Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-05-07 RAA spécial DDFIP du 07 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 07 mai 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 07 mai 2026
SOMMAIRE
Conventions
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
arrêtés Dates FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP Convention de délégation de gestion de crédits
° 20.02.2026 | relative à la gestion de la cité administrative des 3
N°2026 i
Hauts-de-Seine
Convention de délégation de gestion de crédits
DDFIP relative à l’engagement et au paiement des
° 27.02.2026 | charges locatives et de la fiscalité du site « Le Ver- 6
N°2026 q ; ; ;
mont » - bail direction départementale des finances
publiques 92
DDFIP Convention de délégation de gestion de crédits
° 17.04.2026 | relative à la gestion de la cité administrative des 9
N°2026 ;
Hauts-de-Seine
DDFIP Décision de délégations spéciales de signature
N°2026-083 28.04.2026 pour le pôle gestion fiscale 12
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE A
DDFIP LA RESPONSABLE DU PÔLE PILOTAGE ET RES-
N°2026-084 28.04.2026 SOURCES, AU RESPONSABLE DU PÔLE GESTION FIS- 16
CALE ET À LEURS ADJOINTS
DDFIP Décision de délégations spéciales de signature
N°2026-085 04.05.2026 pour les missions rattachées 18
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Intérieur’
Préfecture des Hauts-de-Seine
Convention de délégation de gestion de crédits'relative à la gestion de la
cité administrative des Hauts-de-Seine
Entre
La =— Direction — départementale des … Finances =— publiques — représentée . par
Madame Joëlle MASSONI, directrice du pôle pilotage et ressources, en sa qualité de
responsable de l’unité opérationnelle (UO) 156-CFIP-D092 du budget opérationnel (BOP)
0156-CFIP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public
local », chargée de l’ordonnancement secondaire sur délégation du Préfet, désignée sous le
terme de "délégant", d’une part.
Et
La Préfecture des Hauts-de-Seine, représentée par Monsieur Alexandre BRUGÈRE le Préfet,
désigné sous le terme de "délégataire", d’autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des
Hauts-de-Seine — Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Obiet de la délégation
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative des Hauts-
de-Seine, sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public
local », dans la limite des dépenses dues par le délégant dans le budget adopté par le conseil
de cité. -
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l’exécution des dépenses et des recettes de l’'UO 0156-CFIP-D092 rattachée
au BOP 0156-CFIP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur
public local ». :
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d’ordonnateur pour
l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres
de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d’inventaires.
La délégation s’opère dans la limite des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l’article 2 de la présente -
convention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l’UO 0156-CFIP-D092 et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l’article 1” de la présente convention. Ces
crédits s’élèvent annuellement au montant de la part du délégant prévue dans le budget de la
cité administrative visée à l’article 1" de la présente convention, majoré de 15%. La
majoration de 15% vise à couvrir des dépenses supérieures au budget prévisionnel de la cité,
dépenses imprévues (avaries).
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission, et notamment les références des
imputations de la dépense en complément de l’article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d’ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d’être habilité
sur l’UO précitée.
Le délégant met à disposition du délégataire pour le financement de ses dépenses relatives à la
cité administrative Hauts-de-Seine, un montant égal à celui des dépenses prévues dans le
budget de ladite cité, majoré de 15%. ‘
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l’UO permettent l’engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l’UO
0156-CFIP-D092 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d’exécution précisées à l’article 4 de la présente convention.
Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet mensuellement, au délégant un état d’avancement des engagements et des
paiements effectués au travers de tableaux de suivi, afin de lui donner une visibilité sur le
rythme de consommation des crédits et s’assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des
crédits alloués. Cette obligation prend notamment la forme d’un compte-rendu de la
consommation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite au délégant lors
du conseil de cité. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans
délai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de
la dépense. À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la
délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l’administration centrale/via
son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d’imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0156-09
Centre financier : ‘ 0156-CFIP-D092
Centre de coût : FIPCAD1092
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’information
financier de l’Etat : Chorus.
I] est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l’'UO 0156-CFIP-D092 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d’une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe
celui de l’ordonnateur délégataire et d’autre part au comptable du délégant.
Des copieS de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve
du respect d’un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d’une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services
associés.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
Jo 10 / 216
Fait à Nanterre, le
Le délégant, Le délégataire,
A, ' Le Secrétaire Génér
Pascal GAUCI
Joëlle MASSONI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Intérieur
Préfecture des Hauts-de-Seine
Convention de délégation de gestion de crédits relative à l’engagement et au
paiement des charges locatives et de la fiscalité du site « Le Vermont »
- bail direction départementale des finances publiques 92 -
Entre
La =— Direction =— départementale :des =— Finances =— publiques — représentée … par
Madame Joëlle MASSONI, directrice du pôle pilotage et ressources, en sa qualité responsable
de l’unité opérationnelle (UO) 156-CFIP-D092 du budget opérationnel (BOP) 0156-CFIP du
programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local », chargée
de l’ordonnancement secondaire sur délégation du Préfet, désignée sous le terme de
"délégant", d’une part.
Et
La Préfecture des Hauts-de-Seine, représentée par Monsieur Alexandre BRUGÈRE le Préfet,
désigné sous le terme de "délégataire", d’autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’Etat :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des
Hauts-de-Seine — Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Vu le bail civil signé
Il est convenu ce qui suit :
Article 1" : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à l’engagement et au paiement des charges locatives et de
la fiscalité du bail du site « Le Vermont » situé au 28, boulevard de Pesaro à Nanterre. Cette
opération s’inscrit dans le cadre de l’opération de rénovation de la cité administrative des
Hauts-de-Seine, et donc du relogement temporaire de la DDFIP. L’engagement et le paiement
des charges et fiscalités du bail se feront sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière
de l’Etat et du secteur public local », dans la limite des dépenses dues par le délégant et sur
présentation des factures par le bailleur.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l’exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0156-CFIP-D092 rattachée
au BOP 0156-CFIP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur
public local ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d’ordonnateur pour
l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres
de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d’inventaires.
La délégation s’opère dans la limite des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l’article 2 de la présente
convention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l’UO 0156-CFIP-D092 et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l’article 1” de la présente convention.
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission, et notamment les références des
imputations de la dépense en complément de l’article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d’ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d’être habilité
sur l’UO précitée.
Le délégant met à disposition du délégataire pour le financement de ses dépenses relatives aux
charges locatives et à la fiscalité du site « Le Vermont », cité dans l’article 1er, un montant
égal à celui des dépenses prévues dans la fiche « Budget de fonctionnement prévisionnel
2025 » annexée au bail.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l’UO permettent l’engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AF et les CP de
l’UÜO 0156-CFIP-D092 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des
nomenclatures budgétaires d’exécution précisées à l’article 4 de la présente convention.
Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet mensuellement, au délégant un état d’avancement des engagements et des
paiements effectués au travers de tableaux de suivi, afin de lui donner une visibilité sur le
rythme de consommation des crédits et s’assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des
crédits alloués pour l’opération. Cette obligation prend notamment la forme d’un compte-
rendu de la consommation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite exprimée par le
délégant pour contribuer aux charges locatives et de la fiscalité du site. En cas d’insuffisance
des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamer une mise à disposition
des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense. À défaut d’ajustement de la
dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation et rend compte de la situation à
son bureau métier de l’administration centrale/via son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d’imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0156-09
Centre financier : 0156-CFIP-D092
Centre de coût : PRFACTF092
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’information
financier de l’Etat : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l’UO 0156-CFIP-D092 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d’une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe
celui de l’ordonnateur délégataire et d’autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.
Article S : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve
du respect d’un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d’une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services
associés.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 24+ 1621203 €
Le délégant, Le délégataire,
L'administratrice de l'Étal
}
d
A
Joëlls MASSONI
Alexandre BRUGÉRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Intérieur
Préfecture des Hauts-de-Seine
Convention de délégation de gestion de crédits relative à la gestion de la
cité administrative des Hauts-de-Seine
Entre
La Direction des services départementaux des Hauts de Seine représenté par Monsieur
. Frédéric FULGENCE, inspecteur d'académie-directeur académique des services de
l’éducation des Hauts-de-Seine, en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle (UO)
0214-IDFR-VERS du budget opérationnel (BOP) 0214-IDFR du programme 214 «soutien de
- la politique de l’éducation nationale», par délégation, désignée sous le terme de "délégant",
d’une part.
Et
La Préfecture des Hauts-de-Seine, représenté par Monsieur Alexandre BRUGÈRE le Préfet,
chargé des fonctions transverses et de l’ordonnancement secondaire sur délégation de la
directrice départementale des finances publique des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de
"“délégataire", d’autre part,
Vu le décret n° 2004-108S du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
; *r
AI TICIE l * Qbiet € ? EÆ“:’__LÈ‘Æ‘i
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative des Hauts-
de-Seine, sur le programme 214 «soutien de la politique de l’éducation nationale», dans la
limite de la quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l’exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0214-IDFR-VERS rattachée
au BOP 0214-IDFR du programme 214 «soutien de la politique de l’éducation nationale».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d’ordonnateur pour
l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres
de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d’inventaires.
La délégation s’opère dans la limite des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de
- paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l’article 2 de la présente
convention. .
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l’UO 0214-IDFR-VERS et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l’article 1 de la présente convention. Ces
crédits s’élèvent annuellement au montant de la part du délégant prévue dans le budget de la
cité administrative visée par l’article 1°” de la présente convention, majoré de 15%. La
majoration de 15% vise à couvrir les dépenses supérieures au budget prévisionnel de la cité,
dépenses imprévues (avaries)
Le délégant s’engage à foumir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission, et notamment les références des
imputations de la dépense en complément de l’article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d’ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d’être habilité
sur l’UO précitée.
Le délégant met à disposition du délégataire pour le financement de ses dépenses relatives à la
cité administrative Hauts-de-Seine, un montant égal à celui des dépenses prévues dans le
budget de ladite cité, majorée de 15%.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l’UO permettent l’engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.
Article 3 : Obligatio du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de
l’UO 0214-IDFR-VERS dans le respect des règles budgétaires et comptables et des
nomenclatures budgétaires d’exécution précisées à l’article 4 de la présente convention.
Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l’année, au délégant un état d’avancement des engagements et des paiements
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et
s’assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend
notamment la forme d’un compte-rendu de la consommation des autorisations d’engagement
et des cred:ts de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite pourpaiement de
la quote-part du délégant. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant
sans délai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement
de la dépense. À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la
délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l’administration centrale/via
son RBOP.
le4:E i ère de la
Le délégataire prend en compte les références d’imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0214-IDFR
Centre financier : 0214-IDFR-VERS
Centre de coût : FIPCAD1092
,
Il est chargé de retranscrire les opémnons de dépenses dans le système d’information
financier de l’État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l'UO 0214-IDFR-VERS le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe
celui de l’ordonnateur délégataire et d’autre part au con_1ptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.
Toute modification des condxtxons ou modalités d’exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
La présente convention prend effet à comptei du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve
du respect d’un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
- forme d’une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services
associés.
La préæutc convention est pubhée aù Recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le / -?—/ä ÿ //â Â6
t
Pour le directeur académique
st par délégation
la secrétaire générale ê ;
—
Ca rohïî£W Stéphanto MARIVAIN
A
”
Ex
REPUBLIQUE f]P
F RAN ÇAI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
167177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
Décision DDFIP N° 2026-083 du 28 avril 2026 de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
Abroge la décision n° 2026-072 du 13 mars 2026
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-
de-Seine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,
et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances
publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1”" septembre 2019
la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission foncière
M. Sébastien DUPUIS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la « Division du pilotage de
la fiscalité des particuliers et de la mission foncière », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division. Il reçoit aussi pouvoir de me représenter aux différentes
commissions rattachées à la division.
M. Jérôme BRIN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la « Division du
pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. | reçoit aussi pouvoir de me représenter
aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Valérie NUSBAUMER, Inspectrice des Finances publiques, MM. Hubert MERCIER, Corentin OVIDE et
Philippe FER, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de me représenter aux différentes
commissions rattachées à la division.
M. Édouard LECOEUR, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter à la Commission
d'aide juridictionnelle et aux différentes commissions rattachées à la division.
2- Pour la Division du pilotage de la fiscalité des professionnels
Mme Laure DUTRUC-ROSSET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division du
pilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de sa division.
Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit |le montant de
la demande.
Mme Yasmine MORIN, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la « Division du pilotage de la
fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit |le montant de
la demande.
Mme Chloé DELAUNAY, Inspectrice des Finances publiques, MM Frédéric BORJON, Léo FINES et Bruno
LARCHER, Inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de
TVA non imputables dans la limite de 150 000 € inclus.
3- Pour la Division du pilotage du recouvrement forcé
Mme Sandrine BRUGNONE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division du
pilotage du recouvrement forcé et affaires économiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de
renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies et de poursuites extérieures.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division.
M. Frédéric BOSSARON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint à la responsable de la
« Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,
ainsi que les états de saisies et de poursuites extérieures.
Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mmes Valérie CLAVEAU, Elodie MARROT, Sandrine MORTINI, Carine OGIER, Laurence PRECIGOUT, Audrey
SANCHEZ, Laurence TREMEAUD et Jocelyne YELOZ, Inspectrices des Finances publiques, MM Fifiane ADETI,
Michel IROUDAYARADJOU et Lionel TEMPLET, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer
le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
lls reçoivent également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
lls reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Marie-Noelle REVILLE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Catherine REY Contrôleuse des Finances publiques, M. Philippe RACCA, Contrôleur des Finances
publiques, et MM Gwendal OLLITRAUT et Alexis TSIOLIS, Agents administratifs des Finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à
leurs missions.
Ils reçoivent également pouvoir de signer |es demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
« l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
- la mise en cause des dirigeants de société ;
» — les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
* l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’une personne physique ou
movrale ;
« la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Service « Expertises et actions économiques » :
M. Cédric SAINT-ANTOINE, Inspecteur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de 1 niveau des
virements relevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des chefs de
services financiers (CCSF), les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que
représentant de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Il reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal
Judiciaire et aux commissions de surendettement.
Mme Catherine KOPPE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les attestations
de dépôt des dossiers auprès de la CCSF.
M. Lionel RICHALET, Contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter, ainsi que les
comptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal Judiciaire.
4- Pour la Division des affaires juridiques
M. Romain PRUVOST, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des affaires
juridiques reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Arnaud ESQUIROL, Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspecteurs principaux des
Finances publiques, adjoints au responsable de la Division des affaires juridiques, reçoivent pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Florence POMMIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Françoise BELGRAND, Contrôleuse
principale des Finances publiques, affectées à la Division des affaires juridiques reçoivent pouvoir de me
représenter à la Commission d’aide juridictionnelle.
5- Pour la Division de contrôle fiscal des particuliers
M. Olivier RABOUTOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division du contrôle
fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires
de sa division. | reçoit enfin pouvoir de me représenter à la commission départementale de conciliation.
Mme Carine GOUTILLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
« Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de me représenter à la commission
départementale de conciliation.
M. Laurent SEIGNARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint au responsable de la
« Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir de me représenter à la commission
départementale de conciliation.
6- Pour la Division de contrôle fiscal des professionnels
Mme Cécile BUTOUR, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division du
contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de sa division ainsi que le pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à
l’action pénale.
Mme Emilie DARDET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la « Division
du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division ainsi que pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à
l’action pénale.
M Benoît GAGNEROT, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission à la « Division du
contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division. !l reçoit également pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs à l'action pénale.
7- Pour les missions rattachées
Mme Sylvaine GENTY, Administratrice des Finances publiques adjointe, chargée de missions auprès du
Directeur du Pôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l'exercice des
fonctions définies dans sa lettre de mission.
M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de missions auprès du Directeur du
Pôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l’exercice des fonctions
définies dans sa lettre de mission.
8- Pour le Service d'Appui au recouvrement forcé
Mme Patricia GOURET, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable du Service d'Appui au
recouvrement forcé, reçoit pouvoir de signer toute correspondance, tout document et pièce nécessaires à
l'exercice de ses fonctions en tant que responsable de son service.
Mme Patricia GOURET reçoit en outre pouvoir de signer toute correspondance, tout document et toute pièce
nécessaires au pilotage des huissiers des finances publiques et à l'exécution de leurs missions.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 28 avril 2026
La Directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
Administratrice de l'État
RÉPUBLIQUE IP
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél. : idfip92@dgfip.finances.gouv.fr
DÉCISION DDFIP N°2026-084 DU 28 AVRIL 2026 DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE
DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES, AU RESPONSABLE DU PÔLE GESTION FISCALE ET À LEURS ADJOINTS.
Abroge la décision 2026-016 du 12 janvier 2026
L’Administratrice de l’Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État, et le Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des
Finances publiques et modifiant le Décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-
de-Seine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1" septembre 2019
la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine
Décide :
Article 1 :
Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Joëlle MASSONI, administratrice de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources,
- _ Mme Patricia SELLIERE, administratrice de l’État, responsable du pôle gestion fiscale,
Délégation générale de signature est également donnée à :
- Mme Emmanuelle HERMAND, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle
pilotage et ressources,
- _ M. Léo BESSON, administrateur de l’État, adjoint à la responsable du pôle pilotage et ressources,
- _ M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l’État, adjoint à la responsable du pôle gestion fiscale,
Ceux-ci reçoivent mandat à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, OU
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues
par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d‘empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé
à eux.
lls reçoivent également une délégation illimitée pour la signature des non-valeurs des impôts, pour les
amendes, les produits divers de l’Etat, |es taxes d’urbanisme et les redevances d’archéologie préventive.
IIs sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;
- toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par
ces derniers ;
- l‘autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
- la mise en cause des dirigeants de société ;
- |a signature du compte de gestion ;
- _ |es délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
- l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique ou
morale ;
- la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Article 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur immédiatement.
Fait à Nanterre, le 28 avril 2026.
La Directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
Administratrice de l’État
:/,/' ;
Ÿ
Ex
REPUBLIQUE ']P
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
DÉCISION DDFIP N° 2026-085 DU 4 MAI 2026 DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHÉES
Abroge la décision n°2026-021 du 12 janvier 2026
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-
de-Seine ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l’État, et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des
Finances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1”" septembre
2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Pour la mission politique immobilière de l’État
M. Franck DUVAL, Administrateur de l’État et M. Léo BESSON, Administrateur de l’État, responsables de la
mission politique immobilière de l’État, reçoivent mandat de me suppléer dans l‘’exercice de mes fonctions sur
la mission politique immobilière de l’État et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
2 Pourlaconciliation fiscale
M. Frédéric BERTRAND, Administrateur de l'État, est le conciliateur fiscal départemental.
M, Romain PRUVOST Administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Sylvaine GENTY, Administratrice
des Finances publiques adjointe, Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspectrices
principales des Finances publiques, et M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiques
reçoivent pouvoir, en qualité de conciliateurs adjoints pour le département des Hauts-de-Seine, de prendre en
mon nom, et sous ma responsabilité, les décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscal
départemental et de signer les documents correspondants, dans la limite du domaine de compétence du
Conciliateur fiscal défini par la Direction générale des Finances publiques, et de ses éventuelles modifications.
3 Pour la mission départementale Risques - Audit (MDRA)
Mme Joëlle MASSONI, administratrice de l‘État, responsable du pôle pilotage et ressources, Mme Emmanuelle
HERMAND, administratrice de l’État, et M. Léo BESSON, administrateur de l’État, adjoints à la responsable du
pôle pilotage et ressources, et M. François CUESTA, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la mission départementale risques et audit, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions sur la mission risques et audit et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s‘y attachent.
Risque, pilotage du contrôle interne et Cellule Qualité Comptable :
Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la mission
départementale risques et audit, reçoit mandat, en mon absence ou en cas d'empêchement, de me suppléer
dans l’exercice de mes fonctions sur la mission risque - pilotage du contrôle interne - CQC et de signer seule
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s’y
attachent.
MM. Louis ARZE et Pascal TREVES, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent mandat de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission Risque et CQC en cas
d'absence ou d‘empêchement de Mme Clarisse VAUXION.
Audit :
En l’absence de M. François CUESTA, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la
mission d’audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette
mission et aux affaires qui s'y attachent :
« — Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques
< - M. Alain BOUDIER, Inspecteur principal des Finances publiques
* M. Guillaume JACQUOT, Inspecteur principal des Finances publiques
« — M. Sébastien ROUSSEAU, Inspecteur principal des Finances publiques
- — Mme Elsa XARDEL, Inspectrice principale des Finances publiques
« - Mme Svetlana ZYKOVA, Inspectrice principale des Finances publiques
« — MmePhilippine LABORDE, Inspectrice principale des Finances publiques
« — Mme Laëtitia FAUVRE, Inspectrice principale des Finances publiques
« — Mme Hélène BAJARD, Inspectrice principale des Finances publiques
Article 2 :
La présente décision est d'effet immédiat et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 4 mai 2026
La Directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine
4/
,
;
Mälîté GABET
Admfniétratrice de l'État
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
20
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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