Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-07-21 RAA spécial Préfecture de Police du 21 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 21 juillet 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 21 juillet 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
PP/CAB installées sur des aéronefs à l’occasion de
n°2026-00922 17.07.2026 l’arrivée du Tour de France 2026 3
le dimanche 26 juillet 2026
accordant délégation de la signature
PP/CAB préfectorale
N° 2026-00938 21.07.2026 8}U sçm de la direction de l’immobilier et de 8
l’environnement
PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE
FORMATION ASGARTH CONSULTANTS
POUR LA FORMATION DU PERSONNEL
CAB-DS-SIDPC PERMANENT DES SERVICES DE
N°2026-572 21.07.2026 SECURITE INCENDIE DES 26
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE
HAUTEUR
Liste des formateurs qualifiés
CAB-DS-SIDPC de la société ASGARTH CONSULTANTS
r 2 Moulin Baily — 922 LA
ANNEXE de 21.07.2026 | $ lYe du Moulin Baily — 92250 28
l’arrêté n°2026-572
GARENNE-COLOMBES
EZ CABINET DU PRÉFET
PRÉFECTURE gp
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
__ _ 2026-00922
Arrêté n°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de l’arrivée du Tour de France 2026
le dimanche 26 juillet 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro-
nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi-
nistrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 8 juillet 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la
circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassem-
blements, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le se-
cours aux personnes à l’occasion de l’arrivée du Tour de France 2026 le dimanche 26 juillet
2026 à Paris ;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l’appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre
public, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours
aux personnes ;
Considérant que la dernière étape du Tour de France 2026 se déroulera le dimanche 26
juillet 2026 entre Thoiry et Paris, avec une arrivée finale des coureurs sur l'avenue des
Champs-Élysées ; qu'à cette occasion, le président de la République ainsi que de
nombreuses personnalités y sont attendus ; que cet événement majeur doit accueillir un
nombre très important de spectateurs ; que l'envergure du Tour de France l’expose à des
actions visant à porter des revendications diverses, singulièrement dans le contexte d’une
situation internationale instable ; que par ailleurs, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu'il importe de
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et les troubles à l’ordre public à cette
occasion et de pouvoir disposer d'un appui par des caméras aéroportées pour garantir, le
cas échéant, le secours aux personnes ainsi que la fluidité des accès aux transports publics
et leur bonne régulation eu égard à l‘’affluence attendue ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones utiles où les finalités précitées seront mises en œuvre ; que
la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces fi-
nalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n’existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1”" - La captation, l’enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l’'ordre public et de la circulation sont autorisés le dimanche 26 juillet 2026 à l'occasion de
l'événement susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.
2026-00922
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 26 juillet 2026 de 07h00
à 23h59 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur
les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police
et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le — 4 7 JUIL. 2026
1\*_\ Le pré police
/
#
_ Le Sous-Préfet,
/ Directeur Adjoint du Cabinet
Charles BARBIER
2026-00922
Annexe de l’arrêté n° 2026-00922 du 17 JUIL. 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
ä de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
| être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00922
=—" =
PRÉFECTURE ap
DE POLICE U Cabinet du préfet
Liberté
Égalité
Fraternité =
arrêté n° 2026"U0938
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l’organisation de
la direction de l’immobilier et de l‘environnement ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de
pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières
énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la
préfecture de police, à compter du 1“’ décembre 2025 ;
VU le décret du 1°“ décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l‘immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ; -
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l‘Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l’autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l’administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés
publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1° est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l‘Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l’environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et |es commandes à une centrale
d’achat dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 3° et 4° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d’œuvre et de travaux de tout montant ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
2026-00938
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne GUNTHER, conseillère d‘administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l‘exécution, à l‘effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.
Articl
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui lui est consentie
à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché principal
d’administration de l‘Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché principal d’administration de l‘Etat, chef du
bureau du patrimoine immobilier, à l‘effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l‘article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l‘Etat, chef de la section gestion administrative et juridique, directement placé sous l’autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et
correspondances courantes relatifs aux titres d’occupation et baux et à la gestion du patrimoine
immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de
l'intérieur et de l‘outre-mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement
placé sous l‘autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de
tout montant relatifs aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux
opérations domaniales et/ou immobilières.
2026-00938
Article 10
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d'administration de l‘Etat, chef du bureau
des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10000 euros hors taxes et les actes de constatation de service fait de
tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité. |
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 12
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef
du bureau de l'économie de la construction, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individueiles retatives à l‘octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 13
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie ÀA ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques ;
- M. Eric INCARBONA, agent contractuel de catégorie A.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de l‘audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
2026-0C2383 ‘
Article 15
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l’audit et du pilotage.
Sous-direction de la construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l‘effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90000 euros hors taxes, dont l‘incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de.constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
S° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d‘un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l‘exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
8° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité. .
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l‘intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 18
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
19 Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2026-20338
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l’'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°;
7° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les
bordereaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes),
les premiers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat
(absences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de
sécurité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier) ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité ;
Sont délégataires :
M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la
maîtrise d’ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière
technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. François
CAMILLERI, ingénieur de la filière technique, adjoint à la cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 ;
- M.Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, agent contractuel de catégorie A,
adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 4.
Article 19
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à
l‘effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
2926-00938
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l’article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.
Sous-direction de l'’exploitation
Article 21
Délégation est donnée à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de
l'intérieur, sous-directeur de l’exploitation, à l‘effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de service et de travaux d'un
montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à
l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’exploitation.
Article 23
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2026-00938
7
N ÎE L e e
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de service ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
S° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe T° ;
7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section logistique du
Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d‘Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75);
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de
l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination ;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et
propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud
(Essonne, Val-de-Marne) ;
2026-i
3
c
\
G
M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Cité (75)
M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris
Sud (75);
Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l‘’État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services ;
M. Bilal THAMINY, attaché principal d'administration de l’État, coordonnateur administratif au
sein de la sous-direction de l’exploitation ;
Mme Cécilia HUMBERT, attachée d'administration de l‘Etat, cheffe de la section marchés au sein
de la mission soutien et coordination ;
M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination ; .
M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation ;
M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef du bureau de l‘ingénierie
et des méthodes ;
Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l‘ingénierie et des méthodes :
M. Kraven MATONGO, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale lle-de-France Est ;
M, Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
M. Samba NDIAYE, technicien supérieur principal, coordonnateur des ateliers à la régie
technique de Paris ;
M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;
M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
M. Willfried SSOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l‘ingénierie et des méthodes ;
Mme Marine VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination.
Secrétariat général
Article 24
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l’Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
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4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l’article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination.
Article 26
bureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l‘Etat, cheffe du
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ; 1
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des
systèmes et développements informatiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 29
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie à
l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuel
de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.
Article 30
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l’État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
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|
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
10
Pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail
Article 31
Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Cabinet
Article 32
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l’État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 33
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 34
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l‘Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale
d'administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, à M. Lionel LE GUERN,
chef des services techniques du ministère de l'intérieur, sous-directeur de l’exploitation, tous actes
comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l‘'immobilier et de l’environnement.
Article 35
En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 32 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
2026-06938
11
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.
Article 36
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d’administration de l‘Etat, responsable de la coordination.
Article 37
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à
l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.
Article 38
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de
l’'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A - Au sein du bureau de la programmation et de l’exécution :
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de
bureau de la programmation et de l’exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l‘’Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l‘Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial.
B — Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
M. Tristan BRANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l‘Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section
gestion administrative et juridique ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre-
Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 39
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de
l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie À ;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;
c2938
2C26-0
Ln
12
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2" classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1°° classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’Intérieur et de l'’Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1°° classe des administrations
parisiennes.
Article 40
Délégation est donnée à l’effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme
Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de l‘ingénierie
et des méthodes, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau de l‘ingénierie et des méthodes.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 41
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat,
les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1°° classe des administrations
parisiennes ;
- Mme |sabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2°"° classe de l’intérieur et de
l’outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2°"° classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2°"° classe de l'intérieur et de l’outre-
mer ;
- Mme _Carole BUISINE, attachée d’administration de l‘Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d‘’administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2°"° classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ê° classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2°"° classe de l’intérieur et de l’outre-
mer ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l‘intérieur et de l’outre-mer ;
2026-0C2383 13
Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2è"° classe des admnnnstrat;ons
parisiennes ;
M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2è"° classe des administrations parisiennes ;
Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes ;
Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2é"° classe de l’intérieur et de
l’outre-mer ;
M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2è"° classe des administrations
parisiennes ;
Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2*"° classe de l’intérieur et de
l’outre-mer ;
Mme Christele NORMANDIN, adjointe administrative principale de ‘1*#° classe des
administrations parisiennes ;
Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1°° classe des administrations
parisiennes ;
Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2é° classe des administrations
parisiennes ;
Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ê"° classe des administrations
parisiennes ;
M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1#C classe de l‘Intérieur et de l’Outre-Mer ;
Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l’Outre-Mer ;
Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative pnncnpale de 2é"° classe des administrations
parisiennes ;
Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2è"° classe des administrations
parisiennes ;
M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l‘Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
M. Tristan BRANGER, attaché principai d'administration de l'État ;
M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1%° classe des administrations
parisiennes ;
M. Karamba DRAME, adjoint administratif principai de 1* classe de l’Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1#° classe des administrations
parisiennes ;
Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 1*°e classe des
administrations parisiennes ;
2026-06G238
14
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l'Outre-
Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l‘autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :
Article 42 |
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes ;
- M.Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat ; |
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2°"° classe des administrations parisiennes ; |
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1°° classe des administrations |
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2è"° classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l‘intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2è"° classe de l’Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l‘Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2è"° classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2ê"° classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l‘Etat ;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2è"° classe des administrations
parisiennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d’administration de l’Etat ;
M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ; ‘ l
- Mme Anne-Gaêle D'HAYER, adjointe administrative principale de 1°° classe des administrations
parisiennes ; |
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1%° classe des administrations l
parisiennes ; l
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l’outre-
mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1#° classe des administrations
parisiennes.
2026-00938
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Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l‘intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1°' classe des administrations
parisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial :
Article 4
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l’‘environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1500 euros
toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles du budget spécial.
Article 44
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat,
adjointe au secrétaire général, Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l’Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carte
d'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 4
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d‘achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 46
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d‘administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l‘exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 40, 41
et 42, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte
d‘achat.
Article 47
En cas d'absence ou d‘'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l‘article 43 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère
d'administration de l‘intérieur et de l‘’outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de
l’'exécution, en tant que référente carte achat suppléante.
Syr le budget Etat :
Article 48
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d’achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
2026-00238
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- M. Carlos ARREDONDO, attaché d‘administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l‘intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d‘administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination.
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale de l‘intérieur et de
l‘outre-mer, adjointe de la cheffe de section gestion budgétaire de la mission soutien et
coordination.
Article 49
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normaie des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.
Article 50
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l’Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, et à Mme Emilie GILLET, adjointe à ia cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carte
d'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 2000 euros toutes taxes comprises par transaction,
conformément aux règles des budgets de l’Etat.
Article 51
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration, adjoint-au chef du
bureau de la programmation et de l‘exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d‘achat des porteurs désignés aux articles 45 à 46,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des
dépenses par cartes d’achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des
relevés d'opérations administratives.
Article 52
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l‘article 50 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère
d'administration de l‘intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de
l'exécution, en tant que référente carte achat suppléante.
Délégation de signature relative au système d’information CHORUS DT
Article 53
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de
frais et |es commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d‘administration de l‘Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
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- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1°° classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1°° classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 54
La préfète, secrétaire générale pour l’administration et le directeur de l'immobilier et de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2' HIL 2025
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DES HAUTS-DE-SEINE L sapinet
Liverté Direction des sécurités
sqalité
d'raternité
ARRETE CAB-DS-SIDPC N° 2026— Ÿ 7'AÆU & 4 JU, 2üzfiIIODIFIANT L’ARRETE
CABINET-DS-SIDPC N°2023-614 DU 4 AOÛT 2023 PORTANT AGREMENT DU CENTRE
DE FORMATION ASGARTH CONSULTANTS POUR LA FORMATION DU PERSONNEL
PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrété du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arréêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté CAB-DS-SIDPC N° 2023-614 du 4 août 2023 portant agrément du centre de formation « ASGARTH
CONSULTANTS» pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et |les immeubles de grande hauteur ;
Vu |la demande formulée par le centre de formation « ASGARTH CONSULTANTS» situé 26 rue du Moulin Bailly
à La Garenne-Colombes (92250) de mettre à jour la liste des formateurs ;
Vu l'avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant que tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation
doit être porté à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêté modificatif ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1°" L'article 2 de l'arrêté CAB-DS-SIDPC N° 2023-614 du 4 août 2023 susvisé est modifié comme suit :
7. la liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de participation aux
formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d'identité (cette liste figure en annexe du présent
arrêté) ;
Article 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté CAB-DS-SIDPC N° 2023-614 du 4 août 2023 susvisé est sans
changement.
Article 3 : La liste des formateurs annexée à l'arrêté n°2025-578 du 25 juillet 2025 est caduque.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le général commandant la brigade
de sapeurs pompiers de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile-de-France et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfe>üçot€fi cabinet,
ANNEXE DE L’ARRÉTÉ CABINET-DS-SIDPC N° 2026- du
Liste des formateurs qualifiés
de la société ASGARTH CONSULTANTS
26 rue du Moulin Bailly — 92250 LA GARENNE-COLOMBES
FORMATEURS
Monsieur Karl ANDRÉ-FORDOXEL
Monsieur Vidjaï MADANLAL KAPADIA
Monsieur Pascal d’AUBER de PEYRELONGUE
Qualification
Diplômes et recyclages de chef des services sécurité incendie et d’assistance à
personnes — SSIAP2.
Monsieur Gilles CHANTREL
Monsieur Alain LE GAC
Monsieur Amboudoulaye MEITE
Monsieur Bruno PELLEAU
Monsieur Youssef SDIRI
Monsieur Joseph SOMIAN
Qualification
Diplômes et recyclages de chef des services sécurité incendie et d’assistance à
personnes - SSIAP3.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
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