Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-07-20 RAA spécial Préfecture de Police du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
38pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 20 juillet 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 20 juillet 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP/CP Arrêté relatif aux missions et à l’organisation
n°2026€)0927 17.07.2026 | de la direction des usagers et des polices 3
administratives
Arrêté accordant délégation de la
PP/CP signature préfectorale au sein de la
n°2026-00928 17.07.2026 | direction des usagers et des polices 14
administratives et des services qui lui
sont rattachés
Arrêté portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Île-de-France à l’interdiction de
PP/CP circulation à certaines périodes de véhicules
n°2026-00933 17.07.2026 | de transport de carburants de plus de 7,5 25
tonnes de poids total autorisé en charge
(PTAC) desservant la station TotalEnergies
Acess de Milly-La-Forêt (91)
PP/CP Arrêté accordant délégation de la signature
n°2026-00935 17.07.2026 | préfectorale au sein de la direction des 28
ressources humaines
PRÉFECTURE qP
DE POLICE Ü Cabinet du préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
2026-00927
arrêté n°
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des usagers et des polices administratives
Le préfet de police,
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code civil ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-12 et suivants ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code des transports ;
VU le code du travail ;
VU le code de l‘urbanisme, notamment ses articles L.114-1 à 114-4 ;
VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris,
de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté préfectoral n 2009-00641 du 7 août 2009 modifié, relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif à l'organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Paris ;
VU la convention signée entre le maire de Paris et le préfet de police en date du 28 juin 2017 portant
1
mise à disposition du service des architectes de sécurité de la préfecture de police au service de la ville
de Paris au titre des pouvoirs de police transférés au maire de Paris par la loi relative au statut de Paris.
VU les avis du comité social territorial des administrations parisiennes des 29 janvier 2026 et 8 avril
2026 ;
VU les avis du comité social d'administration des directions et des services administratifs et techniques
de la préfecture de police des 18 mars 2026 et 2 juin 2026 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
Article 1
ARRÊTE
La direction des usagers et des polices administratives est dirigée par un directeur nommé dans les
conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
Article 2
TITRE PREMIER
MISSIONS
Les missions dévolues à la direction des usagers et des polices administratives, sont :
2026-
la prévention et la protection sanitaires (police des débits de boissons, des soins
psychiatriques sur décision du représentant de l‘Etat, police des restaurants et autres
commerces d'alimentation relevant du code de la consommation, du code rural et de la
pêche maritime) ;
la représentation du préfet de police au conseil d'administration de l’agence régionale de
santé d'Ile-de-France et au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
la police des installations classées pour la protection de l'environnement ;
les nuisances sonores relevant de la diffusion de musique amplifiée et des évènements sur
la voie publique ;
la police administrative et la police sanitaire des animaux dangereux ou errants ;
la police des actes consécutifs aux décès ;
l’application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique, et de la
réglementation relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
prévue par le décret du 8 mars 1995 et de ses sous-commissions ;
la police des immeubles, locaux et installations présentant un risque au sens de l’article
L.511-2 du code de la construction et de l’habitation, à l’'exception des bâtiments à usage
principal d’habitation ;
l’instruction et l’'examen en sous-commission de sécurité publique des études de sécurité
publique mentionnées aux articles L. 114-1 à L. 114-4 du code de l’urbanisme ;
la police de la circulation et du stationnement (contrôle administratif des actes du maire de
Paris), préparation des avis du préfet de police sur les projets d'aménagements de voirie, en
liaison notamment avec la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
l‘application des règles relatives à l’usage du domaine public de Paris et de la délivrance des
autorisations liées à l’utilisation de l'espace aérien, relevant de la compétence du préfet de
police ;
00927 .
Article 3
la mise en œuvre des mesures de polices administratives dans les domaines notamment de
la vidéoprotection, des armes, des associations définies à l’article 5 — 4°) ;
les attributions dévolues au représentant de l’Etat par le titre |* du livre V du code de la
sécurité intérieure pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le
territoire de la Ville de Paris ;
les attributions dévolues au représentant de l‘Etat par les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux employés chargés des fonctions de surveillance et de gardiennage
au sein d'immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif ;
les attributions dévolues au représentant de l'Etat par les dispositions du titre IV du livre II
du code de la sécurité intérieure relatives à l'autorisation donnée aux agents de police
municipale d’utiliser des caméras individuelles ainsi que les opérateurs de sécurité (SNCF,
RATP, GPIS,..) ;
les attributions dévolues au représentant de l'Etat s'agissant des habilitations et des
agréments prévus par les dispositions du Titre VII du Livre II de la Deuxième partie du code
des transports, intitulé « Sûreté de la liaison trans-Manche » ;
l’application de la réglementation relative à la délivrance des cartes nationales d'identité et
passeports, de l'immatriculation des véhicules, des droits à conduire ;
la lutte contre la fraude documentaire.
TITRE ll
ORGANISATION
CHAPITRE 1R
Organisation générale
La direction des usagers et des polices administratives comprend :
Article 4
la sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité ;
la sous-direction de la sécurité du public ;
la sous-direction des déplacements et de l’espace public ;
le service des titres et des relations avec les usagers ;
le service opérationnel de prévention situationnelle ;
la directrice de projet modernisation auprès du directeur ;
le secrétariat général ;
le cabinet du directeur ;
un chargé d'études juridiques
La direction départementale de la protection des populations de Paris, l’institut médico-légal de Paris
et l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police sont rattachés à la direction des usagers et des
polices administratives.
Article 5
CHAPITRE Il
La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité comprend :
1°) Le burean9df;fætions de prévention et de protection sanitaires, chargé :
2026-00
3
des polices administratives applicables aux débits de boissons et établissements assimilés
ouverts au public, ainsi que des mesures prises en cas d'infractions constitutives de travail
illégal prévues à l’article L8211-1 du code du travail concernant ces établissements, de l’octroi
de l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à
l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à
emporter de boissons alcooliques, et de l'enregistrement des déclarations relatives aux
licences de débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public, dans le cadre
des dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure ;
de la mise en œuvre de la réglementation applicable à la diffusion de musique amplifiée
dans les établissements recevant du public, clos ou ouverts, et lors de festivals ou
d'évènements sur la voie publique.
A ce titre, le pôle musique et son amplifiés (PMSA) du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires est chargé :
du contrôle des exploitants et organisateurs quant à la conformité de leurs installations à la
réglementation précitée ; -
de l‘instruction des dossiers de signalements pour les nuisances résultant de la diffusion de
sons et musique amplifiés.
Il assiste le cas échéant en tant que de besoin à certaines instances (commissions de régulation, comité
de suivi des chartes d’animation des ports d'HAROPA notamment). Il apporte son expertise pour
l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture tardive et pour tout dossier particulier relevant
de la réglementation précitée.
2°) Le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, chargé :
de la police administrative des installations classées pour la protection de l’environnement
ainsi que du secrétariat du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Paris (CODERST) ;
de la police des déchets et plus généralement des sols pollués entrant dans le champ de
compétence du préfet de police ;
de la police des opérations funéraires relevant de la compétence du représentant de l’Etat,
notamment l’habilitation des opérateurs funéraires parisiens et étrangers, les dérogations
aux délais légaux d’inhumation et de crémation et les autorisations de transport de corps et
de cendres en dehors du territoire métropolitain ainsi que les mesures dérogatoires en la
matière prises au titre des menaces sanitaires et de l’état d'urgence sanitaire déclaré ;
de la police administrative des animaux dangereux ou errants, de la police sanitaire animale
ainsi que la police de la chasse ;
de la délivrance des permis de détention de chiens catégorisés ;
de l’autorisation d'ouverture des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation
au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
de la délivrance des certificats de capacité et l'autorisation d'ouverture des établissements
d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ;
du secrétariat de la commission départementale de la faune sauvage captive de Paris
(CDFSC) ;
de la représentation du préfet de police au sein de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage de Paris (CDCFS) ;
de la représentation du préfet de police au sein de l’assemblée générale de l’association
Airparif ;
et de la représentation du préfet de police au sein de l’association Bruitparif.
3°) Le bureau des actions de santé mentale, chargé :
de l’application de la réglementation relative aux soins psychiatriques sur décision du
représentant de l’Etat ;
2026-00927 ,
du traitement des signalements de personnes susceptibles de troubler l’ordre public et de
porter atteinte aux personnes et aux biens en raison de leur état de santé mentale.
4°) Le bureau des polices administratives de sécurité, chargé :
de la délivrance des agréments et des ports d’armes aux agents de police municipale
exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris ;
de la délivrance des agréments aux agents commissionnés chargés des fonctions de
surveillance et de gardiennage au sein d’immeubles ou groupes d'immeubles à usage
collectif ;
de la délivrance de l’autorisation prévue au titre IV du Livre Il du code de la sécurité
intérieure concernant l’usage par les agents de police municipale de caméras individuelles
ainsi que par les opérateurs de sécurité (SNCF, RATP, GPIS,...) ;
de la délivrance de certaines habilitations et agréments pour l’accès aux zones de sûreté à
accès réglementé dans les ports et aéroports ainsi que des habilitations pour l'accès à la
zone de sûreté de la Gare de Paris-Nord et des agréments des agents de sûreté chargés de
certains contrôles de sûreté de cette zone visés au IV de l'article L.2271-6 du code des
transports dans le cadre de la mise en œuvre du régime de sûreté de la partie française de
la liaison fixe trans-Manche ;
de la réalisation des enquêtes administratives préalables à l'habilitation des agents de police
judiciaire adjoints pour l’usage des fichiers d'immatriculation et permis de conduire ;
de la délivrance des attestations préfectorales d'un permis de chasser ;
de la délivrance des autorisations individuelles et collectives d’acquisition et détention
d’armes et des munitions correspondantes, et des autorisations et agréments relatifs à la
fabrication et au commerce d'armes et le contrôle correspondant, y compris sur les
associations permettant à des tireurs de s'exercer ;
de la délivrance des autorisations de port d’arme, à des agents habilités, de l'agrément pour
exercer en dispense du port de la tenue, de l’agrément pour procéder à des palpations de
sécurité ;
de la délivrance de l’autorisation d’exercer une mission de surveillance ou de gardiennage
par des personnels armés ;
de l’application de la réglementation relative aux produits explosifs et le contrôle
correspondant ;
de l‘application de la réglementation relative aux autorisations d'exercer des missions de
surveillance des biens sur la voie publique, et aux palpations de sécurité sur la voie publique ;
de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'installer un dispositif de
vidéoprotection et du secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection ;
de l’application de la réglementation relative aux mesures d‘interdiction administrative de
stade ainsi que de la mise en œuvre des mesures de police et d'information prévues au code
du sport ;
de l‘’application de la réglementation relative aux associations relevant de la loi du 1 juillet
1901 à l’exclusion des fondations et des associations reconnues d'utilité publique ;
de l’application de la réglementation relative aux loteries prévues par le code de la sécurité
intérieure ;
de l‘application de la réglementation relative aux entreprises de domiciliation commerciale ;
de l’application de la réglementation relative à l'enregistrement des déclarations de
revendeur d’objets mobiliers usagés.
Article 6
CHAPITRE IHl
La sous-direction de la sécurité du public
La sous-direction de la sécurité du public comprend :
1°) Le bureau des permis de construire et ateliers, chargé :
de l'instruction des permis de construire au titre de la prévention des risques d’incendie et
de panique, de l’accessibilité des personnes en situation de handicap et de la sécurité
publique ;
de la prévention des risques d’incendie dans les ateliers et entrepôts ;
de la délivrance des autorisations relatives à l’utilisation sur les chantiers des engins de levage
et de stockage.
2°) Le bureau des établissements recevant du public, chargé :
de la police administrative des établissements recevant du public (à l'exception des hôtels
et autres locaux à sommeil) au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique et
de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
de la police administrative des immeubles de grande hauteur ;
du secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police, de
la délégation permanente de cette commission et des sous-commissions, à l’'exception de la
sous-commission pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
de l’instruction des dossiers de manifestations exceptionnelles dans les espaces privés ou
publics sous l'angle des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes
en situation de handicap ;
de l’'homologation des enceintes sportives ;
des agréments des centres de formation "service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes" (SSIAP) ;
des agréments des organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que des
agréments des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations
pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
de la police administrative de la sécurité des immeubles, locaux et installation présentant
un risque au sens de l'article L.511-2 du code de la construction et de l’habitation à
l'exception des immeubles à usage principal d’habitation ;
de la prévention des risques d'intoxication oxycarbonée dans les établissements recevant
du public ;
de l‘instruction des demandes de dérogations en matière d’accessibilité des personnes en
situation de handicap aux habitations existantes.
3°) Le bureau des hôtels et foyers, chargé :
des polices administratives des établissements d'hébergement dont les hôtels, les
établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées dépendantes (EPHAD) et
autres locaux à sommeil au titre de la prévention des risques d'incendie et de panique et de
l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
du secrétariat du médiateur hôtels-cafés-restaurants.
4°) Le service des architectes de sécurité, chargé :
2026-
de l‘instruction des dossiers de permis de construire sous l’angle des risques d'incendie et
de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
de l'instruction des dossiers d'aménagement des établissements recevant du public et des
00927 6
| immeubles de grande hauteur sous l'angle des risques d'incendie et de panique et de
i l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
|
|
- des visites périodiques, de réception de travaux et d'ouverture de tous les établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
- du suivi des bâtiments menaçant ruine y compris les immeubles à usage principal
d’'habitation ;
- de prendre toutes les mesures propres à conjurer, au regard de l'urgence, un risque
bâtimentaire au sens du code de la construction et de l’habitation ;
- de l'instruction des dossiers de permis de construire, d'aménagement et des visites des
immeubles de grande hauteur de la préfecture des Hauts-de-Seine (92), en ce qui concerne
les risques d’incendie et de panique ;
- de l‘instruction des dossiers de permis de construire, d'aménagement et des visites des
établissements recevant du public des plateformes aéroportuaires de l’Île-de-France en ce
qui concerne les risques d'incendie et de panique.
- du contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 5°"° catégorie, y compris les
locaux à sommeil, en matière de sécurité incendie et d’accessibilité pour les personnes en
situation de handicap ;
- dela participation aux commissions de sécurité et d'accessibilité des ERP à la demande des
bureaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article ;
- de l‘instruction des demandes de permis de construire, des dossiers d'aménagement ainsi
que des avis techniques à la demande des bureaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent
article ;
- etde la vérification des documents de contrôle technique des manèges.
CHAPITRE IV
La sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 7
La sous-direction des déplacements et de l‘espace public comprend :
1°) Le bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, chargé :
- de la police administrative de la circulation et du stationnement dans les conditions posées
par l‘article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales ou motivées par un état
d'urgence ;
- de l’étude technique et juridique des projets d'aménagement de voirie ;
|
5°) Le service de prévention incendie (SPI), chargé
- de la délivrance des avis et autorisations en matière de transports exceptionnels et de
| circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés ;
| - des autorisations d’utilisation des hydrosurfaces et des hélisurfaces ;
‘ - du secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière ;
| - du secrétariat de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et système de
transport ;
- du secrétariat de la commission départementale des transports de fonds ;
- des agréments concernant les sociétés de dépannage sur la voie publique ;
- des autorisations d’équipement en avertisseurs sonores et dispositifs (lumineux) des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ;
- des autorisations exceptionnelles d'occupation temporaire du domaine public circulé dans
le cadre de l‘’état d‘urgence sanitaire.
2026-00927
l u d
2°) Le bureau des taxis et transports publics, chargé :
dans la zone des taxis parisiens, définie par l’arrêté du 10 novembre 1972 sur l’organisation
du taxi dans la région parisienne, de la mise en œuvre de la réglementation générale
concernant les taxis, les conducteurs de taxi, la délivrance et la gestion des autorisations de
stationnement des taxis, l’agrément et le contrôle des écoles de formation ;
à Paris, de la mise en œuvre de la réglementation générale concernant les conducteurs de
voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les conducteurs de véhicules motorisés à deux
ou trois roues (VMDTR), ainsi que l'agrément et le contrôle des écoles de formation pour les
conducteurs de VTC et VMDTR.
3°) Le bureau des objets trouvés et des scellés, chargé :
Article 8
du recueil, du stockage, de la restitution ou de l’aliénation des objets trouvés à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que
dans les emprises aéroportuaires de Roissy Charles-de-Gaulle, Orly et Le Bourget ;
de la conservation des scellés judiciaires qui lui sont confiés par les greffes des tribunaux du
ressort des cours d’appel de Paris et de Versailles.
CHAPITRE V
Le service des titres et des relations avec les usagers
Le service des titres et des relations avec les usagers comprend :
1°) Le bureau des titres d'identité, chargé de l’instruction des demandes de cartes nationales
d'identité et de passeports et des mesures d’opposition à sortie du territoire.
Il accompagne le bureau des usagers dans sa mission de délivrance des documents d'identité et de
voyage à certains usagers.
Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Paris, compétent en matière de délivrance des
cartes nationales d'identité et des passeports, est rattaché au bureau des titres d'identité.
2°) Le bureau de l‘immatriculation des véhicules, chargé :
de l‘instruction des demandes de certificats d‘'immatriculation des véhicules ;
de l’habilitation et contrôle des partenaires du système d‘immatriculation des véhicules
(SIV) ;
de la délivrance, suspension et retrait des agréments des centres de contrôle technique et
des contrôleurs ;
de l’application de la réglementation relative aux professionnels chargés d'installer les
dispositifs d’anti-démarrage des véhicules par éthylotest électronique ;
de l’habilitation des agents de police judiciaire adjoints pour la consultation des fichiers
d'immatriculation et de permis de conduire.
Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « certificats d'immatriculation des véhicules » de
Paris et le centre national des immatriculations diplomatiques (CNID) sont rattachés au bureau de
l’immatriculation des véhicules.
3°) Le bureau des droits à conduire, chargé :
de la délivrance et suspension, annulation et retrait des permis de conduire et traitement
des dossiers relatifs à la reconstitution des points ;
de la répartition des places d'’examen du permis de conduire ;
de la visite médicale des conducteurs et des candidats à l’examen en lien avec le bureau des
usagers ;
2026-00927 8
de la délivrance et retrait de l'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière
ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
de l’organisation du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs ;
de la délivrance et retrait des autorisations d’enseigner la conduite automobile ;
de la délivrance des cartes professionnelles d’aptitude à la conduite d‘'ambulances ou de
véhicules affectés au transport public de personnes ou au ramassage scolaire ;
de la délivrance et retrait de l’agrément permettant d‘exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, organisation des
formations à la gestion de ces établissements, à la réactualisation des connaissances ou à la
préparation à l'examen ;
de la délivrance du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
de l’organisation des élections au conseil supérieur de l’éducation routière ;
des agréments des médecins chargés d'apprécier l’aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs ;
des habilitations des psychologues en vue de réaliser l'examen psychologique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
du renouvellement, pour les Français établis à l'étranger mais ayant conservé leur résidence
normale en France, des permis de conduire délivrés par les préfets de département ayant
donné, à cet effet, délégation de gestion au préfet de police.
Les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » et « échange de permis de
conduire étrangers » de Paris sont rattachés au bureau des droits à conduire.
4°) Le bureau des usagers, chargé de l’accueil physique, numérique et téléphonique des usagers.
Le bureau des usagers coordonne, organise et anime l’accueil et le service à l'usager sur l’ensemble des
missions relevant de la direction des usagers et des polices administratives. Il veille à la qualité de la
prise en charge des usagers quels que soient les outils et les canaux de contact.
Il est par ailleurs chargé :
de délivrer des documents d'identité et de voyage en lien avec le bureau des titres
d'identité ;
de réceptionner ou délivrer des titres de circulation en lien avec le bureau des droits à
conduire.
Il assure en outre un soutien métier à l‘ensemble des bureaux du service des titres et des relations avec
les usagers dans la limite de leurs compétences.
Le point d’accueil numérique et l’espace d’accueil des usagers sont rattachés au bureau des usagers
dans la limite des compétences de la direction des usagers et des polices administratives.
5°) Le référent fraude départemental pour la direction des usagers et des polices administratives.
Article 9
CHAPITRE VI
Le service opérationnel de prévention situationnelle
Le service opérationnel de prévention situationnelle, dirigé par un membre du corps de conception et
de direction de la police nationale assisté d'un adjoint, comprend :
la division « études de sécurité publique » ;
la division « audits et soutien opérationnel ».
2026-00927
Il est chargé des missions de « prévention situationnelle » et de sûreté dans la zone de compétence des
directions et services actifs de la préfecture de police :
- _ exerce, en qualité de membre désigné avec voie délibérative, les fonctions de rapporteur de
la sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultative de sécurité et
d'accessibilité de la préfecture de police et de celles des départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- effectue ou coordonne les audits et les études techniques de sûreté demandés par le préfet
de police ;
- concourt à la formation des « référents-sûreté » organisée par la direction générale de la
police nationale.
Le service opérationnel de prévention situationnelle est doté d’un officier de sécurité placé sous
l’autorité fonctionnelle de l’officier central de sécurité de la préfecture de police.
Il est chargé de gérer, sous couvert de son chef de service, et sous l'autorité du directeur de la direction
des usagers et des polices administratives, les habilitations des personnels de la direction, et la chaîne
de protection du secret.
CHAPITRE VII
La directrice de projet modernisation
Article 10
La directrice de projet «modernisation» auprès du directeur est chargée du projet de la restructuration
de l'institut médico-légal de Paris, ainsi que de dossiers transversaux tels que de la coordination des
travaux préparatoires à la sécurité des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sur les
thématiques relevant de la compétence de la direction des usagers et des polices administratives.
CHAPITRE VIII
Le secrétariat général
Article 11
Le secrétariat général assure la gestion des personnels et des moyens budgétaires, matériels,
immobiliers, informatiques affectés à la direction, sous réserve des compétences exercées par les
services du préfet, secrétaire général pour l’administration. I| dispose d’une unité prévention des risques
professionnels et environnement.
CHAPITRE IX
Le cabinet
Article 12
Le chef de cabinet assiste le directeur dans l’animation et la coordination transversale des sous-
directions, des services et des différentes entités rattachées à la direction. Le cabinet traite de la
communication interne et externe, et des affaires transversales. I| est notamment chargé du suivi des
courriers signalés et des relations avec le cabinet du Préfet de police et les principaux partenaires de la
direction. Il a compétence en matière de distinctions honorifiques et de contrôle de gestion.
CHAPITRE X
Le chargé d'études juridiques
Article 13
Le chargé d'études juridiques auprès du directeur réalise une mission de conseil juridique et une veille
juridique et jurisprudentielle au bénéfice de l’ensemble des services de la direction. Il assure le
traitement de recours gracieux et la rédaction des éléments de fond demandés par le service des
affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police. Il est le référent déontologue de la
direction.
2026-00927 @
CHAPITRE XI
L‘institut médico-légal de Paris
Article 14
L'institut médico-légal de Paris, dirigé par un médecin-inspecteur est chargé de recevoir les corps dont
l'identité n’a pu être établie ou devant donner lieu à expertise médico-légale ou bien qui ne peuvent
être gardés au lieu du décès.
L'institut médico-légal est autonome dans son fonctionnement médico-légal, dont la responsabilité
incombe au médecin-inspecteur. L'institut médico-légal est placé sous l'autorité du directeur des
usagers et des polices administratives pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière.
CHAPITRE XII
L'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 15
L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, dirigée par un médecin-chef, est chargée de
l’accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de police, dont les troubles mentaux
présentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, en vue de leur orientation.
L‘infirmerie est autonome dans son fonctionnement médical, dont la responsabilité incombe à son
médecin-chef. L'infirmerie psychiatrique est placée sous l’autorité du directeur des usagers et des
polices administratives pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière.
TITRE IHl
DISPOSITIONS FINALES
Article 16
L'arrêté n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des usagers
et des polices administratives est abrogé.
Article 17
Le préfet, directeur de cabinet, et la directrice des usagers et des polices administratives sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne.
Fait à Paris,le 17 JUIL. 2026
2026-00927
11
PRÉFECTURE =0 Cabinet du préfet
DE POLICE
‘galit
Fraternité
p ps
arrêté n° 20(.6 Û\J928
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;
VU le code des relations entre le public et l‘'administration, et notamment son article L221-2 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de là préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00927 du 17 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la
1
direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l‘État du
deuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la préfecture de
Police, à compter du 1“ septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hétène TREBILLON, directrice départementale
de 2è"° classe de la concurrence, de la consommation et de !a répression des fraudes, est nommée
directrice départementaie de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de la protection des populations de Paris, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 15
novembre 2025, pour une durée d‘un an ;
ARRÊTE
TITRE |
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1°"
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l’État du deuxième
grade, directrice des usagers et des polices administratives, à l‘’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de Police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 17 juillet 2026 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des polices
administratives, à l’effet de signer au nom du préfet de Police, les arrêtés de sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de …Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL,
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Cédric
VERLINE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace
public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l‘Etat du deuxième grade, sous-directrice des
potices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de
l'Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 17
juillet 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personneis relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale
d’administration de l’Etat, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d‘administration de l’Etat, chef de cabinet, à
l’effet de signer au nom du préfet de Police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l‘'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l’arrêté du 17 juillet 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
2026-00928
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Marie GALLET, attachée principale d'administration de l‘Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme
Véronique BOUTY, attachée d'administration de l’État, cheffe du département des ressources
humaines, et Mme Agnès RÉMY-LOUISON, cheffe du département des affaires financières et
générales, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives, Mme
Marie GALLET est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réalisées par carte
achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi des lignes
budgétaires correspondantes.
Chapitre !_: Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par
l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Josée MIRANDA,
administratrice de l’État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL et de Mme Marie-Josée MIRANDA,
Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du
public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du
bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat,
chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions
respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 où R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d‘occuper des immeubles de grande hauteur
pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de mise en sécurité pris en application notamment des articles L. 511-1 et suivants
du code de la construction et de l’habitation.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l‘article L. 129-4-1 du code de la construction et de l‘habitation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est
2026-0U528 3
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, par Mme Joffrane VERLET, attachée d'administration de
l'État, Mme Emilie JOLY, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Christelle
CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité
de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Pascal GUENNEC, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d’administration de l‘État, et en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de
classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d’absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l‘autorité de Mme Christetle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l‘Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de
classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-
TOUVRON ;
- Mme Oriane GARIN, attachée d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de
M. Christophe ARTUSSE
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL et de Mme Marie-Josée MIRANDA, M.
Antoine PRIME, architecte en chef, chef du service des architectes de sécurité, reçoit délégation à
l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2 dans la limite de
ses attributions.
En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Antoine PRIME, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans les mêmes limites d'attribution, par Mme Nathalie LACAGNE, Mme Pascale
LIGOUZAT, M. Daniel AFONSO, Mme Géraldine ALLARD-COUIC, M. Umberto BARBIERO, Mme
Armelle BREPSON, M. Antoine CARDON, M. Pierre-Henri CAUSIN, Mme Karine DELAHAYE, Mme Elisa
DONNADIEU, Mme Scarlett FLEGEO, M. Mathieu FARMAN, M. Robin GIRAUD, Mme Marlène
GLENAT, M. Vincenzio IOVINO, M. Jean-François ISSE, Mme Marie-Pierre JULIEN, M. Philippe KRYCH,
M. Florent LEQUERTIER, M. Damien MALBRAND, Mme Agnès MARTIN, M. Radomir ORLOVIC, Mme
Karen PEQUIN, Mme Elsa PICHON, M. François PIERRE, M. Guillaume PROGNON, Mme Elodie
VADEPIED et M. Dean ZARKA, tous membres du corps des architectes de sécurité de la préfecture
de police.
Chapitre H : Sous-direction des déplacements et de l’'espace public
Article 9
En cas d’'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE, la délégation qui lui est accordée par
l‘article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l‘État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de
l’espace public.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M.
François ORTOLI, attaché principal d’administration de l’État, conseiller d’administration de
l’Intérieur et de l'Outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI,
attachée principale d'administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion
de l'espace public, et M. Stéphane FAURE, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du
bureau des objets trouvés et des scellés, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
2026-00528 “
décisions et pièces comptables mentionnées à l‘article 2, dans la limite de leurs attributions
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en
application de l’article L. 2512-14 du code générai des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d‘exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code
des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectorai n°01-16385 modifié du 31 juillet
2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l‘article 40 du code de procédure pénale.
Article 11
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI et de Mme Sonia BAALI, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l‘État, et M. Patrice
LANTNER, attaché d’administration de l‘Etat, directement placés sous l'autorité de M.
François ORTOLI ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre II!_: Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementates et de sécurité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d‘administration de l’Etat, conseillère
d'administration de l‘intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,
Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d‘administration de !‘Etat, conseillère d'administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des
polices de l’environnement et des opérations funéraires et M. Mohin KUMAR, attaché principal
d'administration de l’État, conseiller d'administration de l‘intérieur et de l‘outre-mer, chef du bureau
des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et
décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique
ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’'autorisation d’ouverture de nuit pris en application de
l‘arrêté préfectorai du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
2026-00928
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d‘installations classées pris sur le
fondement du code de l‘environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d’armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Mohin KUMAR, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation en détachement
dans le corps des attachés d’administration de l'État, directement placée sous l’autorité de
Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l’Etat, directement placé sous
l’autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l‘Etat, directement placée sous l’autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Agathe FERIN-MERCURY et Mme Sidonie DERBY, attachées d‘administration de l’État,
directement placées sous l'autorité de M. Mohin KUMAR.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clémence
MALLET, attachée d’administration de l‘État, cheffe du pôle admissions et programmation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s'agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée principale d’administration de l’Etat, s’agissant de la police
administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Olivier GESSON, la déiégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe supérieure, s'agissant de la police administrative
des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative
de classe normale, s’agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d‘absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Eugénie DERUMIGNY, attachée principale d'administration, cheffe du pôle installations
classées ;
2026-00928 °
- Mme Candice PHELOUP, secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale et
opérations funéraires.
En cas d’'absence ou d’empêchement de Mme Eugénie DERUMIGNY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent
contractuel, adjoint à la cheffe du pôle installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice PHELOUP, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelie, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et,
pour signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative
principale de 1* classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, ainsi
que par Mme Ouiem HAJLAOUI, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohin KUMAR, de Mme Agathe FERIN-MERCURY et de
Mme Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l’Etat, chef du pôle
armes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d‘administration de l’Etat, cheffe du
pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme julie GRIMONPONT, secrétaire
administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes
au chef du pôle armes et explosifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection.
Chapitre IV _: Service des titres et des relations avec les usagers
Article 15
En cas d'absence ou d'‘empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée
par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée
principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l‘intérieur et de l’outre-mer,
adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 16 \
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents
relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère
d'administration de l‘intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l‘État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l‘exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d‘administration de l‘Etat, conseiller d’administration de
l'intérieur et de l‘outre-mer, chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d‘administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers.
2026-00928 ‘
Article 17
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration de l‘Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d'identité ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôie de soutien
opérationnel.
Article 18
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanne NOPRE, attachée d'administration
de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.
Article 19
En cas d'absence ou d‘empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du
bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d‘administration de l‘Etat, cheffe du centre d'expertise
et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- M. Arsène CONROY, attaché d'administration de l‘État, chef du centre départemental des
droits à conduire ;
- Mme Gwenaëlle VILO et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à ta conduite, les arrêtés de limitation de l’aptitude
médicale, les cartes d'enseignant de la conduite et les récépissés de remise du permis de
conduire.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des usagers.
TITRE Il
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
mailadie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant
divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent RIQUART,
commandant divisionnaire de police, chef de la division des études de sécurité publique, et M.
Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
2026-00928 8
TITRE HHE
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l‘infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ; "
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie À, le docteur Marc LIAUTARD, médecin légiste, agent
contractuel de catégorie À, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé
du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur
Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des Usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 23
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-sociat de catégorie A, médecin-chef de l‘infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l‘octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- \es lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
2026-00928 °
TFTRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de làa protection des populations de Paris
Article 24
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
e tousactes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- auxhabilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser ia formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- àla liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
p
e les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les
fonctionnaires de l’État.
En cas d‘absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l‘Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité,
reçoivent délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à
l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 25
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
administratrice de l'État, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M.
Olivier HERY, directeur départemental de 1* classe de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris,
reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes, décisions, rapports, correspondances et
documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des
populations de Paris, comprenant notamment :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les décisions de cessation d’activité, de suspension ou de retrait d‘un agrément sanitaire, ainsi
que les arrêtés abrogeant ces décisions ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d‘infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’articie R. 223-26 du
code rurat et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par ies articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L.521-5 à L.521-16, L.521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
2026-06328 10
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- l‘exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5
du code rural et de la pêche maritime ;
- l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 à R.
173-4 du code de l’environnement ;
- les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant les
décisions de sa compétence, ou actes faisant grief pour les décisions de sa compétence ou
pour lesquels elle a reçu délégation, ainsi que toutes pièces relatives à la présentation
d'observations orales ou écrites pour représenter l’État en défense pour ces mêmes
procédures ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des
populations de Paris.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.
Article 27
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1° de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de
l’article 24 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.
Article 28
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Marie GALLET,
attachée principale d'administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, Mme Agnès RÉMY-LOUISON, attachée d'administration de l’État, et Mme Laura DOBKINE,
attachée d'administration de l’État, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 29
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le '! 7 mn_ m5
riceiFAUR
2026-00528
11
Ex ' Secrétariat général
PRÉFECTURE qp de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE È
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 'L_QLÇ - O°‘£'>33
portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation
à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 75 tonnes de poids
total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi-
sation et à l’action des services de l‘État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris — Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu l’arrêté n° 2026-00906 du 13 juillet 2026 portant réquisition de la station service Total Ac-
cess sur la commune de Milly-la-Forêt dans le département de l’Essonne (91) ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une situation de crise ou
que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de
nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces
événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un dé-
partement ;
Considérant qu’en application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,
des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues
aux articles 1°, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per-
mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle
qu'en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la
libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement ; que sont
concernés les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux
conséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou des évènements précités ;
que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque
ces évènements ou ces dérogations peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de
dépasser le cadre d’un département ;
Considérant l'incendie de grande ampleur en cours dans la forêt de Fontainebleau située dans
le département de la Seine-et-Marne (77) ;
Considérant les besoins importants de ravitaillement en carburant pour les moyens de
secours, sans lequels le déplacement des véhicules intervenant sur le sinistre serait
compromis ;
Considérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt
(91490) est réquisitionnée, par arrêté n°2026-00906 du 13 juillet 2026, afin de prioriser la
fourniture de carburants aux véhicules des services de secours déployés sur le sinistre ;
‘Considérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt
(91490), doit pouvoir garantir sa capacité à fournir de l’essence et du gasoil nécessaires à
l’intervention des moyens de secours ;
Considérant que l'urgence est avérée ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE
Article 1°°
Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatifs aux
interdictions de circulation générale des véhicules de transport de marchandises de plus de
75 tonnes de PTAC, les véhicules de transport de carburants de la société TotalEnergies sont
autorisés à circuler en charge ou en retour à vide, sur le réseau routier et autoroutier de la
région Île-de-France, entre le dépôt situé au 51 rue des osiers à Coignières (78310) et la station-
service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490), tous les samedis de
00h01 à 23h59.
TOZÉ- 004 33
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 18 juillet OOhO1 et jusqu'à la disparition du
besoin ou s’il est mis fin à la réquisition de la station-service Total Access sise au 56 avenue de
Ganay à Milly-la-Forêt (91490).
Article 3
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.
Article 4
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du
public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne, la directrice régionale et interdépartementale de
l’'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les directeurs
départementaux des territoires, le directeur général de la police nationale, le
commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de
Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police,
consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 juillet 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zpne de défense
curité de Paris
Le Sous-Préfet, _
Directeur Adjoint du Cabinet
Charles BARBIER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. II peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
72.026 - 00933
PRÉFECTURE qgp . ;
DE POLICE Ü Cabinet du préfet
1t
Fraternité
arrêté n° 2026'00935
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la
préfecture de police, à compter du 1°’ décembre 2025 ;
VU le décret du 30 décembre 2025 par lequel M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l’État du
deuxième grade, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour
l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration,
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions
et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du
service public et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
1
- à la notation et l‘évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion
administrative placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines,
pour l'ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur
affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le
ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation qui lui est consentie à
l‘article 1° est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des services
actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l’État du deuxième grade, sous-
directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire générale, sous-directrice de la formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l‘intérieur et de l‘outre-mer, secrétaire
général.
Article 4
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de
contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint,
directement placés sous l‘autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire
administrative de classe supérieure, responsable administrative du service de la médecine statutaire et
de contrôle.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l‘État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1* classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de la médecine de
prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Sondès EL FEKI M'HIRi,
médecin du travail, chef de service adjointe, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Yves
CHEVET.
Délégation est donnée, dans l‘application informatique financière de l‘État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Myriam MAHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, cheffe des sections accueil et secrétariat et gestionnaire budgétaire du service de
médecine de prévention.
2026-00935 2
Articl
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l‘État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d‘’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe
du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et,
en cas d'absence ou d‘empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d'’administration
de l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l‘intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
service de la synthèse et des ressources et, en cas d‘absence ou d'empêchement, par
M.Antoine BALAS, attaché principal de l‘intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du
service de la synthèse et des ressources ;
- Mme lsabelle KNOWLES, administratrice de l‘Etat, cheffe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l‘intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l‘intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service
du recrutement et, en cas d'absence ou d‘empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d‘'administration du ministère de l‘intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BIUNDO, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD,
commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, Mme Smiljana SEKULIC
GELEBART, attachée principale d'administration de l‘état, cheffe du département de la gestion des
ressources et des stages et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-
major.
Artiçl
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT,
administratrice de l’État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 9
En cas d‘absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Hélène POLOMACK, attachée principale
d'administration de l’État, secrétaire générale adjointe.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme |sabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l‘intérieur et de l‘outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d'empêchement,
Mme Fanny TILLY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.
En cas d‘absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
« Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
e Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
e Mme Touria BENMIRA, secrétaire administrative de classe normale de l‘intérieur et de
2926-00935 3
l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés et affiliations rétroactives ;
« M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
« Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l‘intérieur et de
l’'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
« Mme Étienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
« Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur
et de l’outre-mer, cheffe de la section pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement,
M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
« Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
« Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l‘intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations - site de Versailles ;
« Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et
de l‘’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
« Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
« M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l’outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
« Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
« Mme Sarah BEN KHALED, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Florence DANIEL, attachée d’administration hors classe, cheffe du bureau des affaires
médicaies de police, et, en cas d'absence ou d‘'empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l‘outre-mer, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires médicales police ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l‘État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée
d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Léo PERRIN, attaché d'administration de l‘État, chef du bureau du dialogue social et des
affaires réservées, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Julie DELAGE, secrétaire
administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l‘outre-mer, adjointe au chef de bureau,
et Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme l[sabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l‘intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence
ou d'empêchement, M. Antoine KILIDJEAN, attaché d’administration de l'État, adjoint à la
cheffe de bureau.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau,
Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l‘intérieur et de l’outre-
2026-0N235 4
mer, cheffe de la section RIFSEEP, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEDEMONDE-PLACERDAT,
secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de
la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes,
Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la section des pensions et validation des services et
Mme Sounia GHENNOUM, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section synthèse et contrôle de la paie.
Mme Florence DANIEL, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des affaires
médicales, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON,
attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau des affaires médicales ou Mme
Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes.
En cas d'absence ou d'’empêchement de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
e Mme Lætitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
e Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d'administration
de l‘État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d’administration de l‘État,
adjointe au chef du bureau ;
M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et scientifiques des
administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des personnels techniques et scientifiques de
l'État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l'État ;
M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d‘administration de l'État,
adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la
section des agents A, B de l‘'État et B, C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire
administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'’outre-mer, adjointe à la cheffe de la
section des agents A, B de l‘État et B, C de la Ville, Madame Céline FOULIARD, secrétaire
administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des
catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale
de l‘intérieur et de l‘outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des catégories C État.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef
du bureau d'administration des systèmes d'information des ressources humaines et
M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
Mme Caroline IMBERT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.
Article 13
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2026-06935 5
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des' recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d‘’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d’administration de l'Etat, adjointe à
la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d‘administration de l’État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d’administration de l‘État, adjointe à la cheffe du
bureau.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l‘État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
Artiçle 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine
FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d’absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3°7° grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l‘État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de
l'État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d‘administration de
l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d’administration de l‘Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d‘'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d‘administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d’empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l’intérieur et de l‘outre-mer, adjointe au chef du bureau de
la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale
des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d'empêchement,
par Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d‘administration de l’État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d‘absence ou d‘empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d‘administration de l‘État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l‘État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
2026-06935 6
respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1* classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l‘accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de
l‘'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l’Etat, chef de la section gestion de
l‘offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l‘État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d’'administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l‘’État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-
mer, adjointe au chef du bureau de ia coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2èm° classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Safia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1è°' classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BIUNDO, de M. Frédéric SEGURA, de
M. Guillaume JUTARD, de Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre
PUENTE, commandant de police, adjoint au chef du département des formations, par Mme Halima
MAMMERI, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des
ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE,
attachée d'administration de l‘État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme
Sophie GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages
externes, M. Jean-Alexis BENOIST, capitaine de police, adjoint chef Etat-major et M. Sébastien BULTEZ,
secrétaire administratif de classe supérieure de l‘intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
2C26-0G935 7
Délégation est donnée, dans l‘application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ê classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale d‘administration de l‘État, cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2è° classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- M.Jean-Alexis BENOIST, capitaine de police, adjoint chef Etat-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d’administration de l'État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division du pilotage
et de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale
d‘administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176
« Police nationale » par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux
centres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 16
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Hélène POLOMACK, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations
parisiennes, pour valider dans l’outil e-GF, les actes d'engagement comptables et financiers, les
demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses
imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme
SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour
valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS
Formulaires. En l’absence de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline
PAVILLA, adjointe administrative principale de 1* classe de l‘intérieur et de l’outre-mer et Mme
Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2°"° classe de l'intérieur et de l‘outre-
2026-0G235 8
mer, pour valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil
CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2°"° classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d‘administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1°° classe de l‘intérieur et de
l’'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2°"° classe de l‘intérieur et de
l’outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et |les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l’État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de
classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables
des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat.
Article 17
La préfète, secrétaire générale pour l’administration, et le directeur des ressources humaines, sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de
Paris.
Fait à Paris le 28 u. m
2026-00935
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
37
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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