Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
Arrêté du 4 août 2026 relatif à la prévention du risque incendie
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 3 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n°CAB/2026/584 du 04/08/2026
portant restrictions temporaires pour la prévention et la protection des forêts
contre l’incendie dans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la Route, notamment son article R. 411-21-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et
l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services et organismes de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n°2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et
l'extension du risque incendie ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination d'Alexandre BRUGÈRE en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination d'Olivier DELCAYROU en qualité de préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral SGAD n°2025-53 du 19 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-
Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-00011 relatif à la protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur
et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;
Considérant que le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures
relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le
territoire d'une commurne ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à proximité
immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à
réglementer les usages du feu ;
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Considérant les dispositions de l’article L.131-6 du code forestier qui permettent au préfet du département
d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre
l'incendie et à en limiter |les conséquences, pour certaines périodes de l'année sur un périmètre déterminé ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l’état actuel
de la végétation ;
Considérant les risques importants de départs de feux ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de produire un
départ de feu par échauffement ou production d’étincelles ;
Considérant l'imminence et la nature de l'événement météorologique qui ne permettent pas utilement
d'apposer des pancartes et annonces à l’entrée des forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique en règlementant la fréquentation et l’accès aux bois
et forêts du département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que la capacité de mobilisation des services de secours et d'urgence locaux, déjà fortement
sollicités notamment en renfort des départements sinistrés, doit être préservée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt
d'Île-de-France ;
ARRETE :
ARTICLE 1°" : Périmètre et période d’application
Cet arrêté s’applique à compter du Mardi 4 août 2026 et jusqu'à abrogation dès lors que le département des
Hauts-de-Seine est placé par MétéoFrance sur la carte « Météo des forêts » au niveau danger feux « Élevé »
ou « Très Élevé ».
Cette carte est consultable à l’adresse suivante : https://meteofrance.com/meteo-des-forets
Il s’applique sur l’ensemble des bois et forêts du département d'au moins 0,5 hectare, qu’ils soient publics ou
privés, et à moins de 200 mètres de ceux-ci, sauf dérogation expresse accordée par arrêté préfectoral fondée
sur des mesures compensatoires adaptées.
ARTICLE 2 : Interdiction de fumer et d’usage du feu
Il est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veillées dans le
périmètre concerné par le présent arrêté.
Cette interdiction ne s'applique pas aux habitations et à leurs dépendances dès lors qu'ils respectent les
prescriptions légales qui leur sont applicables. Les feux qui peuvent y être allumés doivent être entourés de
toutes les précautions nécessaires et suffisantes pour prévenir leur propagation vers les bois et forêts.
ARTICLE 3 : Restriction de circulation et accès du public aux bois et forêts
La circulation de véhicule motorisé, thermique comme électrique, est interdite sur les voies et chemins non
revêtus traversant ou longeant les bois et forêts.
La présente disposition ne s'applique pas aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de
réseaux en interventions, aux transporteurs relevant d’une mission d’intérêt général, aux agents de l'Office
national des forêts, et aux propriétaires ou habitants de parcelles enclavées en forêts.
Pour les professionnels forestiers ainsi que les propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, la circulation sur
ces chemins non revêtus est autorisée de 20h00 à 13h00.
La circulation sur les routes revêtues, ouvertes à la circulation du public demeure autorisée.
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
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ARTICLE 4 : Restrictions d’activités professionnelles
L’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou
de la chaleur est interdite de 13h00 à 20h00.
La présente disposition ne s'applique pas aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de
réseaux en interventions, aux transporteurs relevant d’une mission d’intérêt général, aux agents de l'Office
national des forêts, et aux propriétaires ou habitants de parcelles enclavées en forêts.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux doivent être réalisées avec la plus
grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen d’extinction du feu et d'une
personne chargée de la surveillance munie d’un moyen d'’alerte. Avant de quitter le chantier, une dernière
reconnaissance doit être réalisée pour s'assurer de l’absence de départ de feu.
ARTICLE 5 : Tirs de munitions
Les tirs de loisir (ex : chasse, ball-traps en extérieur, stands de tir en extérieur, etc.) sont interdits. Les tirs de
munitions réalisés pour des missions de service public (ex : louveterie et lutte contre les nuisibles) sont
interdits de 13h00 à 20h00.
ARTICLE _6 : Manifestations en forêt
Les manifestations et événements prévus dans le périmètre concerné sont interdits durant la période de
validité de cet arrêté.
ARTICLE 7 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.
ARTICLE 8 : Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes par
les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet, réseaux sociaux… ).
ARTICLE 9 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/2026/581 du 28/07/2026.
ARTICLE 10 : Délais et voie de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site : https///Wwww.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation de l'agriculture et de la
forêt d’Île-de-France, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, le directeur de l'agence Île-
de-France Ouest de l’Office National des Forêts et les maires du département des Hauts-de-Seine, chacun en
ce qui le concerne est responsable de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 4 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Préfet délégué pour l'égalité des chanc
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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