Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-06-30 RAA spécial DDFIP du 30 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 30 juin 2026
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 30 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2026-100 24.06.2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DDFIP N° 2026-100 du 24 juin 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES HAUTS-DE-SEINE
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine POPOFF, inspectrice divisionnaire hors
classe, adjointe au pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
tout acte lié aux procédures collectives ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
4°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CHABANE Nordine Inspecteur 50 000 € 6 mois 200 000 €
COMBEDOUZON Annabelle Inspectrice 50 000 € 6 mois 200 000 €
COMLAN Bertrand Inspecteur 50 000 € 6 mois 200 000 €
GRAVEZ Nathalie Inspectrice 50 000 € 6 mois 200 000 €
PROSPERI Lydie Inspectrice 50 000 € 6 mois 200 000 €
TIMDOUINE Khadija Inspectrice 50 000 € 6 mois 200 000 €
TOUISNI Ismail Inspecteur 50 000 € 6 mois 200 000 €
SELLAMI Sabria Inspectrice 50 000 € 6 mois 200 000 €
ROJOA Hanna Inspectrice 50 000 € 6 mois 200 000 €
RAGU Karine Contrôleure principale 30 000 € 6 mois 100 000 €
ETHEVE Elodie Contrôleure 30 000 € 6 mois 100 000 €
FOCK CHOW THO Christian Contrôleur 30 000 € 6 mois 100 000 €
GIRAUDON Anne-Evelyne Contrôleure 30 000 € 6 mois 100 000 €
JACQUET Tomas Contrôleur 30 000 € 6 mois 100 000 €
JUILLAN Xavier Contrôleur 30 000 € 6 mois 100 000 €
LUBIN Gaëlle Contrôleure 30 000 € 6 mois 100 000 €
MARAPA Marie-Rose Contrôleure 30 000 € 6 mois 100 000 €
ROUILLE Sandrine Contrôleure 30 000 € 6 mois 100 000 €
SALLET Michaël Contrôleur 30 000 € 6 mois 100 000 €
VIRANIN Tracy Contrôleure 30 000 € 6 mois 100 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Nanterre, le 24 juin 2026 La comptable,
Sandrine BRUGNONE
5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
6
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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