Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-02-25 RAA spécial DRIEAT-UD92 du 25 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 février 2026
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 25 février 2026
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-UD92 du 25 février 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET
DES TRANSPORTS– UNITE DEPARTEMENTALE
DES HAUTS-DE-SEINE
Pages
DRIEAT-UD92
N°2026-2-012 24.02.2026
Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le Cabinet de
gynécologie, 192/194 boulevard Saint-Denis, à
COURBEVOIE
4
DRIEAT-UD92
N°2026-2-013 24.02.2026
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le Restaurant
Pavillon de la Tourelle, 10 rue Larmeroux, à
VANVES
6
DRIEAT-UD92
N°2026-2-014 24.02.2026
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le Restaurant
Nach, 2 avenue du Général Leclerc, à BOURG LA
REINE
8
DRIEAT-UD92
N°2026-2-015 24.02.2026
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le Restaurant
Vecchio Forno, 25 rue Castérès, à CLICHY
10
DRIEAT-UD92
N°2026-2-016 24.02.2026
Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le lieu
d’exposition Glacière du parc, parc Frédéric Pic, à
VANVES
12
DRIEAT-UD92
N°2026-2-017 24.02.2026
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le Commerce
Tabac de la Mairie, 77 boulevard Jean Jaurès, à
CLICHY
14
DRIEAT-UD92
N°2026-2-018 24.02.2026
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour la Salle de sport,
5 avenue de Verdun 1916, à LA GARENNE
COLOMBES
16
3
DRIEAT-UD92
N°2026-2-019 24.02.2026
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le Restaurant Le
sylvestre, 6 rue Armand Silvestre, à COURBEVOIE
18
DRIEAT-UD92
N°2026-2-020 24.02.2026
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le Restaurant
Bavi, 18 rue Jean Longuet, à CHATENAY MALABRY
20
DRIEAT-UD92
N°2026-2-021 24.02.2026
Arrêté accordant dérogations aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le Cabinet de
kinésithérapie, 2 passage Benoît, à SCEAUX
22
DRIEAT-UD92
N°2026-2-022 24.02.2026
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour l’Hôtel Paris Porte
de Versailles, 22 villa Marguerite, à ISSY LES
MOULINEAUX
24
DRIEAT-UD92
N°2026-2-023 24.02.2026
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le Tabac, Presse,
FDJ, 71 avenue Aristide Briand, à ANTONY
26
Arrêté N°2026-2-012 refusant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Cabinet de gynécologie,
192/194 boulevard Saint-Denis, à COURBEVOIE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Madame Chan Huel, visant à conserver un ressaut de
5 cm sur le cheminement extérieur et à conserver un digicode situé à une hauteur supérieure à 130
cm pour le Cabinet de gynécologie situé 192/194 boulevard Saint-Denis à COURBEVOIE ;
Vu l’avis défavorable n° 65 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10
février 2026 ;
Considérant qu’il est possible d’installer une rampe amovible pour franchir le ressaut de 5 cm à
l’entrée de l’établissement ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par Madame Chan Huel, sont refusées pour le
Cabinet de gynécologie, 192/194 boulevard Saint-Denis, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-013 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant Pavillon de la
Tourelle, 10 rue Larmeroux, à VANVES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Bernard GAUDUCHEAU, visant à ne pas
rendre temporairement les locaux accessibles pour le Restaurant Pavillon de la Tourelle situé 10 rue
Larmeroux à VANVES ;
Vu l’avis défavorable n° 67 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10
février 2026 ;
Considérant que le refus du projet engendre le refus de la demande de dérogation ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Bernard GAUDUCHEAU, est refusée
pour le Restaurant Pavillon de la Tourelle, 10 rue Larmeroux, à VANVES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de VANVES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-014 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant Nach, 2
avenue du Général Leclerc, à BOURG LA REINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Radouanne LKIMA, visant à mettre en place
une rampe amovible non conforme pour accéder à l’établissement pour le Restaurant Nach situé 2
avenue du Général Leclerc à BOURG LA REINE ;
Vu l’avis défavorable n° 69 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10
février 2026 ;
Considérant que la rampe proposée n’est pas praticable par les personnes en fauteuil roulant ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Radouanne LKIMA, est refusée pour le
Restaurant Nach, 2 avenue du Général Leclerc, à BOURG LA REINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de BOURG LA REINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-015 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant Vecchio
Forno, 25 rue Castérès, à CLICHY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Haichem ATHMANI, visant à mettre en place
une rampe amovible pour accéder à l’établissement pour le Restaurant Vecchio Forno situé 25 rue
Castérès à CLICHY ;
Vu l’avis défavorable n° 74 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10
février 2026 ;
Considérant que la rampe proposée ne permet pas d’avoir un espace de 80 cm entre le début de la
rampe et la fin du trottoir, et que le demandeur pourra étudier la possibilité d’une rampe amovible en
équerre ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Haichem ATHMANI, est refusée pour le
Restaurant Vecchio Forno, 25 rue Castérès, à CLICHY.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de CLICHY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-016 refusant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le lieu d’exposition Glacière
du parc, parc Frédéric Pic, à VANVES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Raymond LOISELEUR, visant à conserver
des portes d’accès non conformes et à conserver des pentes fixes non conformes pour accéder au
sous-sol pour le lieu d’exposition « Glacière du parc » situé parc Frédéric Pic à VANVES ;
Vu l’avis défavorable n° 86 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10
février 2026 ;
Considérant que la proposition d’entrée PMR est dangereuse et peu praticable par des personnes en
fauteuil roulant ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par Monsieur Raymond LOISELEUR, sont
refusées pour le lieu d’exposition Glacière du parc, parc Frédéric Pic, à VANVES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de VANVES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-017 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Commerce Tabac de la
Mairie, 77 boulevard Jean Jaurès, à CLICHY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Alex PRASSETTE, visant à conserver une
rampe fixe non conforme pour accéder à l’établissement pour le Commerce Tabac de la Mairie situé
77 boulevard Jean Jaurès à CLICHY ;
Vu l’avis défavorable n° 102 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10
février 2026 ;
Considérant que la rampe proposée est dangereuse à l’usage pour les personnes en fauteuil roulant
et risque d’engendrer des chutes ;
Considérant que la demande de dérogation n’est pas pleinement démontrée ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Alex PRASSETTE, est refusée pour le
Commerce Tabac de la Mairie, 77 boulevard Jean Jaurès, à CLICHY.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de CLICHY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-018 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour la Salle de sport, 5 avenue
de Verdun 1916, à LA GARENNE COLOMBES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Olivier SAYAG, visant à conserver les
sanitaires et douches au sous-sol inaccessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour la
Salle de sport située 5 avenue de Verdun 1916 à LA GARENNE COLOMBES ;
Vu l’avis défavorable n° 141 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10
février 2026 ;
Considérant que l’impossibilité technique d’installer des vestiaires PMR au sous-sol n’a pas été
démontrée ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Olivier SAYAG, est refusée pour la
Salle de sport, 5 avenue de Verdun 1916, à LA GARENNE COLOMBES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LA GARENNE COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-019 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant Le sylvestre, 6
rue Armand Silvestre, à COURBEVOIE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation non définie présentée par Monsieur Alexandre MONPEROUSSE, pour
le Restaurant Le sylvestre situé 6 rue Armand Silvestre à COURBEVOIE ;
Vu l’avis défavorable n° 143 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10
février 2026 ;
Considérant que compte-tenu de l’absence de précision sur les éléments à déroger et leur
justification, le dossier n’est pas conforme à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de
l’habitation ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Alexandre MONPEROUSSE, est
refusée pour le Restaurant Le Sylvestre, 6 rue Armand Silvestre, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-020 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant Bavi, 18 rue
Jean Longuet, à CHATENAY MALABRY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Alexandre BACCON, visant à ne pas rendre
les sanitaires au sous-sol accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Bavi situé
18 rue Jean Longuet à CHATENAY MALABRY ;
Vu l’avis favorable n°89 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 février
2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Alexandre BACCON, est accordée pour
le Restaurant Bavi, 18 rue Jean Longuet, à CHATENAY MALABRY.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l’entrée du restaurant que les sanitaires et le fumoir ne sont pas accessibles
aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de CHATENAY MALABRY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-021 accordant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Cabinet de kinésithérapie,
2 passage Benoît, à SCEAUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Mme Victoria SERRA, visant à conserver l’interphone
à une hauteur non conforme et à conserver un couloir d’une largeur de 90 cm pour le Cabinet de
kinésithérapie situé 2 passage Benoît à SCEAUX ;
Vu l’avis favorable n°122 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 février
2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par Mme Victoria SERRA, sont accordées pour
le Cabinet de kinésithérapie, 2 passage Benoît, à SCEAUX.
ARTICLE 2
L’interphone étant situé à une hauteur non conforme, il conviendra d’installer une sonnette sans fil ou
que le cabinet soit joignable pour apporter une aide à l’ouverture de la porte aux PMR.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de SCEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-022 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour l’Hôtel Paris Porte de
Versailles, 22 villa Marguerite, à ISSY LES MOULINEAUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Abdelhalim MAZOUNI, visant à ne pas
aménager de chambres accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour l’Hôtel Paris Porte de
Versailles situé 22 villa Marguerite à ISSY LES MOULINEAUX ;
Vu l’avis favorable n°124 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 février
2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Abdelhalim MAZOUNI, est accordée
pour l’Hôtel Paris Porte de Versailles, 22 villa Marguerite, à ISSY LES MOULINEAUX.
ARTICLE 2
La sonnette ou digicode extérieur devra être situé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m. Il
conviendra de rendre l’établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de
handicap (que celles concernant les utilisateurs de fauteuil roulant).
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de ISSY LES MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
Arrêté N°2026-2-023 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Tabac, Presse, FDJ, 71
avenue Aristide Briand, à ANTONY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Michel NGUYEN, visant à conserver une porte
à deux vantaux, qui ont chacun des largeurs de passage utile non conformes de 66 cm pour le Tabac,
Presse, FDJ situé 71 avenue Aristide Briand à ANTONY ;
Vu l’avis favorable n°129 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 février
2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Michel NGUYEN, est accordée pour le
Tabac, Presse, FDJ, 71 avenue Aristide Briand, à ANTONY.
ARTICLE 2
En cas de besoin, une aide humaine devra être apportée aux personnes à mobilité réduite pour ouvrir
les vantaux.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de ANTONY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
29
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