Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-03-19 RAA spécial SNCF RESEAU du 19 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mars 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SNCF
N° Spécial 19 mars 2026
2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SNCF du 19 mars 2026
SOMMAIRE
Décision Date SNCF Page
SNCF Réseau 17.03.2026 Décision de déclassement du domaine public 3
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : RP0 361
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141 -
1,
Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l’article
13 desdits ,
Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du ministre de l’Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF R éseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision portant délégation de pouvoir du président -directeur général de SNCF Réseau,
à la directrice générale adjointe Ile -de -France DGIDF -DP -E1 -0010,
Vu la décision portant délégation de pouvoir de la directrice générale adjointe Ile -de -France
au directeur de la modernisation et du développement Ile -de -France DGIDF -DP -E2 -0060,
Vu le courrier d’information adressé à l’ART en date du 23 octobre 2025,
Vu le courrier de consultation adressé à la région le 23 octobre 2025 et leur retour du 08
Décembre actant la non opposition ,
Vu le courrier de consultation adressé à Ile-de -France Mobilités en date du 23 octobre 2025 ,
Vu l'autorisation du préfet en date du 19 février 2026 ,
Considérant que ce bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF RESEAU,
Docusign Envelope ID: 07790578-6B26-42A1-85F7-5EA537881CB4
Interne
DECIDE :
ARTICLE 1
Sur la Commune de Bois Colombes (92600), un volume non bâti, d’une superficie de 25,20
m², mesurant 2 mètres de large sur 12,60 mètres de long, et qui a pour assiette la parcelle
cadastrée section J n°198p.
Le volume est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu -dit Références cadastrales Surface (m²) Description du volume
Section Numéro
92600 Bois
Colombes J 198p 25.20m²
2 mètres de large sur 12,60
mètres de long, à partir de
la cote 70.36 NGF, sans
limitation de hauteur
(volume 3)
TOTAL 25.20m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département des Hauts de
Seine.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Hauts de Seine.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à La Plaine Saint -Denis ,
Le
Gilles Gautrin
Directeur de la Modernisation et
du Développement Ile -de -France
Docusign Envelope ID: 07790578-6B26-42A1-85F7-5EA537881CB4
17-03-2026
5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Tous les actes · Hauts-de-SeineTous les actes des préfectures