Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026 05-20 RAA spécial DCL du 20 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mai 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 20 mai 2026
1
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 20 mai 2026
SOMMAIRE
Arrêté inter-
préfectoral
Dates
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pages
DCL/BRGEA
n°2026-205
20.05.2026
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale
des Hauts-de-Seine amenée à statuer sur la
demande d’'autorisation pour l'extension d’un
magasin alimentaire Intermarché Express sis
183 avenue Pierre Brossolette à Montrouge
(92120), pour une surface de vente
supplémentaire de 202 m°, déposée par la SAS
Athanis.
DCL/BEICEP
n°2026-206
20.05.2026
Arrêté portant autorisation d'abattage d'un
arbre d'alignement situé au 17 avenue
Raymond Poincaré à Sceaux, dans le cadre
des travaux d'aménagement de deux arrêts
de bus sur la route départementale n°77, à
proximité de la gare RER de Sceaux, au titre
de l’artile L350-3 " du code de
l’environnement
Ex Direction de la citoyenneté
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DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
L}'berté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 - /0 S en date du ,,Zb mai 2026 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement commerciale des
Hauts-de-Seine amenée à statuer sur la demande d'autorisation pour l’extension d’un
magasin alimentaire Intermarché Express sis 183 avenue Pierre Brossolette à Montrouge
(92120), pour une surface de vente supplémentaire de 202 m°, déposée par la SAS
Athanis
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 et suivants, et R 751-1 à R 751-5 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 85 en date du 29 février 2024 modifié, portant nomination
des membres de la commission départementale d'aménagement commerciale des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d’'autorisation pour l’extension d'un magasin alimentaire Intermarché Express sis 183
avenue Pierre Brossolette à Montrouge (92120), pour une surface de vente supplémentaire de 202 m°
déposée par voie de téléprocédure le 27 avril 2026 par la SAS Athanis ;
Vu le récépissé délivré le 30 avril 2026, jugeant la demande précitée complète et recevable ;
\
Considérant qu'’il ya lieu de réunir, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande précitée, la commission départementale d'aménagement commerciale des Hauts-de-Seine
afin qu'elle rende un avis sur la demande d'autorisation susmentionnée ;
Considérant la nécessité de nommer les membres de ladite commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1° :
La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Hauts-de-Seine appelée à
statuer sur la demande susvisée est constituée comme suit ;
Le maire de la commune d’implantation du projet :
e — M.Etienne Lengereau, maire de Montrouge, ou son représentant.
Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d'implantation :
e Mme Aude Nodé-Langlois, maire d'Antony, ou son représentant.
Le président du conseil départemental :
e — M. Georges Siffredi ou son représentant.
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant :
e M. Patrick Ollier, président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant.
La présidente du conseil régional :
e Mme Valérie Pecresse ou son représentant.
Le représentant des maires au niveau départemental :
e M. Xabi Elizagoyen, adjoint au maire de Rueil-Malmaison, ou son représentant.
De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :
e M. Pierre Beck, Association UFC Que Choisir ;
e M. Gérard Schrepfer, Association Léo Lagrange défense des consommateurs à Levallois-
Perret.
Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :
e M. Antoine Chassagnol, Conseil d’architecture, d'urbanisme et de l'environnement des
Hauts-de-Seine ;
e M. Olivier Delourme, association « Environnement 92 ».
Article 2 :
Ce présent arrêté sera notifié aux membres de la commission.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et par délé
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Cal Gauci
Ex Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DES HAUTS-DE-SEINE Ball
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2026-206 portant autorisation d'abattage d’un arbre
d'alignement situé au 17 avenue Raymond Poincaré à Sceaux, dans le cadre des travaux
d'aménagement de deux arrêts de bus sur la route départementale n°77, à proximité de
la gare RER de Sceaux, au titre de l’article L.350-3 du code de l'environnement
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L.350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire général de
la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande déposée le 18 mars 2026 par laquelle le département des Hauts-de-Seine, représenté par
son président, a sollicité une autorisation d’abattre un Tilleul d'alignement situé au 17 avenue Raymond
Poincaré à Sceaux ;
Vu le projet d'aménagement de deux arrêts de bus sur l’'avenue Raymond Poincaré, route
départementale n°77 (RD77), à proximité de la gare RER de Sceaux dans le cadre de la création d’une
nouvelle ligne de bus, numérotée 397, entre Antony, Arcueil, Bagneux et Sceaux ;
Vu la demande de complément adressée par voie dématérialisée au pétitionnaire le 7 avril 2026 ;
Vu le dossier complété par le pétitionnaire le 29 avril 2026 par voie dématérialisée ;
Vu l'’avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 6 mai 2026 déclarant le dossier complet ;
Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les
abattages d’arbres d'alignements visée par l’article L.350-3 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande d'abattage de cet arbre, au sens de l’article précité, est nécessaire au bon
déroulement du projet d'aménagement susmentionné ;
Considérant que cet arbre d'alignement ne présente pas de qualités esthétiques, patrimoniales ou
paysagères particulières et que le dossier démontre la recherche de l'impact minimal sur les alignements
par le pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire prévoit de planter en compensation, un où deux arbres de la même
essence, selon les possibilités liées à la présence de réseaux, au niveau du 16-18 avenue Raymond
Poincaré ;
Considérant que le pétitionnaire prévoit la plantation de strates basses au niveau des fosses d’arbres
existants de part et d'autre de l’arrêt de bus ;
Considérant que les opérations d’abattages et de plantations doivent être réalisées en période de repos
végétatif et hors de la période de nidification, afin de garantir la santé des arbres et la protection de la
biodiversité existante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
x
Le département des Hauts-de-Seine, représenté par son président, est autorisé à abattre un Tilleul
d'alignement situé au 17 avenue Raymond Poincaré à Sceaux, en application de l’article L.350-3 du Code
de l'environnement.
Cette autorisation est uniquement délivrée au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et ne
vaut pas autorisation au titre d'autres réglementations éventuellement applicables.
Article 2 : Prescriptions et recommandations
L'abattage doit impérativement avoir lieu en dehors de la période de nidification, à savoir avant le 15
mars et après le 15 août.
Le pétitionnaire devra par ailleurs respecter les prescriptions qui suivent :
En phase chantier :
- protéger systématiquement les arbres existants :
protéger les troncs et les houppiers contre les chocs,
o exclure le compactage des racines,
interdire le stockage de matériaux, l'installation d’une base vie ou la circulation d'engins de chantier
sous |es arbres.
- mettre en place des protections par platelage préalable ou par plaques de répartition dans le cas où des
interventions à proximité immédiate des arbres soient indispensables.
Replantation :
-la plantation du nouveau sujet devra être effectuée dans une fosse d'au moins 12m%,
- la force de cette plantation devra être d’au moins 20/25,
- l'essence replantée devra être de même grandeur à maturité que l’essence de l’arbre abattu.
Après replantation :
- installer des butées chasse roues pour les emplacements de stationnement, s’il y a lieu,
- prévoir les modalités d'arrosage et d'entretien adaptées pendant les deux premières années de
plantation.
Article 3 : Notification et information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article L.350-3 du code de l’environnement, le présent arrêté sera
notifié au représentant du département. Une copie sera adressée à monsieur le maire de Sceaux.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet
des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex),
soit hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique, dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication.
L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France, monsieur le maire de
Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le préfet,
Pascal GAUCI
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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