Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-06-21 AP - Interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public
Recueil des actes administratifs publié le 20 juin 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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‘ ,. Cabinet
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/2026/442 du 21/06/2026
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3°"° au 5°"° groupes sur
le domaine public dans les Hauts-de-Seine à compter du 21 juin 2026 à 7h00 jusqu‘au 22 juin
2026 à7h00.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 481 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine;
Vu le bulletin de suivi départemental de la vigilance dans les Hauts-de-Seine de
Météo France publié le 20 juin 2026 à 16h09, relatif à un épisode caniculaire
d'intensité exceptionnelle, aggravant le niveau de vigilance canicule au niveau rouge
à compter du 21 juin 2026 à 12h00 ;
Vu le télégramme du ministre de l’Intérieur en date du 20 juin 2026 sur les
conséquences d’un passage en vigilance rouge canicule ;
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http://Www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Considérant que, en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique,
réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l’article R. 48-1 du
code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour
les contraventions précitées ;
Considérant qu‘en période de canicule rouge, les autorités médicales recommandent
d'éviter totalement la consommation d'alcool; qu'en effet, celle-ci aggrave la
déshydratation en augmentant les pertes d'eau par les urines et altère les
mécanismes naturels de régulation thermique du corps, multipliant ainsi le risque de
coup de chaleur ;
Considérant par ailleurs que les évènements liés à la fête de la musique sont de
nature à générer une affluence exceptionnelle sur le domaine public, et accroître les
risques liés à la consommation d'alcool ;
Considérant qu'il convient de préserver les services de secours et de soins et de
permettre aux soignants de se concentrer sur la prise en charge des personnes les
plus vulnérables et de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public mettant en
péril l'intervention des services de secours et assistance aux personnes ;
Considérant qu'‘il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les
troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement
nécessaires ; que des mesures portant interdiction de la consommation de boissons
alcooliques sur le domaine public des Hauts-de-Seine à l’occasion notamment de la
fête de la musique répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1” : La vente à emporter et la consommation de boissons alcooliques du 3ê”°
au 5°"° groupes est interdite sur |e domaine public altoséquanais à compter du 21 juin
2026 à 7h00, jusqu'au 22 juin 2026 à 7h00, à l'exception des parties de ce domaine
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
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Article 2 : Le sous-préfet, sous-préfet chargé de mission pour le développement
économique et pour l’emploi, le directeur territorial de la sécurité de proximité des
Hauts-de-Seine, les maires du département des Hauts-de-Seine, chacun en ce qui le
concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa
publication avec son annexe (voies et délais de recours) au recueil des actes
administratifs des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 21 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de permanence,
Sous-préfet, chargé de mission pour le
développement économique et pour
l'emploi,
/ Djilali GUEIQ
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
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Annexe
VOIES et DELAIS de RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification qui vous sera faite :
e soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
166-177 avenue Joliot curie - 92013 NANTERRE CEDEX
e soit de former un RECOURS HIERARCHIQUE
Auprès du ministre de |4int2rieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau - 75008 PARIS
e soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 -boulevard de l4hautil - B.P.30322 - CERGY-PONTOISE CEDEX
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUES doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect
Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception par l‘administration de votre recours, celui-ci doit
être considère comme rejeté (decision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUES, le tribunal administratif peut
être saisi d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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92013 NANTERRE cedex
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