Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-07-30 RAA spécial DRIEAT-IDF du 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
55pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 30 juillet 2026
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-IDF du 30 juillet 2026
SOMMAIRE
Décision Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET
DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE
Pages
DRIEAT-IDF
n°2026-0619 29.07.2026
portant modification des conditions de circulation,
sur la RD131, avenue Frédéric et Irène Joliot
Curie à Nanterre, entre la place de la Boule et
l’avenue de la Fontaine-de-Rolle à Nanterre, pour
permettre l’opération de raccordement d’un
nouveau poste de distribution au réseau
électrique.
5
DRIEAT-IDF
n°2026-0620 30.07.2026
portant modification des conditions de circulation,
sur la RD908, avenue de Verdun à Courbevoie,
entre la rue Dubonnet et la rue Latérale, pour
permettre la réalisation d’une tranchée ainsi que
la pose d’un réseau ENEDIS.
9
DRIEAT-IDF
n°2026-2-151 29.07.2026
refusant dérogation aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour le Centre de formation
d’apprentis, 50 rue Klock, 9 rue Achille Adam, à
CLICHY
12
DRIEAT-IDF
n°2026-2-152 29.07.2026
refusant dérogations aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour l’école Saint-Germain,
26 avenue Jean Monnet, à ISSY LES
MOULINEAUX
14
DRIEAT-IDF
n°2026-2-153 29.07.2026
accordant dérogation aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour l’ESM de Rueil-Malmaison,
2 rue du Lac, à RUEIL MALMAISON
16
DRIEAT-IDF
n°2026-2-154 29.07.2026
accordant dérogations aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour le Studio de Pilate Now,
1 rue Théophile Gautier, à NEUILLY SUR SEINE
18
3
DRIEAT-IDF
n°2026-2-155 29.07.2026
accordant dérogation aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour la Salle de Sport L’appart
Fitness, 14 rue Avaulée, à MALAKOFF
20
DRIEAT-IDF
n°2026-2-156 29.07.2026
accordant dérogations aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour le Cabinet Médical,
63 grande Rue, à SEVRES
22
DRIEAT-IDF
n°2026-2-157 29.07.2026
accordant dérogations aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour le Cabinet d’ostéopathie et de
kinésithérapie, 43 rue Fenelon, à MONTROUGE
24
DRIEAT-IDF
n°2026-2-158 29.07.2026
accordant dérogation aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour la Brasserie Mon Lapin,
22-24 ter rue Pierre Brossolette, à ASNIERES
SUR SEINE
26
DRIEAT-IDF
n°2026-2-159 29.07.2026
accordant dérogation aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour la Clinique vétérinaire Univet
Colombes Zoevia, 18 rue Joseph Deville, à
COLOMBES
28
DRIEAT-IDF
n°2026-2-160 29.07.2026
accordant dérogation aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour le Centre médical Maison
Gisèle et Simone, 53 rue de Paris, à BOULOGNE
BILLANCOURT
30
DRIEAT-IDF
n°2026-2-161 29.07.2026
refusant dérogation aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour l’épicerie Chez Moussa,
84 rue Buzenval, à SAINT CLOUD
32
DRIEAT-IDF
n°2026-2-162 29.07.2026
refusant dérogation aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour le Cabinet paramédical,
12 rue de l’abbé Grégoire, à ISSY LES
MOULINEAUX
34
DRIEAT-IDF
n°2026-2-163 29.07.2026
refusant dérogation aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour le Restaurant MA92,
88 avenue des Grésillons, à ASNIERES SUR
SEINE
36
4
DRIEAT-IDF
n°2026-2-164 29.07.2026
refusant dérogations aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour l’hôtel Résidence Iris,
90 rue de Verdun, à PUTEAUX
38
DRIEAT-IDF
n°2026-2-165 29.07.2026
refusant dérogation aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour l’épicerie P.A Alimentation, 44
rue Victor Hugo, à MALAKOFF
40
DRIEAT-IDF
n°2026-2-166 29.07.2026
refusant dérogation aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour le Restaurant Bo Bun Viet,
1 avenue Jean Jaurès, à MONTROUGE
42
DRIEAT-IDF
n°2026-2-167 29.07.2026
refusant dérogation aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour le cabinet médical,
22 rue des anciennes mairies, à NANTERRE
44
DRIEAT-IDF
n°2026-2-168 29.07.2026
refusant dérogation aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour l’atelier Îlot Céramique,
24 rue Pierre Bonnard, à FONTENAY AUX ROSES
46
DRIEAT-IDF
n°2026-2-169 29.07.2026
refusant dérogations aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour le Restaurant KYUDEN, 81 rue
Carnot, à LEVALLOIS PERRET
48
DRIEAT-IDF
n°2026-2-170 29.07.2026
refusant dérogation aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour l’agence d’architecture MND
Architecture, 58 avenue de Robinson, au PLESSIS
ROBINSON
50
DRIEAT-IDF
n°2026-2-171 29.07.2026
refusant dérogation aux dispositions de l’article
R.162-1 et suivants du code de la construction et
de l’habitation pour la Résidence destinée à
l’occupation temporaire ou saisonnière, 30
boulevard Camelinat, GENNEVILLIERS
52
Arrêté DRIEAT-IDF n°2026-0619
portant modification des conditions de circulation, sur la RD131, avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
à Nanterre, entre la place de la Boule et l’avenue de la Fontaine-de-Rolle à Nanterre, pour permettre
l’opération de raccordement d’un nouveau poste de distribution au réseau électrique.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Réf. 2026G-2-71-E-NP
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0619
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-
Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la demande formulée le 10 juillet 2026 par l’entreprise ENEDIS ;
Vu l’avis favorable du Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie, Gestionnaire des routes
départementales des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 27
juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Nanterre du 27 juillet 2026 ;
Considérant que la RD131 à Nanterre est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant
l’opération de raccordement d’un nouveau poste de distribution au réseau électrique, il convient de
réglementer la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 21 août 2026, sur l’avenue
Frédéric et Irène Joliot Curie (RD131) entre la place de la Boule et avenue de la Fontaine-de-Rolle à Nan-
terre, l’opération de raccordement d’un nouveau poste de distribution au réseau électrique implique
des modifications de circulation et de stationnement.
ARTICLE 2
Pendant la période des travaux sur l’avenue Frédéric et Irène Joliot Curie, entre la Place de la Boule et
l’avenue de la Fontaine-de-Rolle, les conditions de circulation sont régies par les conditions suivantes :
• au droit des travaux, la circulation est réduite à une voie sur 30 mètres linéaires entre 10h00 et
16h00, pour permettre le ramassage des terres en big-bag,
• la circulation est gérée par alternat manuel à l'aide de 2 hommes trafics,
• en dehors de ces horaires, la circulation est pleinement rétablie dans les 2 sens.
Conditions de circulation des piétons et des PMR :
- le cheminement des piétons est maintenu sur une partie du trottoir en toutes circonstances sur une
largeur de 1,40m minimum, y compris pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
Réf. 2026G-2-71-E-NP
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0619
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire, le contrôle et les travaux sont réalisés par l’entreprise :
SERPOLLET
19, rue le Bois Cerdon – 94460 Valenton
Contact : Monsieur Joao Moreira
Mobile : 07 63 72 34 92
Courriel : joao.moreira@serpollet.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
ARTICLE 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Nanterre ;
Réf. 2026G-2-71-E-NP
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0619
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 29 juillet 2026
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
Réf. 2026G-2-71-E-NP
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0619
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
Arrêté DRIEAT-IDF n°2026-0620
portant modification des conditions de circulation, sur la RD908, avenue de Verdun à Courbevoie,
entre la rue Dubonnet et la rue Latérale, pour permettre la réalisation d’une tranchée ainsi que la pose
d’un réseau ENEDIS.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Réf. 2026G-1-25-E-GB
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0620
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-
de-Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la demande formulée en date du 21 juillet 2026 par l’entreprise SYV UEEN ;
Vu l’avis favorable du Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie, Gestionnaire des routes
départementales des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 29
juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Courbevoie du 27 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de la RATP du 30 juillet 2026 ;
Considérant que la RD908 à Courbevoie est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant
les travaux de réalisation d’une tranchée et la pose d’un réseau ENDIS, il convient de réglementer la
circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 18 septembre 2026, sur
l’avenue de Verdun à Courbevoie, entre la rue Dubonnet et la rue Latérale, les travaux concernant la
réalisation d’une tranchée et la pose d’un réseau ENEDIS impliquent des modifications de circulation
et de stationnement.
ARTICLE 2
De jour comme de nuit, sur une longueur totale n’excédant pas 50 mètres linéaires, la circulation sur
l’avenue de Verdun est régie dans les conditions suivantes :
• la circulation est maintenue en permanence à une file de circulation par sens de largeur
minimum 3m25,
• le couloir bus peut être neutralisé et la circulation basculée dans la voie de circulation générale.
- Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
Réf. 2026G-1-25-E-GB
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0620
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire, le contrôle et les travaux sont effectués par l’entreprise :
SOBECA GOUSSAINVILLE
16 rue Gustave Eiffel - CS60165 - 95691 Goussainville Cedex
Contact : Monsieur Oussama Baahmed
Tél : 07 64 86 72 25
Courriel : o.baahmed@sobeca.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
ARTICLE 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Courbevoie ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 30 juillet 2026
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
Réf. 2026G-1-25-E-GB
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0620
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
Guillaume THUAULT
guillaume.thuault
Signature numérique de Guillaume THUAULT
guillaume.thuault
Date : 2026.07.30 10:22:18 +02'00'
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Arrêté N°2026-2-154 accordant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Studio de Pilate Now,
1 rue Théophile Gautier, à NEUILLY SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Ethan SUISSA, visant à :
- Ne pas rendre le sanitaire accessible aux UFR ;
- Ne pas rendre le sous sol accessible aux UFR. pour le Studio de Pilate Now situé 1 rue Théophile
Gautier à NEUILLY SUR SEINE ;
Vu l’avis favorable n°524 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16 juillet
2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par Monsieur Ethan SUISSA, sont accordées
pour le Studio de Pilate Now, 1 rue Théophile Gautier, à NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 2
Le demandeur devra indiquer que les sanitaires et les douches ne sont pas accessibles aux
personnes en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
Arrêté N°2026-2-155 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour la Salle de Sport L’appart
Fitness, 14 rue Avaulée, à MALAKOFF
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Fabien MARGUET, visant à conserver une
rampe fixe non conforme pour accéder à l’établissement pour la Salle de Sport L’appart Fitness situé
14 rue Avaulée à MALAKOFF ;
Vu l’avis favorable n°532 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16 juillet
2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Fabien MARGUET, est accordée pour
la Salle de Sport L’appart Fitness, 14 rue Avaulée, à MALAKOFF.
ARTICLE 2
-Le demandeur devra mettre en place un interphone ou un visiophone conforme à l'article 4 de l'arrêté
du 8 décembre 2014 ;
-Le demandeur devra mettre en place une main courante sur la rampe d'accès.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
Arrêté N°2026-2-156 accordant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Cabinet Médical,
63 grande Rue, à SEVRES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Madame Monica IOSUB, visant à :
- Conserver un ascenseur non conforme ;
- Conserver des largeurs de porte non conformes ;
- Conserver des largeurs de cheminement non conformes pour le Cabinet Médical situé 63 grande
Rue à SEVRES ;
Vu l’avis favorable n°553 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16 juillet
2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par Madame Monica IOSUB, sont accordées
pour le Cabinet Médical, 63 grande Rue, à SEVRES.
ARTICLE 2
-Le demandeur devra informer sur tous les canaux à sa disposition que l’établissement est
difficilement accessible aux personnes en fauteuil roulant ;
-Le demandeur devra prévoir une aide humaine et les patients en fauteuil roulant devront être pris en
charge sans passer par la salle d’attente à leur arrivée.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de SEVRES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
Arrêté N°2026-2-157 accordant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Cabinet d’ostéopathie et
de kinésithérapie, 43 rue Fenelon, à MONTROUGE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par M. Jean Sebastien BAUTIER, visant à :
- Conserver un second accès au local non accessible aux UFR ;
- Conserver le sanitaire existant non accessible aux UFR pour le Cabinet d’ostéopathie et de
kinésithérapie situé 43 rue Fenelon à MONTROUGE ;
Vu l’avis favorable n°564 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16 juillet
2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par M. Jean Sebastien BAUTIER, sont
accordées pour le Cabinet d’ostéopathie et de kinésithérapie, 43 rue Fenelon, à MONTROUGE.
ARTICLE 2
Il conviendra d’installer dans le sanitaire une barre d’appui au droit de la cuvette des toilettes.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
Arrêté N°2026-2-158 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour la Brasserie Mon Lapin,
22-24 ter rue Pierre Brossolette, à ASNIERES SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Victor LENORMAN, visant à conserver un
espace de manœuvre de porte non conforme pour la Brasserie Mon Lapin situé 22-24 ter rue Pierre
Brossolette à ASNIERES SUR SEINE ;
Vu l’avis favorable n°591 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16 juillet
2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Victor LENORMAN, est accordée pour
la Brasserie Mon Lapin, 22-24 ter rue Pierre Brossolette, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2
Un espace inférieur vide de tout obstacle devra être prévu sous le lavabo situé dans le sas pour limiter
la gêne pour la manœuvre d’un fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
Arrêté N°2026-2-159 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour la Clinique vétérinaire
Univet Colombes Zoevia, 18 rue Joseph Deville, à COLOMBES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Anne-Laure LEROY, visant à conserver une
pente sans palier de repos en bas pour le Clinique vétérinaire Univet Colombes Zoevia situé 18 rue
Joseph Deville à COLOMBES ;
Vu l’avis favorable n°592 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16 juillet
2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Anne-Laure LEROY, est accordée pour
la Clinique vétérinaire Univet Colombes Zoevia, 18 rue Joseph Deville, à COLOMBES.
ARTICLE 2
- Maintenir le portillon ouvert pendant les heures d’ouverture de l’établissement ;
- Installer un bouton d’appel extérieur répondant aux exigences de l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre
2014.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
Arrêté N°2026-2-160 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Centre médical Maison
Gisèle et Simone, 53 rue de Paris, à BOULOGNE BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Nathalie HAUSER, visant à conserver le
cheminement extérieur comportant des pavés pour le Centre médical Maison Gisèle et Simone situé
53 rue de Paris à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l’avis favorable n°596 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16 juillet
2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Nathalie HAUSER, est accordée pour le
Centre médical Maison Gisèle et Simone, 53 rue de Paris, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
- le cheminement extérieur devra être matérialisé pour les personnes atteintes d’un handicap visuel
(bande de guidage prévue par l’article 2 de l’arrêté du 8 décembre 2014) ;
- un bouton d’appel extérieur devra permettre à une personne ayant besoin d’aide de se signaler.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
Arrêté N°2026-2-161 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour l’épicerie Chez Moussa,
84 rue Buzenval, à SAINT CLOUD
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Moussa HASNAOUI, visant à ne pas rendre
l’établissement accessible aux UFR pour l’épicerie Chez Moussa situé 84 rue Buzenval à SAINT
CLOUD ;
Vu l’avis défavorable n° 520 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16
juillet 2026 ;
Considérant que toutes les possibilités techniques n’ont pas été étudiées, notamment la mise en
place d’une rampe amovible en équerre ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Moussa HASNAOUI, est refusée pour
l’épicerie Chez Moussa, 84 rue Buzenval, à SAINT CLOUD.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de SAINT CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
Arrêté N°2026-2-162 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Cabinet paramédical,
12 rue de l’abbé Grégoire, à ISSY LES MOULINEAUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Maud de PUYBAUDET, visant à
conserver des largeurs de porte non conformes pour le Cabinet paramédical situé 12 rue de l’abbé
Grégoire à ISSY LES MOULINEAUX ;
Vu l’avis défavorable n° 533 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16
juillet 2026 ;
Considérant que les largeurs de cheminement et de portes ne sont pas praticables et rendent de fait
l’établissement non accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant, le demandeur devra déposer une
demande de dérogation dans ce sens ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Maud de PUYBAUDET, est refusée
pour le Cabinet paramédical, 12 rue de l’abbé Grégoire, à ISSY LES MOULINEAUX.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de ISSY LES MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
Arrêté N°2026-2-163 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant MA92,
88 avenue des Grésillons, à ASNIERES SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Mazharul MIRZA, visant à mettre en place une
rampe amovible non conforme pour le Restaurant MA92 situé 88 avenue des Grésillons à ASNIERES
SUR SEINE ;
Vu l’avis défavorable n° 534 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16
juillet 2026 ;
Considérant que la rampe amovible proposée n’est pas praticable ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Mazharul MIRZA, est refusée pour le
Restaurant MA92, 88 avenue des Grésillons, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
Arrêté N°2026-2-164 refusant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour l’hôtel Résidence Iris,
90 rue de Verdun, à PUTEAUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Tarik MAYOUFI, visant à :
- Conserver des largeurs de cheminement non conformes ;
- Conserver des largeurs de porte non conformes pour l’hôtel Résidence Iris situé 90 rue de Verdun à
PUTEAUX ;
Vu l’avis défavorable n° 535 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16
juillet 2026 ;
Considérant que l’impossibilité technique et la disproportion manifeste d’agrandir les largeurs de
cheminement ne sont pas pleinement démontrées ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par Monsieur Tarik MAYOUFI, sont refusées
pour l’hôtel Résidence Iris, 90 rue de Verdun, à PUTEAUX.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
Arrêté N°2026-2-165 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour l’épicerie P.A Alimentation,
44 rue Victor Hugo, à MALAKOFF
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Remisihya THAMBIRAJAH, visant à conserver
des largeurs de cheminements intérieurs non conformes pour l’épicerie P.A Alimentation situé 44 rue
Victor Hugo à MALAKOFF ;
Vu l’avis défavorable n° 541 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16
juillet 2026 ;
Considérant que l’impossibilité technique d’avoir des cheminement intérieurs conformes n’est pas
pleinement démontrée ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Remisihya THAMBIRAJAH, est refusée
pour l’épicerie P.A Alimentation, 44 rue Victor Hugo, à MALAKOFF.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
Arrêté N°2026-2-166 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant Bo Bun Viet,
1 avenue Jean Jaurès, à MONTROUGE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Thi Chi PHAM, visant à ne pas rendre les
sanitaires accessibles au public pour le Restaurant Bo Bun Viet situé 1 avenue Jean Jaurès à
MONTROUGE;
Vu l’avis défavorable n° 543 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16
juillet 2026 ;
Considérant que le refus du projet pouvant engendrer des travaux supplémentaires, cela entraîne le
refus de la demande de dérogation ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Thi Chi PHAM, est refusée pour le
Restaurant Bo Bun Viet, 1 avenue Jean Jaurès, à MONTROUGE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
Arrêté N°2026-2-167 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le cabinet médical,
22 rue des anciennes mairies, à NANTERRE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Amar MEDJKANE, visant à ne pas rendre le
cabinet accessible aux UFR pour le cabinet médical situé 22 rue des anciennes mairies à
NANTERRE ;
Vu l’avis défavorable n° 550 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16
juillet 2026 ;
Considérant que la demande de dérogation n’est pas suffisamment justifiée : il convient de
transmettre le procès-verbal d’une réunion des copropriétaires notifiant le refus des travaux de mise
en accessibilité du local ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Amar MEDJKANE, est refusée pour le
cabinet médical, 22 rue des anciennes mairies, à NANTERRE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
Arrêté N°2026-2-168 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour l’atelier Îlot Céramique,
24 rue Pierre Bonnard, à FONTENAY AUX ROSES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Isabelle CHARLES, visant à ne pas rendre les
sanitaires accessibles aux UFR pour l’atelier Îlot Céramique situé 24 rue Pierre Bonnard à
FONTENAY AUX ROSES ;
Vu l’avis défavorable n° 555 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16
juillet 2026 ;
Considérant que l’impossibilité technique ou la disproportion manifeste de mettre en place des
sanitaires conformes n’est pas démontrée ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Isabelle CHARLES, est refusée pour
l’atelier Îlot Céramique, 24 rue Pierre Bonnard, à FONTENAY AUX ROSES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de FONTENAY AUX ROSES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
Arrêté N°2026-2-169 refusant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant KYUDEN, 81
rue Carnot, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Madame XIA Evelyne, visant à :
- créer un sanitaire PMR non conforme ;
- ne pas créer de rampe fixe à l’entrée pour le Restaurant KYUDEN situé 81 rue Carnot à
LEVALLOIS PERRET ;
Vu l’avis défavorable n° 577 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16
juillet 2026 ;
Considérant que la porte des sanitaires devra être modifiée pour une meilleur qualité d’usage ;
Considérant que le lave-mains devra disposer de commande rallongée ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse ;
Considérant que toutes les solutions techniques n’ont pas été envisagées (rampe en équerre) ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par Mme XIA Evelyne, sont refusées pour le
Restaurant KYUDEN, 81 rue Carnot , à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
Arrêté N°2026-2-170 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour l’agence d’architecture MND
Architecture, 58 avenue de Robinson, au PLESSIS ROBINSON
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Maud NICOTERA-DUMARQUEZ, visant à
conserver des cheminements extérieurs non conformes pour l’agence d’architecture MND Architecture
situé 58 avenue de Robinson à LE PLESSIS ROBINSON ;
Vu l’avis défavorable n° 593 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16
juillet 2026 ;
Considérant que la disproportion manifeste n’est pas pleinement démontrée ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Maud NICOTERA-DUMARQUEZ, est
refusée pour l’agence d’architecture MND Architecture, 58 avenue de Robinson, à LE PLESSIS
ROBINSON.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de LE PLESSIS ROBINSON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
Arrêté N°2026-2-171 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.162-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour la Résidence destinée à
l’occupation temporaire ou saisonnière, 30 boulevard Camelinat, GENNEVILLIERS
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à
l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon
permanente ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 et
R.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments
existants où sont créés des logements par changement de destination ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments
d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Jean BALAS, visant à ne pas rendre 9 appartements
du R+4 visitables aux utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) pour la Résidence destinée à l’occupation
temporaire ou saisonnière située 30 boulevard Camelinat à GENNEVILLIERS ;
Vu l’avis défavorable n°572 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16
juillet 2026 ;
Considérant que plusieurs non conformités à l’arrêté du 26 février 2007, listées dans l’avis
défavorable n°572 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité sus-visé, ont été relevées ;
Considérant que la demande de dérogation devient caduque dès lors que le projet de travaux n’est
pas conforme ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par M. Jean BALAS, aux dispositions des articles
R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, est refusée pour la Résidence
destinée à l’occupation temporaire ou saisonnière, 30 boulevard Camelinat, à GENNEVILLIERS.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de GENNEVILLIERS ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjoint du SUCD/PCD
Timothé BOURDILLEAU
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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Secrétariat général
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
55
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Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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