Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-08-07 RAA spécial Préfecture de Police du 07 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 07 août 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 07 août 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
Arrêté autorisant la captation,
PP/CP l’enregistrement et la transmission d'images
°2026-0962 06.08.2026 | au moyen de caméras installées sur des 3
n aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine
(92) du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus
Arrêté portant approbation de la disposition
PF/SGZDSP | 06.08.2026 | spécifique ORSEC zonale du «plan pirate | 17
n°2026-0964 145
mobilités terrestres »
Arrêté portant sur l’usage et la réglementation
PP/CP des engins de déplacement personnel
07.08.2026 | motorisés à Paris et dans les départements 20
n°2026-0969
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne
PRÉFECTURE qp CABINET DU PREFET
DE POLICE u
Liberté
Égalité
Fraternité
Arêtén* ; 2026-00962
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8
octobre 2026 inclus
Le Préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la réquisition préfectorale du 22 mai 2026 du Gouverneur militaire de Paris de prêter le
secours des troupes nécessaires du 1“ juin 2026 au 30 novembre 2026 inclus sur le ressort de
la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer, dans le cadre de la lutte anti-
terroriste, au renforcement de la sécurité des personnes et des biens en participant à la
protection des populations ;
Vu la demande en date du 30 juillet 2026 formée par l'Etat-Major de la Zone de défense et
de sécurité de Paris visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de 9 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8
octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des
réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l’exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention
d’actes de terrorisme ;
Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à la
lutte anti-terroriste en application de la posture VIGIPIRATE; qu'elles sont plus
particulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des bâtiments et
installations désignés et notamment dans les secteurs « Trocadéro », « Tour Eiffel - Champ
de Mars», « Louvre - Tuileries», « Sacré-Cœur », « quais Notre-Dame de Paris», « La
Villette », « Bercy », « parc de Choisy » ainsi que dans le quartier de La Défense (92) ; que
dans le cadre de ces missions et afin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées
mettent en place des dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder
temporairement à la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord ;
Considérant que les sites précités, par l’affluence, notamment touristique, qu'ils génèrent,
sont plus particulièrement exposés au risque terroriste ; que la France est le pays occidental
le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été
enregistrées depuis 2020 ; que l’attaque perpétrée le 2 décembre 2023 dans le quartier
parisien du Pont Bir-Hakeim et la tentative d’attentat déjouée contre la Bank of America à
Paris le 28 mars 2026 soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que la
menace est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement
inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre
extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; que ces éléments traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en
France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l‘ensemble du
territoire national ;
Considérant que les sites « Louvre - Tuileries », « Trocadéro », « Champ de Mars », « quais
Notre-Dame de Paris » et « La Villette » font l’objet d'une affluence accrue et tardive lors de
la période estivale et d'épisodes de forte chaleur ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu'il n’existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; que l’utilisation est limitée à certains
sites identifiés comme sensibles lors de périodes de forte affluence de population propres à
chaque site ;
Considérant que la demande de l’Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris
porte sur l’engagement de 9 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones particulièrement exposées à des risques d'acte de
terrorisme ; que la durée de l‘autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de l’Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE:
Article 1 - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par l’Etat-Major de la
Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine au
titre de la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 9 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur les
plans en annexe au présent arrêté.
2026-00262
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus pour
la mise en œuvre de la finalité précitée et dans la limite d’une heure de vol par jour, en
continu ou de façon discontinue :
- du lundi au vendredi de 08h00 à 10h00, de 12h00 à 13h00 et de 16h30 à 18h30 pour le
périmètre en annexe 2 (La Défense) ;
- tous |es jours de la semaine de 10h00 à 13h00 et de 16h00 à 19h00 pour le périmètre en
annexe 3 (Sacré-Cœur) ;
- tous les jours de la semaine de 11h00 à 14h00 et de 15h00 à 19h00 pour le périmètre en
annexe 4 (Bercy) ;
- tous les jours de la semaine de 12h00 à 18h00 pour le périmètre en annexe 5 (parc de
Choisy).
Article 5 — 1° La présente autorisation est délivrée du 8 août 2026 au 21 septembre 2026
inclus pour la mise en œuvre de la finalité précitée et dans la limite de deux heures de vol par
jour, en continu ou de façon discontinue :
- tous les jours de la semaine de 0O9h00 à 11h00, de 14h00 à 17h00 et de 20h00 à 23h00
pour le périmètre en annexe 6 (Trocadéro) ;
- tous les jours de la semaine de O9h00 à 12h00, de 14h00 à 16h00 et de 20h00 à 23h00
pour le périmètre en annexe 7 (Champ de Mars) ;
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 12h00, de 16h00 à 18h00 et de 20h00 à 23h00
pour le périmètre en annexe 8 (Le Louvre - Tuileries) ;
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 13h00, de 15h00 à 18h00 et de 20h00 à 23h00
pour le périmètre en annexe 9 (La Villette) ;
- tous les jours de la semaine de 11h00 à 14h00 et de 17h00 à 19h00 pour le périmètre en
annexe 10 (quais Notre-Dame de Paris).
2° À compter du 22 septembre 2026 et jusqu‘au 8 octobre 2026 inclus, la présente
autorisation est délivrée pour les périmètres et horaires susmentionnés, dans la limite d’une
heure de vol par jour, en continu ou de façon discontinue.
Article 6 — En cas de circonstances exceptionnelles d'une particulière gravité telles qu’une
attaque terroriste, une détonation, de la fumée ou un mouvement de foule, la captation,
l'enregistrement et la transmission d’images par l’Etat-Major de la Zone de défense et de
sécurité de Paris sont autorisés chaque jour entre O6h00 et 23h59 du 8 août 2026 au 8
octobre 2026 inclus dans l’'ensemble des périmètres mentionnés dans le présent arrêté sans
limitation de durée de survoi et uniquement pendant la durée des circonstances
exceptionnelles.
Article 7 — L'information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.
Article 8 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l‘issue de la période d'autorisation.
2C26-200262
Article 9 - L'arrêté n°2026-00746 du 17 juin 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d‘images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 17 juin 2026 au 15 août 2026 inclus est abrogé.
Article 10 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police
et le chef de l’Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le Q6 AQUT 2026
2026-00962
62 du 06 AouT 2026
Annexe 1 de l‘arrêté n° 2 ® 2 6 - Ü
es )
e
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l‘intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Pp
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
du
2C26-00362
Annexe 2 de l‘arrêté n°
‘ Été n° 8
Annexe 3 de l’arrêté n 2026-00962 du 06 AOÛT 2026
Le Sacré Coeur
2C26-00962 du 06 AOÛT 2026
Annexe 4 de l’arrêté n°
C
P.
du
2226-00962
Annexe 5 de l’arrêté n°
10
Annexe 7 de l’arrêté n°
2026-00962
11
Annexe 8 de l’arrêté n°
2026-00962
12
Annexe 9 de l'arrêté n°
2026-00962
du
13
Annexe 10 de l’arrêté n° 2026-00962 du 06 AOÛT 2026
14
PRÉFECTURE se Secrétariat général
E e de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Égalité
Praternité
Arrêté n° 2£26_UU964
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale du « plan pirate mobilités
terrestres »
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1 et suivants et R* 1221 et
suivants ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 2251-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 portant sur l'orientation et la programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 2009-1503 du 08 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
Vu la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus
francilien de la RATP ;
Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris — Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police — M. FAURE (Patrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux
équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes ;
Vu la directive générale interministérielle n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 relative à la
planification de défense et de sécurité nationale ;
Vu l‘instruction interministérielle n° 6385/SG du 16 décembre 2022 relative à la procédure
d'élaboration d'un bilan victimaire ;
Vu la circulaire n° 747/SGDSN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de l'État pour la
prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs
(NRBC-E) ;
m
Vu la circulaire n° 750/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la découverte de plis, colis,
contenant des substances suspectées de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou
chimiques dangereux ;
Vu la circulaire n° 800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la doctrine nationale d'emploi
des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières
radioactives ;
Vu la circulaire n° 700/SGDSN/PSE/PSN du 02 octobre 2018 relative à la doctrine nationale d'emploi
des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières
chimiques ;
Vu la circulaire n° 6432/SG du 15 décembre 2023 relative à la prise en charge des victimes d'actes
de terrorisme ;
Vu le plan gouvernemental « plan pirate mobilités terrestres » N° 10124/SGDSN/PSE/PSN/CD du 05
octobre 2018 ;
Vu les dispositions spécifiques ORSEC interdépartementale et zonale NRBC-E ;
Vu la disposition spécifique ORSEC zonale « plan pirate mobilités terrestres» du 16 décembre
2020 ;
Vu la disposition générale ORSEC interdépartementale (75-92-93-94) « Secours à Nombreuses
Victimes » du 06 octobre 2023 ;
Vu la disposition spécifique ORSEC interdépartementale (75-92-94) « Secours nautique Seine Bief
de Suresnes » du 06 octobre 2023 ;
Vu la disposition générale ORSEC interdépartementale (75-92-93-94) EVENGRAVE du 29 mai 2024 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité,
‘
ARRÊTE
Article 1°"
Approbation du plan pirate mobilités terrestres
La disposition spécifique ORSEC zonale du « plan pirate mobilités terrestres », jointe au présent
arrêté, est approuvée. Elle entre en vigueur à la date de sa publication sur l'ensemble de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Article 2
Adaptation du document
Indépendamment de sa révision formelle, la présente disposition peut faire l’objet, à tout moment,
des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
2C26-00964
Article 3
Exécution du présent arrêté
Le préfet de Police de Paris, la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de
Paris, les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, de la Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l’Essonne et du Val d'Oise, les directeurs des services de la préfecture de police et
des services territoriaux de l’État compétents et les directeurs des opérateurs de transports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au portail des publications administratives de la Ville de Paris ainsi
qu‘aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris et à celui du département de Paris, et consultable sur le site internet de la
préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
FaitàParis, ( 6 AQUT 2026
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Patrice FAURE
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le
tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PRÉFECTURE qP
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
2026-00969
Arrêté n°
portant sur l’usage et la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 412-4311 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de
déplacement personnel ;
Vu le décret n°2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de
déplacement personnel motorisés ;
Vu le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement
personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 22151 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département est seul compétent
pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que,
conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 22151 ;
Considérant que les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que les
trottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards, circulent en
nombre croissant à Paris et en petite couronne ; que l'augmentation significative du
nombre d'accidents corporels implique ces engins, dont une proportion importante
entraîne des traumatismes crâniens graves ou mortels ; que par ailleurs, la cohabitation
avec les autres usagers de la route multiplie les risques de collision et de chute ; que les
conducteurs d'’EDPM sont particulièrement exposés notamment en raison de l’absence de
carrosserie, de la vitesse atteinte et de leur faible visibilité, notamment de nuit ;
Considérant que, selon le bilan de l’accidentalité de l’année 2025 de l'Observatoire
national interministériel de la sécurité routière, la proportion des usagers non carrossés, en
particulier les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés, parmi les
personnes tuées ou blessées gravement a fortement cru ; que, selon ce même bilan
national, 79 utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés ont perdu la vie au
cours de l’année 2025, soit 34 décès de plus que l’année 2024 ; qu'en outre, environ 1100
utilisateurs de trottinettes ont été gravement blessés en 2025, représentant une très forte
augmentation de 33 % par rapport à l'année 2024 ;
Considérant que les risques avérés tant pour la sécurité des usagers d’engins de
déplacement personnel motorisés que pour les autres usagers de la voie
publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
nécessaires pour prévenir les accidents et protéger les usagers de la voie publique ; que
l’obligation, pour tous les conducteurs d'EDPM, de porter un casque ainsi qu’un gilet de
haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant sur les seules voies autorisées telles
que définies par |e code de la route répond à cet objectif ;
Considérant, en effet, que le port d'un casque homologué réduit de manière significative
le risque de traumatisme crânien grave et que le port d‘un gilet de haute visibilité ou d'un
équipement rétro-réfléchissant améliore nettement la détection des usagers par les autres
conducteurs ;
2026-00969 2
ARRETE :
Article 1” - Le port du casque, conforme à la réglementation relative aux équipements de
protection individuelle, est obligatoire pour toute personne circulant en engin de
déplacement personnel motorisé sur la voie publique.
L'obligation du port du casque s'applique à toute heure et sur l'ensemble des voies
ouvertes à la circulation publique, y compris sur les pistes cyclables.
Article 2 - Le port d'un gilet de haute visibilité ou d’un équipement rétro-réfléchissant
conforme à la réglementation est obligatoire à toute heure pour toute personne circulant
en engin de déplacement personnel motorisé sur la voie publique.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le non-respect des obligations prévues aux articles 1” et 2 du présent arrêté
est passible de contraventions conformément aux dispositions suivantes :
1° une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe pour manquement
à l’obligation édictée à l’article 2 ou de la quatrième classe pour manquement à
l’obligation édictée à l’article 1”" en application du V de l’article R. 412-43-1 du code de la
route ;
2° une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe en application de
l‘article R. 610-5 du code pénal pour manquement aux obligations édictées par un arrêté
de police.
Article 5 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité
de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de l’ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le ( 7 AQUT 2026
qx Le préfet de police
fecteur Adjoint du Cabinet
N
026-00969
Annexe de l’arrêté n° 2026-ü0Ù 969 du 07 AOÛT 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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