Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-05-19 RAA spécial DRIEETS-UD92 du 19 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mai 2026
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 19 mai 2026
1
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 19 mai 2026
SOMMAIRE
Récépissés,
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
Dat P
arrêtés ates DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES ages
SOLIDARITÉS
ARRETE PORTANT AGREMENT DE
DRIEETS-UD92 19.05.2026 L’'ACCORD D'ENTREPRISE TDF EN FAVEUR 3
n°2026-252 Les DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES)
ARRETE PORTANT AGREMENT DE
DRIEETS-UD92 19.05.2026 L’'ACCORD D'ENTREPRISE HACHETTE LIVRE 6
n°2026-253 es EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES)
ARRETE PORTANT AGREMENT DE
DRIEETS-UD92 19.05.2026 L’'ACCORD D'ENTREPRISE TECHNIP 8
n°2026-254
ENERGIES FRANCE EN FAVEUR DE L'EMPLOI
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
E ; Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l‘économie, de l‘emploi,
DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarités
L'raternité
ARRETE DRIEETS N°2026-252 DU 19 MAI 2026 PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD
D’ENTREPRISE TDF EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R.
5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l’accord collectif de l’entreprise TDF, déposé le 04 août 2025 ;
Vu la demande d’agrément déposée le 10 novembre 2025 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité
de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France ;
Vu la décision n°053 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce qui
concerne ce domaine à Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, Responsable du département
Protection et Insertion des adultes,
Vu l’article R.5212-12 du code du travail prévoyant que l’agrément est délivré lorsque le
programme pluriannuel de l’accord comporte au moins un plan d’embauche et un plan de
maintien dans l’emploi dans l’entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suivi
ainsi que de sensibilisation des salariés de l’entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget de
l’accord ;
Considérant que les dépenses relatives aux bilans de compétences des salariés en situation de
handicap participent directement aux objectifs principaux de l’accord, à savoir l’embauche ou le
maintien dans l’emploi à condition qu’elles concernent des salariés maintenus dans l’entreprise,
à l’exclusion de celles concernant des salariés devant quitter l’entreprise ;
Considérant que les dépenses relatives au versement d’une partie de la taxe d’apprentissage à
des structures habilitées en lien avec le handicap, ne constituent ni des dépenses liées à
l’embauche ou au maintien dans l’emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l’entreprise et au
pilotage et suivi de l’accord ;
Considérant que les dépenses relatives aux travaux d’accessibilité des locaux, notamment en
matière d’accès des personnes à mobilité réduite (PMR), ne constituent ni des dépenses liées à
l’embauche ou au maintien dans l’emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l’entreprise et au
pilotage et suivi de l’accord, dans la mesure où elles relèvent des obligations légales
d’accessibilité incombant à l’employeur ;
Considérant que les dépenses relatives aux autorisations d’absences rémunérées pour les
démarches en lien avec le handicap ne constituent ni des dépenses liées à l’embauche ou au
maintien dans l’emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l’entreprise et au pilotage et suivi
de l’accord ;
Arrête :
Art.1. - L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 21 juillet
2025 entre les organisations syndicales suivantes : F3C CFDT, CGT, UNSA et l’entreprise TDF,
porté par le SIREN 342 404 399 et enregistré sous le numéro T09225075054 est agréé pour une
durée de trois ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l’article R.5212-12 du code du travail, les dépenses
relatives au pilotage et au suivi de l’accord, ainsi qu’aux actions de sensibilisation des salariés
de l’entreprise, sont admises dans la limite de 25 % du budget total de l’accord. Toute dépense
excédant ce plafond de 25 % ne sera pas imputables au budget de l’accord.
Art. 3. - Les dépenses relatives aux bilans de compétences des salariés en situation de handicap
devant quitter l’entreprise ne sont pas imputables au budget de l’accord. Lorsque ces actions
(bilans de compétences ou démarches de VAE) bénéficient à des salariés maintenus dans
l’entreprise, seuls les surcoûts correspondants, dûment justifiés, individualisés et directement
liés à la situation de handicap, peuvent être pris en compte au titre du budget de l’accord.
Art. 4. —- Les dépenses prévues à l’article 18 relative au versement d’une partie de la taxe
d’apprentissage à des structures habilitées en lien avec le handicap ne sont pas imputables au
budget du présent accord.
Art. 5. - Les dépenses relatives aux travaux d’accessibilité des locaux, notamment en matière
d’accès des personnes à mobilité réduite (PMR), prévues à l’article 20.4 ne sont pas imputables
au budget de l’accord. En effet, ces dépenses relèvent des obligations légales d’accessibilité
incombant à l’employeur et ne constituent pas des surcoûts directement liés à la compensation
du handicap dans une situation de travail individualisée. Toutefois, peuvent être prises en
compte, les dépenses excédant les obligations légales d’accessibilité des locaux correspondant
à des aménagements spécifiques pouvant être isolés et justifiés.
Art. 6.— Les dépenses relatives aux autorisations d’absence rémunérées accordées pour des
démarches en lien avec le handicap, telles que celles relatives aux démarches administratives
ou médicales, prévues par l’article 21.4 de l’accord, ne sont pas imputables au budget de
l’accord. Conformément à l’instruction n° DGEFP/METH/2021/11, les financements sont
réservés aux actions liées à l’embauche, au maintien dans l’emploi, à la formation ou à
l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap.
À ce titre, les salaires versés aux travailleurs en situation de handicap, ainsi que toute dépense
relevant de la masse salariale, à l’exception des dépenses de pilotage et de suivi de l’accord, ne
peuvent être imputés au budget de l’accord agréé.
Art.7.- Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Art.8. - Conformément à l’article L410-1 du code des relations entre le public et l’administration,
cette décision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours :
- gracieux auprès du service de la Direction régionale et interdépartementale de l’emploi,
de l’économie, du travail et des solidarités — Unité départementale des Hauts de Seine,
11, Boulevard des bouvets —- CS70146 - 92741 NANTERRE
- hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi, Délégation générale à l’emploi et à la
formation professionnelle, 14 avenue Duquesne — 75350 Paris SP 07 ;
- _ contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4, Boulevard de l’Hautil
— BP30322 - 95027 CERGY-PONTOISE
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre le 19 mai 2026
P/Le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
P/ La Directrice de l’unité départementale des
Hauts-de-Seine,
La directrice du travail
Nathalie LASMARRIGUES/MARQUIS .
Ex Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l’économie, de l’emploi,
DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarités
Lraternité
ARRETE DRIEETS N°2026-253 DU 19 MAI 2026 PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD
D’ENTREPRISE HACHETTE LIVRE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R.
5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l’accord collectif de l’entreprise HACHETTE LIVRE, déposé le 11 septembre 2025 ;
Vu la demande d’agrément déposée le 11 décembre 2025 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité
de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France ;
_ Vu la décision n°053 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce qui
concerne ce domaine à Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, Responsable du département
Protection et Insertion des adultes,
Vu l’article R.5212-12 du code du travail prévoyant que l’agrément est délivré lorsque le
programme pluriannuel de l’accord comporte au moins un plan d’embauche et un plan de
maintien dans l’emploi dans l’entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suivi
ainsi que de sensibilisation des salariés de l’entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget de
l’accord ;
Considérant que les dépenses relatives aux autorisations d’absences rémunérées pour les
démarches en lien avec le handicap ne constituent ni des dépenses liées à l’embauche ou au
maintien dans l’emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l’entreprise et au pilotage et suivi
de l’accord ;
Arrête :
Art.1. - L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 30 juillet
2025 entre les organisations syndicales C.F.D.T, C.F.T.C et l’entreprise HACHETTE LIVRE, porté
par le SIREN 602060147 et enregistré sous le numéro T09225075326 est agréé pour une durée de
trois ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l’article R.5212-12 du code du travail, les dépenses
relatives au pilotage et au suivi de l’accord, ainsi qu’aux actions de sensibilisation des salariés
de l’entreprise, sont admises dans la limite de 25 % du budget total de l’accord. Toute dépense
excédant ce plafond de 25 % ne sera pas imputables au budget de l’accord.
Art. 3. - Les dépenses relatives aux autorisations d’absence rémunérées accordées pour des
démarches en lien avec le handicap, telles que celles relatives aux démarches administratives
ou médicales, prévues par l’article 9.3 de l’accord, ne sont pas imputables au budget de l’accord.
Conformément à l’instruction n° DGEFP/METH/2021/11, les financements sont réservés aux
actions liées à l’'embauche, au maintien dans l’emploi, à la formation ou à l’accompagnement
des travailleurs en situation de handicap. À ce titre, les salaires versés aux travailleurs en
situation de handicap, ainsi que toute dépense relevant de la masse salariale (à l’exception des
dépenses de pilotage et de suivi de l’accord), ne peuvent être imputés au budget de l’accord
agréé.
Art.4. - Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Art.5. - Conformément à l’article L4A10-1 du code des relations entre le public et l’administration,
cette décision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours :
- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’emploi, de
l’économie, du travail et des solidarités —- Unité départementale des Hauts de Seine, 11,
Boulevard des bouvets - CS70146 - 92741 NANTERRE
- hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi, Délégation générale à l’emploi et à la
formation professionnelle, 14 avenue Duquesne - 75350 Paris SP 07 ;
- _ contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4, Boulevard de l’Hautil
— BP30322 - 95027 CERGY-PONTOISE
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre le 19 mai 2026
P/Le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
P/ La Directrice de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine,
La directrice du travail =
An " —
Ç_ e
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
| | Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET ' de l‘’économie, de l'emploi,
DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarités
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRETE DRIEETS N°2026-254 DU 19 MAI 2026PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD
D’ENTREPRISE TECHNIP ENERGIES FRANCE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R.
5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l’accord collectif de l’entreprise TECHNIP ENERGIES FRANCE, déposé le 28 novembre 2025 ;
Vu la demande d’agrément déposée le 12 janvier 2026 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité
de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France ;
Vu la décision n°053 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce qui
concerne ce domaine à Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, Responsable du département
Protection et Insertion des adultes,
Vu l’article R.5212-12 du code du travail prévoyant que l’agrément est délivré lorsque le
programme pluriannuel de l’accord comporte au moins un plan d’embauche et un plan de
maintien dans l’emploi dans l’entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suivi
ainsi que de sensibilisation des salariés de l’entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget de
l’accord ;
Considérant que les dépenses relatives aux autorisations d’absences rémunérées pour les
démarches en lien avec le handicap ne constituent ni des dépenses liées à l’embauche ou au
maintien dans l’emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l’entreprise et au pilotage et suivi
de l’accord ;
Arrête :
Art.1. — L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 05
novembre 2025 entre les organisations syndicales C.F.D.T-F3C, CFE-CGC et l’entreprise
TECHNIP ENERGIES FRANCE, porté par le SIREN 391 637 865 et enregistré sous le numéro
109225076314 est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l’article R.5212-12 du code du travail, les dépenses
relatives au pilotage et au suivi de l’accord, ainsi qu’aux actions de sensibilisation des salariés
de l’entreprise, sont admises dans la limite de 25 % du budget total de l’accord. Toute dépense
excédant ce plafond de 25 % ne sera pas imputables au budget de l’accord.
Art. 3. - Les dépenses relatives aux journées d’absence rémunérées accordées pour des
démarches en lien avec le handicap, telles que celles relatives aux démarches administratives
ou médicales, prévues par l’article 4.2 de l’accord, ne sont pas imputables au budget de l’accord.
Conformément à l’instruction n° DGEFP/METH/2021/11, les financements sont réservés aux
actions liées à l’embauche, au maintien dans l’emploi, à la formation ou à l’accompagnement
des travailleurs en situation de handicap. À ce titre, les salaires versés aux travailleurs en
situation de handicap, ainsi que toute dépense relevant de la masse salariale (à l’exception des
dépenses de pilotage et de suivi de l’accord), ne peuvent être imputés au budget de l’accord
agréé.
Art.4.— Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Art.5. - Conformément à l’article L410-1 du code des relations entre le public et l’administration,
cette décision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours :
- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’emploi, de
l’économie, du travail et des solidarités — Unité départementale des Hauts de Seine, 11,
Boulevard des bouvets —- CS70146 - 92741 NANTERRE
- hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi, Délégation générale à l’emploi et à la
formation professionnelle, 14 avenue Duquesne - 75350 Paris SP 07 ;
- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4, Boulevard de l’Hautil
— BP30322 - 95027 CERGY-PONTOISE
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre le 19 mai 2026
P/Le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
P/ La Directrice de l’unité départementale des
Hauts-de-Seine,
La directrice du travail
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
2”
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
10
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
11
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