Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-04-03 RAA spécial Préfecture de Police du 03 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 03 avril 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 03 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés, Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
annexes
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
PP et la transmission d’images au moyen de
n°2026-00359 01.04.2026 | caméras installées sur des aéronefs à Paris 3
et dans les Hauts-de-Seine (92) du 2 avril
2026 au 31 mai 2026 inclus
Annexes de l’arrêté n°2026-00359 du 01 avril 2026 5-14
PP Arrêté relatif aux missions et à l’organisation
° 01.04.2026 | de la direction de la police judiciaire de la 15
n°2026-00361 préfecture de police
Arrêté modifiant l’arrêté n°2022-00288 du 23
PP mars 2022 relatif aux missions et à
n°2026-00362 01.04.2076 l’organisation de la direction des ressources 19
humaines
PP Arrêté accordant délégation de la signature
° 01.04.2026 | préfectorale au sein de la direction de la 20
n°2026-00366 L e ; ;
police judiciaire de la préfecture de police
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
PP et la transmission d’images au moyen de
n°2026-00383 03.04.2026 caméras installées sur des aéronefs à 28
l’occasion d’une manifestation le 4 avril 2026
Annexes de l’arrêté n°2026-00383 du 3 avril 2026 31-32
| 4| CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE qp
DE POLICE U
Liberté
Égalité
Fraternité
N 2026-00359
Arrêté n°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 2 avril 2026 au 31 mai 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l‘Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l‘instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet
de police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la réquisition préfectorale du 26 novembre 2025 du Gouverneur militaire de Paris de
prêter le secours des troupes nécessaires du 1” décembre 2025 au 31 mai 2026 inclus sur
le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer, dans le cadre
de la lutte anti-terroriste, au renforcement de la sécurité des personnes et des biens en
participant à la protection des populations ;
Vu la demande en date du 26 mars 2026 formée par l’Etat-Major de la Zone de défense
et de sécurité de Paris visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d’assurer la prévention d’actes de terrorisme à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 2 avril 2026 au 31 mai 2026 inclus ;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des
réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l’exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer
la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant qu’en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à
la lutte anti-terroriste en application de la posture Vigipirate; qu'elles sont plus
particulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des bâtiments
et installations désignés et notamment dans les secteurs « Trocadéro », « Tour Eiffel —
Champ de Mars », « Louvre — Tuileries », « Sacré-Cœur », « quais Notre-Dame de Paris »,
« La Villette », « Bercy » ainsi que dans le quartier de La Défense (92) ; que dans le cadre
de ces missions et afin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent en
place des dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder
temporairement à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord ;
Considérant que les sites précités, par l’affluence, notamment touristique, qu'ils
génèrent, sont plus particulièrement exposés au risque terroriste ; que la France est le
pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix
attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020; que l‘attaque perpétrée le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et la tentative d’attentat
déjouée contre la Bank of America à Paris le 28 mars 2026 soulignent la prééminence et
l’acuité de la menace endogène ; que la menace est susceptible de se matérialiser tant
par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes; que ces éléments traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision
en grand angle tout en limitant l‘engagement des forces au sol; qu'il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins; que l’utilisation est
limitée à certains sites identifiés comme sensibles lors de périodes de forte affluence de
population propres à chaque site ;
Considérant que la demande de l’Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de
Paris porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones particulièrement exposées à des
risques d'acte de terrorisme ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de l‘Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE:
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l’Etat-Major de
la Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-
Seine au titre de la prévention d’actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s’applique aux périmètres géographiques figurant sur
les plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 — 1° La présente autorisation est délivrée 2 avril 2026 au 31 mai 2026 inclus pour
la mise en œuvre de la finalité précitée :
2026-00359
- tous les jours de la semaine de 09h00 à 11h00, de 15h00 à 17h00 et de 20h00 à
22h00 pour le périmètre en annexe 2 (Trocadéro) ;
- les samedi et dimanche de 11h00 à 13h00 pour le périmètre en annexe 3 (Champ
de Mars) ;
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00 pour le
périmètre en annexe 4 (Le Louvre - Tuileries) ;
- du lundi au vendredi de O8h00 à 10h00 et de 16h30 à 18h30 pour le périmètre en
annexe 5 (La Défense) ;
- tous les jours de la semaine de 10h30 à 12h30 et de 17h00 à 19h00 pour le
périmètre en annexe 6 (Sacré-Cœur);
- tous les jours de la semaine de O9h00 à 11h00, de 15h00 à 17h00 et de 20h00 à
22h00 pour le périmètre en annexe 7 (La Villette) ;
- tous les jours de la semaine de 12h00 à 14h00 et de 17h00 à 19h00 pour le
périmètre en annexe 8 (quais Notre-Dame de Paris) ;
- tous les jours de la semaine de 12h00 à 14h00 et de 16h00 à 18h00 pour le
périmètre en annexe 9 (Bercy) ;
Article 5 — 1° La durée de survol est limitée à une heure par jour, en continu ou de façon
discontinue, pour chacun des périmètres mentionnés à l’article 4.
2° En cas de circonstances exceptionnelles d'une particulière gravité telles qu'une
attaque terroriste, une détonation, de la fumée ou un mouvement de foule, la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images par l‘Etat-Major de la Zone de défense et de
sécurité de Paris sont autorisés chaque jour entre 06h00 et 23h59 du 2 avril 2026 au 31
mai 2026 inclus dans l’ensemble des périmètres mentionnés à l’article 4 sans limitation
de durée de survol et uniquement pendant la durée des circonstances exceptionnelles.
Article 6 - L'information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.
Article 7 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d'autorisation.
Article 8 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le chef de l’Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine
et consultable sur le site jinternet de la préfecture de — police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 01 AVR. 2026
Patrice FAURE
t,
binet
2026-00359 pepide ROLLND
Annexe 1 de l’arrêté n° 2026-00353 du — 01 AVR. 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.
2026-00359
Annexe 2 de l’arrêté n°
du 0 1 AVR, 2026
Annexe 3 de l‘arrétén* _ 2026-00359 du 01 AVR. 2026
Annexe 4 de l’arrêté n° du
01 AVR. 2026
4
du
2026-00259
Annexe 5 de l‘arrêté n°
Annexe 6 de l’arrêté n° 2026-0035 ÿ du 01 AVR, 2ü:b
"\«
4îî\
!
îÀ fÏJÂe—
Annexe 7 de l’arrêté n°
2026-00359
du
0 1 AVR, 2026
10
Annexe 8 de l’arrêté n°
2026-00359
du
0 1 AVR. Zuco
11
Annexe 9 de l’arrêté n°
2026-003539
PARC DE BERCY
du Ô1 AVR. 2026
12
PRÉFECTURE => Cabinet du préfet
DE POLICE Ü
Liberté
pc
arrêté n° 2026'00361
relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-31 et A. 34 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
VU le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l‘action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et
73;
VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment ses articles 2121-2, 2121-3, 2121-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la
préfecture de police, notamment son article S ;
VU l’avis du comité social d’administration interdépartemental des services de police de la
préfecture de police en date du 25 mars 2026 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est dirigée par un directeur des
services actifs de police de la préfecture de police. Le directeur de la police judiciaire de la
préfecture de police est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du
directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, quatre sous-directeurs, un chef
d'état-major et des chargés de mission.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée à Paris de la prévention et
de la lutte contre la criminalité et la délinquance.
Elle concourt aux missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police.
Article 3
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la prévention et de la lutte contre la
criminalité et la délinquance organisées ou spécialisées.
1
Article 4
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police concourt, en liaison avec les directions
et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE ll
ORGANISATION
Article 5
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police comprend des services directement
rattachés au directeur, un état-major et quatre sous-directions.
Article 6
Les services directement rattachés au directeur sont :
le cabinet du directeur ;
l'équipe de sécurité des systèmes d'information ;
l'équipe des conseillers de prévention en matière d'hygiène et sécurité ;
la cellule communication de la direction ;
la Force d'Investigation Conjointe.
SECTION 1
L'état-major
Article 7
L'état-major, qui a pour mission de gérer en temps réel l‘information opérationnelle, de réaliser les
synthèses criminelles et d'effectuer les études générales, locales ou prospectives, comprend :
le service d'information et d'assistance ;
le département de l'audit et de la performance ;
l'unité de surveillance et d’assistance ;
l’unité d'analyse et de lutte contre la criminalité organisée de la préfecture de police
(UNALCO-PP), qui au titre du chef de filât exercé par la direction de la police judiciaire en
matière de criminalité organisée, œuvre au profit de toutes les directions actives de la
préfecture de police, et est composée :
e del'unité de coordination technique ;
e du service d'information de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité
organisée (SIRASCO) et de sa cellule opérationnelle de rapprochements et d'analyse
des infractions liées (CORAIL) ;
e dela cellule d'assistance technique.
SECTION 2
La sous-direction des brigades centrales
Article 8
La sous-direction des brigades centrales, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre les actes
terroristes, le grand banditisme et la délinquance organisée ou spécialisée, comprend :
2026-
la brigade criminelle et sa section antiterroriste ;
la brigade de répression du banditisme ;
la brigade des stupéfiants ;
la brigade de répression du proxénétisme ;
la brigade de recherche et d'intervention, y compris dans sa formation Unité Contre
Terroriste ;
la brigade de protection des mineurs ;
00361
L
- la brigade des fugitifs.
SECTION 3
La sous-direction Cyber et Financière
Article 9
La sous-direction Cyber et Financière, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre toutes les
formes de la délinquance financière et de cybercriminalité associée, les atteintes aux systèmes
d‘informations, les fraudes à certaines réglementations particulières ainsi que les actes terroristes,
comprend :
- |a brigade financière et anti-corruption;
- la brigade de répression de la délinquance astucieuse ;
- la brigade des fraudes aux moyens de paiement ;
- la brigade de répression de la délinquance contre la personne ;
- la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information dénommée « la
brigade de lutte contre la cyber criminalité » ;
- la brigade de recherches et d’investigations financières.
SECTION 4
La sous-direction des services territoriaux
Article 10
La sous-direction des services territoriaux, qui a pour mission la prévention et la lutte contre la
délinquance et la criminalité locales et les actes terroristes, comprend :
| - A Paris :
1) Trois districts de police judiciaire, qui exercent chacun leur compétence sur le territoire de
plusieurs arrondissements regroupés selon la répartition suivante :
- le 1“ district compétent pour les 1°, 287, 3ème, gême, gème, Qème, 16èM® et 17êm°
arrondissements ;
- le 2*"° district compétent pour les 1087* 1187°, 12èm°, 18êM°, 19è7° et 208" arrondissements ;
- le 3°"° district compétent pour les 5è7°, Gème, 7ème, 13ème, 14èM° et 15°"° arrondissements.
2) Le groupe interministériel de recherche de Paris.
Il - Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne :
- Un service départemental de police judiciaire ;
- Un groupe interministériel de recherche.
SECTION S
La sous-direction du soutien à l’investigation
Article 11
La sous-direction du soutien à l‘investigation comprend :
- le service régional de police technique et scientifique ;
- |e service régional de documentation criminelle ;
- le service de la gestion opérationnelle, composé de :
« un état-major ;
« l’unité de gestion du personnel ;
« l’unité de gestion des véhicules ;
« l'unité des missions et des indemnités ;
« l’unité de déontologie et de discipline ;
« l’unité d'accompagnement des parcours professionnels ;
2026-00361
-
cl
=
« |le service des affaires budgétaires et logistiques ;
e le service informatique de la police judiciaire.
TITRE IHl
DISPOSITIONS FINALES
Article 1
Les missions et l'organisation des services et unités de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après
avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 13
L'arrêté n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la
police judiciaire est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 14
Le préfet, directeur de cabinet et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le = 1 AVR. 2026
2026-00361 4
PRÉFECTURE qp
DE POLICE
Liberté Cabinet du préfet
Égalité
Arrêté n° 2026"00362
Fraternité
modifiant l’arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l’avis du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques
de la préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 10 décembre 2025 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRETE
Article 1°"
L'article 6 de l’arrêté du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « La direction de ressources humaines assure la médecine statutaire et de
contrôle des personnels de la police nationale affectés dans les directions et services relevant du
S.G.A.M.l. de la zone de défense et de sécurité de Paris et de ceux relevant des administrations
parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police.» sont ajoutés les mots suivants « Est
également rattaché au directeur des ressources humaines de la préfecture de police, le service de
médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des personnels de la préfecture de
police affectés à Paris, s’assure de l’adaptation des postes de travail et contribue à la prévention
des risques professionnels. »
Article 2
L'article 9 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Les mots «le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des
personnels de la préfecture de police affectés à Paris, s’assure de l’adaptation des postes de travail
et contribue à la prévention des risques professionnels ; » sont supprimés.
Article 3
La préfète, secrétaire générale pour l’administration est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de
la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 0 Î AVR 2025
atric
En
PREFECTURE qgP
DE POLICE v Cabinet du préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n° 2026-00366
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU la décision du 09 mai 2019 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police Nationale ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
ARRÊTE
TITRE |
Délégation de signature générale
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, commissaire général de police, directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de
police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par
l’arrêté du 12 mai 2025 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité ;
c) les actes de validation dans le module CHORUS Déplacements Temporaires (DT)
portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- _ les états de frais (remboursements) ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avances ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- les demandes d'achat établis dans CHORUS Formulaires ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité
autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d'investigation, de
renseignement, de protection ou d'intervention (FIRPI).
Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blème, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d‘application de la police nationale ;
- _ les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- _ les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1 et 2, peut être exercée par M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des
brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation
qui leur est consentie à l’article 1”" est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur
chargé des services territoriaux, Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de la
police nationale, sous-directrice chargée des affaires cyber et financières, Mme Catherine PEREZ,
commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation et M. Stéphane GOUAUD,
commissaire général, chef d'État-major.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GOUAUD, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR,
commissaire de police, adjointe au chef d'État-major.
2026-C9266 ‘
Article 5
En cas d’absence ou d‘'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation
qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Nathan
BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, à l'effet de signer tous actes et
pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint au chef de la brigade des fugitifs.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attaché
d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 7
En cas d'absence ou d’'empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d‘’administration de l’État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, pour tous les actes et pièces comptables issues des
dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formutaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lvi est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD,
commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des
missions et des indemnités, pour tous les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le
visa de diverses pièces comptables de régie d'avances de la direction de la police judiciaire de
Paris ;
Article 8
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l‘effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :
Au sein de l’État-major
- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjointe Mme Chioé PASCAL, commissaire de police ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, et, en son absence,
par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en
son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire divisionnaire et par M.
Christophe MOLMY, commissaire général, faisant fonctions de chef de la brigade de répression
du banditisme ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire
divisionnaire ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire divisionnaire ;
2026-06366 3
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et,
en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
DÉPARTEMENT DE PARIS (75)
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1” district de police judiciaire,
et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire divisionnaire ;
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2°"° district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire :
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3*°"° district de police judiciaire et,
en son absence, par son adjoint M. Pierryck BOULET, commissaire de police ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92)
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. jonathan OUAZAN,
commissaire divisionnaire ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de
gendarmerie ;
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS (93)
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire
de police ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, faisant fonctions de chef du groupe
interministériel de recherches de Bobigny et, en son absence, Mme Nancy ANDRÉ, capitaine de
gendarmerie, adjointe au chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny ;
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police
judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNIK, commissaire
divisionnaire ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil, et, en son absence, par M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire
fonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ;
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d‘enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par ses adjoints, M. Lucas DECHAUD, commissaire de police et Mme Eve PESTEIL,
commandante divisionnaire fonctionnelle ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,
commissaire divisionnaire ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et
d'investigations financières et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,
commissaire de police ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandante
divisionnaire fonctionnelle ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
2026-002365 °
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti-
corruption et, en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l’investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandante divisionnaire
fonctionnelle ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police
technique et scientifique, et en son absence, par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de
police ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- M. David ROBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de l’unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée
d'administration de l’État, et M. Philippe COTTAIS, commandant de police ;
- Mme |sabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire
administratif ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules,
et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique,
et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l‘’État, cheffe de l’unité des
missions et des indemnités ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d‘administration de l’État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand
CHOPARD, commandant de police.
TITRE |l
CHORUS ET CHORUS FORMULAIRE
Article 9
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration,
cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l‘effet de valider de façon électronique
dans l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES pour le groupe utilisateur :
SGAMI_IDF_0176_DP], la création et la modification de tiers, la saisie et ia validation des demandes
d'achats, les engagements juridiques, la validation de service fait, la constatation et la certification
du service fait et les demandes de paiement et des ordres de recettes liés aux activités de la
direction dans le cadre de l‘utilisation de l’'application informatique financière de l’État dénommée
CHORUS et CHORUS FORMULAIRES.
Article 10
En cas d'absence ou d‘'empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est
consentie par l’article 9 est exercée par les agents affectés au service des affaires budgétaires et
logistiques, ci-après désignés :
Mme Lætitia VERDIER, responsable de la cellule Budget ;
Mme Lidwine THIMON, adjointe à la responsable de la cellule Budget ;
Mme Christine SCHNEPF, gestionnaire au sein de la cellule Budget ;
- Mme Aïsata TOURÉ, gestionnaire au sein de la cellule Moyens généraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est
consentie par l’article 9 pour ta création et la validation de tiers est exercée par les agents affectés à
l'unité de missions et des indemnités, ci-après désignés :
- Mme Nadine HAUSSIN, régisseuse ;
- M. Jérémy FERNANDES, mandataire suppléant.
2026-060266 °
TITRE 11l
CHORUS Déplacements Temporaires (CHORUS DT)
Article 11
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRÉ, attachée principale d’administration, cheffe de
l'unité des missions et des indemnités (UMI), à l’effet de contrôler, créer ou valider, dans le cadre de
l’utilisation du système d'information CHORUS DT, les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché
voyagiste dans le périmètre « police nationale » et correspondant aux fonctions suivantes de
l'applicatif CHORUS DT :
- valider les ordres de missions et les états de frais en tant que supérieur hiérarchique des
missionnés (VH1) ;
- valider le service fait et l‘'émission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs
(SG) ;
- contrôler les états financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV) ;
- accéder aux ROP (FC).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRÉ, les délégations qui lui sont
consenties aux précédents alinéas de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de
l’unité des missions et des indemnités (UMI) et désignés à l’article 13 du présent arrêté.
Article 12
Délégation est donnée à Mme Isabelle DEFFEZ, commandante divisionnaire de police, cheffe de
l‘unité d'accompagnement des parcours professionnels (UAPP), à l'effet de contrôler, créer ou
valider, dans le cadre de l‘utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « Police Nationale » et correspondant aux
fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme |sabelle DEFFEZ, les délégations qui lui sont
consenties au précédent alinéa de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de l‘unité
d’accompagnement des parcours professionnels (UAPP) et désignés à l’article 13 du présent arrêté.
Article 13
Délégation est donnée aux agents désignés ci après, à l’effet de valider, dans le cadre de l’utilisation
du système d'information CHORUS DT, les ordres de missions ainsi que les états de frais,
correspondants :
aux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l‘applicatif CHORUS DT :
- Fabrice GARDON, directeur de la police judiciaire de la préfecture de potice ;
M. Pascal FLEURANT, brigadier chef, chef de la section missions (UMI) ;
M. Sébastien CADET, brigadier chef, gestionnaire (UMI) ;
M. Matthieu FOUQUERAY, adjoint administratif, gestionnaire (UM]) ;
Mme Haydée FESTIN, agent contractuel, gestionnaire (UMI) ;
M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe de l’UAPP ;
Mme Sophie CAVANNA, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP) ;
M. Philippe PAQUET, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP).
4
aux fonctions GC, GV, FC et SG de l‘applicatif CHORUS DT :
- Mme Nadine HAUSSIN, secrétaire adminstrative, régisseuse ;
- Jérémy FERNANDEZ, adjoint administratif, adjoint de la section régie.
Aux fonctions VH1 de l'applicatif CHORUS DT :
2026-00366
M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint
de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture
de police à Paris (75) ;
- M. Stéphane GOUAUD, commissaire général, chef d’État—major;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général, chef de la brigade criminelle ;
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme et par
M. Christophe MOLMY, commissaire général, faisant fonctions de chef de la brigade de
répression du banditisme ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme ;
- M. Thierry SABOT, , commissaire général, chef de la brigade de recherche et d'intervention ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs ;
- M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur
chargé des services territoriaux ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1” district de police
judiciaire ;
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2°"° district de police judiciaire ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3°"° district de police judiciaire ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police
judiciaire du Val-de-Marne ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris ;
- M.. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, faisant fonctions de chef du groupe
interministériel de recherches de Bobigny et, en son absence, par Mme Nancy ANDRÉ,
capitaine de gendarmerie, adjointe au chef du groupe interministériel de recherches de
Bobigny ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil et en son absence, M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire
fonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ;
- Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-
directrice chargée des affaires cyber et financières ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti-
corruption ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne ;
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l’information ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et
d'investigations financière ;
- Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à
l'investigation ;
2026-00366 7
- Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du
soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police
technique et scientifique ;
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle.
Article 14
Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 0 1 AVR. 2026
2026-00366
PRÉFECTURE qP CABINET DU PREFET
DE POLICE Ü
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2825"00383
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion d’une manifestation le 4 avril 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
notamment son article 73 ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 1“ avril 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la
circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à Paris et dans les Hauts-de-Seine le 4 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la
régulation des flux de transport ;
Considérant qu'aura lieu le samedi 4 avril 2026 une manifestation à l’occasion de la journée
mondiale de la santé déclarée « Mouvance environnementaliste contre les pesticides —
Printemps bruyant », depuis le métro Grands Boulevards jusqu'au parvis du Tribunal
judiciaire de Paris ; que de nombreux participants sont attendus ; que cette manifestation
intervient dans un contexte national et international particulièrement tendu et marqué en
outre par le dépôt d'une nouvelle proposition de loi au Sénat qui devrait être
prochainement débattue, visant à autoriser de manière ponctuelle le recours à deux
produits actuellement interdits dans l’agriculture française, l'acétamipride et le
flupyradifurone ; qu'il existe un risque sérieux que des troubles à l’ordre public soient
commis à l’occasion ou en marge de cette manifestation et qu'aient lieu des départs de
cortèges non déclarés ; qu'il convient d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des
rassemblements à l’occasion de cet évènement ainsi que la régulation des flux de transport ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l’'ensemble du territoire national ; que le durcissement de la
posture VIGIPIRATE fait porter une attention particulière sur la sécurisation des bâtiments
publics tel que le Tribunal judiciaire de Paris ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l’'engagement des forces au sol afin d’éviter notamment des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire et au
parcours de la manifestation; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1* — La captation, l'enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine le 4 avril 2026 à
l’occasion du rassemblement susvisé aux titres de :
- |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au _présent arrêté.
. >
2C26-00383
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 4 avril 2026 de 13h00 à 22h00
pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d’autorisation.
Article 7 — Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et
le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
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Le préfet de police
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Annexe de l’arrêté n° 2
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique. |
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00383
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
33
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
34
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