Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026 04-15 RAA spécial DCL du 15 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 avril 2026
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 15 avril 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 15 avril 2026
SOMMAIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Arrêtés Dates ET DE LA LÉGALITÉ Pages
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire pour
un rabattement de la nappe d’accompagnement de la
DCL/ BEICEP 07.04.2026 | Seine dans le cadre du projet d’aménagement 3
n°2026-147 immobilier « Gallieni Sud », situé au 178 Boulevard
Gallieni, sur la commune de Villeneuve-la-Garenne(92)
Annexe 1 : Tableau récapitulant le nombre de grilles servant à 25
l’inondabilité des sous-sols en fonction des lots
4-
PRÉFET °nnete
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-147 portant autorisation temporaire pour un
rabattement de la nappe d'accompagnement de la Seine dans le cadre du projet
d’'aménagement immobilier « Gallieni Sud », situé au 178 Boulevard Gallieni, sur la
commune de Villeneuve-la-Garenne(92)
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code de l’environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine (classe fonctionnelle |) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE
(Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du
Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0, 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature
annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du
bassin Seine-Normandie ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie 2022-2027 arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-84 du 11 juillet 2022 portant approbation de la modification du
plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 2 aout 2024 au titre de l’article
L181-1 du code de l'environnement, enregistré sous le numéro 0100053369, présenté par SCCV
Gallieni Sudet portant sur le projet d'aménagement des lots situé au 178 Boulevard Galliéni, sur la
commune de Villeneuve-la-Garenne (92) ;
Vu l'accusé de réception délivré le 2 aout 2024;
Vu les avis des services contributeurs rendus entre le 28 aout 2024 au 9 septembre2024 ;
Vule courrier du 19 septembre 2024 demandant des compléments au dossier initial (1°° demande de
compléments);
, Vu la réponse à la demande de compléments déposée par SCCV Gallieni Sud le 6 décembre 2024 ;
Vu le courrier du 20 janvier 2025 demandant des compléments au dossier initial (2° demande de
compléments) ; ‘
Vu le courrier du 29 avril 2025 prolongeant le délai de réponse à la demande de compléments à trois
mois additionnels ;
Vu la réponse à la seconde demande de compléments déposée par SCCV Gallieni Sud le 25 juin 2025 ;
Vu le courrier du 23 juillet 2025 demandant des compléments au dossier initial (3° demande de
compléments) ;
Vu le courrier du 17 octobre 2025 prolongeant le délai de réponse à la troisième demande de
compléments à trois mois additionnels (23 janvier 2026) ;
Vu la réponse à la troisième demande de compléments déposée par SCCV Gallieni Sud le 23 janvier
2026 ;
Vu le courriel du11 février 2026par lequel le projet d'arrêté préfectoral a été transmis à la SCCV
Gallieni Sud, avec notification de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu les réponses formulées parla SCCV Gallieni Sudau projet d’arrêté le 2 mars 2026 ;
Considérant que l’opération prévoit la réalisation d’un prélèvement temporaire dans la nappe
d'accompagnement de la Seine pour une durée six mois ;
Considérant que le projet, implanté en zone inondable par les crues de la Seine, ne modifie pas
l'écoulement des crues et est excédentaire en déblais ;
Considérant que le projet concourt à réduire l'imperméabilisation de la zone du projet ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas
d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie en vigueur ;
Considérant que la sollicitation de l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine est facultative et que le projet présente un enjeu
limité pour la ressource en eau au regard de sa nature ;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L181-3 du Code de l’environnement
sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE PREFECTORAL
TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 - Bénéficiaires de l’autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la SCCV Gallieni Sud, identifié comme
le maître d'ouvrage, ci-après dénommé «le bénéficiaire», est autorisé à construire le projet
d'aménagement immobilier « Gallieni Sud », situé au 178 Boulevard Gallieni, sur la commune de
Villeneuve-la-Garenne (92) dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément
aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et ses pièces annexes et
en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Champs d'’application de l‘’arrêté
La présente autorisation environnementale tient lieu :
e d'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités ([OTA) mentionnés à l’article
L.214-3 du code de l'environnement (titres II, II et IV) ;
Les ouvrages concernés par l’autorisation environnementale sont situés sur la commune de Villeneuve-
la-Garenne (92).
ARTICLE 3 - Description des aménagements, installations et ouvrages
L'opération, objet de la présente autorisation, prend place dans le département des Hauts-de-Seine
(92), | |
Le site du projet porté par « SCCV Gallieni Sud » est entre coupé par le Boulevard Gallieni au niveau du
178 Boulevard Gallienisur la commune de Villeneuve-la-Garenne (92). Le projet est composé des
parcelles suivantes : J43, J44, J45, J47, J48, J49, J82, J83, JB4, J85, J86, J102, J103, J105, J110.Les parcelles
sont composées à l'état actuel de maisons individuelles, d’une salle communautaire et d'ateliers.
L'emprise du projet est de 8 570 m°.
Le projet consistera en la démolition des bâtiments existants et la construction de 202 logements
répartis sur 2 lots (A et B). Les lots sont subdivisés de la façon suivante :
e _ Deux parcs de stationnement en sous-sol, d'un seul niveau au maximum,
e LotA1:54lots en accession libre du R+1 au R+7 allant du T1 au T5
e LotB1:53lots en accession libre du R+1 (Ccommun au lot B2) au R+7 allant du T1 au T5
e Lot B2 :65 lots en vente en bloc du R+1 (commun au lot B1) au R+7 allant du T1 au T5
e LotB3:19 lots en accession libre du RDC au R+4 allant du T1 au T5
3
e LotB4:6 maisons individuelles en accession libre du RDC au R+3 allant du T5 au T6
e … LotB5:5 maisons en accession libre du RDC au R+3 allant du T5 au T6
TITRE Il : AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4 - Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et aménagement
relatifs à la loi sur l’eau '
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation du projet
relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à
application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement :
pe
autorisation en
Arrêté ministériel de
Rubrique Intitulé Régime Détail prescriotions générale
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, Cinq (5) ouvrages
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à piézométriques ont été
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou implantés à même le site, dans | Arrêté du 11 septembre
1.1.:1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue |Déclaration le cadre de l'étude 2008 -
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent hydrogéologique et pour les| NOR: DEVEO320170A
dans les eaux' souterraines, y compris dans les nappes pompages liés au rabattement
d’'accompagnement de cours d’eau de nappe.
A l‘exception des prélèvements faisant l’objet
d’uneconvention avec l’attributaire du débit affecté
prévu parl’article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvragespermettant le prélèvement, dans un cours d'eau, ; ;
sa napped'accompagnement ou un plan d’eau ou canal 4s = proit — nécme ; n Arrêté du 11 septembre
' Autorisation pompage en phase chantier à
1.2.2.0 alimentépar cecours d’eau ou cette nappe, lorsque le temporaire un débit de 80 më/h pourl une 2003
débit du cours d'eau enpériode d'étiage résulte, pour plus NOR : DEVEO320172A
beR ‘ ; vs ; durée excédant un an.
de moitié, d’uneréalimentation artificielle. Toutefois, en
ce qui concerne laSeine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il
n‘y a lieu à autorisationque lorsque la capacité du
prélèvement est supérieure à 80m°/h. [A]
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un
cours d'eau :
La surface soustraite à la crue Pacr@ti u09 Pévrier
3.2.2.0 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° Déclaration 2022
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et
inférieure à 10 000 m°
est de 728 m?
NOR : ATEEO210027A
TITRE IIl : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES EN PHASE CHANTIER POUR LES AMENAGEMENTS
RELEVANT DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 5-- Informations préalables et suivi des travaux
Les éléments à transmettre au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques sont
récapitulés dans le tableau ci-après. Ces éléments sont transmis par les bénéficiaires dans le cadre des
bilans annuels.
En application de l’article 24 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des
prescriptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance au service chargé de la police de
l'eau et des milieux aquatiques.
Article 5-1 : Documents transmis lors du bilan annuel
Phase chantier — Informations préalables et suivi des travaux
Thématiques
Éléments à transmettre
Délai
Disposition sur les terres
polluées
Article 8.2
Suivi des déblais et terres pollués excavés
Bilan annuel
Article 12
plan de localisation des forages et des piézomètres
# — le nom de l'aquifère surveillé ;
Disposition sur les H les niveaux statiques de la nappe relevés|_. !
_,p « - q. app e Bilan annuel
piézomètres mensuellement ;
# — lesincidents survenus ;
H les entretiens, contrôles et remplacements des
équipements des piézomètres.
Article 13- 4
© — les dates de début et de fin des prélèvements et des
rejets ; ;
® la quantité d'eau à prélever prévisionnelle et la
comparaison avec la quantité d'eau réellement
; prélevée (volume et débit horaire) ;
Auto surveillance des 6- les difficul ; , ; ; ;
volumes prélevés es difficu téS.QUI ont. été rencontrees (lmprevys, Bilan annuel
retards, pollutions accidentelles, arrêts de chantier
dus aux intempéries, remplacement de matériels,
etc.);
© … l’efficacité du dispositif de dépollution (fréquence
des analyses, comparaison entre la qualité des eaux
brutes et la qualité des eaux rejètées) ;
e — les éléments relatifs aux rejets des eaux d'exhaure
Article 16
Equilibre déblais-remblais
Tableau de suivi des remblais et déblais actualisé
Bilan annuel
Article 5-2 : Documents transmis en fonction de l‘avancement du chantier
Phase chantier — Informations préalables et suivi des travaux
Thématiques
Éléments à transmettre
Délai
Déroulement et
organisation du chantier
Article 6
la date de lancement des travaux ;
le planning prévisionnel des travaux ;
un plan de chantier comprenant la localisation des
travaux et des installations de chantier (base de vie)
et un plan de circulation des engins déterminant les
zones de dépôt ;
un plan des mesures prises pour la gestion des eaux
pluviales en phase chantier ;
le plan d'organisation et d'intervention en cas de
pollution accidentelle indiquant les moyens
techniques mis en œuvre pour limiter les risques, et
définissant les procédures à suivre en cas de pollution
accidentelle ;
les modalités d'enlèvement des matériaux, la
destination des déblais et remblais éventuels et les
dispositions prises pour l’évacuation et le traitement
des éventuels déchets solides et liquides générés par
le chantier ;
le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou
morale(s) responsable(s) de l’exécution des travaux ;
Un (1) mois avant la date de début
des travaux
Point de rejet des eaux
d'exhaure
Article 14h
‘dysfonctionnement du traitement des eaux ou de la
la localisation du point de rejet des eaux pompés ;
les dates de début et de fin de rejets ;
le nom de la ou des entreprises retenues pour
l'exécution des travaux ;
le cas échéant, la solution de traitement retenue
pour les eaux d'exhaure avant rejet en Seine ;
les modalités d’autosurveillance pour le suivi de la
qualité des rejets ;
la localisation des points de surveillance prévus à
l’article 14,3 ;
les - modalités … d'intervention en ca de
dégradation de la qualité des rejets.
Deux (2) mois avant le début du
rabattement
Dispositions pour la gestion
des crues
Article 16
Procédure de sécurité du personnel et des biens face à la crue
Un (1) mois avant la date de début
des travaux
ARTICLE 6 - Déroulement et organisation du chantier
Les bénéficiaires de l'autorisation communiquent un (1) mois avant le commencement de chaque
phase d'aménagement au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques :
e la date de lancement des travaux ;
e le planning prévisionnel des travaux ;
e Un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantier
(base de vie) et un plan de circulation des engins déterminant les zones de dépôt ;
6
e Un plan des mesures prises pour la gestion des eaux pluviales en phase chantier ;
e le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyens
techniques mis en œuvre pour limiter les risques, et définissant les procédures à suivre en cas
de pollution accidentelle ;
e les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et
‘les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides générés par le chantier ;
e le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'exécution des
travaux ;
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l’eau et des
milieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 5 (vosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr).
Un cahier de suivi de chantier est établi par les bénéficiaires de l’autorisation au fur et à mesure de
l’avancement des opérations. Y figurent :
« Un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux et les mesures
prises pour respecter le présent arrêté ;
e le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de connaître
l’organisation du chantier ;
e les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour arrêter
ces incidents ;
e le suivi des déblais et remblais mentionné à l’article 16.
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l’eau et des
milieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l’article 5 (vosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 7 - Prescriptions générales en phase chantier
Durant le chantier, la surveillance des travaux est assurée par la maîtrise d’ouvrage. Un suivi
environnemental du chantier est mis en place.
Les entreprises en charge de la réalisation des travaux établissent unPlan de Respect de
l'Environnement (PRE) dans lequel elles s'engagent sur les moyens de protection de l’environnement à
mettre en œuvre.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation des
milieux par les circulations de chantier. Les véhicules et engins devront obligatoirement et uniquement
emprunter les emplacements réservés au chantier, dans le respect des plans de déplacement des
engins établis avant chaque phase d’aménagement et validés par le service en charge de la police de
l'eau. Ces plans sont à transmettre au service chargé de la police de l'eau deux (2) mois avant le
commencement des travaux (vosa.dile.sope.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Les emprises de chantier non destinées à être aménagées sont remises dans leur état antérieur à la fin
des travaux, en réemployant les matériaux qui étaient initialement présents sur site quand cela est
possible.
Le stockage d’hydrocarbure, de produits chimiques et d'eaux usées se fait en dehors du périmètre de
protection rapprochée restreint et hors zones inondables.
ARTICLE 8 - Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Article 8-1 : Dispositions relatives au risque de pollution des eaux
Toutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu.
Les regards des réseaux sont équipés de tampon afin d'éviter toute chute de déchet dans les
canalisations.
Les responsables d'entreprises doivent sensibiliser le personnel du chantier sur les risques que peuvent
occasionner les travaux d'accident possibles en matière de pollution des eaux (superficielles et
souterraines).
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des
installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués périodiquement
dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement
dans le milieu naturel.
Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de bacs de
rétention et d'un système de décantation. L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement
prévus sur les installations de chantier est muni d’une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur
contenu en cas de déversement accidentel d’une pollution.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution
pendant le chantier. Le ravitaillement des engins est effectué sur les aires d'entretien, à l’'aide de
volucompteurs équipés de becs verseurs à arrêt automatique, éloignées des zones humides et de la
Seine.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont
stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs
de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal à 100 % de la capacité du plus
grand réservoir.
Les aires de fabrication de béton implantées sur site sont équipées de système de décantation des
laitances de béton.
Les bénéficiaires s'assurent que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé
sur les produits utilisés et des risques associés.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, membranes
étanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en
œuvre, sans délai, suite à un incident.
Un plan d'organisation et d'intervention (POI) est mis en place avant le début des travaux. Il permet de
définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des
services à prévenir sans délai, recensés dans le présent article.
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l’eau et des
milieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l’article 5.
En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de désordre dans l’écoulement des eaux, des
dispositions doivent être immédiatement prises par le bénéficiaire ou les entreprises réalisant les
8
travaux afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d’un
bureau d'études spécialisé dans la dépollution des eaux et des sols). Les travaux doivent être
immédiatement interrompus si cela est une condition à la bonne prise en charge de la pollution. Les
bénéficiaires informent, dans les 10 minutes qui suivent la constatation de la pollution, le service
chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques. La Police de l’eau est informée de tout incideñt
à l’adresse suivante : (vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est proscrite.
Article 8-2 : Dispositions relatives à la pollution des sols et des terres
Les déblais et les terres excavées sont gérés selon la réglementation en vigueur. Un registre de suivi de
leur destination est inséré dans le cahier de chantier. Un autre outil de traçabilité peut être mis en
œuvre sous réserve qu'il assure un niveau suffisant du suivi des déblais.
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l’eau et des
milieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l’article 5.
Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites de chantier avant leur
évacuation font l'objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sont prises pour éviter la
pollution des eaux (bâchage, protection des exutoires, etc.). Le stockage des terres est réalisé dans des
zones éloignées des cours d'eau et des dispositifs de collecte des eaux.
ARTICLE 9 - Dispositions particulières en période d'étiage
Pendant toute la durée du chantier, le bénéficiaire s'informe de la situation sécheresse et se conforme
aux dispositions en vigueur prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés ainsi que les
bulletins d'étiages sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le site Vigieau aux
liens ci-dessous :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
https://vigieau.gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions
complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou
imposer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise, les prélèvements dans les eaux
souterraines et les rejets sont suspendus.
ARTICLE 10 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes végétales
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces animales et
végétales invasives. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sont
prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu avec un
écologue indépendant chargé du suivi environnemental des secteurs à enjeux.
Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont nettoyés en particulier les
organes en contact avec le sol et la végétation (roues, chenilles, garde-boue, carter, etc), avant leur
arrivée sur le chantier et à leur départ.
En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, les bénéficiaires
prennent sans délai les mesures pour les éradiquer en prenant soin de ne pas disperser les essences
végétales dans le milieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolifération des espèces animales
d'autre part.
Les listes des espèces réglementées (végétales et animales) sont fixées par l’arrêté du 14 février 2018
modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagaüon des espèces végétales exotiques
‘envahissantes sur le territoire métropolitain :
(https://www.legifrance.gouv.fr//loda/id//ORFTEXTO00036629837/) et dans l’arrêté du 14 février 2018
modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain :
(https://www.legifrance.gouv.fr//loda/id/|]ORFTEXTO00036629851/2021-04-09).
ARTICLE 11 - Prescriptions liées aux nuisances occasionnées par le chantier sur les riverains
Tout moyen est mis en œuvre pour limiter les nuisances visuelles liées au chantuer et à ses abords (voie
publiques, espaces verts ….).
Le brûlage à l’air libre de toute nature est interdit.
Tout moyen est mis en œuvre afin de limiter la propagation des poussières liée aux travaux de
terrassement, d'excavation, maçonnerie, découpe, forage.
ARTICLE 12- Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvement et piézomètres en phase
chantier (rubrique 111.0)
Article 12-1 : Conditions de réalisation et d'équipement
Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriser
l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un rayon de 35 m
autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des piézomètres s’accompagne d'une
cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la
partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du
terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel.
Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la
tête des piézomètres.
Un plan de localisation des forages et des piézomètres est joint au bilan annuel prévu par l’article 5.
Article 12-2 : Conditions de surveillance
Les piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de manière à
garantir la protection de la ressource'en eau souterraine.
Les piézomètres créés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par une
plaque mentionnant les références du présent arrêté.
Les bénéficiaires consignent sur un registre les éléments du suivi des piézomètres ci-après :
10
le nom de l’aquifère surveillé ;
les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement ;
les incidents survenus ;
les entretiens, contrôles et remplacements des équipements des piézomètres.
Ces éléments sont insérés dans le bilan annuel prévu à l’article 5.
12-3 :'Condîtions d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Au moins un mois avant le début des travaux de comblement, les bénéficiaires communiquent au
service chargé de la police de l‘eau et des milieux aquatiques les modalités de comblement des
piézomètres comprenant :
e … La date prévisionnelle des travaux de comblement,
e Une coupe technique précisant les équipements en place,
e Des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage,
e … Les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser |le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, les bénéficiaires en rendent compte
au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et lui communique, le cas échéant, les
éventuelles modifications parrapport au document transmis préalablement aux travaux de
comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages.
Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de
l'eau et des milieux aquatiques un mois avant le début des travaux de comblement et dans le bilan
annuel prévu à l’article 5.
ARTICLE 13 - Dispositions relatives aux prélèvements en nappe alluviale en phase chantier
(rubrique 1.2.2.0)
131 Description des ouvrages et installations de prélèvement
Le débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe alluviale de la Seine est de 80 m°/h.
Uniquement des opérations d'épuisement de fonds de fouille sont autorisées.
La technique de prélèvement autorisée est la mise en œuvre d'une solution de pompage mixte avec
des pointes filtrantes sur le pourtour des sous-sols et des puits de pompage centraux. Ledébit maximal
d'eau d'exhaure pompé durant la phase chantier ne dépasse pas de 80 m°/h.
Article 13-2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau
électrique du chantier.
En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés ; ces derniers sont équipés de bacs
de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
11
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
En cas de dépassement du seuil de prélèvement (débit de 80 m°/h) ou de la durée du prélèvement, le
bénéficiaire adresse une demande au service politiques et police de l’eau.
13-3 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé d’un compteur et d'un débitmètre régulant
le débit des pompes (asservissement au débit).
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Les dispositifs de suivi du prélèvement sont accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour
permettre une vérification simple du débit et volume prélevés.
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé sont régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence unhe information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre
doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau et des milieux
aquatiques.
13-4 : Autosurveillance des volumes d'eau prélevés en nappe
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise un suivi de l’exploitation de prélèvement pour les paramètres
suivants : '
e … Les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement pendant la durée du rabattement ;
e … Les débits constatés lors du relevé pendant la durée du rabattement ;
e — Les niveaux statiques de la nappe relevés tous les 15 jours sur les piézomètres à partir du début
du pompage jusqu'à la fin des travaux de rabattement ;
Les résultats de cette autosurveillance sont transmis à la fin de la phase de prélèvement au service
chargé de police de l'eau dans les quinze jours suivant la fin du rabattement de la nappe, et inclus dans
le cahier de suivi de chantier (vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Article 13-5 : Conditions d’arrêt d'exploitation
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement
fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en
communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués
du site de prélèvement.
ARTICLE 14 : Dispositions concernant les rejets d’eaux d'exhaure
14.1 Point des rejets
Les eaux prélevées en phase travaux sont rejetées dans le réseau du Boulevard Gallieni. Avant d'être
rejeté au réseau l'eau d'exhaure est traitée par un bac de décantation d’un volume dûment
proportionné au débit prévu.
12
Le choix du point de rejet fait l’objet de notification au service chargé de la police de l’eau précisant :
La localisation du point de rejet des eaux pompés ;
e Les dates de début et de fin de rejets ;
e Lenom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux ;
e Lecas échéant, la solution de traitement retenue pour les eaux d’exhaure avant rejet en Seine ;
e Les modalités d'autosurveillance pour le suivi de la qualité des rejets ;
e Lalocalisation des points de surveillance prévus à l’article 14.3 ;
e Les modalités d'intervention en cas de dysfonctionnement du traitement des eaux ou de la
dégradation de la qualité des rejets.
En tout état de cause, les prescriptions des articles 10.2 et 10.3 s’appliquent.
14.2 Qualité des eaux de rejetées
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour :
e Garantir que les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne
compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu récepteur ;
e Prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles
d'altérer la qualité des eaux, notamment par l‘installation de bacs de rétention ;
14.3 Entretien des dispositifs de traitement
Les eaux sont traitées par décantation avant rejet. Le bénéficiaire s’assure du dimensionnement du
bassin de décantation.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs de rejet et de traitement.
Les opérations de contrôle et d'entretien des dispositifs de rejet et de traitement sont consignées dans
le cahier de suivi de chantier (article 5).
14.4Auto-surveillance des rejets
Pendant les opérations de réinjection ou de rejet en Seine, le bénéficiaire de l'autorisation réalisé un
suivi comprenant :
e … Les volumes rejetés quotidiennement et mensuellement ;
e … Les débits constatés lors du relevé quotidien et mensuel ;
e La qualité des eaux rejetées en fonction de l’exutoires retenus.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de
l'eau dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier.
13
ARTICLE 15— Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales en phase chantier
(Rubrique2.1.5.0)
Pendant toute la durée du chantier, afin de préserver les performances des ouvrages de gestion des
eaux pluviales réalisés ou projetés, des mesures sont prises pour assurer la protection des surfaces
concernées contre les risques de tassement ou de colmatage. Le bénéficiaire vérifie notamment que
sont évités : le risque de compactage de terres lié au stationnement ou à la circulation d'engins de
chantier sur les surfaces concernées; les apports d'eau de ruissellement chargés en matières en
suspensions.
La durée de mise à nue du terrain est limitée au maximum pour réduire les risques de transfert de
pollution depuis le sol vers la nappe et pour diminuer la quantité de matière en suspension (MES)
transportées par les eaux pluviales.
ARTICLE 16- Prescriptions liées à l’implantation d’ouvrages dans le lit majeur de la Seine
(Rubrique 3.2.2.0) ‘
16-1 : Mesures en phase chantier
L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débordante et prévoit que
le matériel susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux et dont le maintien n’est pas. prévu
dans le dossier de demande d’autorisation soit démonté et transporté hors d'atteinte de la crue dans
un délai de 48 heures, lorsque la station de Paris-Austerlitz passe en vigilance crue orange (seuil de
repli). Une mise en alerte et/ou le démarrage d‘un plan de fonctionnement du chantier en mode
dégradé, avec risques de crues, sont mis en œuvre dès activation de la vigilance crue jaune à Paris-
Austerlitz (seuil de vigilance).
Les installations de chantier (installations fixes type bâtiments modulaires) sont positionnées en
dehors de la zone inondable ou peuvent être déplacés dans le cadre de la procédure de gestion des
crues susmentionnée, ou à défaut sur pilotis.
Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquer une
pollution des eaux ou du sol présents sur le site sont placés hors zone inondable ou 30 cm au-dessus
de la cote casier. Tout matériel et véhicules susceptibles d'être emportés par la crue sont évacués
conformément à la procédure de gestion de crue.
Pour cela, le bénéficiaire de l'autorisation, et les entreprises en charge des travaux, s'informent
pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d’information et les
données temps réel sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet : http://wwwvigicrues.gouv.fr/
Le bénéficiaire de l'autorisation communique une procédure de sécurité face à la crue un (1) mois
avant le début des travaux au service en charge de la police de l’eau. Cette procédure détaille les
mesures de repli ou de protection prévues pour protéger les installations de chantier et les mesures
prévues pour la reprise du chantier.
16-2 : Caractéristiques des remblais en zone inondable
La nature des matériaux utilisés pour le remblai et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à
l’origine de contamination du milieu. Les apports de matériaux seront accompagnés d'un bordereau
de suivi qui indiquera leur provenance, leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques et les
moyens de transports utilisés.
14
L'ensemble du périmètre de l‘opération doit être, en tout temps, à l’équilibre de déblais-remblais en
termes de volume et de surface.
Les remblaiements induits par les aménagements sont compensés en termes de volume et en surface.
Les remblais sont conçus et réalisés afin de résister à l’érosion des eaux, et de rester stables lors des
crues et décrues. Le bénéficiaire veille également à assurer la surveillance et l’entretien des
installations et ouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur
stabilité.
Un rapport annuel comprenant un tableau de suivi des remblais et déblais actualisé et transmis au
service instructeur dans le bilan annuel tel que précisé à l’article 5. Il est inclus dans le cahier de suivi
de chantier prévu à l'article 6.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION POUR LES AMENAGEMENTS
RELEVANT DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 17-Informations de finalisation de chantier
Les éléments à transmettre au service chargé de police de l’eau (uosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sont
transmis par le bénéficiaire dans les délais impartis.
En application de l’article 25 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des
prescriptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de
l'eau (vosa.dile.sope.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Phase chantier — Informations préalables et suivi des travaux
Thématiques Éléments à transmettre Délai
Article 21
Plan de récolement, incluant :
Gestion des eaux pluviales ;
en phase d’exploitation # _ les plans masse ; Un (1) mois après la fin des travaux
# la coupe des ouvrages précisant leurs dispositions
constructives et leurs dimensions.
Article 22
Surfaces et volumes pris à la
crue
Document présentant le suivi des remblais-déblais pour les | Un (1) mois après la fin des travaux
volumes et les surfaces au droit du projet.
ARTICLE 18- Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts sur l’eau
et les milieux aquatiques.
Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique
ou mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, les bénéficiaires
15
prennent sans délai les mesures pour confiner les spécimens concernés en prenant soin, selon les cas,
de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel. Les espèces réglementées sont celles
citées par les arrêtés du 14 février 2018 modifiées évoqués à l’article 10 du présent arrêté.
Les déchets issus de l’entretien des aménagements sont acheminés vers des filières de traitement
conformément à la réglementation en vigueur sur le traitement et l’élimination des déchets.
L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fait l'objet d'examens annuels appropriés
permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
En cas de cession, le bénéficiaire doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou cessionnaire
les prescriptions du présent titre qui s'appliquent à lui.
ARTICLE 19 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 11.1.0)
Article 26-1 : Conditions de surveillance
Des piézomètres créés pendant la phase travaux peuvent être conservés en phase exploitation pour
effectuer la surveillance des eaux souterraines et évaluer les impacts éventuels de la phase
d'exploitation.
Tout piézomètre conservé en phase exploitation est surveillé et entretenu selon les dispositions de
l’article 12-2 du présent arrêté.
Article 19-2 : Conditions d'abandon
Tout piézomètre abandonné est comblé selon les dispositions de l’article 12-3 du présent arrêté.
ARTICLE 20: Dispositions concernant les prélèvements en nappe en phase exploitation
(Rubrique 1.2.2.0)
Les prélèvements permanents d'eaux souterraines et les rejets afférant sont interdits en phase
exploitation.
ARTICLE 21 - Dispositions liées à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (Rubrique
2.1.5.0)
Article 21-1 : Principe de gestion des eaux pluviales
Le bassin versant du projet inclut une emprise de 9120 m°
La collecte des eaux pluviales n'intercepte aucun apport supplémentaire d'eaux de ruissellement
provenant de bassins versants extérieurs au périmètre du projet.
La gestion des eaux pluviales pour l'ensemble du projet prévoit une gestion à la source, de manière
gravitaire et à ciel ouvert.
Pour les pluies de 10 mm, la gestion des eaux pluviales se fait par infiltration par des toitures
végétalisées, les espaces verts. Les pluies d’une récurrence décennale, se fait par infiltration via des
massifs drainants pour les quatre bassins versants extérieurs et par rétention pour les quatre bassins
versants des bâtiments pour un rejet régulé à 21/s vers le réseau unitaire du Boulevard Gallieni.
16
En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales est conforme à celle présentées dans le dossier de
demande d'autorisation. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la Police de l’eau, un (1) mois
après la fin des travaux, un plan de récolement (sous format informatique, extension DXF, recalé en
coordonnées Lambert RGF93 système France) qui comprendra au minimum les plans masse et en
coupe des ouvrages précisant leurs dispositions constructives et leurs dimensions.
Le bénéficiaire communique, au service chargé de la Police de l’eau, un porter à connaissance tout
changement de la gestion des eaux pluviales dans un délai de trois (3) mois avant le début de chaque
emprise travaux.
Article 21-3 Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales
L'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales de la zone aménagée est à la charge du
bénéficiaire de l'autorisation qui peut déléguer cette mission en veillant à avertir le service chargé de
la police de l’eau.
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dispositifs de régulation des
rejets, etc.) est accessible et visitable pour ‘les opérations de suivi, contrôle, entretien et de
maintenance.
Une surveillance, a minima biannuelle, des différents équipements de gestion des eaux est effectuée
afin de vérifier leur état global et leur fonctionnement, au moyen de personnel qualifié et de matériel
adapté. Un calendrier des visites de contrôles est fixé.
Une visite de contrôle est réalisée systématiquement après chaque évènement pluviométrique notable
ou pollution accidentelle.
L'entretien de ces ouvrages est assuré régulièrement de façon à :
e garantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs ;
e limiter les inconvénients générés par les dépôts d'éléments polluants ;
e limiter la prolifération de moustiques et larves de moustiques ;
e _ maintenir leur pérennité.
Les moyens d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales comportent à la fois un entretien
préventif et un entretien curatif dès lors que cela est nécessaire.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages, le
bénéficiaire de l'autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de
ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Dans le cadre de la lutte contre le moustique tigre Aedes albopictus, le réseau de gestion des eaux
pluviales est conçu de manière à permettre une évacuation complète et rapide des eaux pluviales
(48 heures maximum). ;
ARTICLE 22 - Dispositions liées à l’'aménagement en zones inondables de la Seine (Rubrique
3.2.2.0)
22-3 : Mesures de compensation
Les installations, ouvrages et travaux se situent dans le lit majeur de la Seine défini par les zones situées
en dessous de la cote de crue de référence (plus hautes eaux connues). La cote casier de référence est
fixée à 29,55 m NGF.
17
La surface soustraite à la zone d'expansion de la crue de référence comprend les ouvrages localisés
conformément au dossier de demande d’autorisation.
La compensation des surfaces et volumes pris à la crue est réalisée par l'inondation des parkings et des
vides sous |es bâtiments. L'inondation se fait par des grilles en façade des lots.
L'équilibre par tranche altimétrique entre les déblais et les remblais générés par le projet respecte le
tableau présent ci-dessous:
11.113 CALCUL EN VOLUME
Etat initial Etat ; ;
; - S. Etat projet Etat projet e -
T|a[1c_hes Cotes NGF Volumç dL_' æ pj MEC (hors MEC sous- Biian - Etat
altimétriques majeur avant sous-sol) e projet
inondable MEC °
TN +100 à PHEC ; 29,05 à 29,55 75,53 63 680 1041 1733,236
L îî%â m 28,55 à 29,05 1704,31 1868 753 1928 2517,82
TN à TN +50 28,05 à 28,55 1904,5 1919 405 7714 8104,25
1.1.1.1.4 CALCUL EN SURFACE
Etat initial Etat
Surface du lit projet Etat projet Etat projet
Tranches majeur avant MEC (hors MEC sous- Bilan - Etat
altimétriques Cotes NGF inondable MEC Sous-sol) sol projet
TN +100 à PHEÇ- 29,05 à 29,55 2340 2446 46 4821 4761
TN +50 à TN
+100 28,55 à 29,05 3809 2947 1047 4821 6730
TN à TN +50 28,05 à 28,55 3809 3837 326 4821 5119
Un document de suivi des remblais-déblais pour les volumes et les surfaces au droit du projet est
transmis, Un (1) mois après la fin des travaux au service de la Police de l’eau. Ce document retrace les
déblais et remblais effectués lors du chantier et justifie la conformité du projet avec le dossier
d'autorisation loi sur l’eau ayant été instruit.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 23 - Contrôles
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à
des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permet aux
agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution
des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
18
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,
le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 24 - Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L. 211-5 du Code de l’environnement, les bénéficiaires sont tenus de déclarer,
dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement ou présentant un danger pour la sécurité
civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devront prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 25 - Durée de l’autorisation
Cette autorisation est délivrée sans durée déterminée.
Toutefois, en application de l'article R.181-48 du Code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse
de produire effet si le projet n'a pas été engagé dans un délai de trois (3) ans sauf cas de force majeure
ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai susmentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation (i) d'une
décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté
d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, (ii) d'une décision devenue définitive en cas de recours
devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-
opposition à déclaration préalable ou (iii).d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant
un tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire du projet.
ARTICLE 26 - Caractère de l’autorisation
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs
de police, en cas de force majeure, en application des articles L. 181-22 et L. 214-4 du Code de
l’'environnement.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de
. manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 27 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d’activité
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
19
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la declaratmn Le
préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux
ans ne soit effectif, selon l’article R.214-45 du Code de l‘environnement. En cas de cessation définitive
ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 28- Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l’environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le
préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation (article
L. 181-14 du Code de l’environnement).
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l‘autorisation selon les
modalités prévues à l'article R. 181-45 du Code de l’environnement.
ARTICLE 29 - Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R. 181-52 du Code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins
de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R181-45 du
Code de l’environnement.
ARTICLE 30 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
20
ARTICLE 31 - Publication, notificationet information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans les Hauts-de-Seine pendant une durée
minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie de Villeneuve-la-Garenne pendant une durée minimale
d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est, par ailleurs, déposée dans la mairie de Villeneuve-la-Garenneet peut y être
consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 32 - Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.
171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 33 - Délais et voies de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Recours contentieux :
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l’environnement, un recours contentieux
peut être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l’Hautil, BP
30322, 95027 Cergy-Pontoise par :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie ;
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les
cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
e soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irène Curie, 92000 NANTERRE ;
e soit d’'un recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de la transition écologique, de
l'énergie, du climat et de la prévention des risques - 92 055 La Défense.
21
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2)
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il
sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1°
et au 2°.
ARTICLE 34 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France et le
Maire de Villeneuve-la-Garenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Faità Nanterrele ( 7 AVR. 2076
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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