Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-07-30 RAA spécial SGAD du 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
54pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SÉCRÉTARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DÉPARTEMENTALES
N° Spécial 30 juillet 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 30 juillet 2026
SOMMAIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES
Arrêtés Dates DÉPARTEMENTALES Pages
SGAD Arrêté portant délégation de signature à M.
n°2026-20 28.07.2026 Emmanuel YBORRA, sous préfet, 3
SGAD Arrêté portant délégation de signature à M. Denis
° 28.07.2026 | ROBIN, directeur de l’agence régionale de santé 12
n°2026-21 ”
d’île-de-France
Arrêté portant délégation de signature à M.
SGAD 28.07.2026 Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour 18
n°2026-22 p l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-
de-Seine
SGAD Arrêté portant délégation de signature à Madame
n°2026-23 28.07.2026 Juliet TROQUIER, directrice des migrations 23
SGAD Arrêté portant délégation de signature à M.
n°2026-24 28.07.2026 | François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet 35
auprès du préfet des Hauts-de-Seine
SGAD Arrêté portant délégation de signature à Madame
° 28.07.2026 | Samera Ouzzine, directrice de la citoyenneté et 40
n°2026-25 E
de la légalité
SGAD Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
° 28.07.2026 | Pierre Philippon, directeur du secrétariat général 44
n°2026-26 ! ;
aux affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à Madame
SGAD Stéphanie Marivain, sous-préfète, chargée de
n°2026-27 29.07.2026 mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, â7
secrétaire générale adjointe.
SGAD Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
n°2026-28 29.07.2026 | Djilali Guerza, sous-préfet, chargé de mission 50
auprès du préfet des Hauts-de-Seine
PRÉFET cpAit REN E
Secrétariat général aux
DES HAUTS-DE-SEINE affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAD n°2026-20 du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel
YBORRA, sous-préfet d’Antony - Boulogne-Billancourt
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports ;
VU le code du travail ;
VU la loi organique n°2001.692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Hauts-
de-Seine (classe fonctionnelle !Il) — M. ROSA (François) ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-
Seine - M. BRUGERE (Alexandre) ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
des Hauts-de-Seine (groupe IV) — M. GUERZA (Djilali) ;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du sous-préfet d'Antony - Boulogne-Billancourt
(groupe |l) - M. YBORRA (Emmanuel) ;
VU le décret du 16 juillet 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-
de-Seine, sous-préfet de Nanterre (groupe |) - M. FAUCONNIER (Thomas) ;
VU l'arrêté préfectoral MCI n°2017-06 du 20 février 2017 portant exécution dans le département des
Hauts-de-Seine des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création
d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales
d’identité ;
VU l’arrêté préfectoral MCI n°2017-20 du 1°" juin 2017 portant organisation de la sous-préfecture de
Boulogne-Billancourt ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2020-155 du 28 décembre 2020 portant organisation de la sous-
préfecture d’Antony ;
VU l’'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony et de
Boulogne-Billancourt, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux, et
correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration ainsi qu’à la coordination des
services déconcentrés de l’Etat mis en œuvre dans les arrondissements d’Antony et Boulogne-
Billancourt à l’exception des :
- _ déclinatoires de compétences
- arrêtés de conflits
- arrêtés portant reconduite à la frontière
- réquisitions du comptable public
- réquisitions de la force armée
- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités
territoriales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R 232-2 et R 232-3
du code des juridictions financières
- actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le
département, à l’exception des actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit
des associations.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d’Antony et de
Boulogne-Billancourt, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux et
correspondances se rapportant à l’administration de l’Etat dans les arrondissements d’Antony, de
Boulogne-Billancourt et de Nanterre, dans les matières suivantes :
- délivrer et refuser les cartes nationales d’identité, les passeports ordinaires, temporaires et de
mission déposées dans les arrondissements d’Antony, de Boulogne-Billancourt et de Nanterre
dans les conditions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un
traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales
d'identité et de l’arrêté ministériel du 9 février 2017, pris en son application, pour le
département des Hauts-de-Seine ;
statuer sur les demandes de regroupement familial en application des dispositions des articles
L.434-1 à L.434-12 et R.434-1 à R434-36 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile ;
octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;
décisions relatives aux recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le
refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;
signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres de
séjour au motif de l’état de santé en application des articles L. 425-9 à L425-10 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 6 de l’accord franco-
algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres de
séjour portant la mention « talent » en application des articles L. 421-7 à L421-25 du code de
l’'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres de
séjour pour motif d’études en application des articles L. 422-1 à L422-14 du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs à la police funéraire ;
signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux et correspondances relatifs aux
fermetures administratives ;
signer tout recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou
de leurs établissements en application des articles L 2131-3 et L 3132-1 du code général des
collectivités territoriales.
Sont exclus de cette délégation :
déclinatoires de compétences ;
arrêtés portant reconduite à la frontière.
ARTICLE 3: Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d’Antony et de
Boulogne-Billancourt, à l’effet de :
signer les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et
toutes les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspension
de poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des
créances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d’apurement des dettes, de
mesures recommandées, d’autorisations de prêts sociaux ;
signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter le
territoire français, les obligations de quitter le territoire français assorties d’une interdiction de
retour sur le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi ;
signer les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions de
placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention
administrative.
ARTICLE 4 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Emmanuel YBORRA,
sous-préfet d’Antony et de Boulogne Billancourt, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions,
mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans
consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le
code de la santé publique, notamment :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et
suivants ;
- les saisines au Juge des libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 ;
- les déclarations d’appel devant le Premier président de la cour d'appel au sens de l’article R.
3211-13 ;
- _ les observations suite aux déclarations d’appel de patients ;
- les pourvois en cassation.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation de
signature qui lui est consentie au titre de l'article 1* et de l’article 2 du présent arrêté sera exercée,
dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture d’Antony, par
Mme Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Antony, à
l'exception des :
- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;
- correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et
conseillers généraux ;
- cCirculaires aux maires ;
- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;
- Octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;
- décisions relatives aux recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le
refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;
- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations à quitter le
territoire français assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français et décisions
fixant le pays de renvoi ;
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d’'empêchement de Mme Sabine BARDY, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 6 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-
après, dans la limite des attributions du service concerné :
e Bureau des étrangers
M. David LOLO, attaché principal, chef de bureau,
M. Valentin DA SILVA, attaché, adjoint au chef de bureau.
Mme Nadine PISTOL, secrétaire administrative, cheffe de la section accueil
Mme Anita CORTES, secrétaire administrative, référent fraude
Mme Amel BELGACEM, secrétaire administrative,
Mme Sophie LUYCKX, secrétaire administrative, cheffe de la section instruction,
Mme Christelle HENRY, Mme Marie José PERIATAMBY, Mme Rajarajeswari RADJARAME, Mme
Patricia LANGLOIS, Mme Séverine MORLAT-ROUZE, Mme Aurélie FILIN, Mme Virginie SEDIRA,
Mme Marie Louise LAVIOLETTE, Mme Jasmine MICHOT, adjoints administratifs, à l'effet de signer
les décisions relatives aux demandes de titres de séjour sauf les premières demandes.
Mme Nouzla ABOU, adjointe administrative, Mme Djeneba DOUCOURE, Mme Houda NJEIM, Mme
Marie Paule RIOL, Mme Laurence LECANU, Mme Reine EL HABER, Mme Lylou COLOMBO, Mme
Carine LIMOL, adjointes administratives, à l'effet de signer les décisions relatives aux modifications de
titres de séjour, demande de duplicata, documents de circulation pour étrangers mineurs et demande
de titre de voyage.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme BARDY et des agents du bureau des
étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Dominique THEVENIN, chef du bureau
des expulsions locatives et des polices administratives, et à Mme Elodie BOILEAU, cheffe de cabinet,
à effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
e Bureau des expulsions locatives et des polices administratives
Mme Dominique THEVENIN, attachée principale, chef de bureau,
M. Michaël DROMARD, adjoint au chef de bureau et chef de section des expulsions locatives
M. Wim DEFAYE, secrétaire administratif, chef de section des polices administratives
M. Madani AMOURA, secrétaire administratif, uniquement pour les attributions du bureau relevant de
la section expulsions locatives
Mme Delphine AMAR, Mme Marie-Laure RIESER, Mme Céline CHIAVENATO adjointes
administratives, exclusivement pour les courriers d’enquêtes relatifs aux assignations et
commandements de quitter les lieux des procédures d’expulsions locatives.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Sabine BARDY et des agents du bureau des
expulsions locatives et des polices administratives désignés ci-dessus, délégation est consentie à
M. David LOLO, chef du bureau des étrangers, et à Mme Elodie BOILEAU, cheffe de cabinet, à effet
de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation de
signature qui lui est consentie au titre de l’article 1” et de l’article 2 du présent arrêté sera exercée,
dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt,
par M. Bruno LAUNE, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-
Billancourt et chef du Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) CNI/passeports, à l’exception
des :
- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;
- correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et conseillers
généraux ;
- circulaires aux maires ;
- _ nomination des membres des comités, conseils et commissions ;
- refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortis d’une interdiction de retour
sur le territoire français, décision portant retrait de titres et décision fixant le pays de renvoi.
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno LAUNE, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 8 sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite
des attributions du service concerné :
e Bureau des étrangers
Mme Laurence PONTOGLIO, attachée, cheffe de bureau des étrangers,
Mme Emma DAUVERGNE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative, classe supérieure, chef de section accueil,
M. Michel AMALBERTI, secrétaire administratif, chef de section instruction
Mme Romane PETERS-HERBERT, secrétaire administrative, référent fraude,
M. Arnaud SIGRIST-CHATILLON, Mme Patricia GOHOUROU-DIGBRY, Mme Sylvie ROUGEMOND,
Mme Maryse COOPER VEZILIER, Mme Beatrice VIGREUX, M. Charly BUCHER, Mme Brigitte
MUNDELE, Mme Karen KINDOU, Mme Atyet ZAIM, Mme Johanna MBILA, M. Onse DRIRA et Mme
Elyssa HASNAOUI, Mme Alice MOUGNOL, Rabaat RAQEEB et Gerlo Safaite BALOSSA, adjoints
administratifs,
à l'effet de signer les décisions relatives aux renouvellements, duplicata et modification des titres de
séjour, celles relatives aux passeports talents, salariés détachés ICT, documents de Circulation pour
Etrangers Mineurs (DCEM) et titres de voyage pour réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides,
cartes visiteurs.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Bruno LAUNE et des agents du bureau des
étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Fabienne LOFFRON, à l'effet de
signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
e Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) CNl/passeports
Mme Fabienne LOFFRON, attachée principale, adjointe au chef du CERT
Mme Sophie BONHOURE, attachée, référent fraude du CERT
Mme Christine FAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, référent fraude adjointe du
CERT
Mme Sharon IFRAH, secrétaire administrative, cheffe de section recueil et instruction
Mme Nathalie TROLLE, secrétaire administrative, cheffe de section support et communication
Mme Axelle MICHEL, secrétaire administrative, cheffe de section instruction
Mme Vanessa CARAMELLE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section
instruction
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Bruno LAUNE et des agents du CERT
désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Laurence PONTOGLIO et Mme Emma
DAUVERGNE, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions du CERT.
ARTICLE 9 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des
jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. Emmanuel YBORRA sous préfet d’Antony et
de Boulogne-Billancourt, a délégation de signature, pour l’'ensemble du département, à l’effet de
signer les décisions suivantes :
1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;
2) |es décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;
3) es arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de
séjour ;
4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en
application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de
l’'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15,
D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles
L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
7) |les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile ;
8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de
l'asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou
son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;
9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
10) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
11) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile ;
13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les
locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement
nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile) ;
15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au
Procureur de la République ;
16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur
territorial de sécurité de proximité ;
17) les lettres de demandes d’escortes ;
18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;
19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;
20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un
étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux
articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
devant le premier président de la cour d’appel ;
21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en
rétention administrative ;
22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de pro-
cédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration
devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de
la cour d’appel ;
23) les courriers adressés dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par l’article
L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours
de rétention, prises en application de l'article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
ARTICLE 10 : Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d’Antony et de
Boulogne-Billancourt :
- à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de
coût « PRFSPO1092 sous-préfecture d'Antony » et pour les dépenses relevant des services
de la résidence et des frais de représentation du sous-préfet d’Antony et de Boulogne-
Billancourt ;
- à l’effet de prendre toutes décisions attributives d’indemnités dans le cadre de l’instruction des
recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le refus d’octroi de la force
publique en matière d’expulsion locative ;
- à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à
l'exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui est consentie
est donnée à Mme Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture
d’Antony, à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le
service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP0O1092 sous-préfecture d’Antony »,
à l’exclusion des engagements et service fait relevant de la gestion de la résidence et des frais de
réception du sous-préfet.
Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des
procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions, M. Michaël DROMARD
secrétaire administratif et M. Madani AMOURA, secrétaire administratif.
ARTICLE 11 : Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d’Antony et de
Boulogne-Billancourt :
- à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de
coût « PRFSP0O2092 Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt » ;
- à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à
l’'exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui est consentie
est donnée à M. Bruno LAUNE, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture de
Boulogne-Billancourt, à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et
attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP02092 sous-préfecture
de Boulogne-Billancourt ».
Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des
procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions: Mme Laurence
PONTOGLIO, attachée ; Mme Fabienne LOFFRON, attachée ; Mme Sophie BONHOURE, attachée.
Sont habilités à attester le service fait, dans la limite de leurs attributions : Mme Nathalie PROVINO,
secrétaire administrative, responsable de la mission logistique et moyens et Mme Valérie DION,
secrétaire administrative, assistante de coordination et référente qualité.
ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui
est consentie est exercée par M. Thomas FAUCONNIER, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture, ou en son absence, par Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, secrétaire générale
adjointe, ou en son absence par M. François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Hauts-de-Seine, ou en son absence, par M. Djilali GUERZA, sous-préfet, chargé de mission auprès
du préfet des Hauts-de-Seine ;
ARTICLE 13 : L'arrêté SGAD n°2026-15 du 5 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 5 août 2026.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le sous-préfet d’Antony et
de Boulogne-Billancourt, la sous-préfète, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet, directeur de
cabinet et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 28 juillet 2026
Le préfet -de-Seine
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET Secrétariat général aux
DES HAUTS-DE-SEINE affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAD/ARS n°2026-21 du 28 juillet 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de santé publique ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l’Agence
régionale de santé Île-de-France - Monsieur Denis ROBIN - à compter du 29 avril 2024 ;
VU _ le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, en
qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet des Hauts-de-
Seine ;
VU le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Thomas FAUCONNIER, en
qualité de Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le protocole en date du 12 décembre 2011 organisant les modalités de coopération
entre le préfet du département des Hauts-de-Seine et le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Île-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Délégation est donnée à Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Île-de-France, à l'effet de signer au nom du Préfet, tous arrêtés,
décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif,
ampliations d'arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son autorité et
relevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions suivantes :
BASE JURIDIQUE
DESIGNATION DES ACTES
Art L 1321-7, R 1321-6 et R 1321-7 du
CSP relatifs aux eaux destinées à la
Consommation humaine
Autorisation de prélèvement d'eau
dans le milieu naturel pour la
consommation humaine
Art L 1321-2-1, R 1321-6 et R 1321-7
du CSP relatifs aux eaux destinées à la
Consommation humaine
Instauration des périmètres de
protection.
Art R 1321-15 du CSP relatif aux
eaux destinées à la consommation
humaine
Détermination des lieux de
prélèvement des échantillons pour la
vérification de la qualité de l'eau.
Art R 1321-16 du CSP relatif aux
eaux destinées à la consommation
humaine
Demande de modification de
programmes d'analyses des
échantillons d'eau dans les
installations de production et de
distribution.
Art R 1321-17 et R 1321-18 du
CSP relatifs aux eaux destinées à la
consommation humaine
Demandes d'analyses
complémentaires.
Art L 1321-9 du CSP relatif aux eaux
destinées à la consommation humaine
Communication aux maires de
données relatives à la qualité de l’eau
distribuée
Art R 1321-28 et R 1321-29 du
CSP relatifs aux eaux destinées à la
consommation humaine
Mise en demeure de mesures
préventives dont recommandation de
non-consommation dans l'attente de
résultats complémentaires.
Art L 1311-4 du CSP relatif aux eaux
destinées à la consommation humaine
et à la lutte contre l’habitat insalubre
Exécution immédiate des mesures
prescrites par les règlements sanitaires
en cas d'urgence, notamment de
danger ponctuel imminent pour la
santé publique.
10
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12
L3
14
15
16
17
18
Art L. 1331-22, L. 1331-23 et L1331-
24 du CSP
Application de l’article L.511-2-4 du
CCH et suivants notamment l’article
L.511-11 portant sur :
- La réparation ou toute autre mesure
propre à remédier à la situation y
compris, le cas échéant, pour
préserver la solidité ou la salubrité des
bâtiments contigus ;
- La prescription de travaux
- La démolition de tout ou partie de
l'immeuble ou de l'installation ;
- La cessation de la mise à disposition
du local ou de l'installation à des fins
d'habitation ;
- L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou
d'accéder aux lieux, à titre temporaire
ou définitif.
- Procédure contradictoire au titre de
l’article L.511-10 du CCH conduite avec
les personnes tenues d’exécuter les
mesures
- Information des propriétaires,
usufruitiers, usagers et occupants
d'immeubles déclarés insalubres de la
tenue des réunions du … Conseil
départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) au titre de
l’article Article R1416-5 du CSP et
notification des extraits de
délibérations du CODERST relatifs aux
déclarations d'insalubrité et des
arrêtés d'interdiction d'habiter.
- Arrêté d’urgence pris au titre de
l’article L.511-19 du CCH ordonnant en
cas de danger imminent, manifeste ou
constaté sans procédure contradictoire
préalable les mesures indispensables
pour faire cesser ce danger dans un
délai fixé par l’autorité compétente
- Notification et publication au fichier
immobilier au frais du propriétaire.
- Arrêté prononçant la mainlevée de
l'arrêté d'insalubrité et de l'interdiction
d'utiliser les lieux
19
20
21
Art L1334-1 à L1334-6 du CSP
- Prescription au directeur de SCHS de
réaliser l’enquête environnementale
- Prescription au directeur de SCHS de
réaliser un diagnostic
- Prescription de mesures de réduction
22
du risque
- Notification de travaux palliatifs et
mise en demeure de réponse
23
Art L 1312-1 du CSP, Habilitation des techniciens sanitaires
Départementaux et communaux
24
Art R1334-14 à R1334-29 et Contrôle de l'existence du dossier
R1337-2 à R1337-5 du CSP technique obligatoire d'amiante
(Etablissement recevant du public et
parties communes des immeubles), et
le cas échéant, de la réalisation de
diagnostic, des travaux de confinement
et de retrait d'amiante.
25
26
27
Art L 1332-2, 1332-4 du CSP - Contrôle du respect des normes
Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 d'hygiène et de sécurité applicables aux
piscines et baignades aménagées
- Mise en demeure de satisfaire aux
dispositions du CSP
- Fermeture totale ou partielle suite au
constat de non-respect des conditions
d'hygiène et de sécurité en cours
d'exploitation et hors = période
d'exploitation
28
Art 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars Enregistrement des diplômes de
2003 relative aux droits des malades et | psychologue
à la qualité du système de santé
29
Art 45 de la loi n°2007-290 du 5 mars Convention relative à l’application de
2007 instituant le droit au logement l’article 45 (taux de TVA réduit pour les
opposable investissements dans le secteur
médico-social)
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé, la délégation consentie à l’article 1 sera exercée par Monsieur Renaud
PELLÉ, Directeur de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé pour le
département des Hauts-de-Seine et Madame Véronique DUGAY, Directrice Adjointe de la
délégation départementale.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Denis ROBIN, de
Monsieur Renaud PELLÉ et de Madame Véronique DUGAY, délégation de signature est
donnée aux Responsables de département dans la limite de la compétence de leur service
d’affectation :
Madame Emmanuelle BEAUGRAND, EResponsable du département santé
environnement
Monsieur Abbas MROUDJAE, Responsable du département prévention et promotion
de la santé
Madame Claire STERIN, Responsable du département autonomie
Madame Clémence BORDES-PAGES, Responsable adjointe du département
ANNEXE
ACTES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
- Mémoires en défense en matière de recours pour excès de pouvoir, sauf lorsqu'ils
se bornent à confirmer ou développer les conclusions de précédents mémoires relatifs
aux mêmes affaires ;
- Mémoires en déclinatoire de compétence en matière de conflit d'attribution, arrêtés
élevant le conflit d'attribution ;
- Requêtes devant le tribunal administratif concernant les instances de | Etat ;
- Arrêtés d'hospitalisation sans consentement, article L 3213-1 à 3213-10 du code de la
santé publique ;
- Arrêté désignant les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente et de
la permanence des soins ;
- Demande de prise de mesures correctives pour rétablir la qualité de l'eau, après mise en
oeuvre des articles R1321-26 et R1321-27, ou en cas de dépassement de références de
qualité ou en cas de risque grave causé par une installation intérieure ;
- Demande d'interruption ou de restriction de la distribution de l'eau ;
- Dérogation aux limites de qualité de l'eau utilisée pour la production d'eau alimentaire ;
- Mise en demeure de faire cesser une situation de sur occupation de locaux d'habitation ;
- Exécution d'office de mesures destinées à écarter un danger imminent ;
- Evacuation d'office d'un immeuble et réalisation d'office des mesures rendant
impossible son accès ;
- Action aux fins d'expulsion aux frais du propriétaire ayant satisfait ses obligations d'offre
de relogement ;
- Action du préfet à défaut du maire pour la réalisation d office des mesures nécessaires ;
- Exécution de travaux palliatifs plomb (articles L.1334-2).
autonomie
- Monsieur Marien PIROT, Responsable du département défense et sécurité
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Denis ROBIN, de
Monsieur Renaud PELLÉ, de Madame Véronique DUGAY et de Madame Emmanuelle
BEAUGRAND, la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurs
compétences, par les agents ci-après désignés :
- Monsieur Maël TILLY, département santé environnement
- Madame Annabelle LEFEVRE, département santé environnement
- Madame Anne TOURNIER-BENEY, département santé environnement
- Madame Ambre KIRSCHNER, département santé environnement
ARTICLE 5 : Sont exclus de la présente délégation les actes visés en annexe 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Île-de-France, pour signer tous mémoires en défense en matière de
référé administratif (art L 521-1 et 521-2 du code de justice administrative) et pour assurer
la représentation du Préfet.
ARTICLE 7: En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé, délégation est donnée à Monsieur Renaud PELLÉ, Directeur de la
délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé pour le département des Hauts-
de-Seine et à Madame Véronique DUGAY, Directrice Adjointe de la délégation
départementale, pour signer tous mémoires en défense en matière de référé administratif
(art L 521-1 et 521-2 du code de justice administrative) et pour assurer la représentation du
Préfet.
ARTICLE 8 : L’arrêté SSAD/ARS n°2026-09 du 26 février 2026 est abrogé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 5 août 2026.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Nanterre, le 28 juillet 2026
Le Préfet-des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET Secrétariat Général aux
DES HAUTS-DE-SEINE Affaires Départementales
Fraternité
Arrêté SGAD n°2026-22 du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour
L’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU lè code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports ;
VU le code du travail ;
VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l’état d’urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001.692 du 1° août 2001 modifiée, relatives aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité de
chances ;
VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Hauts-de-Seine (groupe II!) — M. ROSA (François) ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-
de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) — M. GUERZA (Djilali) ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet délégué pour l’égalité des chances auprès
du préfet des Hauts-de-Seine - M. DELCAYROU (Olivier)
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du sous-préfet d’Antony - Boulogne-Billancourt
(groupe |l) - M. YBORRA (Emmanuel) ;
VU le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Thomas FAUCONNIER, en qualité
de Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté n° 2024-00813 modifié du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet des
Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté n° 2025-36 modifié du 20 août 2025 portant délégation de signature Monsieur Olivier
DELCAYROU, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet
des Hauts-de-Seine, assiste le préfet dans la conduite des politiques publiques au titre :
- de la politique de la ville, de la rénovation urbaine et de la réussite éducative ;
- des politiques de cohésion sociale notamment de l’insertion professionnelle des jeunes, des
réfugiés, des étrangers porteurs d’un titre de séjour, des personnes vulnérables, et en situation de
handicap ;
- de l'intégration et de l’égalité des chances, de l’égalité entre les femmes et les hommes, du droit
des femmes, de la lutte contre les discriminations et contre les violences faites aux femmes ;
- de la lutte contre les addictions, la précarité et l’exclusion ;
- des politiques sociales de l'hébergement, du logement et de l’habitat indigne et insalubre ;
- de l'accès au droit et de l’aide aux victimes.
Le préfet peut lui confier, en outre, toute attribution et mission concourant à la mise en œuvre d’une
politique publique dans le département.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice des missions ainsi définies ou confiées à l’article 1”, et sous réserve des
dispositions particulières de l’artcle 4 du présent arrêté, délégation est donnée à
M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-
Seine, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances, décisions attributives de
subvention et décisions d’engagement des crédits de l’État.
ARTICLE 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier DELCAYROU, préfet
délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer :
- les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et toutes les
décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspension de poursuites,
de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des créances, de clôture de
dossiers, de plans conventionnels d’apurement des dettes, de mesures recommandées,
d’autorisations de prêts sociaux ;
- les procès-verbaux du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en formation spécialisée « insalubrité » ;
- les procès-verbaux des séances de la commission départementale de parcours de sortie de la
prostitution et les décisions subséquentes ;
- les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions de placement en
rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention administrative :
- tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en
matière d’'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et
suivants ;
- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 ;
- les déclarations d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel au sens de l’article
R.3211-13 ;
- les observations suite aux déclarations d’appel de patients ;
- les pourvois en cassation ;
- tous les actes de délivrances du concours de la force publique pour les expulsions ;
- les arrêtés pris en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa nouvelle rédaction
issue de la loi accélération et simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020.
- les mémoires en défense dans le cadre des référés en lien avec le contentieux locatif:
ARTICLE 4 : Délégation est également donnée à M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour
l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, sans limitation de plafond :
1. à l'effet de signer les actes relevant des programmes d’intervention de la politique de la ville, et
tout engagement juridique relatif à l’attribution d’une subvention sur les programmes 147 (titre 3 et
6), 104, 304 et sur le fond pour le développement de la vie associative ;
2.en qualité de cheffe de projet départemental MILDECA, délégation est donnée à
M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l’égalité des chances, à l’effet de signer les actes
relatifs à la lutte contre les drogues et les conduites addictives et tout engagement juridique relatif
à l’attribution d’une subvention sur le programme 129 ;
3. à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de
coût dédié au préfet délégué pour l’égalité des chances et pour les dépenses du service de la
résidence de la préfète et des frais de représentation ;
4. à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatives à
l'exécution budgétaire des autres budgets déconcentrés dont il assure la gestion.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l’égalité des
chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation prévue au 1“" alinéa du présent article sur
les programmes 104 et 304 est donnée à Mme Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice de l’unité
départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités et à son adjointe.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l’égalité des
chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, délégation est donnée à Mme Inès RAYNAUD,
attachée principale, adjoint au préfet délégué pour l’égalité des chances, à l’effet de :
- Signer les actes relevant des programmes d'’intervention de la politique de la ville, et tout
engagement juridique relatif à l’attribution d’une subvention sur les programmes 147 (titre 3 et 6) ;
- Valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de
dématérialisation des flux dans la limite de ses attributions ;
- Signer les courriers à l’attention des particuliers qui saisissent le bureau du contentieux locatif au
sujet de leur dossier ;
- signer les actes de délivrances du concours de la force publique pour les expulsions ;
- Signer les arrêtés pris en application de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa nouvelle
rédaction issue de la loi accélération et simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre
2020 ;
- signer les propositions d’indemnisation au profit des bailleurs ;
- Signer les arrêtés de paiement des indemnisations ;
- signer les procès-verbaux du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques en formation spécialisée « insalubrité » ;
- les actes de délivrances du concours de la force publique pour les expulsions ;
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour
l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation de signature consentie est
exercée par M. Thomas FAUCONNIER, sous-préfet, secrétaire général des la préfecture des Hauts-de-
Seine, et en son absence, par Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, secrétaire générale adjointe
de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alexandre BRUGÈRE, préfet des Hauts-
de-Seine, M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet des
Hauts-de-Seine, assure la suppléance de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de signer
toute décision et tout document relevant des attributions de l’Etat dans les Hauts-de-Seine.
En cas d’absence ou d'empêchement concomitant de M. Alexandre BRUGÈRE, préfet des Hauts-de-
Seine, et de M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet des
Hauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Thomas FAUCONNIER, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 : L'arrêté SGAD n°2025-36 modifié du 19 novembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 05 Août 2026.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué pour l’égalité des chances
auprès du Préfet des Hauts-de-Seine et la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture
des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 28 juillet 2026
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET Secrétariat général aux
DES HAUTS-DE-SEINE affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAD n°2026-23 du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de l’intégration
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Hauts-
de-Seine (classe fonctionnelle !Il) — M. ROSA (François) ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
des Hauts-de-Seine (groupe IV) — M. GUERZA (Djilali) ;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du sous-préfet d’Antony - Boulogne-Billancourt
(groupe |l) - M. YBORRA (Emmanuel) ;
VU le décret du 16 juillet 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-
de-Seine, sous-préfet de Nanterre (groupe !) - M. FAUCONNIER (Thomas) ;
VU l’arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté d’affectation n° U13155111131055 du 01 octobre 2025 portant détachement dans un
emploi fonctionnel de Madame TROQUIER (Juliet) ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale
de l’Etat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Juliet TROQUIER, directrice des
migrations et de l’intégration, à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à
cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, y compris les requêtes pour saisir le
juge des libertés et de la rétention ou pour faire appel des décisions rendues par celui-ci, à l'exception
des documents ci-après :
- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ;
- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux ;
- circulaires aux maires ;
- nominations des membres des comités, conseils et commissions;
- décisions d’attributions de subventions.
ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliet TROQUIER,
délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions fixées par l’article 1 du
présent arrêté, à Mme Anaïs FONTAINE, adjointe à la directrice des migrations et de l’intégration.
ARTICLE 3 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliet TROQUIER et de
Mme Anaïs FONTAINE, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions
fixées par l'article 1 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés
ci-après :
Bureau du séjour des étrangers :
- Madame Lucie HUSSER, attachée principale, cheffe de bureau et en cas d’empêchement :
- Madame Laurence GUYOT attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
- Madame Hortense DESMARIS, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
- Madame Wassila DEBBIH, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
- Monsieur Sébastien RAVANEL, secrétaire administratif contractuel, chef du pôle juridique,
- Monsieur Juan DE VASCONCELOS, attaché, chargé de mission transverse,
à l’effet de signer :
- la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des
dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le
cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet ;
- les appels auprès de la Cour Administrative d'Appel compétente, en cas d’absence ou
d'empêchement simultané du secrétaire général et de la directrice des migrations et de
l'’intégration ;
- les retraits de titre de séjour ;
- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ;
- les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ
volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions ;
- les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
- les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ;
- les décisions de reconduite à la frontière ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les récépissés de demande de titre de séjour ;
- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code de
justice administrative ;
- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;
- les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation
pour les réfugiés ;
- les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, ainsi que
les courriers relatifs à l’activité du bureau du séjour ;
2
les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité ;
les décisions d'assignation à résidence ;
et tous les documents et pièces relevant des attributions des pôles du bureau.
Sont exclus de cette délégation :
les refus de séjour pour motifs d’ordre public ;
les propositions d’expulsion.
Traitement et délivrance de titres :
Mme Marjorie BEAUBOUCHEZ, secrétaire administrative
Mme Nathalie LEGUAY secrétaire administrative
Mme Lindsay THEODORE, secrétaire administrative
Mme Habibe DOGRU, secrétaire administrative
Mme Alda KIMBEMBE, secrétaire administrative
M. Samy TERRAK, secrétaire administrative
M. Lamin BOJANG, secrétaire administrative
Mme FRIOT Laurianne, secrétaire administrative
Mme LE GALL Carine, secrétaire administrative
Mme GUINOT Christine, secrétaire administrative
M. TOUPE Wilfried, secrétaire administratif
Mme FRADET Cécile , adjointe administrative
à l’effet de signer :
toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;
la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
les récépissés de demande de titres de séjour ;
les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de
circulation pour les réfugiés ;
tous documents nécessaires aux titres de voyage pour réfugiés ;
les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, ainsi que
les courriers relatifs à l’activité relative au traitement de la délivrance de titres.
Section immigration professionnelle (ANEF) :
Mme Francelise DIMINIARD, adjointe administrative,
Mme Ourida DERAZE, adjointe administrative,
Mme Faridha OULHATRI, adjointe administrative,
Mme Natacha AJAX, adjointe administrative,
Mme Anaelle TANCHOT, agente contractuelle,
Mme AMDOUNI Afef, agente contractuelle,
Mme BELHASSAD Assiya, agente contractuelle,
à l'effet d'instruire et/ou de valider |les demandes de titres de séjours étudiants.
Mme Céline CAMUS, adjointe administrative
M Jeoffrey PORTET, adjoint administratif
Mme Chahinèse ZEROUKI, adjointe administrative
Mme Nadia EL AMRI, agente contractuelle
à l'effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour portant la mention « passeport talent ».
3
- Mme Nadine ROMAIN, adjointe administrative
- Mme Aya GOLI, adjointe administrative
- M. Bernard HANNON, adjoint administrative
- Mme Iman DADI, adjointe administrative
- Mme Parvatee DHURAMA, adjointe administrative
- M. KUDIMANA RIFANO Nzinda Lumière, agent contractuel
- Mme ALLAIN Samantha, agente contractuelle,
- Mme EL ADAOUI Manel, agente contractuelle,
à l’effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour portant la mention « Salarié ».
Section accueil — circuit court (ANEF) :
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M. Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative
- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative
- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle
- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle
- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative
- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative
- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative
- Mme Yasmin ELMOSTEFA, agente contractuelle,
- M. Newman FRANCOIS, agent contractuel,
- Mme Cherihane EL ARARI, agente contractuelle,
- Mme MAKENGO LIWANGA Laure, agente contractuelle,
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives aux changements d’adresse et les
changements d’état civil sur les titres de séjour.
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative,
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative,
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative,
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative,
- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif,
- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative,
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative,
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif,
- Mme Myriam OUESLATI, agente contractuelle,
- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative,
- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative,
- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle,
- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle,
- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative,
- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative,
- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative,
- Mme Yasmin ELMOSTEFA, agente contractuelle,
- Mme Cherihane EL ARARI, agente contractuelle,
- Mme MAKENGO LIWANGA Laure, agente contractuelle,
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des DCEM (documents de
circulation pour enfants mineurs).
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative,
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative,
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative,
- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif,
- Mme Nathalie A»]GUADEL-JALEME, adjointe administrative,
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative,
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif,
- Mme Myriam OUESLATI, agente contractuelle,
- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative,
- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative,
- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle,
- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle,
- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative,
- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative,
- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative,
- Mme Cherihane EL ARARI, agente contractuelle,
- Mme MAKENGO LIWANGA Laure, agente contractuelle,
à l'effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des duplicatas.
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
- MCliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Myriam OUESLATI, agente contractuelle
- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative
- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative
- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle
- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle
- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative
- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative
- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative
- Mme Yasmin ELMOSTEFA, agente contractuelle,
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des Titres de voyage.
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
- M Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Myriam OUESLATI, agente contractuelle
- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative
- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative
- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle
- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle
- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative
- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative
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- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative
- Mme Yasmin ELMOSTEFA, agente contractuelle,
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des cartes de résident.
- Mme Warda GUESBA, adjointe administrative
- Mme Sofia DUEZ, adjointe administrative
à l'effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des visas de retour.
Section Immigration familiale (ANEF) :
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative
- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative
- Mme Rabiaa BENCHEIKH, adjointe administrative
- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative
- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative
- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative
- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative
- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle
- M. KAZEMI Seyed Pouya, agent contractuel
- Mme SAOUNERA N'Diany, agente contractuelle
- Mme PEYROUTET Alexandra, agente contractuelle
- M. OUSSAA Ayoub, agent contractuel
- Mme TAHRI YAYIOUI Meriam, agente contractuelle,
- Mme SI CHAID Djamila, agente contractuelle,
- Mme BAMBARA Nadia, agente contractuelle,
- Mme BELLIL Chiraze, contractuelle,
à l'effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à l’'instruction des demandes de titres de
séjour pour les bénéficiaires de la protection internationale et |les membres de leur famille.
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative,
- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative,
- Mme Rabiaa BENCHEICKH, adjointe administrative
- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative
- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative
- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative
- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative
- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle
- M. KAZEMI Seyed Pouya, agent contractuel
- Mme SAOUNERA N'Diany, agente contractuelle
- Mme PEYROUTET Alexandra, agente contractuelle
- M. OUSSAA Ayoub, agent contractuel
- Mme TAHRI YAYIOUI Meriam, agente contractuelle
- Mme SI CHAID Djamila, agente contractuelle,
- Mme BAMBARA Nadia, agente contractuelle,
- Mme BELLIL Chiraze, agente contractuelle
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à l’instruction des demandes de titres de
séjour portant la mention « Visiteur ».
Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative,
Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative,
Mme Rabiaa BENCHEICKH, adjointe administrative
Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative
Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative
Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative
Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative
Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle
M. KAZEMI Seyed Pouya, agent contractuel
Mme SAOUNERA N'Diany, agente contractuelle
Mme PEYROUTET Alexandra, agente contractuelle
M. OUSSAA Ayoub, agent contractuel
Mme TAHRI YAYIOUI Meriam, agente contractuel
Mme SI CHAID Djamila, agente contractuelle,
Mme BAMBARA Nadia, agente contractuelle,
Mme BELLIL Chiraze, agente contractuelle
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à l’instruction des demandes de titres de
séjour portant la mention « Membre de famille de français »
Bureau des examens spécialisés et de l’éloignement :
Madame Marie-Amélie CHARLET, attachée, cheffe de bureau et en cas d'absence ou
d'empêchement, Monsieur Théophile DAUCE, attaché, adjoint à la cheffe de bureau, Monsieur
Allan SAUVAL, attaché, adjoint à la cheffe de bureau.
à l’effet de signer :
la délivrance des titres de séjour en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet ;
les décisions portant refus de délivrance des titres de séjour et obligation de quitter le territoire
français ;
les récépissés de demande de titres de séjour ;
les autorisations provisoires de séjour ;
les saisines de l'URSSAF en cas de fraude ;
les refus d'enregistrement de dossier au guichet ;
les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité ;
les décisions de reconduite à la frontière ;
les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ
volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions ;
les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ;
les mises en demeure de quitter le territoire français adressé aux étrangers faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative ;
les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en
rétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le président du Tribunal ;
les demandes de visite domiciliaire formulées auprès du juge des libertés et de la détention ;
les avis aux différents parquets et au magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le
président du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative ;
les décisions de maintien en rétention ;
les saisines consulaires et les relances consulaires ;
les transmissions d'information à l’intention d’administrations, de services publics, ainsi que les
courriers relatifs à l’activité du bureau ;
les décisions d’assignation à résidence ;
les réquisitions d’interprète ;
- les mémoires en défense suite à une requête déposée devant le juge des libertés et de la
détention ;
- les décisions d'assignation à résidence ;
- les appels auprès de la Cour d'Appel compétente, en cas d’absence ou d’empêchement
simultané du secrétaire général et de la directrice de l'immigration et de l’intégration ;
- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code de
Justice Administrative :
- les arrêtés de remise à un Etat membre de l'Union européenne pris dans le cadre de l’Union
européenne et de la convention de Schengen ;
- les refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour ;
- les retraits de titre de séjour ;
- |es réponses aux recours gracieux ;
- les récépissés de rétention de documents d’identité valant justificatif d’identité ;
- |es ordres de missions adressés aux services de police ;
- les courriers relevant des attributions liées aux assignations à résidence ;
- les récépissés de rétention de documents d’identités valant justificatif d’identité ;
- les convocations en auditions consulaires pour les détenus et étrangers placés en rétention
administrative et tout document lié aux extractions de détenus pour audition consulaire ou
recours devant le tribunal administratif ;
- les demandes de réquisitions en vue de test PCR pour les étrangers en centre de retenflon
- les avis aux différents parquets et le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le
président du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative
- les convocations dans le cadre des examens du droit au séjour, exécution de jugements
administratifs.
et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Amélie CHARLET, attachée, cheffe de
bureau, de Monsieur Allan SAUVAL, attaché, adjoint à la cheffe de bureau et de Monsieur Théophile
DAUCÉ, attaché, adjoint à la cheffe de bureau, délégation de signer est donnée à :
- Madame Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la
plateforme éloignement
- Madame Rebecca RAHMOUNI, secrétaire administrative de classe supérieure responsable de
la cellule MNA/AES.
Section « admission au séjour- examens spécialisés»
- Mme Rebecca RAHMOUNI, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la
cellule MNA/AES,
à l’effet de signer :
les titres de séjour délivrés dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour ;
- les saisines de l'URSSAF en cas de fraude ;
- es refus d'enregistrement de dossier au guichet :
- les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité :
- les récépissés de demande de titre de séjour :
- les autorisations provisoires de séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rebecca RAHMOUNI, délégation de signer est
donnée à Mme Léonie DOURNAUX.
Section « éloignement »
- Madame Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la
plateforme éloignement
à l’effet de signer :
les décisions de reconduite à la frontière ;
les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ
volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions,
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;
les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ;
les mises en demeure de quitter le territoire français adressé aux étrangers faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative ;
les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en
rétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le président du Tribunal ;
les demandes de visite domiciliaire formulées auprès du juge des libertés et de la détention ;
les avis aux différents parquets et au magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le
président du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative ;
les décisions de maintien en rétention ;
les saisines consulaires et les relances consulaires ;
les transmissions d’information à l’intention d’administrations, de services publics, ainsi que les
courriers relatifs à l’activité du bureau ;
les décisions d'assignation à résidence ;
les réquisitions d’interprète ;
les mémoires en défense suite à une requête déposée devant le juge des libertés et de la
détention ;
les décisions d’assignation à résidence ;
les appels auprès de la Cour d'Appel compétente, en cas d’absence ou d’empêchement
simultané du secrétaire général et de la directrice de l'immigration et de l’intégration ;
les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code de
Justice Administrative ;
les arrêtés de remise à un Etat membre de l’Union européenne pris dans le cadre de l’Union
européenne et de la convention de Schengen ;
les refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour ;
les retraits de titre de séjour ;
les réponses aux recours gracieux ;
les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité ;
et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.
Bureau de l’asile :
- Mme LAFFAY Soizic, attaché, cheffe de bureau, et en cas d'absence ou d’empêchement, Mme
GOUTAUDIER Nina, attaché, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Patience NJOH EPESSE,
secrétaire administrative, responsable de la section chargée de la procédure Dublin et du suivi
des déboutés du droit d’asile, et Mme Linda REJZNER, secrétaire administrative, responsable
de la section chargée du guichet unique pour demandeurs d'’asile,
à l’effet de signer :
la délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de non
renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile :
- les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ
volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions ;
les arrêtés de remise à un Etat membre de l'Union européenne pris dans le cadre de l’Union
européenne et de la convention de Schengen ainsi que les arrêtés de remise Schengen ;
les décisions d'assignation à résidence ;
les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;
les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
les décisions relatives à la délivrance, au refus et à l’abrogation d’une autorisation provisoire
de séjour prévue aux L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du CESEDA (protection
temporaire) ;
les autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile et dans le cadre des pouvoirs d'appréciation du préfet ;
les décisions d’accord ou de refus de sauf-conduit et les décisions d’accord de visa de retour :
9
- les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d’identité ;
ainsi que les transmissions d’'informations à l'intention d’administrations et de services publics, tous
documents et correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de demandeurs d'asile.
Bureau des naturalisations :
- Madame Estelle TOUREAU, attachée principale, cheffe de bureau, et en cas d’empêchement,
Madame Lola CORBI, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
à l'effet de signer :
- les avis favorables, les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et
de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
- les décisions favorables d'enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions de
classement sans suite ainsi que les avis défavorables d’enregistrement des déclarations de
nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
- les attestations sur l'honneur de communauté de vie.
Pour la section acquisition de la nationalité par décret :
- Mme Myriam PRATMARTY, attachée
- Mme Sabrina DUCASSE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section,
- Monsieur Mohammed BERHIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de
section des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels,
- Mme Marie-Annick LEROUX, secrétaire administrative de classe normale, missionnée en
qualité de ‘valideur’
- Mme Karine RAJESWARAN, adjointe administrative
à l’effet de signer :
- les avis favorables, les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et
de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
Pour la section acquisition de la nationalité par déclaration :
- Madame Roukiya DONZAUD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section,
à l’effet de signer :
- les décisions favorables d'enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions de
classement sans suite ainsi que les avis défavorables d’enregistrement des déclarations de
nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
- les attestations sur l'honneur de communauté de vie.
Plateforme service de la main d’œuvre étrangère (SMOE) :
- Madame DUVAL Sandrine, Cheffe du bureau et en cas d'absence ou d'empêchement
Monsieur Benjamin DEGRAVE attaché, Adjoint à la cheffe de la plateforme SMOE, Madame
Sandrine DECORSE, secrétaire administrative, Madame Agnès SEGARD, secrétaire
administratif, Madame Fatimzahra ISMAILI-ALAOUI, secrétaire administrative, Madame
Martine AUDIBERT, secrétaire administrative et Madame Nadia BOULIL, agente contractuelle.
à l’effet de signer :
- les autorisations de travail et avis délivrés aux usagers dépendant des départements des
‘Hauts-de-Seine et de Paris ;
10
- tous documents et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandes
d’autorisation de travail avis pour convention de stage et avis sur projet CST
entrepreneur/profession libérale ;
- les avis défavorables ainsi que les décisions de refus ou de retrait d'autorisation de travail,
d’avis pour convention de stage et d’avis sur projet CST entrepreneur/profession libérale.
- Mme Barbara BONTE, adjointe administrative
- Mme Sanaa BARRETO, adjointe administrative
- Mme Hayat JOUIN, adjointe administrative
à l'effet de signer les demandes d’autorisation de travail au bénéfice des étudiants.
- Mme Karima BOUDAOUCH, adjointe administrative
- Mme Aïcha BOUAZZAOUI, adjointe administrative
à l’effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage.
- Mme Marlène AGOUSSI, adjointe administrative
- M. Frantz IGNAM, adjoint administratif
- Mme Emilie ANDRETTA, adjointe administrative
à l’effet de signer les demandes d’autorisation de travail au bénéfice des "résidant hors de France".
- Mme Emilie ANDRETTA, adjointe administrative
- Madame Gaelle HOFFSCHIR, adjointe administrative
- Madame Aicha BOUAZAOUI, adjointe administrative
à l'effet de signer les demandes d’autorisation de travail au bénéfice des "résidant en France".
- Madame Jessica ABESSOLO, adjointe administrative
- Madame Nelly ODRE, adjointe administrative
à l’effet de signer les demandes d’autorisation de travail au bénéfice des étudiants, des "résidants
hors de France" et des "résidants en France".
- Madame Chantal VIOLET, adjointe administrative
à l’effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage et les demandes d’autorisation de
travail au bénéfice des "résidants hors de France" et des "résidants en France".
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Mme Lucie HUSSER, à
Mme Laurence GUYOT, à M. Sébastien RAVANEL, à Mme Hortense DESMARIS et à Mme Wassila
DEBBIH pourra être exercée par Mme Marie-Amélie CHARLET, Monsieur Allan SAUVAL,M. Théophile
DAUCÉ, Mme LAFFAY Soizic, M. Aymeric BONNET, Mme Estelle TOUREAU, Mme Lola CORBI,
Mme DUVAL Sandrine et M. Benjamin DEGRAVE.
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Marie-Amélie CHARLET, à
Monsieur Allan SAUVAL, et à M. Théophile DAUCÉ, pourra être exercée par Mme Lucie HUSSER,
Mme Laurence GUYOT, M. Sébastien RAVANEL, Mme Hortense DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH,
Mme LAFFAY Soizic, Mme Estelle TOUREAU, Mme Lola CORBI, Mme DUVAL Sandrine et M.
Benjamin DEGRAVE.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Mme LAFFAY Soizic pourra être
exercée par Mme Lucie HUSSER, Mme Laurence GUYOT, M. Sébastien RAVANEL, Mme Hortense
DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH, Mme Marie-Amélie CHARLET, Monsieur Allan SAUVAL, M.
Théophile DAUCÉ, Mme Estelle TOUREAU, Mme Lola CORBI, Mme DUVAL Sandrine et M. Benjamin
DEGRAVE.
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Estelle TOUREAU et à Mme
Lola CORBI pourra être exercée par Mme Marie-Amélie CHARLET, Monsieur Allan SAUVAL, M.
11
Théophile DAUCÉ, Mme LAFFAY Soizic, Mme Lucie HUSSER, Mme Laurence GUYOT, M. Sébastien
RAVANEL, Mme Hortense DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH, Mme DUVAL Sandrine et M.
Benjamin DEGRAVE.
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme DUVAL Sandrine et à M.
Benjamin DEGRAVE pourra être exercée par Mme Marie-Amélie CHARLET, Monsieur Allan SAUVAL,
M. Théophile DAUCÉ, Mme LAFFAY Soizic, Mme Lucie HUSSER, Mme Laurence GUYOT, M.
Sébastien RAVANEL, Mme Hortense DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH, Mme Estelle TOUREAU et
Mme Lola CORBI.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la directrice, de son adjointe ou du
chef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentie
à Mme Lucie HUSSER, Mme Marie-Amélie CHARLET, Mme LAFFAY Soizic, Mme Estelle TOUREAU
et Mme DUVAL Sandrine, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions
des autres bureaux de la direction des migrations et de l’intégration.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de
l'intégration :
- à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 10 000 € pour les dépenses
de fonctionnement des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine »
et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine » et en attester le service fait ;
- à l’effet de signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions
relatives à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’Etat, à
l'exclusion des décisions d’attribution de subventions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Juliet TROQUIER, délégation est donnée, dans les
mêmes conditions, à Mme Anaïs FONTAINE.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Juliet TROQUIER et de Mme Anaïs FONTAINE,
délégation est donnée à Mme Lucie HUSSER, Mme Marie-Amélie CHARLET, Mme LAFFAY Soizic,
Mme Estelle TOUREAU et Mme DUVAL Sandrine, à l’effet exclusif d’attester le service fait pour les
dépenses des centres de coût « PRFSGO3092 réglementation des Hauts-de-Seine » et
« PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine ».
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral SGAD n°2026-16 du 24 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de l’intégration, est abrogé.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 5 août 2026.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l’intégration
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 28 juillet 2026
Le Préfet
12
PRÉFET Secrétariat Général aux Affai
DES HAUTS-DE-SEINE e Départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAD n°2026-24 du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à M. François ROSA,
Sous-préfet, directeur de cabinet auprès du Préfet des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Hauts-de-Seine (groupe |Il) — M. ROSA (François) ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) — M. GUERZA (Dijilali) ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet délégué pour l’égalité des chances auprès
du préfet des Hauts-de-Seine - M. DELCAYROU (Olivier) ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination du sous-préfet d’Antony - Boulogne-Billancourt
(groupe Il) - M. YBORRA (Emmanuel) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 16 juillet 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-
de-Seine, sous-préfet de Nanterre (groupe |) - M. FAUCONNIER (Thomas) ;
Vu l’arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François ROSA, sous-préfet, directeur de
cabinet, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances
et documents relevant des missions relevant du cabinet du préfet et des services qui lui sont
rattachés, tels que définis par l’arrêté du 13 juillet 2023 susvisé, ainsi que les requêtes pour saisir le
juge des libertés et de la rétention visant les décisions de placement en rétention ainsi que les
saisines de prolongation de placement en rétention administrative.
Dans ce cadre, M. François ROSA a délégation pour signer les arrêtés préfectoraux portant sanction
en application des articles L. 8272-2 du code du travail, L. 3332-15 et L.3422-1 du code de la santé
publique et L.331-1, L.332-1 et L.333-1 du code de la sécurité intérieure.
Délégation permanente de signature est également donnée à M. François ROSA, sous-préfet,
directeur de cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,
correspondances et documents en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique,
notamment :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R.
3214-1 et suivants ;
- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 ;
- les déclarations d’appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de
l’article R. 3211-13 ;
- les observations suite aux déclarations d’appel de patients ;
- les pourvois en cassation.
Délégation est donnée à M. François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de prescrire
tous engagements juridiques et attester le « service fait » afférent aux centres de coût et pour les
dépenses relevant des services suivants :
- centre de coût « PRFDCABO92 - Cabinet des Hauts-de-Seine »
- _ service de la presse et communication
- bureau de la sécurité de la sûreté du CAD
- bureau de la représentation de l’Etat
- service de la résidence et frais de représentation de M. le directeur de cabinet.
Article 2 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'’il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet,
a délégation de signature, pour l'ensemble du département, à l’effet de signer les décisions
suivantes :
1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;
2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;
3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de
séjour ;
4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en
application des dispositions de l'article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16
à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3
et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi
que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asie ou son
renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;
9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de
l’'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile ;
13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les
locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur
départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au
Procureur de la République ;
16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur
territorial de sécurité de proximité ;
17) les lettres de demandes d'escortes ;
18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;
3
19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;
20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un
étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles
L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier
président de la cour d’appel ;
21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en
rétention administrative ;
22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de
procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration
devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour
d’appel ;
23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article
L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de
rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile.
Article 3 : En cas d’absence ou d’'empêchement de M. François ROSA, sous-préfet, directeur de
cabinet, délégation de signature prévue aux articles de 1 à 2 du présent arrêté est exercée par M.
Djilali GUERZA, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. François ROSA, sous-préfet, directeur de
cabinet et de M. Djilali GUERZA, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-
Seine, la délégation de signature ainsi consentie est exercée par M. Thomas FAUCONNIER,
secrétaire générale de la préfecture des Hauts-de-Seine.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Thomas FAUCONNIER, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme Stéphanie MARIVAIN, secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine.
En cas d’absence ou d’'empêchement de Mme Stéphanie MARIVAIN, la délégation de signature est
exercée par M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François ROSA, sous-préfet, directeur de
cabinet, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme
Nathalie MALECOT-BOUR, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
directeur de cabinet en charge des sécurités, à l’exception de :
- des actes d’autorité (arrêtés, décisions, ou tous actes présentant un caractère réglementaire à
l'exception : ceux pris en application du code de la route) ;
- des courriers aux élus ;
- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
- des propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur et dans l’ordre national du
mérite.
Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l’exception des actes cités ci-dessus,
délégation est donnée à :
- Mme Camille GIRAUD, attachée, cheffe du service interministériel de la défense et de
protection civiles, et en cas d'absence ou d'empêchement — Mme Manon DEMANGE,
attachée, adjointe à la cheffe de service, à l’effet de prescrire les engagements juridiques
jusqu’à concurrence de 1 000 € et attester le « service fait » dans le cadre de l’activité de son
bureau
- à Mme Catherine REICHERT, attachée, chef de la section commissions de sécurité, M.
Guillaume BETTON, agent contractuel, adjoint au chef de la section commissions de sécurité,
Mme Nadia EUSTACHE, secrétaire administrative de classe supérieure et à Mme Aïcha
IDLAHCEN, pour signer les documents relatifs à la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur et présider les réunions de la dite sous-
commission. Il en est de même pour la sous-commission départementale pour la sécurité
publique ;
- à M. Philippe JOUVE, attaché, chef du bureau des polices spéciales
- à Mme Pauline LE PIVAING, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section
armes et polices municipales au bureau des polices spéciales, pour signer les autorisations
d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B ;
- à Mme Loïe MAILLAN, attachée, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et en cas
d'absence ou d'empêchement, M. Vincent BOCK, attaché, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Rasika HADI, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité et de la sûreté, et en
cas d'absence ou d'empêchement, à M. Mathieu LAVAULT , attaché, adjoint au chef de
bureau, et à Mme Marie-Bénédicte GOURANTON, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section sûreté, pour signer les bons de livraison de matériels et de
fournitures ainsi que les services faits des dépenses relevant du bureau:
- à M. Alexis FRIDMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, chef
de cabinet, en charge de la représentation de l’Etat, et en cas d’absence ou d'empêchement
M. Brian GUÉRITTÉE, attaché, adjoint au chef de cabinet, à l’effet de prescrire les
engagements juridiques jusqu’à concurrence de 1 000 € et attester le « service fait » dans le
cadre de l'activité de son bureau.
- à Mme Mélissa ARDJOUNE, attachée, cheffe du service départemental de la communication
interministérielle, à l’effet de prescrire les engagements juridiques jusqu'à concurrence de
1 000 € et attester le « service fait » dans le cadre de l’activité de son bureau.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Melissa ARDJOUNE, délégation est donnée à
M. Achille BEN-DAHAN, agent contractuel, adjoint à la cheffe du service départemental de la
communication interministérielle, à l'effet d’attester le « service fait ».
Article 5 : L'arrêté SGAD n°2026-04 du 26 janvier 2026 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 5 août 2026.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt,
le directeur de cabinet et les sous-préfets chargés de mission sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Nanterre, le 28 juillet 2026
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET ctaviaé néné
Secrétariat général aux
DES HAUTS-DE-SEINE affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAD n°2026-25 portant délégation de signature à
Madame Samera OUZZINE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 1°”" juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU la loi organique n°2001.692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat
dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
VU le décret du 16 juillet 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-
de-Seine, sous-préfet de Nanterre (groupe !) - M. FAUCONNIER (Thomas) ;
VU l’arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté ministériel n°U13155111056753 du 25 avril 2025 portant nomination de Madame Samera
OUZZINE, attachée principale, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture des Hauts-de-Seine à compter du 1°" juin 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1°" : Délégation est donnée à Madame Samera OUZZINE, directrice de la citoyenneté et de
la légalité à l’effet de signer ou de viser dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous
actes, décisions, pièces et correspondances ainsi que valider les arrêtés de versement ou de
reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par
l’application d’automatisation de la liquidation des concours de l’Etat (ALICE)
à l’exception des documents ci-après :
- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
- correspondances destinées aux élus ;
- circulaires;
- instructions aux chefs des services départementaux ;
- Nomination des membres des comités, conseils et commissions ;
- décisions d’attributions de subventions ;
- décisions de principe et correspondances adressées aux autorités consulaires et
diplomatiques étrangères.
ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Samera OUZZINE,
délégation est donnée à l’effet de signer ou viser dans les conditions fixées par l'article 1°" du présent
arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
Bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité :
Madame Cathy SWIGON attachée, cheffe du bureau contrôle de la légalité et de l’intercommunalité
et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Dorian AZEMAR, attaché, adjoint à Ia cheffe du
bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Cathy SWIGON et de Monsieur Dorian AZEMAR,
délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Madame Elsa RAIMONDEZ, Monsieur Fabrice
FAUCHER ou Madame Marion ABDOU à l’effet d'attester le service fait et de signer, dans les
conditions fixées par l’article 1°", les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat :
Madame Sandra CAZOR, attachée, cheffe de bureau, et en cas d’absence ou d'empêchement,
Madame Guillemette ALEZAIS, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'Etat, à l’effet aussi de valider les arrêtés de versement ou de reversement du fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l’application d’automatisation de
la liquidation des concours de l’Etat (ALICE).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra CAZOR et de Madame Guillemette
ALEZAIS, délégation est consentie à Madame Cathy SWIGON, Madame Elsa RAIMONDEZ, Madame
Marion ABDOU ou à Monsieur Fabrice FAUCHER à l'effet d’attester le service fait et de signer, dans
les conditions fixées par l’article 1°”, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au
bureau.
Bureau du contentieux et de l’expertise juridique:
Madame Elsa RAIMONDEZ, attachée, cheffe du bureau du contentieux et de l’expertise juridique
bureau, et en cas d'absence ou d’empêchement, Madame Candice COZIC, attachée, adjointe à la
cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Elsa RAIMONDEZ et de madame
Candice COZIC, délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Madame Cathy SWIGON,
Monsieur Fabrice FAUCHER ou Madame Marion ABDOU à l’effet d’attester le service fait et de signer,
dans les conditions fixées par l'article 1°, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au
bureau.
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations :
Madame Marion ABDOU, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale, des
élections et des associations, et en cas d’absence ou d’empêchement, délégation est consentie à
Monsieur Aymeric BONNET, attaché, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale, des
élections et des associations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marion ABDOU et de Monsieur Aymeric BONNET,
délégation est consentie à :
- Madame Evelyne CHIGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section titres de circulation, pour les attributions relevant de sa section.
- Madame Séverine CHARLET, secrétaire administrative de classe supérieur, pour les
attributions relevant du greffe des associations.
- Madame Caroline BOULTOUAK, secrétaire administrative contractuelle, cheffe de section
élections.
En cas d’absence ou d'empêchement simultané de Marion ABDOU, de Monsieur Aymeric BONNET,
de Madame Evelyne CHIGE, Madame BOULTOUAK et de Madame Séverine CHARLET, délégation
est consentie à Madame Elsa RAIMONDEZ, Madame Sandra CAZOR, Madame Cathy SWIGON et
Monsieur Fabrice FAUCHER, à l’effet d'attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées
par l’article 1°", les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.
Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques
Monsieur Fabrice FAUCHER, attaché principal, chef de bureau de l’environnement, des installations
classées et des enquêtes publiques, pour les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au
bureau.
Sous l’autorité et en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice FAUCHER, cette même
délégation est donnée à Madame Emma FAVRE, attachée, adjointe au chef de bureau de
l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER et de Madame
Emma FAVRE, délégation est donnée, à l’effet de viser ou signer, dans les conditions fixées par
l’article 1* du présent arrêté, les actes, décisions, pièces et correspondances relevant de leur section :
- M. Marc LIGNEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour la section
environnement industriel, installations classées pour la protection de l’environnement,
- Mme Hélène PARROUFFE, séôrétaire administratif de classe supérieure, pour la section
enquêtes publiques et actions foncières,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER, de Madame Emma
FAVRE, de Monsieur Marc LIGNEAU et de Madame Hélène PARROUFFE, délégation est consentie à
Madame Elsa RAIMONDEZ, Madame Sandra CAZOR, Madame Cathy SWIGON et Madame Marion
ABDOU à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1°, les
actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.
Mission coordination administrative
Monsieur Alain LANDOIS, attaché, chargé de mission auprès du directeur de la citoyenneté et de la
légalité, à l’effet de signer :
- Les déclarations relatives à l’article 2 et 2-1” alinéa de l’accord franco-algérien du 11 octobre
1983 modifié :
- Les certificats de résidence « modèle A » et la déclaration d’option « modèle B » prévus à
l’article 3 de la convention entre le gouvernement de la République française et le conseil
fédéral suisse relative au service militaire des binationaux du 16 novembre 1995 ;
- Les certificats de positionnement « modèle B » prévus par la convention franco-israélienne
relative au service militaire des binationaux du 30 juin 1959, entrée en vigueur le 11 juillet
1962 ;
- Les certificats de résidence « modèle À » prévus aux articles 2 et 4 de la convention franco-
tunisienne du 18 mars 1982, modifiée par l’avenant du 4 décembre 2003 relative au service
militaire des binationaux.
- Les réponses faites aux correspondances des usagers.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Samera OUZZINE, directrice de la citoyenneté et de
la légalité :
- à l’'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 10 000 € et attester le
service fait des dépenses du centre de coût « PRFSG04092 Collectivités locales des Hauts-
de-Seine » et du service du « Centre de ressources documentaires »,
- à l’effet de signer ou viser l’exécution de tous actes ou décisions et prescrire tout engagement
juridique relatifs à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l'Etat, à
l'exclusion des décisions d’attribution de subventions et d’en attester le service fait.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Samera OUZZINE, délégation est donnée à
Madame Elsa RAIMONDEZ, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique, à l’effet de
prescrire les engagements juridiques jusqu'à concurrence de 10 000 € et d’en attester le service fait
pour les seules dépenses de fonctionnement exécutées par le bureau du contentieux et de l’expertise
juridique et à Madame Cathy SWIGON, Madame Sandra CAZOR, Monsieur Fabrice FAUCHER ou
Madame Marion ABDOU, chefs de bureau, à l’effet d’attester le service fait dans la limite de leurs
attributions respectives pour les dépenses des budgets déconcentrés dont ils assurent la gestion.
Monsieur Marc SOBAGA, adjoint administratif principal, est habilité à saisir les expressions de besoin
et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux et dans la limite
des engagements et dépenses de fonctionnement exécutées.
ARTICLE 4 : L'arrêté SGAD n°2026-18 du 01 juillet 2026 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 5 août 2026.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 28 juillet 2026
Le préfet
Alexandre BRUGÉRE
PRÉFET Secrétariat Général aux
ZEÎ HAUTS-DE-SEINE Affaires Départementales
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAD n°2026-26 du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
PHILIPPON, directeur du secrétariat général aux affaires départementales
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Hauts-de-Seine (groupe IIl) — M. ROSA (François) ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
des Hauts-de-Seine (groupe IV) —- M. GUERZA (Dijilali) ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet délégué pour l’égalité des chances auprès
du préfet des Hauts-de-Seine - M. DELCAYROU (Olivier) ;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du sous-préfet d’Antony - Boulogne-Billancourt
(groupe |l) - M. YBORRA (Emmanuel) ;
VU le décret du 16 juillet 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-
de-Seine, sous-préfet de Nanterre (groupe !) - M. FAUCONNIER (Thomas) ;
1
VU le décret du 16 juillet 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-
de-Seine, sous-préfet de Nanterre (groupe |) - M. FAUCONNIER (Thomas) ;
VU l'arrêté préfectoral PCI n° 2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’avis du comité social d’administration du 6 juillet 2023 ;
VU l'avis du comité social d'administration du 8 octobre 2024 :
VU l’arrêté n°U13155111141891 du 08 octobre 2025 portant détachement dans un emploi fonctionnel
de M. Pierre PHILIPPON, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, 2°"° échelon,
en qualité de directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD) de la
préfecture des Hauts-de-Seine à compter du 1er novembre 2025 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1” : Délégation de signature est donnée à M. Pierre PHILIPPON, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directeur du secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD), à l’effet de viser ou signer, dans la limite des attributions dévolues à ce
secrétariat, tous actes, décisions, pièces et correspondances, ci-après :
- tous actes de gestion courante relatifs au fonctionnement du service et à la gestion des
ressources humaines ;
- les comptes-rendus de réunions présidées par le préfet, le secrétaire général ou son adjointe,
dont la rédaction est assurée par le service et soumis à signature ;
- les parapheurs d'aide à la décision transmis au préfet, au secrétaire général ou à son adjointe,
pour signature ;
- les mises en demeure de quitter les lieux, faisant suite à un signalement de l'Office français de
l'immigration et de l’intégration ou d’un gestionnaire de centre d’hébergement d'urgence,
relevant du dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d'asile et des réfugiés sur le
département des Hauts-de-Seine ;
- les décisions d’entrée au sein du dispositif de préparation et d’aide au retour (DPAR) localisé
dans les Hauts-de-Seine ;
à l’exception des actes et documents ci-après :
- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
- correspondances destinées aux élus ;
- circulaires ;
- instructions aux chefs des services départementaux ;
- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;
- décisions d’attributions de subventions ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Pierre PHILIPPON, conseiller
d’administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directeur du SGAD, délégation est donnée à Mme
Sonia DIDJA BESSALA, attachée principale, directrice adjointe du SGAD, à Mme Clotilde
TERRIEN, attachée d’administration, cheffe de la section coordination du DNA et Mme Soraya
WAKRIM cheffe de la section de la coordination interministérielle à l’effet de viser ou signer :
- tous actes de gestion courante relatifs au fonctionnement du service et à la gestion des
ressources humaines ;
- les comptes-rendus de réunions présidées par le préfet, le secrétaire général ou son adjointe,
dont la rédaction est assurée par le service et soumis à signature ;
- les parapheurs d’aide à la décision transmis au préfet, au secrétaire général ou à son adjointe,
pour signature ;
à l’exclusion des autres actes et documents figurant à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Pierre PHILIPPON, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur du SGAD, délégation est donnée, dans la
limite de ses attributions, et dans les conditions fixées à l’article 1" du présent arrêté, à Mme Sonia
DIDJA BESSALA, attachée principale, directrice adjointe du SGAD et à Mme Clotilde TERRIEN,
attachée, cheffe de la section coordination du DNA, à l’effet de viser ou signer :
- les mises en demeure de quitter les lieux, faisant suite à un signalement de l’Office français de
l'immigration et de l’'intégration ou d’un gestionnaire de centre d’'hébergement d'urgence,
relevant du DNA des demandeurs d’asile et des réfugiés sur le département des Hauts-de-
Seine ;
- les parapheurs d’aide à la décision transmis au préfet, au secrétaire général ou son adjointe,
pour signature ;
- les décisions d’entrée au sein du dispositif de préparation et d’aide au retour (DPAR) localisé
dans les Hauts-de-Seine ;
à l’exclusion des autres actes et documents figurant à l’article 1°" du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Pierre PHILIPPON, conseiller d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur du SGAD, de Mme Sonia DIDJA BESSALA, attachée
principale, directrice adjointe du SGAD et de Mme Clotilde TERRIEN, attachée, cheffe de la section
coordination du DNA, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, et dans les conditions
fixées à l’article 1” du présent arrêté, à M. Julien FERRE, contractuel, chargé de mission de la
section coordination du DNA à l’effet de viser ou signer :
- les mises en demeure de quitter les lieux, faisant suite à un signalement de l’Office français de
l'immigration et de l’intégration ou d’un gestionnaire de centre d'hébergement d’'urgence,
relevant du DNA des demandeurs d’asile et des réfugiés sur le département des Hauts-de-
Seine ;
- les décisions d’entrée au sein du DPAR localisé dans les Hauts-de-Seine ;
à l’exclusion des autres actes et documents figurant à l’article 1* du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’arrêté SGAD n°2026-19 du 09 juillet 2026 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur au 05 août 2026.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général aux affaires
départementales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 28 juillet 2026
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET E
DES HAUTS-DE-SEINE Secrétariat Général aux
Liberté Affaires Départementales
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAD n°2026-27 du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-
Seine, Secrétaire générale adjointe
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi organique n°2001.692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l’Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine
(classe fonctionnelle Il!) — M. ROSA (François) ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M.
BRUGÈRE (Alexandre) ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-
de-Seine (groupe IV) —- M. GUERZA (Djilali) ;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du sous-préfet d'Antony - Boulogne-Billancourt (groupe |l) - M.
YBORRA (Emmanuel) ;
VU le décret du 16 juillet 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
sous-préfet de Nanterre (groupe |) - M. FAUCONNIER (Thomas) ;
1
Vu l’arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux de la
préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de
mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine,
à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine, ainsi que les requêtes pour saisir le juge des
libertés et de la rétention visant les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation
de placement en rétention administrative,
à l’'exception des :
- _ déclinatoires de compétence
- arrêtés de conflit
- réquisitions de la force armée
- — actes de réquisitions du comptable public
ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-
préfète, secrétaire générale adjointe, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,
correspondances et documents en matière d’'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ;
- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;
- les déclarations d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel au sens de l’article R. 3211-13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
les pourvois en cassation.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète,
secrétaire générale adjointe, à l'effet :
- de signer tous actes et pièces se rapportant à l’élaboration et à l’exécution budgétaire des budgets
déconcentrés de l'Etat, en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
- de signer ou prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des recettes concernant les
budgets déconcentrés de l'Etat,
- de prescrire tous engagements juridiques et d’'attester le service fait afférent aux dépenses de
l'ensemble des centres de coûts et services bénéficiaires relevant du BOP 354 sur l'Unité Opérationnelle
des Hauts-de-Seine.
Mme Stéphanie MARIVAIN a également délégation de signature concernant les mesures de police
administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état
d'urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de
la sortie de crise sanitaire.
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie MARIVAIN, sous- préfète, secrétaire
générale adjointe de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Thomas FAUCONNIER,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Stéphanie MARIVAIN, sous- préfète, secrétaire
générale adjointe, et de M. Thomas FAUCONNIER, sous-préfet, secrétaire général, la délégation ainsi
consentie est exercée par M. François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine.
En cas d'absence ou d'’empêchement simultané de Mme Stéphanie MARIVAIN, sous- préfète, secrétaire
générale adjointe, de M. Thomas FAUCONNIERJSOUS-pFéfGÎ, secrétaire général et de M. François ROSA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée par
Emmanuel YBORRA, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Stéphanie MARIVAIN, sous- préfète, secrétaire
générale adjointe, de M. Thomas FAUCONN|ER.SOUS—pFÉfGÎ, secrétaire général, de M. François ROSA, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, de M.Emmanuel YBORRA, sous-préfet d’Antony et
de Boulogne-Billancourt la délégation ainsi consentie est exercée par M.Djilali GUERZA, sous-préfet en charge
du développement économique et de l'emploi.
ARTICLE 5 : L'arrêté SGAD n°2024-51 du 18 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 05 août 2026.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète et les sous-préfets sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Nanterre, le 29 juillet 2026
EJ Secrétariat Général aux
PRÉFET Affaires Départementales
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAD n°2026-28 du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Djilali
GUERZA, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vvu le code de la santé publique ;
vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vvu le code du travail ;
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi organique n°2001.692 du 1°" août 2001 modifiée, relatives aux lois de finances ;
Vvu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vvu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vvu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vvu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Hauts-
de-Seine (classe fonctionnelle II!) — M. ROSA (François) ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-
de-Seine - M. BRUGÈRE (Alexandre) ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) — M. GUERZA (Dijilali) ;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du sous-préfet d’Antony - Boulogne-Billancourt
(groupe |l) - M. YBORRA (Emmanuel) ;
VU le décret du 16 juillet 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-
de-Seine, sous-préfet de Nanterre (groupe !) - M. FAUCONNIER (Thomas) ;
Vu l’arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Sur … proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Djilali GUERZA, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-
Seine, assiste le préfet dans la conduite des actions à mener au titre du développement économique,
de l’emploi, du suivi des entreprises en difficulté et de la coordination interministérielle au titre du plan
France 2030.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice de ses missions, délégation est donnée à M. Djilali GUERZA, sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,
actes et correspondances autres que les décisions attributives de subvention et les décisions
d'engagement des crédits de l'Etat.
ARTICLE 3 : Lorsqu'il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de
semaine, les jours fériés ou les jours de fermeture des services, délégation de signature est donnée à
M. Djilali GUERZA, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, à l’effet de
signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances, en toutes matières, se rapportant à
l’administration ainsi qu’à la coordination des services déconcentrés de l’Etat dans le département, à
l'exception des :
e … déclinatoires de compétence
e arrêtés de conflit
M. Djilali GUERZA a également délégation de signature concernant les mesures de police
administrative, prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée, organisant la sortie
de l'état d’urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021
relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
ARTICLE 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Djilali GUERZA, sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer :
- tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, y compris
les saisines juridictionnelles, les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant
les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en
rétention administrative ;
- les décisions de suspension de permis de conduire ;
- les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et toutes
les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspension de
poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des créances,
de clôture de dossiers, de plans conventionnels d'apurement des dettes, de mesures
recommandées, d’autorisations de prêts sociaux ;
- les procès-verbaux de séance, décisions et tous actes relatifs aux commissions
départementales d’aménagement commercial (CDAC) ;
- les procès-verbaux de séance, décisions et tous actes relatifs aux comités départementaux de
l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-
TS) ;
- tous arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en
matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :
les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et
suivants du code de la santé publique ;
- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 du code de
la santé publique ;
- les déclarations d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel au sens de l’article R.
3211-13 du code de la santé publique ;
- les observations suite aux déclarations d’appel de patients ;
- les pourvois en cassation.
ARTICLE 5 : Dans le cadre de la procédure d’élaboration et d'exécution budgétaire, M. Djilali
GUERZA, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, reçoit délégation à
l’effet de signer les engagements juridiques et d’attester le service fait afférent au centre de
responsabilité suivant :
« Centre de responsabilité « résidence du sous-préfet chargé de mission »
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’'empêchement de M. Djilali GUERZA, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation de signature est exercée par M. Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Djilali GUERZA, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet des Hauts-de-Seine, et de M. Thomas FAUCONNIER, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture, la délégation de signature est exercée par Mme Stéphanie MARIVAIN, secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 : L'arrêté SGAD n°2025-25 du 22 juillet 2025 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 05 août 2026.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la sous-préfète, secrétaire
générale adjointe, et le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Alexandre BRUGERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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