Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-08-05 RAA spécial DTPJJ 92 du 05 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 août 2026
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Lz'berté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 05 août 2026
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DTPJJ 92 du 05 août 2026
SOMMAIRE
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
Arrêtés Dates JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Pages
DES HAUTS-DE-SEINE
DTPJJ92 05.08.2026 | Arrêté de l’association AVVEJ SAU 92 3
DTPJJ92 05.08.2026 | Arrêté de l’association AVVEJ AEMO La Marelle 5
DTPJJ92 05.08.2026 Arrêté ; de l’association AVVEJ AEMO Les 8
Amandiers
DTPJJ92 05.08.2026 Arrêté de l’association AVVEJ Les Amandiers 11
Service AEMO renforcé
hauts-de-seine PRÉFET
Ss L DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ‘ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu _ le Code de l'action sociale et des familles, ethotamment les articles L.221-1, L.312-1, L.313-1 et suivants,
R.313-1 et suivants, les articles L 314-1 et suivants,
Vu — le Code civil concernant l'assistance éducative et notamment les articles 375 à 375-8,
Vu _ le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.3221- 1 et suivants,
Vu _ les dispositions du Code de la justice bénale des mineurs,
Vu l'ordonnance n* 45-1845 du 418 août 1945 relative au remboursement, aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le dècret n* 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant
des mineurs délinquants,
Vu — le décret 2003-180 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou.privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
Vu _ la délibération de l'Assemblée départementale du 5 dècembre 2025 fixant l'objectif annuel d'évolution des
dépenses des êtablissements et services sociaux et médico-sociaux, accueillant des personnes âgées,
handicapées, des mineurs et jeunes majeurs de l'Aide Sociale à l'Enfance pour l'année 2026,
Vu _ les propositions budgétaires 2026 et leurs annexes transmises le 29 octobre 2026 par la personne ayant
qualité à représenter l'établissement désigné ci-après à l'article 1.
Vu _ le rapport budgétaire de la Direction Enfance, Adolescence et Famille du Département et de la Direction
Territoriate de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. ‘
Sur _ proposition conjointe du Directeur général des services du Département et du Secrétaire général de la
Préfecture,
ARRETENT CONJOINTEMENT
: ; ; .
Le budget autorisé par groupes fonctionnels et le tarif journalier applicable à l'établissement désigné ci-après, sont fixés
comme suit :
Association AVVEJ
SAU 92
45 rue Labouret
92700 Colombes
Les charges et les produits prévisionnels :
Groupes fonctionnels Budget autorisé année 2026
en€
Groupe | : Dépenses d'exploitation courante . 166 474,00|
Groupe |! : Dépenses de personnel 2 216 695,00]
Groupe Ili : Dépenses de structure 310 969.00|
CHARGES | fTotal générai (Hh 2 654 138.00]
Couverture déficits antérieurs 0.00j
Totai des dépenses d'exploitation 2 694 138.00|
Groupe | : Produits de la tarification 2 555 2958,00/
Groupe |l : Autres produits d'exploitation $ 036.00/
Groupe !ll : Produits financiers et non encaissables 27 919_00]
PRODUITS | |Total général (Hi-in 2 588 913,00]
Couverture excédents antérieurs 105 225,00|
‘Autres reprises __ 0.00j
[Totaï des produits d'exploitation 2 694 138.00)
Le prix de journée corrigé est fixé à compter du 1* juillet 2026 à 274,50 € ‘
ARTICLE à :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Versailles sis, 56 avenue de
M-CM 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification
ARTICLES:
Monsieur le Directeur interrègiona! de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et par délégation Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaïre de la Jeunesse, Monsieur le Directeur généra! des Services, Monsieur le
Directeur générel adjoint Responsable du Pôle Solidarités et Monsieur te Président de l'assocation sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
affiché à l'Hôte! du Département et notifié à l'établissement susmentionné.
Feit à Nenterre, le
Pour le Président du Conseit départemental Le Prêfet des Hauts-de-Seine
et par délégation ;
Le Directeur génèral adjoint
Rraponashte Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour l'égalité des chances
hauts-de-seine PRÉFET
LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ‘ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
Vu
Vvu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.221-1, L.312-1, L.313-1 et suivants,
R.313-1 et suivants, les articles L 314-1 et suivants,
le Code civil concernant l'assistance éducative et notamment les articles 375 à 375-8,
le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.3221- 1 et suivants,
les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs,
l'ordonnance n° 45-1845 du 48 août 4945 relative au remboursement, aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants, ;
le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant
des mineurs délinquants,
le décret 2003-180 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
la délibération de l'Assemblée départementale du 5 dècembre 2025 fixant l'objectif annue! d'évolution des
dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux, accueillant des personnes âgées,
handicapées, des mineurs et jeunes majeurs de l'Aide Sociale à l'Enfance pour l'année 2026,
les propositions budgétaires 2026 et leurs annexes transmises le 28 octobre 2025 par la personne ayant
qualité à représenter l'établissement désigné ci-après à l'article 1,
le rapport budgêtaire de la Direction Enfance, Adolescence et Famille du Département et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
proposition conjointe du Directeur général des services du Département et du Secrêtaire général de la
Préfecture,
ARRETENT CONJOINTEMENT
ARTICLE 1 :
La dotation globale annuelle autorisée par groupes fonctionnels et le prix de journée applicable à l'établissement désigné
ci-après, sont fixés comme suit :
Association AVVEJ
AEMO La Marelle
157 rue des Blains
92220 Bagneux
Les charges et les produits prévisionnels :
Groupes fonctionnels _ Budget autorisé année 2026
en€
[Groupe | : Dépenses d'exploitation courante 32 052,00|
|Groupe Il : Dépenses de personnel * 810 555,00]
( Groupe ll : Dépenses de structure 242 697,92
CHARGES | [Total générai =11h 1065 304,82
Couverture déficits antérieurs 0,00/
Total des dépenses d'exploitation . 1 085 304,92
[Groupe ! :_Produits de la tarification 609 116,00/
[Groupe l : Autres produits d'exploitation , 9411,00]
; ‘ 421 175,1
PRODUITS Groupe !1l : Produits financiers et non encaissables 2 s 8I
otal général (|+Il+1il) 739 702,18
Couverture excédents antérieurs 345 602,74
otal des produits d'exploitation 1 085 304,92
Lemixdè…appüaüeùmpüræ1'iæ…îæfi,mlœmüno«sh«s…dæfiaüs—dæSüm
est fixé à 17,53 €
ARTICLE 2 :
La dotation est versée selon les modalités suivantes :
- de janvier à juin 2026 : 6 acomptes mensuels de 84 752,92 €, soit la somme de 508 517,52 € ;
- de juillet à décembre 2026 : & acomptes de 16 7665.41 €, soit la somme de 100 59846 €
Au global pour 2026 est versée la somme de 609 116 €
Le versement de la dotation globale du service « AEMO La Marelle » est effectué par douzième.
Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1” janvier de l'exercice en cause et
jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions
de l'article R. 314-38 (propositions budgétaires non transmises), des acomptes mensuels égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'exercice antérieur.
ARTICLE 3 :
Les modalités de financement seront liées à l'activité alto-séquanaise pour 2026, et des ajustements pourront être
effectués dans le cadre du budget prévisionnel 2028.
En cas de sous-activité constatée au compte administratif 2026, le trop-perçu pourra être déduit du montant de la
dotation globale 2028.
En cas de suractivité constatée au compte administratif 2026, le moins-perçu pourra être ajouté au montant de la
dotation globale 2028.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Versailles sis, 56 avenue de
Saint-Cloud - 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et par délégation Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le
Directeur général adjoint Responsable du Pôle Solidarités et Monsieur ie Président de l'association sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
affiché à l'Hôtel du Département et notifié à l'établissement susmentionné.
Fait à Nanterre, le
Pour le Président du Conseil départemental Le Préfet des Hauts-de-Seine
et par délégation
Le Directeur général adjoint ;
Responsable du Pôle Soli Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour l'égalité des chânces
Jean-Miche! Rapinat | —
hauts-de-seine | PRÉFET
LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL | LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
Vu
Vu
Vvu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.221-1, L.312-1, L.313-1 et suivants,
R.313-1 et suivants, les articles L 314-1 et suivants,
le Code civil concernant l'assistance éducative et notamment les articles 375 à 375-8,
le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.322*- 1 et suivants,
les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs,
l'ordonnance n° 45—1845 du 418 août 1945 relative au remboursement, aux institutions
privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants, ‘
le décret n° 46-734 du 16 avriü 1946 relati! aux personnes, institutions ou services recevant
des mineurs délinquants,
le décret 2003-t80 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
la délibération de l'Assemblée dépuflemeflale du 5 décembre 2025 fixant l'objectif annuel d'évolution des
dépenses des établissements et services sociaux el médico-sociaux, accuelllant des personnes âgées,
handicapées, des mineurs et jeunes majeurs de l'Aide Sociale à l'Enfance pour l'année 2026,
les propositions budgétaires 2026 et leurs annexes transmises le 24 octobre 2025 par la personne ayant
qualité à représenter l'établissement désigné ci-après à l'article 1,
le rapport budgétaire de la Direction Enfance, Adolescence et Famille du Département et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
proposition conjointe du Directeur général des services du Département et du Secrétaire général de la
Préfecture,
ARRETENT CONJOINTEMENT
ARTICLE 1 :
La dotation globale annuelle autorisée par lgmupes fonctionnels et le prix de journée applicable à l'établissement désigné
ci-après, sont fixés comme suit :
Association AVVEJ
AEMO Les Amandiers
26 rue des Amandiers
92000 Nanterre
Les charges et les produits prévisionnels :
Groupes fonctionneis - Budget autorisé année 2026
en €
Groupe ! : Dépenses d'exploitation courante 29 480,00|
Groupe !! : Dépenses de personne! 598 611,00]
|Groupe lll : Dépenses de structure 181 339,80|
CHARGES | [Total générai tisii-in) | B0s 430.80|
Couverture déficits antérieurs ‘ 0,00]
Total des dépenses d'expioitation 809 430,80/
Groupe | : Produits de la tarification 721 751,00]
[Groupe !l : Autres produits d'exploitation 6 885,00]
: Ï i 7094
PRODUITS Groupe |l! : Produits financiers et non encaissables 33 709 ä
Total général- (I+I+1h) 762 345,43|
Couverture excédents antérieurs 47 085,37| …
Total des produits d'expioitation ; 809 430,80j
Le prix de journée applicable à compter du 1* juillet 2026, mhsmwœhæs…td&s…&s—dæ$«œ
est fixé à 14,93 €
ARTICLE à :
La dotation est versée selon les modalités suivantes :
- de jenvier à juin 2026 : 6 acomptes mensuels de 60 371,67 €, soit la somme de 362 230,02 € :
- de juillet à décembre 2026 : 6 acomptes de 59 920,16 €, soit la somme de 359 520,96 €
Au global pour 2026 est versée la somme de 721 751 €
Low…tœh……œW«hfiü0üs…:m…w…
- Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pes été arrêtée avant le 1* janvier de l'exercice en cause et
jusqu’à l'intervention de la décision qui la fixe, l’autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions
de l’article R. 314-38 (propositions budgétaires non transmises), des acomptes mensuels égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'exercice antérieur.
Les modalités de financement seront liées à l’activité alto-séquanaise pour 2026, et des ajustements pourront être
effectués dans le cadre du budget prévisionnel 2028. *
En cas de sous-activité constatée au compte administratif 2026, le trop-perçu pourra être déduit du montant de la
dotation globale 2028.
En cas de suractivité constatée au compte administratif 2026, le moins-perçu pourra être ajouté au montant de la
dotation globale 2028.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Versailles sis, 56 avenue dev
Saint-Cloud - 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et par délégation Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le
Directeur général adjoint Responsable du Pôle Solidarités et Monsieur le Président de l'association sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
affiché à l'Hôtel du Département et notifié à l'établissement susmentionné.
Fait à Nanterre, le
Pour le Président du Conseil départemental - Le Prêfet des Hauts-de-Seine
et par délégation
Le Directeur généra! adjoint
es Ja-1 e Pour le préfet et par délégation, e/s/
le préfet délégué pour l'égalité des chan
Jean-Miche! Rapinat »
hauts-de-seine PRÉFET |
LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
' CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu _ le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.221-1, L.312-1, L.313-1 et suivants,
R.313-1 et suivants, les articles L 314-1 et suivants,
Vu _ le Code civil concernant l'assistance éducative et notamment les articles 375 à 375-8,
Vu _ le Code gènéral des collectivités territoriales, et notamment les articles L.3221- À et suivants,
Vu _ les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs,
Vu _ l'ordonnance n° 45-1845 du 48 août 1945 relative au remboursement, aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant
des mineurs délinquants,
Vu — le dècret 2003-180 du G octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
Vu _ la délibération de l'Assemblée départementale du 5 décembre 2025 fixant l'objectif annuel d'évolution des
dèpenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux, accueillant des personnes âgées,
handicapées, des mineurs et jeunes majeurs de l'Aide Sociale à l'Enfance pour l'année 2026,
Vu _ les propositions budgétaires 2026 et leurs annexes transmises le 24 octobre 2025 par la personne ayant
qualité à représenter l'établissement désigné ci-après à l'article 1,
Vu _ le rapport budgétaire de la Direction Enfance, Adolescence et Famille du Département et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Sut _ proposition conjointe du Directeur générai des services du Département et du Secrétaire général de la
Préfecture. ,
ARRETENT CONJOINTEMENT
La dotation globale annuelle autorisée par groupes fonctionnels et le prix de journée applicable à l’établissement désigné -
ci-après, sont fixés comme suit :
Association AVVEJ
Les Amandiers
Service AEMO renforcé
26 rue des Amandiers
92000 Nanterre
Les charges et les produits prévisionnels :
Groupes fonctionnels Budget autorisé année 2026
; en €
Groupe | : Dépenses d'exploitation courante 41 190,00
Groupe |l : Dépenses de personnel 661 559,00
Groupe !I! : Dépenses de structure 156 547,18|
CHARGES | fotal général (=ll=1h) 856 206,78|
‘ Couverture déficits antérieurs 0,00|
[Total des dépenses d'exploitation 859 296,18]
Groupe ! : Produits de la tarification | 693 401,00
Groupe !! : Autres produits d'exploitation _ - 5760,00|
Groupe !l : Produits financiers et non encaissables . 0,00|
POSSSREEE (Totaï générat T- . 69s 161.00]
Couverture excédents antérieurs ; Qoo!
[Total des produits d'exploitation 68s 161.00/
Le prix de journée applicable à compter du 1* juillet 2026, pour les mineurs hors département des Hauts-de-Seïne
est fixé à 5t,30 €.
ARTICLE 2 :
- de janvier à juin 2026 : 6 acomptes mensuels de 61 6H…ü&œüh…d&:ïù°&:_%€:
- de juillet à décembre 2026 : € acomptes de 53 894,50 €, soit la somme de 323 367 €.
Au globél pour 2026 est versée la somme de 693 401 €
Le versement de la dotation globale du service « AEMO renforcé Les Amandiers » est effectué par douzième.
Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1” janvier de l'exercice en cause et
jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions
de l'article R. 314-38 (propositions budcétaires non transmises). des acomptes mensuels égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'exercice antérieur.
ARTICLE 3 :
Les modalités de financement serant liées à l'activité alto-séquanaise pour 2026, et des ajustements pourront être
effectués dans le cadre du budget prévisionnel 2028.
En cas de sous-activité constatée au compte administratif 2026, le trap-perçu pourra être déduit du mantant de la
dotation globale 2028.
En cas de suractivité constatée au compte administratif 2026, le moins-perçu pourra être ajouté au montant de la
dotation globale 2028.
ARTICLE 4 :
Le prèsent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Versailles sis, 56 avenue de ‘
Saint-Cloud - 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de se publication ou notification.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et par délégation Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Mansieur le Directeur général des services. Monsieur le
Directeur génèral adjoint Responsable du Pôle Solidarités et Mansieur le Président de l'association sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
affiché à l'Hôte! du Département et notifié à l'établissement susmentionné.
Faït à Nanterre, le
Pour le Président du Conseil départemental Le Préfet des Hauts-de-Seine
et par délégation ;
Le Directeur général adjoint
Responsable du idari
Pour le préfet et par délégation;
le préfet délégué pour l'égalité desChances
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
14
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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