Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-04-23 RAA spécial Préfecture de Police du 23 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 avril 2026
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 23 avril 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 23 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés, ;
Dates PREFECTURE DE POLICE Pages
annexes
Arrêté instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de
Pp su ; e : Ç
22.04.2026 police ? l’occasion de la 31° journée du 3
n°2026-00454 championnat de France de football de
Ligue 1 au stade Jean Bouin le
dimanche 26 avril 2026
Annexes de l’arrêté n°2026-00454 du 22 avril 2026 7
Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
Pp d'images au moyen de caméras
n°2026-00455 22.04.2026 | installées sur de,s aéronefs à !'occasion 9
de la 31e journée du championnat de
France de football de Ligue 1 au stade
Jean Bouin le dimanche 26 avril 2026
Annexes de l’arrêté n°2026-00455 du 22 avril 2026 12
Arrêté portant encadrement du
déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant
PP certaines mesures de polices à
22.04.2026 | l'occasion de la rencontre de football 14
n°2026-00456 de Ligue 1 du dimanche 26 avril 2026
entre les équipes du Paris Football Club
et du Lille Olympique Sporting Club au
stade Jean Bouin
Annexes de l’arrêté n°2026-00456 du 22 avril 2026
19
| - CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE qPp
DE POLICE v
Liberté
Égalité
Fraternité
2026-00454
Arrêté n°
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la
31*"° journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le
dimanche 26 avril 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,
L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72, et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
1
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l’article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans le département
par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité ;
Considérant que se tiendra, le dimanche 26 avril 2026 à 17h15, un match de football pour
le compte de la 31°"° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à
Paris 16°"°, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Lille Olympique
Sporting Club (LOSC); qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que
des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024;
Considérant qu'il appartient à l‘autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l’occasion du match de Ligue 1 entre le Paris
FC et le LOSC au stade Jean Bouin à Paris 16°"° le dimanche 26 avril 2026 répond à ces
objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION DUN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1" — Le dimanche 26 avril 2026 de 14h15 à 20h00 est institué un périmètre de
protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1° du présent arrêté est
délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 — Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filttrage sont mis en place, sont situés :
- à l’angle formé par l’avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l’allée
Charles Brennus à Paris 16°"° ;
2026-00454 2
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16°"° ;
- avenue du Parc des Princes à Paris 16°"° à hauteur de la rue de l'Arioste ;
- à l’angle formé par la rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) et la rue du
Commandant Guilbaud à Paris 16°" ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à
Paris 16°"°;
- à l’angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92);
- à l’angle formé par la rue Nungesser et Coli et l’avenue de la Porte Molitor à Paris
e
TITRE !l
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1”, les
mesures suivantes sont applicables :
19 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1“° et 2°"° catégories ;
b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
2026-CU454 3
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par
l’article 1” ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IHH
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de
police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de la Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de
Nanterre et communiqué aux maires de Paris et de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris, le 2 2 AVR. 2026
P»*\ Patrice FAURE
Le Sous-Préfet, ;
Directeur Adjojnt du Cabinet
Charles BARBIER
2026-00454
Annexe de l’arrêté n° 2026-004 54 du 22 AVR 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
M anese. DIRECTION DE
DE POUCE L'ORDRE PUBLIC
Fgaies
R ET DE LA CIRCULATION
PÉRIMÈTRE SILT
2026-00454
È|ÈÉÊâÏ|TÈJÈRE aP CABINET DU PREFET
Liberté !
Égalité
2026-00455
Arrêté n°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d‘images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la 31*"° journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 26 avril 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l‘Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 16 avril 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la
circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l’occasion de la 31°"° journée du championnat de France de football de Ligue 1 le
dimanche 26 avril 2026 au stade Jean Bouin à Paris 16è"° ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendra, le dimanche 26 avril 2026 à 17h15, un match de football pour le
compte de la 31°"° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à Paris
16°"°, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Lille Olympique
Sporting Club (LOSC); qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que
des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade; que 19 000
spectateurs y sont attendus ; qu'il convient à ce titre d'assurer la sécurité des personnes, des
biens et des rassemblements, ainsi que la régulation des flux de transport et de prévenir les
troubles à l’ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«urgence attentat» en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; que cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l’objet de
mesures de police sur le fondement de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte jusqu'à l’évacuation totale des spectateurs à l’issue de la
rencontre ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l’'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se
produire; que la durée de l'autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1° — La captation, l’enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine à l’occasion
de la rencontre de football susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
2026-0v455
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée le dimanche 26 avril 2026 de 14h15 à 21h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police
et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 2 AVR. 2026
F1)g Patrice FAURE
€ Sous-Préfet,
frecteur Adjoint du Cabinet
2026-G0455
_ 2026-00455
Annexe de l’arrêté n° du 22 AVR. 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
OU faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
IONE DE SURVOL DRONE
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PRÉFECTURE PRÉFET
DE POLICE DE L'OISE
Liborté Liberse
Kypalicé
Égslieé ,
Fraternité Prareraite
2026-00456
| Arrêté n°
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du dimanche 26 avril 2026 entre les équipes du Paris Football Club et du Lille
Olympique Sporting Club au stade Jean Bouvin
Le préfet de police, le préfet de l’Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur INTK2127556) du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l‘intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Jean-Marie CAILLAUD, administrateur de
l'Etat du grade transitoire, est nommé préfet de l‘Oise ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine; qu'en application du même
article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le représentant de l‘État dans le département a la charge de l'ordre public ;
Considérant que, en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une
1
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de
30 000€, en application du même article ;
Considérant que se tiendra, le dimanche 26 avril 2026 à 17h15, un match de football pour
le compte de la 31*"° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à
Paris 16*"°, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Lille Olympique
Sporting Club (LOSC); qu'à cette occasion, un nombre important de supporters seront
présents aux abords et à l’intérieur du stade Jean Bouin ; qu'il est établi que plusieurs
groupes de supporters ultras classés à risque du Paris Saint-Germain (PSG) sont
susceptibles de se rendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de pénétrer dans
l’enceinte sportive et se confronter ainsi.à leurs homologues lillois; qu'il existe un
contentieux historique entre les supporters du PSG et du LOSC ; qu'en effet, le 20 août
2022, veille de la rencontre entre le LOSC et le PSG, une cinquantaine d'éléments à risques
parisiens appartenant aux groupes « ex-Porte 411» et « Indépendants Virage Auteuil
1991 », se sont rendus à Lille dans le but de se confronter à leurs homologues lillois ; que
seule une intervention des forces de l’ordre a permis d'éviter l'affrontement entre les
supporters des deux clubs ; que lors de la rencontre sportive entre les deux équipes le 19
février 2023 au Parc des Princes, les supporters lillois ont dégradé 19 sièges et provoqué les
supporters parisiens ;
Considérant qu'il existe des risques de troubles à l’ordre public entre les soutiens parisiens
et lillois du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se
prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que
par des violences contre les forces de l’ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards
ou fumigènes ; qu'’ainsi, la rencontre du 26 avril 2026 entre les supporters ultras lillois et
parisiens est de nature à causer des troubles à l’ordre public ;
Considérant que cette rencontre s’inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d‘attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat » sur l‘ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, dans ces conditions, à l’occasion de la rencontre de football le
dimanche 26 avril 2026 entre les équipes du Paris FC et du LOSC, un encadrement du
déplacement des supporters lillois en application de l'article L 332-16—2 précité du code
depuis le péage de Chamant-Senlis (60) jusqu'au parcage visiteurs du stade Jean Bouin et
de reconduite à l’issue du match, sous l’égide des forces de l'ordre, est de nature, sans
porter une atteinte excessive à la liberté d'’aller et venir, à prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l’ordre public ;
ARRETENT :
Article 1* - Le dimanche 26 avril 2026, à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1
entre les équipes du Paris FC et du LOSC, la tribune « visiteurs » du stade Jean Bouin ne
peut accueillir plus de 980 supporters du LOSC.
L'acheminement des supporters du LOSC ou se revendiquant comme tels, s'effectuera
2Ü9%les &ofi ités suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par des moyens de transport collectifs, tels
que des bus ou des minibus ; les supporters ultras du LOSC se déplaceront exclusivement
en bus, avec un maximum de S bus autorisés ;
- les immatriculations des véhicules mobilisés à cet effet seront communiquées à la
direction de l’ordre public et de la circulation par le club du LOSC ;
- ils devront être détenteurs d'un billet ou d‘une contremarque préalablement achetés
auprès du LOSC ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le dimanche 26 avril 2026 à 14h15 sur
l'autoroute A1 au niveau du péage de Chamant-Senlis (60), dans le sens province-Paris ;
- ils seront escortés par les forces de l’ordre depuis le péage de Chamant-Senlis jusqu'au
parking visiteurs du stade Jean Bouin selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l’ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du LOSC qui résident en
région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Jean Bouin par leurs propres
moyens.
Article 2 - Le dimanche 26 avril 2026 de 14h15 à 20h00, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du LOSC ou se comportant comme tel, à
l’exception des 980 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au stade Jean Bouin et
de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la
. commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figurant en
annexe.
Article 3 - Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont
interdits sur la voie publique l’introduction, la détention et le transport de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en
particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que
l‘introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation
sur la voie publique.
Les mesures prévues à l‘alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 4 — Les supporters faisant l’objet du présent encadrement de leur déplacement
sont susceptibles d'être soumis à des palpations de sécurité par les forces de l'ordre. Ces
mesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autorité
de police.
Article 5 - Le préfet de l'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet
du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la
sécurité de proximité de l‘agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et de l'Oise, consultable sur le
site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Senlis.
2026-ü0v456 Ç
Fait à Paris, le 22 AVR_ 2026
ps Le préfet de police
Patrice FAURE
Le et,
Adjoint du Cabinet
Charles BARBIER (
2026-00456
Fait à Beauvais,le 2 2 AYR 2026
e l‘Oise
Jean-Marie CAILLAUD
2026-00456
Annexe de l’arrêté n° 2026-G0456 d 22 An 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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DEPOLICE Ÿ | L'ORDRE PUBUIC
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2026-00456
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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