Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-10-12 RAA PP
Recueil des actes administratifs publié le 12 octobre 2026
4actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 92 / Préfecture de Police
Arrêté 2026-01309 du 09 octobre 2026- portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 10 octobre 2026 au lundi 12 octobre 2026 inclus
Arrêté 2026-01310 du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 10 octobre 2026 au lundi 12 octobre 2026 inclus
Arrêté 2026-01311 du 09 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 octobre au 12 octobre 2026 inclus
arrêté 2026-01313 du 09 octobre-2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public, dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 10 octobre au 12 octobre 2026 inclus
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES HAUTS-DE-
SEINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°92-2026-127
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE 92 / Préfecture de Police
92-2026-10-09-00008 - Arrêté 2026-01309 du 09 octobre 2026- portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du samedi 10 octobre 2026 au lundi 12 octobre 2026 inclus
(4 pages) Page 3
92-2026-10-09-00009 - Arrêté 2026-01310 du 09 octobre 2026
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du samedi 10 octobre 2026 au lundi 12 octobre 2026 inclus
(6 pages) Page 8
92-2026-10-09-00010 - Arrêté 2026-01311 du 09 octobre 2026
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 10 octobre au 12 octobre 2026 inclus (4 pages) Page 15
92-2026-10-09-00007 - arrêté 2026-01313 du 09 octobre-2026 portant
interdiction du port d'équipements de protection destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public,
dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements
d'enseignement supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en
Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 10 octobre au 12 octobre
2026 inclus (4 pages) Page 20
2
PREFECTURE 92
92-2026-10-09-00008
Arrêté 2026-01309 du 09 octobre 2026- portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi
10 octobre 2026 au lundi 12 octobre 2026 inclus
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00008 - Arrêté 2026-01309 du 09 octobre 2026- portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 3
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01309
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et
d’objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 10 octobre 2026 au lundi 12 octobre
2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que conformément à l’article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un
mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00008 - Arrêté 2026-01309 du 09 octobre 2026- portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 4
2
2026-01309
des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des
membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en
effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles
divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 917 actions
ont été recensées, 1075 personnes ont été interpellées et 105 membres des forces de
sécurité intérieure ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler
gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu’ainsi,
il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite
couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; que dans ces
circonstances, l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les
troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du samedi 10 octobre 2026 jusqu’au lundi
12 octobre 2026 inclus.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code
pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 9 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00008 - Arrêté 2026-01309 du 09 octobre 2026- portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 5
3
2026-01309
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00008 - Arrêté 2026-01309 du 09 octobre 2026- portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 6
4
2026-01309
Annexe de l’arrêté n°2026-01309 du 9 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00008 - Arrêté 2026-01309 du 09 octobre 2026- portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 7
PREFECTURE 92
92-2026-10-09-00009
Arrêté 2026-01310 du 09 octobre 2026
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi
10 octobre 2026 au lundi 12 octobre 2026 inclus
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00009 - Arrêté 2026-01310 du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 8
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01310
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du samedi 10 octobre 2026 au lundi 12 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-14,
L.2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72
et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1
et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l’usage de certains
artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
1
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00009 - Arrêté 2026-01310 du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 9
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I),
à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et
72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent
aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social
d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de
biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la
communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les
policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et
d’engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 917 actions ont été
recensées, 1075 personnes ont été interpellées et 105 membres des forces de sécurité
intérieure ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement
l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu’ainsi, il en résulte
des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne,
dans le contexte social précité particulièrement tendu ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des
usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de
l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les départements de la
petite couronne à l’occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l’usage détourné de
certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu’au regard du contexte et des éléments précités, il
convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l’ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans
le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et
d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais
également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique
à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites par l’arrêté
préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
2
2026-01310
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00009 - Arrêté 2026-01310 du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 10
l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant le
mouvement social des lycéens ; qu’une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la
détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi
que leur port et leur transport par des particuliers à l’occasion de la mobilisation sociale précitée
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du samedi 10 octobre jusqu’au lundi 12 octobre 2026 inclus sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que
celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet 2025
susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6
du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation
prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité
de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 9 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
3
2026-01310
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00009 - Arrêté 2026-01310 du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 11
Charles BARBIER
4
2026-01310
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00009 - Arrêté 2026-01310 du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 12
Annexe 1 de l’arrêté n°2026-01310 du 9 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
5
2026-01310
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00009 - Arrêté 2026-01310 du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 13
Annexe 2 de l’arrêté n°2026-01310 du 9 octobre 2026
Type d'article pyrotechnique destiné
au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support
externe F3
Pétard aérien à double effet de bang
sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support
externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
6
2026-01310
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00009 - Arrêté 2026-01310 du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 14
PREFECTURE 92
92-2026-10-09-00010
Arrêté 2026-01311 du 09 octobre 2026
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 10 octobre au 12 octobre 2026
inclus
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00010 - Arrêté 2026-01311 du 09 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 15
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-01311
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 octobre au 12 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des mobilisations sociales ;
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00010 - Arrêté 2026-01311 du 09 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 16
2
2026-01311
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le
24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient
être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un
mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent
des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des
membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en
effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles
divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 917 actions
ont été recensées, 1075 personnes ont été interpellées et 105 membres des forces de sécurité
intérieure ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement
l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu’ainsi, il en résulte
des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne,
dans le contexte social précité particulièrement tendu ; qu’il appartient à l’autorité de police
compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à
garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ;
qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du samedi 10 octobre 2026 jusqu’au lundi 12 octobre
2026 inclus.
Article 2 – En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et
le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00010 - Arrêté 2026-01311 du 09 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 17
3
2026-01311
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 9 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00010 - Arrêté 2026-01311 du 09 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 18
4
2026-01311
Annexe de l’arrêté n° 2026-01311 du 9 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de
la décision de rejet.
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00010 - Arrêté 2026-01311 du 09 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 19
PREFECTURE 92
92-2026-10-09-00007
arrêté 2026-01313 du 09 octobre-2026 portant
interdiction du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants
de la force publique pour le maintien de l'ordre
public, dans un rayon de 100 mètres autour des
lycées et des établissements d'enseignement
supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en
Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 10
octobre au 12 octobre 2026 inclus
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00007 - arrêté 2026-01313 du 09 octobre-2026 portant interdiction du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 20
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01313
portant interdiction du port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre
public, dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements d’enseignement
supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 10
octobre au 12 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, à Paris ainsi que dans le département des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif
à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00007 - arrêté 2026-01313 du 09 octobre-2026 portant interdiction du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 21
2
2026-01313
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un
mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent
des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des
membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en
effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles
divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 917 actions
ont été recensées, 1075 personnes ont été interpellées et 105 membres des forces de
sécurité intérieure ainsi que 13 personnels affectés à l’éducation nationale ont été blessés ;
que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont
susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, compte-tenu notamment des
déclarations des organisations syndicales lycéennes et étudiantes, pour certaines
insatisfaites des déclarations du ministre de l’Éducation nationale le soir du jeudi 8 octobre,
et indiquant leur intention de poursuivre leur mobilisation ; qu’ainsi, il en résulte des
troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans
le contexte social précité particulièrement tendu ; qu’il appartient à l’autorité de police
compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à
garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ;
Considérant en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des
individus portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l’ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique
d’affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de
sécurité intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d’individus la lutte
contre les forces de police, sont de nature à troubler l’ordre public ; qu’il convient donc,
pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le bon fonctionnement des établissements
scolaires et la protection de leurs élèves, du corps enseignant, des personnels administratifs
et des riverains, en interdisant le port d’équipements de protection dans un rayon de 100
mètres autour des lycées de la capitale ainsi que ceux des départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; que cette mesure permettra d’améliorer
les conditions d’intervention des forces de sécurité intérieure sur ces sites, par ailleurs
particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie
publique et évènements divers prévus dans la capitale et dans les départements de la petite
couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu’elles se doivent en outre de
garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son niveau sommital
« urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00007 - arrêté 2026-01313 du 09 octobre-2026 portant interdiction du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 22
3
2026-01313
Considérant l’appel des organisations étudiantes à rejoindre le mouvement devant les
établissements d’enseignement supérieur ; que plusieurs établissements ont, dès lors, fait
l’objet d’actions de blocage depuis le début du mois ; que ces actions concernent une liste
mouvante d’établissements compte tenu des développements constants du mouvement
étudiant et du risque que des étudiants d’autres campus universitaires s’y associent dans
les prochaines heures ou les prochains jours ;
Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des équipements de protection pour
tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure, et destinés à mettre
en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l’ordre
public ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURE DE POLICE APPLICABLE AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS AUX
ABORDS DES LYCÉES ET DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 1er – Le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie
des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre
public au sein des cortèges, défilés et rassemblements est interdit dans un rayon de 100
mètres autour des lycées et des établissements d’enseignement supérieur de Paris et des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du samedi
10 octobre 2026 au lundi 12 octobre inclus.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Créteil.
Fait à Paris, le 9 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00007 - arrêté 2026-01313 du 09 octobre-2026 portant interdiction du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 23
4
2026-01313
Annexe de l’arrêté n° 2026-01313 du 9 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-09-00007 - arrêté 2026-01313 du 09 octobre-2026 portant interdiction du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 24
Tous les actes · Hauts-de-SeineTous les actes des préfectures