2026-07-03 RAA spécial GHT Nord Hauts-de-Seine du 03 juillet 2026

1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS GHT Nord Hauts-de-Seine N° Spécial 03 juillet 2026

2 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° Spécial GHT Nord Hauts-de-Seine du 03 juillet 2026 SOMMAIRE Décisions Dates CENTRE D’ACCUEIL ET DE SOINS HOSPITALIERS DE NANTERRE Pages HDN/RP/DG N°2026-56 01.07.2026 Décision portant délégation de signature au durant les gardes administratives 3

Cet établissement est un site de la direction commune du CASH de Nanterre et de l’Etablissement Public de Santé Mentale Roger Prévot 403 avenue de la République – 92000 Nanterre – www.ch-nanterre.fr - @CASH_HopitalMF - N° finess : 920110020 52 rue de Paris – 95570 Moiselle – www.eps-rogerprevot.fr - @epsrprevot – N° finess : 950110020 1 DÉCISION 2026-56 HDN/RP/DG Portant délégation de signature durant les gardes administratives La directrice, - Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D.6143-35 ; - Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article L. 721-4 du code général de la fonction publique, notamment les articles 1 et 2 ; - Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l’Hôpital de Nanterre et l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles ; - Vu l’arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Intérieur, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice de l’Hôpital de Nanterre à compter du 1er janvier 2019 ; - Vu l’arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice de l’établissement public Roger Prévot à Moisselles et de l’Hôpital de Nanterre dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ; - Vu la décision d’affectation de madame Ludivine Lebrun, ingénieur, en qualité de directrice de l’ingénierie, des travaux, de la maintenance et des sécurités de la direction commune susvisée, à compter du 1er juillet 2023, Décide Article 1 Délégation de signature est donnée à madame Ludivine Lebrun, directrice de l’ingénierie, des travaux, de la maintenance et des sécurités de l’hôpital de Nanterre et de l’EPS Roger Prévot, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates nécessaires au bon fonctionnement de l’hôpital de Nanterre et de l’établissement public Roger Prévot de Moisselles, dans le cadre des gardes administratives. Article 2 La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit : - exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ; - mise en œuvre du règlement intérieur ; - signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien, levée, transfert, prolongation d’hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel ; - sécurité des biens et des personnes ; - tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au fonctionnement des installations de l’établissement ; - déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ; - gestion des personnels. Article 3 En-dehors des mentions de la présente, sauf accord expresse, sont réservés à la directrice d’établissement les actes, décisions, et correspondances engageant l’EPS Roger Prévot et l’Hôpital de Nanterre dans ses relations avec : - les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux ; les établissements ou institutions sanitaires, sociaux ou médico-sociaux ;

Cet établissement est un site de la direction commune du CASH de Nanterre et de l’Etablissement Public de Santé Mentale Roger Prévot 403 avenue de la République – 92000 Nanterre – www.ch-nanterre.fr - @CASH_HopitalMF - N° finess : 920110020 52 rue de Paris – 95570 Moiselle – www.eps-rogerprevot.fr - @epsrprevot – N° finess : 950110020 2 - les présidents des conseils de surveillance, des commissions médicales d’établissement et de groupement de l’hôpital de Nanterre et de l’EPS Roger Prévot et ceux des autres établissements ; - la presse écrite, audiovisuelle et internet ; - ainsi que les documents de référence et notes se rapportant à l’organisation générale des établissements. Article 4 La délégataire rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde. Article 5 Cette décision prend effet au 1er juillet 2026. Article 6 La présente décision est notifiée à l’intéressée. Elle est consultable sur les sites internet de l’Hôpital de Nanterre et de l’EPS Roger Prévot. Elle est transmise aux trésoriers receveurs respectifs des établissements susvisés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine et de la préfecture du Val-d’Oise. Article 7 En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision au recueil des actes administratifs des préfectures susvisées. À Nanterre, le 1 ER juillet 2026 La directrice de l’hôpital de Nanterre et de l’EPS Roger Prévot Luce LEGENDRE

5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN 0985 - 5955 Pour toute correspondance, s’adresser à : PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Secrétariat général Secrétariat général aux affaires départementales 167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ Directeur de la publication : Alexandre BRUGÈRE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

6 PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21 Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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