Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026 06-26 RAA spécial DCL du 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 26 juin 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 26 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêté Dat DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Pages
rretes ates ET DE LA LÉGALITÉ 9
DCL/BRGEA 05.06.2026 portant autorisation de déroger à la règle du repos 4
n°224 es dominical délivrée à la société NGE GENIE CIVIL.
portant autorisation de déroger à la règle du repos
DCË/oËÎ$EA 17.06.2026 dominical pour la société SCYL LIMITED. 6
DCL/BRGEA 17.06.2026 portant autorisation de déroger à la règle du repos 8
n°248 pes dominical pour la société SCYL LIMITED
portant autorisation de déroger à la règle du repos
DCL/BRGEA dominical pour la société SCHLUMBERGER PO-
n°249 17.06.2026 LAND SP. Z O.0. 10
portant autorisation de déroger à la règle du repos
DCL/BRGEA dominical pour la société SCHLUMBERGER PO-
n°250 17.06.2026 LAND SP. Z O.0. 12
portant autorisation de déroger à la règle du repos
inical | iété HLUMBERGER RO-
DCL/BRGEA 17.06.2026 dominical pour la société SCHLU G O 14
n°251
MANIA SRL.
DCL/BRGEA
portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour la société SCHLUMBERGER OFF-
n°252 17.06.2026 | SHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH. 16
portant autorisation de déroger à la règle du repos
DCL/BRGEA 17.06.2026 dominical pour la société SCHLUMBERGER OFF- 18
n°253 Les SHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH.
DCL/BRGEA portant autorisation de déroger à la règle du repos
n°254 17.06.2026 | dominical délivré à la société IKOS RA. 20
DCL/BRGEA portant autorisation de déroger à la règle du repos
Cn/025ê 18.06.2026 | dominical délivrée à la société DP.R. 22
DCL/BRGEA portant autorisation annuelle de déroger à la règle
Cn/025ê 18.06.2026 | du repos dominical délivrée à la société WORLD- 24
GRID FRANCE SAS
PRÉFET e ct ‘ e
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE L U36Z
Libné et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 224 du 5 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical délivrée à la société NGE GENIE CIVIL.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail| notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,
R. 3132-16 et R. 3132-17 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société NGE GENIE CIVIL, dont le siège social est situé rue Gloriette
à Brie-Comte-Robert, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical le dimanche 7
juin 2026 ;
Vu la demande d’avis formulée auprès de la mairie de Clamart, de l’unité départementale de la
direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’'emploi, du travail et des solidarités (UD
DRIEETS), de la chambre de métiers et de l’artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie des
Hauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales CFDT
CGT CFE-CGC FO CFTC ;
Vu l’avis favorable émis par l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 18 mai 2026 ;
Vu l’accord collectif en date du 14 avril 2026;
Vu l’accord des salariés : |
Vu les autres pièces du dossier :
Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la convention
collective nationale des travaux publics ;
Considérant que l’activité de la société NGE GENIE CIVIL porte sur des travaux publics génie civil ;
Considérant que l’activité du personnel amené à travailler |le dimanche 7 juin 2026 sera des travaux
d'interconnexion entre le métro ligne 15 et-la ligne N du Transilien SNCF sur la commune de Clamart ;
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait de nature à
compromettre le bon fonctionnement de la société NGE GENIE CIVIL ;
Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé par
roulement à tout ou partie des salariés de l’établissement, conformément à l’article L. 3132-20 du
Code du Travail ;
Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financier
conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société NGE GENIE CIVIL, pour
son personnel le dimanche 7 juin 2026, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du Code du Travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Clamart, la
directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
administratif.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pascal GAUCI
PRÉFET irecti ; ‘
Direction de la citoyenneté
?fÏ SIS DESEINIE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 247 du 17 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour la société SCYL LIMITED.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,
R. 3132-16 et R. 3132-17 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société SCYL LIMITED, dont le siège social est situé à Chypre, en
vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour les dimanches du 28 juin 2026 au
25 octobre 2026 :
Vu la demande d’avis formulée auprès de la mairie de Fontenay-aux-Roses, de l'unité départementale
de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
(UD DRIEETS), de la chambre de métiers et de l’artisanat, de la chambre de commerce et d’industrie
de Paris Ile de France, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales
CFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;
Vu l'avis favorable émis par l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 3 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine en date du
2 juin 2026 ;
Vu la décision unilatérale de l’'employeur en date du 29 janvier 2026 ;
Vu l’accord des salariés ;
‘ Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que l’activité de la société SCYL LIMITED porte sur l'ingénierie ;
Considérant que l’activité du personnel amené à travailler |les dimanches du 28 juin 2026 au 25
octobre 2026 sera les opérations de forage de puits et mesure dans l’industrie pétrolière et gazière sur
la commune de Fontenay-aux-Roses ;
Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autre
jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement, conformément à l'article
L. 3132-20 du Code du Travail ;
Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financier
conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1°": La dérogation au repos dominical sollicitée par la société SCYL LIMITED, pour son
personnel les dimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail qui
dispose qu'’ « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un
recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Fontenay-aux-
Roses, la Directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et le Directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil administratif.
Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préfète
secrétaire générale adjointe
Stéphanie MARIVAIN
PRÉFET irecti - ç
Direction de la citoyenneté
LDÙCEÏÎ MAUTS-DESEINE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 248 du 17 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour la société SCYL LIMITED.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travail| notamment ses artices L. . 3132-20 à L. 3132-25-6,
R. 3132-16 et R. 3132-17 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société SCYL LIMITED, dont le siège social est situé à Chypre, en
vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour les dimanches du 28 juin 2026 au
25 octobre 2026 ;
Vu ia demande d’avis formulée auprès de la mairie de Meudon, de l’unité départementale de ia
direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (UD
DRIEETS), de la chambre de métiers et de l’artisanat, de la chambre de commerce et d’'industrie de
Paris Ile de France, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales
CFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;
Vu l’avis favorable émis par l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 8 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine en date du
2 juin 2026 ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 29 janvier 2026 ;
Vu l’accord des salariés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que l’activité de la société SCYL LIMITED porte sur l'ingénierie ;
Considérant que l’activité du personnel amené à travailler les dimanches du 28 juin 2026 au 25
octobre 2026 sera les opérations de forage de puits et mesure dans l’industrie pétrolière et gazière sur
la commune de Meudon ;
Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autre
jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement, conformément à l’article
L. 3132-20 du Code du Travail ;
Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financier
conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1°": La dérogation au repos dominical sollicitée par la société SCYL LIMITED, pour son
personnel les dimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du Code du Travail qui
dispose qu’ « i/ est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un
recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Meudon, la
Directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
administratif.
Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préfète
secrétaire générale adjointe
Stéphanie MARIVAIN
PRÉFET irecti ‘ ;
Direction de la citoyenneté
?bE”S AACTS-DE-SEINE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 249 du 17 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour la société SCHLUMBERGER POLAND SP. Z O.0.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travail _ notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,
R. 3132-16 et R. 3132-17 :
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société SCHLUMBERGER POLAND SP. Z O.O, dont le siège social
est situé en Pologne, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour les
dimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026 ;
Vu la demande d’avis formulée auprès de la mairie de Fontenay-aux-Roses, de l’unité départementale
de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
(UD DRIEETS), de la chambre de métiers et de l’artisanat, de la chambre de commerce et d’industrie
de Paris Ile de France, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales
CFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;
Vu l’avis favorable émis par l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l’'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 8 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine en date du
2 juin 2026 ;
Vu la décision unilatérale de l’employeur en date du 29 janvier 2026 ;
Vu l’accord des salariés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que l’activité de la société SCHLUMBERGER POLAND SP. Z O.O porte sur l’ingénierie ;
Considérant que l’activité du personnel amené à travailler les dimanches du 28 juin 2026 au 25
octobre 2026 sera les opérations de forage de puits et mesure dans l’industrie pétrolière et gazière sur
la commune de Fontenay-aux-Roses ;
Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autre
jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement, conformément à l’article
L. 3132-20 du Code du Travail ;
Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financier
conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1°": La dérogation au repos dominical sollicitée par la société SCHLUMBERGER
POLAND SP. Z O.O, pour son personnel les dimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026, est
accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du Code du Travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un
recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Fontenay-aux-
Roses, la Directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l’'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil administratif.
Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préfète
secrétaire générale adjoi
Stéphanie MARIVAIN
PRÉFET 0 , ;
Direction de la citoyenneté
RS A SS et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 250 du 17 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour la société SCHLUMBERGER POLAND SP. Z 0.0.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travail| _ notamment ses artices L. 3132-20 à L. 3132-25-6,
R. 3132-16 et R. 3132-17 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société SCHLUMBERGER POLAND SP. Z O.O, dont le siège social
est situé en Pologne, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour les
dimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026 ;
Vu la demande d’avis formulée auprès de la mairie de Meudon, de l'unité départementale de la
direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (UD
DRIEETS), de la chambre de métiers et de l’artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie de
Paris Ile de France, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales
CFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;
Vu l’avis favorable émis par l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 8 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine en date du
2 juin 2026 ;
Vu la décision unilatérale de l’employeur en date du 29 janvier 2026 ;
Vu l’accord des salariés :
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que l’activité de la société SCHLUMBERGER POLAND SP. Z O.O porte sur l'ingénierie ;
Considérant que l'activité du personnel amené à travailler |les dimanches du 28 juin 2026 au 25
octobre 2026 sera les opérations de forage de puits et mesure dans l’'industrie pétrolière et gazière sur
la commune de Meudon ;
Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autre
jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement, conformément à l’article
L. 3132-20 du Code du Travail ;
Considérant que la société s’engage à respecter les dispositions de dédommagement financier
conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1°": La dérogation au repos dominical sollicitée par la société SCHLUMBERGER
POLAND SP. Z O.O, pour son personnel les dimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026, est
accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail qui
dispose qu’ « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Meudon, la
Directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
administratif.
\
Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préfète
secrétaire géné j
Stéphanie MARIVAIN
PRÉFET n , z
Direction de la citoyenneté
en et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 251 du 17 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour la société SCHLUMBERGER ROMANIA SRL.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travaill notamment ses artices L. 3132-20 à L. 3132-25-6,
R. 3132-16 et R. 3132-17 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société SCHLUMBERGER ROMANIA SRL, dont le siège social est
situé en Roumanie, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour les
dimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026 ;
Vu la demande d’'avis formulée auprès de la mairie de Fontenay-aux-Roses, de l’unité départementale
de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
(UD DRIEETS), de la chambre de métiers et de l’artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie
de Paris Ile de France, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales
CFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;
Vu l’avis favorable émis par l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l’'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 11 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine en date du
2 juin 2026 ;
Vu la décision unilatérale de l’employeur en date du 29 janvier 2026 ;
Vu l’accord des salariés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que l'activité de la société SCHLUMBERGER ROMANIA SRL porte sur l’ingénierie ;
Considérant que l’activité du personnel amené à travailler les dimanches du 28 juin 2026 au 25
octobre 2026 sera les opérations de forage de puits et mesure dans l’industrie pétrolière et gazière sur
la commune de Fontenay-aux-Roses ;
Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autre
jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement, conformément à l'article
L. 3132-20 du Code du Travail ;
Considérant que la société s’engage à respecter les dispositions de dédommagement financier
conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1°": La dérogation au repos dominical sollicitée par la société SCHLUMBERGER
ROMANIA SRL, pour son personnel les dimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du Code du Travai qui
dispose qu’ « // est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un
recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Fontenay-aux-
Roses, la Directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et le Directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil administratif.
Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préfète
secrétaire géné
Stéphanie MARIVAIN
PRÉFET 4 , ;
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE rrr
L}.belm, et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 252 du 17 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour la société SCHLUMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travail: notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,
R. 3132-16 et R. 3132-17 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société SCHLUMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITED
DUTCH BRANCH, dont le siège social est situé au Pays Bas, en vue d’obtenir une dérogation au
principe du repos dominical pour les dimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026 ;
Vu la demande d’avis formulée auprès de la mairie de Meudon, de l’unité départementale de la
direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (UD
DRIEETS), de la chambre de métiers et de l’artisanat, de la chambre de commerce et d’industrie de
Paris Ile de France, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales
CFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;
Vu l’avis favorable émis par l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 11 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine en date du
2 juin 2026 ; '
Vu la décision unilatérale de l’employeur en date du 29 janvier 2026 ;
Vu l’accord des salariés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que l’activité de la société SCHLUMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITED
DUTCH BRANCH porte sur l'ingénierie ;
Considérant que l’activité du personnel amené à travailler |les dimanches du 21 juin 2026 au 25
octobre 2026 sera les opérations de forage de puits et mesure dans l’industrie pétrolière et gazière sur
la commune de Meudon ;
Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autre
jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement, conformément à l’article
L. 3132-20 du Code du Travail :
Considérant que la société s’engage à respecter les dispositions de dédommagement financier
conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1°": La dérogation au repos dominical sollicitée par la société SCHLUMBERGER
OFFSHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH, pour son personnel les dimanches du 28 juin
2026 au 25 octobre 2026, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du Code du Travail qui
dispose qu’ « // est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un
recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Meudon, la
Directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
administratif.
Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préfète
secrétaire-gérérale adjointe
Stéphanie MARIVAIN
PRÉFET ct ! ;
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE L NEL E
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 253 du 17 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour la société SCHLUMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travail _ notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,
R. 3132-16 et R. 3132-17 :
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine :
Vu la demande présentée par la société SCHLUMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITED
DUTCH BRANCH, dont le siège social est situé au Pays Bas, en vue d’obtenir une dérogation au
principe du repos dominical pour les dimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026 ;
Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Fontenay-aux-Roses, de l’unité départementale
de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
(UD DRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d’industrie
de Paris Ile de France, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales
CFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;
Vu l’avis favorable émis par l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 11 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine en date du
2 juin 2026 ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 29 janvier 2026 ;
Vu l’accord des salariés :
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que l’activitté de la société SCHLUMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITED
DUTCH BRANCH porte sur l’ingénierie ;
Considérant que l’activité du personnel amené à travailler |les dimanches du 28 juin 2026 au 25
octobre 2026 sera les opérations de forage de puits et mesure dans l’industrie pétrolière et gazière sur
la commune de Fontenay-aux-Roses ;
Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autre
jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement, conformément à l’article
L. 3132-20 du Code du Travail ;
Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financier
conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1°": La dérogation au repos dominical sollicitée par la société SCHLUMBERGER
OFFSHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH, pour son personnel les dimanches du 28 juin
2026 au 25 octobre 2026, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du Code du Travail qui
dispose qu' « l est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un
recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Fontenay-aux-
Roses, la Directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et le Directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil administratif.
Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préfète
secrétalre gén toi
Stéphanie MARIVAIN
PRÉFET | irecti - ‘
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE “
ce et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE n° 254 du 17 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical délivré à la société IKOS RA.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail notamment ses artices L 3132-20 à L. 3132-25-6,
R. 3132-16 et R. 3132-17 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société IKOS RA, dont le siège social est situé 20 place Louis Pradel
à Lyon, en vue d’obtenir une dérogation annuelle au principe du repos dominical ;
Vu la demande d’'avis formulée auprès de la mairie de Bourg la Reine, de l’unité départementale de la
direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (UD
DRIEETS), de la chambre de métiers et de l’artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie des
Hauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales CFDT
CGT CFE-CGC FO CFTC ;
Vu l’avis favorable émis par l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 27 mai 2026 ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 31/01/2019 modifiée le 21 mai 2026 ;
Vu l’accord des salariés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la convention
collective nationale SYNTEC ;
Considérant que l'activité de la société IKOS RA porte sur le conseil en ingénierie ;
Considérant que l’activitéé du personnel amené à travailler le dimanche sera des travaux
d’accompagnements et d'essais dynamiques nécessitant l’arrêt complet du trafic ferroviaire dans le
cadre du chantier SNCF et RATP :
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait de nature à
compromettre le bon fonctionnement de la société IKOS RA ;
Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé par
roulement à tout ou partie des salariés de l’établissement, conformément à l’article L. 3132-20 du
Code du Travail ;
Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financier
conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société IKOS RA pour son
personnel, est accordée pour une durée d'un an à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du Code du Travail qui
dispose qu'’ « i/ est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un
recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Bourg la Reine,
la directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
administratif.
Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préfète
secrétaire-générate adjointe —
Stéphanie MARIVAIN
PRÉFET irecti - ç
Direction de la citoyenneté
ZÈÏÎ HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 255 du 18 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical délivrée à la société DP.R.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travail| notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,
R. 3132-16 et R. 3132-17 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine ; '
Vu la demande présentée par la société DP.R, dont le siège social est situé 46 place Abel Gance à
Boulogne-Billancourt, en vue d’'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour les
dimanches 21 et 28 juin 2026 ainsi que les dimanches 5 et 23 août 2026 ;
Vu la demande d’'avis formulée auprès de la mairie de Sceaux, de l’unité départementale de la
direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’'emploi, du travail et des solidarités (UD
DRIEETS), de la chambre de métiers et de l’artisanat, de la chambre de commerce et d’industrie de
Paris — Hauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions
départementales CFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;
Vu l'avis favorable émis par l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 17 juin 2026 ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 4 juin 2026 ;
Vu l’accord des salariés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la Convention
collective des employés, techniciens et agents de maitrise du bâtiment ;
Considérant que l’activité du personnel de la société DP.R amené à travailler, |les dimanches 21 et 28
juin 2026 ainsi que les dimanches 5 et 23 août 2026, sera la livraison et l'installation d’une cuisine
collective et d’une laverie ainsi que la pose des structures des nouveaux réfectoires au sein du lycée
LAKANAL sur la commune de Sceaux ;
Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autre
jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement, conformément à l’article
L. 3132-20 du Code du Travail ;
Considérant que la société s’engage à respecter les dispositions de dédommagement financier
conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société DP.R pour son personnel
les dimanches 21 et 28 juin 2026 ainsi que les dimanches 5 et 23 août 2026 est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du Code du Travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un
recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Sceaux, la
directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
administratif.
Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préfète
secrétaire générale adjoinie
Stéphanie MARIVAIN
PRÉFET ; ; ; ;
Direction de la citoyenneté
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ÿ.bîtÉ et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 256 du 18 juin 2026 portant autorisation annuelle de déroger à la règle
du repos dominical délivrée à la société WORLDGRID FRANCE SAS.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail| notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,
R. 3132-16 et R. 3132-17 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société WORLDGRID FRANCE SAS, dont le siège social est situé 80
Quai Voltaire à Bezons, en vue d’obtenir une dérogation annuelle au principe du repos dominical ;
Vu la demande d’avis formulée auprès de la mairie de Courbevoie, de l’unité départementale de la
direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (UD
DRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie des
Hauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales CFDT
CGT CFE-CGC FO CFTC ;
Vu l’avis favorable émis par l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l’'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 17 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine en date du 1
juin 2026 ;
Vu l’accord -collectif d’entreprise relatif à l’instauration de périodes d’astreintes en date du 23
septembre 2011 ; '
Vu l’accord collectif du 22 avril 2016 ;
Vu l’accord collectif du 24 mars 2023 ;
Vu l’accord des salariés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la convention
collective nationale SYNTEC ;
Considérant que l’activité de la société WORLDGRID FRANCE SAS porte sur les services
numériques dédiée au domaine de l’énergie ;
Considérant que l’activité du personnel amené à travailler le dimanche porte sur des interventions
pour des opérations de contrôle des logiciels dans le cadre du projet Blue Data pour le compte de la
société ENEDIS ;
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait de nature à
compromettre le bon fonctionnement de la société WORLDGRID FRANCE SAS ;
Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé par
roulement à tout ou partie des salariés de l’établissement, conformément à l’article L. 3132-20 du
Code du Travail ;
Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financier
conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société WORLDGRID FRANCE
SAS pour son personnel, est accordée pour une durée d'un an à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail qui
dispose qu' « // est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un
recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Courbevoie, la
directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
administratif.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète
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Stéphanie MARIVAIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
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Secrétariat général
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
26
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