Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-02-24 RAA spécial DRIEAT du 24 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 février 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 24 février 2026
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-IDF du 24 février 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE
Page
DRIEAT-IDF
N°2025-2-208 19.12.2025 Arrêté portant prorogation de l’agenda d’accessibilité
programmée de la ville de Montrouge 3
Arrêté N° 2025-2-208 portant prorogation de l’agenda d’accessibilité programmée de la
ville de Montrouge
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.165-1 à L.165-7 et
R.165-1 à R.165-21 ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et
à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’agenda d’accessibilité programmé de la commune de Montrouge approuvé par décision
préfectorale DRIEA IDF 2016-2-92 049 16 10061 du 2 janvier 2017 pour une durée de neuf ans pour
54 établissements et installations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Montrouge en date du 29 septembre 2016
autorisant Monsieur le Maire à déposer une demande de prorogation du délai d’exécution de l’agenda
d’accessibilité programmée ;
Vu la demande de prorogation de l’agenda d’accessibilité programmée présentée le 28 novembre
2025 par la ville de Montrouge pour solliciter une modification du délai d’exécution de l’agenda ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA) en date du 9
décembre 2025 portant sur l’approbation de la demande de prorogation de l’agenda d’accessibilité
programmée de la ville de Montrouge pour une durée supplémentaire de 36 mois ;
Considérant que du fait d’un cas de force majeure dont les effets sont exposés dans la demande, les
travaux de mise en accessibilité prévus dans l’agenda ne pourront être achevés qu’avec un délai
supplémentaire de 36 mois ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Considérant le résultat favorable des votes en SCDA du 9 décembre 2025 par 5 votes favorables
(Préfet des Hauts-de-Seine, DRIEAT-IF, DDPP, Conseil départemental des Hauts-de-Seine, UMIH)
contre 2 votes défavorables (association APF France Handicap et association Valentin Haüy) ;
Considérant le nouveau calendrier de mise en accessibilité des établissements communaux ;
Considérant la sortie de 6 ERP de l’agenda ;
Considérant l’avancement de 33 % de l’Ad’AP, soit 16 ERP mis en accessibilité sur 48 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Une prorogation du délai d’éxécution de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est accordée à
la Ville de Montrouge pour une durée de 36 mois, soit jusqu’au 2 janvier 2029.
ARTICLE 2
Dans le cadre du suivi de l’Ad’AP, les documents suivants devront être communiqués à la préfecture
des Hauts-de-Seine :
– une attestation d’achèvement des travaux pour chaque établissement rendu accessible, dans les
deux mois suivant l’achèvement des travaux ;
– un point d’avancement de la nouvelle programmation de mise en accessibilité, dans les deux mois
suivant la date d’anniversaire de la présente prorogation. Ces informations pourront être
communiquées aux membres de la SCDA ;
– un bilan final de la mise en œuvre de l’agenda dans les deux mois suivant l’échéance de la période
de prorogation. Ce bilan devra notamment mentionner le détail des dérogations, totales ou partielles,
accordées pour chaque ERP.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-
Seine.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
Nanterre, le 19 décembre 2025
Le préfet par subdélégation,
La responsable adjoint du service
Sophie Tcheng
5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
6
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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