la chaleur
extrême ;
Considérant que le risque sanitaire encouru par les travailleurs du bâtiment et des travaux publics,
dans ce contexte, inclut notamment : déshydratation sévère, épuisement thermique, malaise
vagal, perte de vigilance, troubles de la conscience, chute et dans les cas les plus graves, des coups
de chaleur mortelle ; que les effets de la chaleur peuvent par ailleurs altérer le discernement et les
réflexes, augmentant le risque d'accident grave lié à la manipulation de machines ou de charges
sur |les chantiers ;
Considérant que ces risques ne sont ni hypothétiques, ni exceptionnels mais documentés et
récurrents ; qu‘en moyenne près de 60% des accidents du travail mortels liés à une exposition à
des températures de forte chaleur sont survenus dans le secteur du bâtiment et des travaux
publics, traduisant une vulnérabilité structurelle de cette population pendant ces épisodes
climatiques de chaleur, particulièrement élevés entre 13h00 et 22h00 ;
Considérant que la seule application des mesures de prévention des risques liés aux épisodes de
chaleur intense, organisés par les articles R. 4463- 3 et suivants du code du travail, et mise en place
par l'employeur, bien qu’obligatoire, ne permet pas en contexte de vigilance météorologique
rouge de garantir une protection suffisante de l'intégrité physique des travailleurs exerçant en
extérieur ; qu'en effet :
- la mise à disposition de zones ombragées ou ventilées est matériellement impossible sur
certains chantiers d'envergure ou à haute contrainte technique ;
- la mise à disposition d'eau potable fraîche et l'adaptation du port d'équipements de
protection individuelle ne compensent pas la montée rapide et prolongée de la température
corporelle, notamment sur les postes de travail exposés au rayonnement solaire direct et
indirect (réverbération) ;
- les aménagements horaires n'évitent pas une exposition à des températures extrêmes, en
particulier en milieu urbain dense comme celui du département Hauts de Seine où l'effet d'îlot
de chaleur urbain accélère l'élévation thermique ;
Considérant que la suspension temporaire des travaux en extérieur, notamment dans le secteur
du bâtiment et des travaux publics, constitue une mesure proportionnée au regard de la gravité
du risque imminent tel que mentionné précédemment, du caractère ponctuel et exceptionnel de
l'épisode de vigilance météorologique rouge et de l'intérêt supérieur de préservation de la santé
publique de la population vulnérable surexposée des travailleurs du bâtiment et des travaux
publics ; qu'elle permet de prévenir une éventuelle saturation des services d'urgence hospitaliers
et de secours mobilisés en période de crise liés à une canicule extrême ;
Considérant que dans un objectif de préservation des risques graves et de sauvegarde de la santé
des travailleurs, les circonstances climatiques de canicule extrême ne permettent pas d'assurer
leur sécurité par les seuls moyens habituels de mesures de prévention ; dès lors la nécessité
impérieuse de protéger spécifiquement les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux
publics opérant sur le département des Hauts de Seine s’impose, en suspendant temporairement
leur exposition directe à ces conditions de canicule extrêmes ;
ARRÊTE
Article 1er : En cas de déclenchement par Météo-France de la vigilance météorologique rouge pour
canicule extrême dans le département des Hauts de Seine l'ensemble des activités de chantier du
secteur du bâtiment et des travaux publics réalisés en extérieur sur l'ensemble du territoire du
département sont suspendus entre 13h00 et 22h00 pendant toute la durée de la vigilance.
La réalisation de travaux en extérieur non directement exposés à la chaleur tels que les travaux
souterrains ou sous-marins ne sont pas concernés par cette suspension.
Les entreprises visées par cette mesure doivent informer préalablement la mairie concernée ainsi
que les riverains par tout moyen s’ils souhaitent démarrer leur activité à compter de 5h00.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique à chaque épisode de vigilance météorologique rouge pour
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canicule extrême, dans la limite de la période de veille saisonnière des canicules soit du 1°” juin au
15 septembre 2026.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est d’application immédiate à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et peut faire l’objet, en application
de l’article R.421-1 du Code de la justice administrative, d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet des Hauts de Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine et transmis au procureur de
la République.
Fait à Nanterre, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Stéphanie MARIVAIN
Secrétaire générale par intérim de la
Préfecture des Hauts de Seine
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2
mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy Pontoise peut également
être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l’application ‘Télérecours
citoyens’ (informations et accès au service disponible à l’adresse suivante : https://www.télérecours.fr).
Dans ce même délai de 2 mois, il peut :
soit faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts de Seine ;
soit faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Préfet de Région d'Ile de France.
L'exercice d’un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.
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