Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-05-18 RAA spécial Préfecture de Police du 18 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 18 mai 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 18 mai 2026
SOMMAIRE
Arrétés, Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
annexes
Arrêté instituant un périmètre de protection et
PP 13.05.2026 différentes mesures de police à l’occasion de 4
n°2026-00579 ps la demi-finale de la Première Ligue de football
au stade Jean Bouin le samedi 16 mai 2026
Annexes de l'arrêté n°2026-00579 du 13 mai 2026 8-9
Arrêté autorisant la captation, l’'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
PP caméras installées sur des aéronefs à
13.05.2026 10
n°2026-00580 l’occasion de la demi-finale de la Première
Ligue de football au stade Jean Bouin le
samedi 16 mai 2026
Annexes de l'arrêté n°2026-00580 du 13 mai 2026 13-14
Arrêté portant abrogation de l’arrêté n° 2026-
00579 du 13 mai 2026 instituant un périmètre
PP de protection et différentes mesures de police
n°2026-00594 | 1505-2026 | à l'occasion de la demi-finale de la Première | "°
Ligue de football au stade Jean Bouin le
samedi 16 mai 2026
Annexe de l’arrêté n°2026-00594 du 15 mai 2026 16
PP
Arrêté portant abrogation de l’arrêté n° 2026-
00580 du 13 mai 2026 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images
n°2026-00595 15.05.2026 atg moyer\1 ,de cameras mstallçe_s sur des 17
aéronefs à l’occasion de la demi-finale de la
Première Ligue de football au stade Jean
Bouin le samedi 16 mai 2026
Annexe de l’arrêté n°2026-00595 du 15 mai 2026 18
Arrêté accordant délégation de la signature
PP préfectorale au sein de la direction des
n°2026-00596 15.05.2026 19
usagers et des polices administratives et
des services qui lui sont rattachés
Ex CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026"’Û0579
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la
demi-finale de la Première Ligue de football au stade Jean Bouin le samedi 16 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1
et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72, et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l’article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
1
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles
de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril
2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les
attributions dévolues au représentant de l’Etat dans le département par l’article L. 226-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que se tiendra, le samedi 16 mai 2026 à 21h00, un match de football pour le
compte de la demi-finale de la Première Ligue au stade Jean Bouin à Paris 16°"°, qui opposera
les équipes féminines du Paris Football Club et du Paris Saint-Germain ; qu'à cette occasion,
un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords
et à l‘intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l’occasion de la demi-finale de la Première
Ligue entre le Paris Football Club et le Paris Saint-Germain au stade Jean Bouin à Paris 16°"°
le samedi 16 mai 2026 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION DUN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1“ - Le samedi 16 mai 2026 de 18h00 à 23h59 est institué un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1 du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d’accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l’angle formé par l’avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l’allée
Charles Brennus à Paris 16°"° ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16*"* ;
avenue du Parc des Princes à Paris 16*"° à hauteur de la rue de l‘Arioste ;
2026-00579 2
à l’angle formé par la rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) et la rue du
Commandant Guilbaud à Paris 16*#"° ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16°"* ;
- à l‘angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92);
- à l’angle formé par la rue Nungesser et Coli et l’avenue de la Porte Molitor à Paris
16.
TITRE ll
MESURES DE POLICE APPLICABLES ÀA L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1“, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1* et 2°"° catégories ;
b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciairé adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
2026-00579 °
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l‘accès au périmètre institué par l’article
1°’ ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IHl
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité
de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la
Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefectur lice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et communiqué aux maires
de Paris et de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris,le 1 3 MAI. 208
Patylîe FAURE
2026-00579 4
Annexe de l’arrétén* — 2026-00579 du 43 MAI 2096
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2026-00579
PRÉFECTURE
DE POLICE ô CABINET DU PREFET
Liberté
Égalité
Fraternité
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la demi-finale de la Première Ligue de football au
stade Jean Bouin le samedi 16 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR |OMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l‘Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 11 mai 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la
circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l’occasion de
la demi-finale d‘un match de football de la Première Ligue le samedi 16 mai 2026 au stade Jean
Bouin à Paris 16°"* ;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendra, le samedi 16 mai 2026 à 21h00, un match de football pour le
compte de la demi-finale de la Première Ligue au stade Jean Bouin à Paris 16*"®, qui opposera
l
les équipes féminines du Paris Football Club et du Paris Saint-Germain ; qu'à cette occasion,
un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et
à l'intérieur du stade; que 19 000 spectateurs y sont attendus ; qu'il convient à ce titre
d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements, ainsi que la régulation
des flux de transport et de prévenir les troubles à l’ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national; que cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l’objet de mesures
de police sur le fondement de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d‘ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir
contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte jusqu'à
l'évacuation totale des spectateurs à l'issue de la rencontre ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol, et le cas échéant, d’organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n’'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d’images par la direction de
l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine à l'occasion
de la rencontre de football susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
2026-00580
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du samedi 16 mai 2026 à 18h00 au dimanche
17 mai 2026 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police et
le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
ænwwuœ’3fiüïæä
Patrice
2026-00580 3
Annexe de l’arrêté n° 2026-00580 du 1 3 MAI 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
OÙ faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
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PRÉFECTURE — /SP)
DE POLICE g
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00594
portant abrogation de l’arrêté n° 2026-00579 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l’occasion de la demi-finale de la Première
Ligue de football au stade Jean Bouin le samedi 16 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
ARRÊTE:
Article 1°" — L'arrêté n°2026-00579 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l’occasion de la demi-finale de la Première Ligue de football
au stade Jean Bouin le samedi 16 mai 2026 est abrogé.
Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police,
le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité
de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la Paris et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de |la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et commumque aux maires
de Paris et de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris, le 15 mai 2026
T°"" Patrice FAURE
Le Sous-Préfet,
Charles BARBIER
Annexe de l’arrêté n°2026-00594 du 15 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
En
PRÉFECTURE gp
DE POLICE Ù CABINET DU PREFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-00595
portant abrogation de l'arrêté n° 2026-00580 du 13 mai 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'’occasion de la demi-finale de la Première Ligue de football au stade Jean
Bouin le samedi 16 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
ARRÊTE:
Article 1°" - L'arrêté n°2026-00580 du 13 mai 2026 autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la demi-finale de la Première Ligue de football au stade Jean Bouin le samedi 16 mai 2026 est
abrogé.
Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police
et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 15 mai 2026
Γfh Patrice FAURE
Annexe de l’arrêté n°2026-00595 du 15 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PDËE;äÎ;Ë,ERE % Cabinet du préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
ue 2026-00596
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
1
direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l’État du
deuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la préfecture de
Police, à compter du 1‘’ septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de 2°"° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de la protection des populations de Paris, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 15
novembre 2025, pour une durée d’un an ;
ARRÊTE
TITRE |
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1°"
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l’État du deuxième
grade, directrice des usagers et des polices administratives, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de Police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des polices
administratives, à l’effet de signer au nom du préfet de Police, les arrêtés de sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL,
administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Cédric
VERLINE, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace
public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des
polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de
lEtat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l’arrêté du 19
avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale
d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de Police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l’État, cheffe du département des ressources
humaines, et Mme Agnès RÉMY-LOUISON, cheffe du département des affaires financières et
générales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives,
Mme Hélène POLOMACK est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses
réalisées par carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le
suivi des lignes budgétaires correspondantes.
Chapitre ! : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par
l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Josée MIRANDA,
administratrice de l’État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Josée MIRANDA, Mme Christelle OLLANDINI,
attachée principale d’administration de l’État, conseillère d'administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l‘Etat, cheffe du bureau des hôtels et
foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des
permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces
comptables mentionnés à l‘article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- _ des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur
pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de mise en sécurité pris en application notamment des articles L. 511-1 et suivants
du code de la construction et de l’habitation.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- _ des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l‘article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2026-00596 3
- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Joffrane VERLET, attachée d'administration de
l'État, Mme Emilie JOLY, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Christelle
CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité
de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Pascal GUENNEC, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d'administration de l’État, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de
classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l‘’Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de
classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-
TOUVRON.
Chapitre II _: Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 8
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE, la délégation qui lui est accordée par
l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l’État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de
l'espace public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric
BAKHOUM, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des
scellés, M. François ORTOLI, attaché principal d’administration de l’État, conseiller d'administration
de l’Intérieur et de l’Outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI,
attachée principale d’administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion
de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l’'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en
application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet
2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de M. François ORTOLI et de Mme Sonia
BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
2026-00596 4
- M. Stéphane FAURE, attaché d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de
M. Éric BAKHOUM ;
- _ M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l’État, et M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. François ORTOLI ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l‘Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,
Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l'Etat, conseillère d’administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des
polices de l'environnement et des opérations funéraires et M. Mohin KUMAR, attaché principal
d'administration de l’État, conseiller d'’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau
des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et
décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique
ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d’armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Mohin KUMAR, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation en détachement
dans le corps des attachés d'administration de l’État, directement placée sous l’autorité de
2026-00596 s
Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous
l’autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l’Etat, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Agathe FERIN-MERCURY et Mme Sidonie DERBY, attachées d’administration de l’État,
directement placées sous l'autorité de M. Mohin KUMAR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clémence
MALLET, attachée d’administration de l'État, cheffe du pôle admissions et programmation.
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s'agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée principale d’administration de l'Etat, s'agissant de la police
administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas
d’absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe … supérieure, s’'agissant de la police
administrative des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative
de classe normale, s’agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Eugénie DERUMIGNY, attachée principale d'administration, cheffe du pôle installations
classées ;
- Mme Candice PHELOUP, secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale et
opérations funéraires.
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Eugénie DERUMIGNY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent
contractuel, adjoint à la cheffe du pôle installations classées.
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Candice PHELOUP, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et,
pour signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative
principale de 1°'° classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, ainsi
que par Mme Ouiem HAJLAOUI, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohin KUMAR, de Mme Agathe FERIN-MERCURY et de
Mme Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle
armes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
2026-00596
6
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaire
administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes
au chef du pôle armes et explosifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d’associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d’un
système de vidéo-protection.
Chapitre IV_: Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée
par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée
principale d’administration de l’État, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents
relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'administration de l‘Etat, conseillère
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules ;
- _ M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l’Etat, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des droits à conduire ;
- - Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d'identité ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanne NOPRE, attachée d'administration
de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.
2026-C0525
Article 18
En cas d‘’absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du
bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l’Etat, cheffe du centre d'expertise
et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- M. Arsène CONROY, attaché d'administration de l'État, chef du centre départemental des
droits à conduire ;
- Mme Gwenaëlle VILO et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés de limitation de l’aptitude
médicale, les cartes d'enseignant de la conduite et les récépissés de remise du permis de
conduire.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des usagers.
TITRE ll
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant
divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent RIQUART,
commandant divisionnaire de police, chef de la division des études de sécurité publique, et M.
Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE IHl
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l‘institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
2026-00596 8
- |es décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A, le docteur Marc LIAUTARD, médecin légiste, agent
contractuel de catégorie A, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé
du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité du Professeur
Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- |es engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie
psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l‘infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- _ les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 23
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
e tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
2G26-00556 °
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- àla liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- äla liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
e les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les
fonctionnaires de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité,
reçoivent délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à
l'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
administratrice de l’État, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M.
Olivier HERY, directeur départemental de 1è"° classe de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris,
reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes, décisions, rapports, correspondances et
documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des
populations de Paris, comprenant notamment :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- |es décisions de cessation d'activité, de suspension ou de retrait d'un agrément sanitaire, ainsi
que les arrêtés abrogeant ces décisions ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L.521-5 à L.521-16, L.521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5
du code rural et de la pêche maritime ;
- l'‘exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 à R.
173-4 du code de l’environnement ;
- les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant les
décisions de sa compétence, ou actes faisant grief pour les décisions de sa compétence ou
pour lesquels elle a reçu délégation, ainsi que toutes pièces relatives à la présentation
d'observations orales ou écrites pour représenter l'État en défense pour ces mêmes
procédures ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des
populations de Paris.
f3 "rne 10
2U026-00356
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.
Article 26
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1° de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de
l’article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.
Article 27
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,
attachée principale d’administration de l‘Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, Mme Agnès RÉMY-LOUISON, attachée d'administration de l’État, et Mme Laura DOBKINE,
attachée d'administration de l’État, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 28
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris,le 15 MAI 2026
Patri
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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