Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-07-10 RAA Interpréfectoral E-FOIL
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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E”
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°
réglementant la pratique de la planche nautique à moteur
en Ile-de-France pour l‘année 2026
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Les préfets des départerents de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
Vu |e code des transports et notamment ses articles L.4241-1 et R.4241-26 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
. M. LECLERC (Georges-Francois) ; ,
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la
pollution et notamment sa division 240 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant le règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne (RPP) ;
Vu l'avis de la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris du 1" juin 2026 ;
Vu l'avis de la brigade fluviale de Conflans-Ste-Honorine de la gendarmerie nationale du 4 juin 2026 ;
Vu l'avis d'HAROPA Port du 3 juin 2026 ;
Considérant la pratique émergente sur la Seine d'une activité fondée sur l'usage de planches nautiques
à moteur telles que définies par l’article 240-1.02 de la division 240 de l'arrêté du 23 novembre 1987
susvisé, avec ou sans foil ;
Considérant que cette pratique est susceptible d'interférer avec la navigation sur un axe fluvial rele-
vant du réseau transeuropéen de transport terrestre (RTE-T) ;
Considérant que cette pratique présente des risques pour la sécurité des pratiquants, de la navigation
et des autres usagers de la voie d’eau en cas de chute à l’eau, de panne de moteur ou de collision ;
Considérant que, pour préserver la sécurité et l'équilibre entre les usages de la voie, il est nécessaire de
définir précisément les conditions dans lesquelles cette pratique peut être autorisée ;
Considérant que, pour définir ces conditions, il est nécessaire de procéder à'une expérimentation ;
Considérant que, pour préserver la sécurité des pratiquants et l'interaction avec la navigation, cette
expérimentation est autorisée en dehors du chenal de navigation et de largeur de la Seine potentiel-
lement occupée par le ski nautique, dans |es zones définies et sous le contrôle d'un accompagnant ;
Considérant que la pratique de type véhicule nautique à moteur est interdite dans la zone située entre
le pont de l'autoroute A13 (PK 14,200) et le pont de Suresnes (PK 16,440) en application de l'annexe 2 -
V du RPP;
Considérant que tout bateau tractant un skieur doit passer à plus de 15 mètres de tout obstacle
(bateau, ponton, engin flottant..) en application de l‘article 39 du RPP ;
Sur proposition de la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, de la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
et du directeur territorial du bassin de la Seine et de |a Loire aval de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article Ter
Au | de l'annexe 2 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l‘itinéraire Seine-
Yonne, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La pratique de la planche nautique à moteur est interdite en Île-de-France, sauf à titre expérimental
dans des zones prévues à cet effet et suivant des modalités définies par arrêté préfectoral. »
Article 2
À titre expérimental, la pratique de la planche nautique à moteur est autorisée entre le premier jour
suivant la publication du présent arrêté et le 31 octobre 2026 dans les conditions suivantes :
- la pratique est autorisée dans la zone ouverte à la navigation rapide et au ski nàutique située entre le
pont de l'autoroute A13 (PK 14,200) et l’aval du pont de Suresnes (PK 16,440 en rive droite et PK 16,000
en rive gauche) de 10h00 au coucher du soleil, sans excéder 21h00 ;
- la longueur de coque de la planche est inférieure à 2,50 m et la puissance du moteur de propulsion
est Inférieure ou égale à 45 kW;
- la vitesse est inférieure à 25 km/h ;
- l'Usage des planches nautiques à moteur est autorisé pour les adhérents des associations affiliées à
une fédération française sportive nautique ainsi que pour les clients des établissements proposant la
location de matériel, Tous les pratiquants doivent être accompagnés par une personne de l‘association
ou de l‘établissement proposant la location de matériel, en capacité de leur porter secours sans délai
en cas de difficulté, chaque accompagnant ne pouvant prendre en charge plus de trois personnes.
L'accompagnant navigue à proximité immédiate des pratiquants à bord d‘un bateau équipé d'une
corde permettant de tracter la planche et le pratiquant en difficulté ;
- la pratique est uniquement autorisée en dehors du chenal de navigation et dans |la bande de 15 m le
long des bâtiments, des établissements flottants et des matériels flottants en stationnement ;
- |es pratiquants naviguent à plus de 5 m des piles de pont, des bâtiments, des établissements flottants
et des matériels flottants en stationnement et à plus de 15 m des bâtiments en navigation ;
- par dérogation à l’article 20 relatif aux règles de croisement du règlement particulier de police de la
navigation intérieure susvisé, les pratiquants sont autorisés à naviguer à droite en croisement bâbord
sur bâbord afin de rester en dehors du chenal ; ‘
- les pratiquants sont exceptionnellement autorisés à emprunter les passes 2 et 5 de la passerelle de
l’Avre ;
- les pratiquants peuvent traverser le chenal de navigation uniquement pour changer de sens de
navigation, après vérification que le chenal est libre de toute navigation commerciale ou de pratique
du ski nautique, sous la supervision d’un bateau d'encadrement équipé d‘une installation VHF ;
- leur armement de sécurité comprend une aide à la flottabilité d'une capacité minimale de 50
Newton, un casque adapté à la pratique, une combinaison en néoprène et un dispositif coupe-circuit ;
- le pratiquant est un adulte majeur et atteste sur l'honneur de sa capacité à savoir nager 25 mètres,
Le plan annexé au présent arrêté précise les zones autorisées pour la pratique de la planche nautique à
moteur telle que définies par |le présent article,
Article 8
Un retour d'expérience est réalisé dans les deux mois suivant la fin de l‘expérimentation par la DRAJES
et par Voies navigables de France.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs,
Les préfets des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l‘Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ainsi que le directeur territorial du
bassin de la Seine et de la Loire aval de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.,
FaitàParis.le p 3 1L 2026
Le préfet de la région lle-de-France,
préfet de Paris
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Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le-Sebrétaire général
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Le préfet desflauts-d Seine, e préfet de la Seine-Saint-Denis,
/ Le pré deÿfigä,n#Ëmæ
La préfète de l‘Essonne,
Julien CHARLES
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CT P SE Le Préfet du Val-d'Oise,
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Stanislas BOURRON
Philippe COURT
© Laurent Kronental
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