Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
Arrêté préfectoral n° 577 CAB / DS / BSI / 2026 / 577 du 26 juillet 2026 réglementant temporairement le port et le transport des artifices de div
Recueil des actes administratifs publié le 26 juillet 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Arrêté préfectoral n° CAB / DS / BSI / 2026 / 577 du 26 juillet 2026 réglementant temporairement
le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département des Hauts-de-Seine du 26 juillet 2026 au 31 août 2026
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code des douanes ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet des Hauts-
de-Seine ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que le Préfet de département a la charge de
l’ordre public ;
Considérant que plusieurs départs ou feux de broussailles ou de forêt ont été déclenchés volontairement dans
le département des Hauts-de-Seine en cette période de sécheresse extrême tels que le vendredi 24 juillet 2026
à Sèvres, rue de la Garenne, au niveau de la forêt où les effectifs de police ont procédé à l'interpellation de deux
individus qui venaient d'allumer un feu, ces derniers souhaitant « voir ce que cela faisait d'allumer un feu en forêt
en période de sécheresse » ;
Considérant que le 25 juillet 2026 à 16h00 à Meudon, sentier des Pucelles, secteur boisé, un incendie
volontaire de plusieurs livres a provoqué un départ de feu de broussaille nécessitant l’intervention des sapeurs-
pompiers et des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le samedi 25 juillet 2026, dans le même temps, un incendie s’est déclaré dans la forêt de
Meudon au niveau de la route de la fontaine de Trivaux; que des effectifs de la police municipale trouvaient deux
tubes de mortiers d’artifice à proximité du départ de feu ainsi qu’un briquet ;
Considérant que pour maîtriser cet incendie 162 sapeurs-pompiers et 54 engins ont été employés et que de
nombreux équipages de police sont intervenus pour sécuriser l’intervention des sapeurs-pompiers ;
Considérant que l’utilisation festive détournée et non encadrée d’engins pyrotechniques et d’artifices de
divertissement, en particulier de mortiers d’artifice, de feux de bengale et de pétards à forte puissance, est
fréquemment constatée dans l’espace public lors d’événements sportifs ou festifs ou utilisés à l’encontre des
forces de sécurité intérieure ou des services de secours ;
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
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Considérant que le 23 juillet 2026 à 23H30 à Villeneuve-la-Garenne, cité de la Caravelle, les forces de sécurité
intérieure ont fait l’objet de jets de projectiles et de mortiers d’artifice par plusieurs individus au visage dissimulé;
que l’usage de mortiers d’artifice par ces individus provoquait un feu de broussailles ;
Considérant que l’utilisation de ces engins pyrotechniques présente des risques majeurs de blessures graves
(brûlures, mutilations, lésions auditives) pour les personnes physiques ainsi que des risques immédiats
d’incendies de mobilier urbain, de véhicules, de broussailles ou de forêts ;
Considérant que les mortiers d’artifice sont de plus en plus utilisés pour viser délibérément les forces de l’ordre,
les services de secours ou les transports publics, constituant ainsi des armes par destination de nature à
provoquer des troubles graves à l’ordre public et à entraver l’action des services de sécurité ;
Considérant en outre que les détonations répétées de ces dispositifs créent un climat d’insécurité, perturbent
gravement la tranquillité publique et sont susceptibles de générer des mouvements de panique collective
incontrôlables au sein de la population ;
Considérant que, dans le département des Hauts-de-Seine, plus de 50 faits de jet de mortiers ont été relevés
depuis le 1er janvier 2026 ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de
divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à
l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans le département des Hauts-
de-Seine ;
Considérant en outre qu’en cette période de sécheresse extrême où de nombreux incendies de forêts de
grande ampleur se sont déclarés sur le territoire national entraînant l’intervention massive des forces de
sécurités civiles, de sapeurs-pompiers et de sécurité intérieure, il y a lieu de prévenir tout trouble à l’ordre et à la
sécurité publics et tout risque d’incendie ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces de
sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département des Hauts-de-Seine dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire
national ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure réglementant le port, le
transport et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux répond
à ces objectifs ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine :
ARRÊTE
Article 1
Du 26 juillet 2026 au 31 août à minuit, sont interdits le port, le transport et l’utilisation par des particuliers des
artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
Article 2
Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins
professionnelles, titulaires d’un certificat de qualification ou titulaires d’un certificat de formation ou d’une
habilitation peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3
Les délais et voies de recours sont précisés en annexe 1 du présent arrêté.
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Article 4
Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de
proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation et les maires des communes du
département des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 26 juillet 2926
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de permanence,
Directeur de cabinet,
François ROSA
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ANNEXE 1
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine
Préfecture des Hauts-de-Seine
167-177 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes
Service Central des Armes et Explosifs
Place Beauvau
75008 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie
de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours
contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Cergy- Pontoise
2-4, boulevard de l’Hautil - B.P. 30322
95027 CERGY-PONTOISE CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal
Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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ANNEXE 2
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