Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-06-01 RAA spécial DRIHL-UD92 du 01 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juin 2026
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 01 juin 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 01 juin 2026
SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE ET
Décisions Dates INTERDÉPARTEMENTALE DE Pages
L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
DRIHL-UD92 Décision portant subdélégation de signature en
n°2026-23 01.06.2026 matière administrative 3
DRIHL-UD92 01.06.2026 Décision portant subdélégation de signature, en 7
n°2026-24 pes matière d’ordonnancement secondaire
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
À
DÉCISION N°2026- “ *
portant subdélégation de signature en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Île-de-France,
VU le code de justice administrative,
VU _ le code de l'urbanisme,
VU _ le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU _ le code de la sécurité sociale,
VU _ le code de l’action sociale et des familles,
VU _ le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d:organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine,
Monsieur BRUGERE Alexandre,
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON,
administrateur de l’Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’'hébergement et
du logement de la région Île-de-France à compter du 1* octobre 2023 pour une durée de 4 ans,
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2026 portant renouvellement de Madame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, dans les fonctions de
directrice régionale et interdépartementale adjointe de lhebergement et du logement d'Île-de-France,
directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine (groupe IIl), à compter du 15 février 2026 pour une
durée de 1 an,
VU l’arrêté n° 2026-02 du 2 février 2026 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France, en matière administrative.
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Stéphanne REVERRE GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental ad;omt de l'hébergement et du logement de
la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral n°2026-02 du 02 février 2026,
susvisé pour le département des Hauts-de-Seine.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, la subdélégation mentionnée à
l’article 1er pourra être exercée par :
- Mme Marie DUCHENY, directrice adjointe de l'unité départementale de l’'hébergement et dù logement des
Hauts-de-Seine,
- M. Simon LAPORTE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
- Mme Céline LEMMA cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphane REVERRE-GUEPRATTE, de Mme Marie DUCHENY, de
Mme Céline LEMMA ou de M. Simon LAPORTE, la subdélégation mentionnée à l'article 1er pourra être exercée par :
- Mme Emmanuelle LENOIR, adjointe à la cheffe du service de l"hébergement et de l’accès au logement
- M. Martin CECCONI, adjoint à la cheffe du service de l’'hébergement et de l'accès au logement
- M. Pierric SPERY, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
- Mme Hélicia CLAUDE, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
- M. Mouloud OUKIL, chef de la mission d'appui au pilotage
Article 4
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
Bureau de l'urgence sociale :
- Mme Taïna BOURSIQUOT, cheffe de bureau
- Mme Agathe MENARD, adjointe à la cheffe de bureau
Bureau de l'insertion et de l’asile :
- Mme Charlotte LEROY-NGA, cheffe de bureau
- Mme Lucie LAOT, adjointe à la cheffe de bureau
- Bureau du logement adapté :
- Mme Yannick REGINA, cheffe de bureau
Bureau PDALPD-DALO :
- Mme Irina MOTEL, cheffe de bureau, et en cas d'empêchement :
- Mme Mathilde LEMARCHAND, adjointe à la cheffe de bureau
Bureau de l'accès au logement :
- Mme Sandrine CORDEIRO, cheffe de bureau et en cas d’empêchement :
- Mme Samira AZZAOUI, adjointe à la cheffe du bureau
- Mme Murielle BONDJE, adjointe à la cheffe du bureau
Bureau des rapports locatifs et de la prévention des expulsions :
- Mme Mawaheb KANAAN, cheffe de bureau
Bureau de la rénovation urbaine :
- Mme Florane DUBUS, cheffe du bureau et en cas d'absence ou d’empêchement :
- M. Hugo ROUSSET, adjoint à la cheffe de bureau - ,
Bureau de l'intervention sur l’habitat privé :
- M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD, chef de bureau
- Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef de bureau
Bureau du suivi des organismes HLM :
- Mme Estelle ALLEMAN, cheffe de bureau
- M. Bilel MIR, adjoint à la cheffe du bureau
- M. Romain IVORRA, adjoint à la cheffe de bureau
Bureau de l'obse_rvatoire et des politiques locales de l'habitat :
- M. Paul BINET, chef de bureau
Article 5
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1 à 4 du présent arrêté :
les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics sauf en
ce qui concerne les conventions conclues avec l'État, en application de l'article L.831-1 du code de la
construction et de l'habitation, ,
les arrêtés relatifs à [la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
les déclinatoires de compétences en matière de conflits d’attributions et les arrêtés élevant les conflits
d'attributions, ;
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République et des membres
du gouvernement,
les correspondances adressées aux parlementaires, aux anciens ministres, aux membres du conseil
régional d’Île-de-France, et aux membres du conseil départemental des Hauts-de-Seine, aux maires et aux
présidents des associations de maires du département.
En outre copie des courriers adressés aux autres élus, des correspondances relatives au contrôle de légalité et des
mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, est adressée sans délais au préfet des
Hauts-de-Seine.
Article 6.
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 7
La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département
des Hauts-de-Seine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, - | JU 2026
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
P
urent BRESSON
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISIONN° 2026- 1/
portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisatiôn et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine -
Monsieur BRUGERE (Alexandre),
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État,
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON,
administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et
du logement de la région Île-de-France à compter du 1 octobre 2023,
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2026 portant renouvellement de Madame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, dans les fonctions de
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine (groupe IIl), à compter du 15 février 2026 pour une
durée de 1 an.
VU l’arrêté n°2026-03 du 2 février 2026 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et
du logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-
Seine,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secoridaire selon l'ensemble
des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°2026-03 du 02 février 2026 susvisés pour le département des
Hauts-de-Seine.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de.Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, la subdélégation mentionnée à
l'article 1er pourra être exercée par :
- Mme Marie DUCHENY, directrice adjointe de l'unité départementale de l’hébergement et du logement
des Hauts-de-Seine,
- M. Simon LAPORTE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
- Mme Céline LEMMA, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, de Mme Marie DUCHENY, de
Mme Céline LEMMA ou de M. Simon LAPORTE, la subdélégation mentionnée à l’article 1er pourra être exercée
par :
- Mme Emmanuelle LENOIR, adjointe à la cheffe du service de l"hébergement et de l'accès au logement
- M. Martin CECCONI, adjoint à la cheffe du service de l’'hébergement et de l'accès au logement
- Mme Hélicia CLAUDE, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine.
M. Pierric SPERY, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences dans la limite de
10 000 euros :
- — les engagements juridiques et comptables,
- les certificats de paiement.
Bureau de l'urgence sociale :
- Mme Taina BOURSIQUOT, cheffe de bureau
- Mme Agathe MENARD, adjointe à la cheffe de bureau
Bureau de l'insertion et de l'asile
- Mme Charlotte LEROY-NGA, cheffe de bureau
- Mme Lucie LAOT, adjointe à la cheffe de bureau
Bureau du logement adapté :
- Mme Yannick REGINA, cheffe de bureau
Bureau PDALPD-DALO :
- Mme lrina MOTEL, cheffe de bureau, et eri cas d'empêchement :
- Mme Mathilde LEMARCHAND, adjointe à la cheffe de bureau
Bureau de la rénovation urbaine :
- Mme Florane DUBUS, cheffe du bureau et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Hugo ROUSSET, adjoint à la cheffe de bureau.
Bureau de l'intervention sur l'habitat privé :
- M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD, chef de bureau
- Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef de bureau
Bureau du suivi des organismes HLM :
- Mme Estelle ALLEMAN, cheffe de bureau
- M. Bilel MIR, adjoint à la cheffe de bureau
- M. Romain IVORRA adjoint à la cheffe de bureau
Bureau de l’observatoire et des politiques locales de l'habitat :
- M. Paul BINET, chef de bureau
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine à l’effet d’exercer la validation dans Chorus formulaires :
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
Marie DUCHENY
Céline LEMMA
Emmanuelle LENOIR
Martin CECCONI
Simon LAPORTE
Hélicia CLAUDE
Pierric SPERY
Florane DUBUS
Hugo ROUSSET
Virginie MAURON
Charlotte LEROY-NGA
Lucie LAOT
Yannick REGINA
Taïna BOURSIQUOT
Mathilde LEMARCHAND
Irina MOTEL
Pierre-Antoine BAUGIRAUD
. Lorette VIGIER
Paul BINET
Estelle ALLEMAN
Romain IVORRA
Bile!l MIR
Agathe MENARD
Article 5
Demeurent réservés à la signature du secrétaire général chargé de l'administration de l’État dans le
département des Hauts-de-Seine :
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre l'avis défavorable du contrôleur fmancuer déconcentré,
les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics,
sauf en ce qui concerne les conventions conclues avec I'Ëtat, en application de l’article L.831-1 du code
de la construction et de l’'habitation, et celles conclues au titre du financement des dispositifs relevant
des programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables » et 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
les marchés publics et avenants d'un montant supérieur au seuil fixé à l’article 26, II, 1° du code des
marchés publics.
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 7
La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l’administration de l'État dans le département
Hauts-de-Seine et est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le
— | JUIN 2026 ‘ Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Î
“ Laurent BRESSON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
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