Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-05-28 RAA spécial Préfecture de Police du 28 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 28 mai 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 28 mai 2026
SOMMAIRE
Arrêtés
Dates
PRÉFECTURE DE POLICE
Pages
PP/CABINET
n°2026-00654
27.05.2026
Arrêté réglementant temporairement e
transport et la distribution de carburant dont le
gaz inflammable dans des conteneurs
individuels à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne
PP/CABINET
n°2026-00655
27.05.2026
Arrêté portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d’armes et
d’objets pouvant constituer une arme à Paris
et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne du vendredi 29 mai 2026 au dimanche
31 mai 2026 inclus
PP/CABINET
n°2026-00656
27.05.2026
Arrêté réglementant temporairement
l’acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à
Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne du vendredi 29 mai 2026 au dimanche
31 mai 2026 inclus
PP/CABINET
n°2026-00668
28.05.2026
Arrêté autorisant la captation, l’'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans les
Hauts-de-Seine (92) le 28 mai 2026
14
EZ CABINET DU PRÉFET
PRÉFECTURE qPp
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-00654
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz |
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts- |
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 29 au 31 mai 2026 inclus |
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des événements sportifs
majeurs ;
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que se déroulera le samedi 30 mai 2026 à 18h00 la finale de la Ligue des
champions de football opposant le Paris Saint-Germain à Arsenal au Stade Puskäs de
Budapest en Hongrie ; qu'à cette occasion, de nombreux rassemblements sont susceptibles
de se dérouler au sein de la Capitale et en petite couronne, notamment dans l’hypothèse
d'une victoire du Paris Saint-Germain en finale de Ligue des champions ; que les événements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et
l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions
terroristes ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne, dans le contexte de la finale de la Ligue des
champions ; que des nombreux incidents et violences sont survenus le 6 mai lors de la demi-
finale de la Ligue des champions et lors de la qualification du Paris-Saint-Germain en finale ;
qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à
l’occasion de la rencontre sportive précitée entre le Paris Saint-Germain et Arsenal ; qu‘une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le
gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1“ - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du vendredi 29 mai 2026 à 08h00 jusqu'au dimanche
31 mai 2026 à 20h00.
Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l‘ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
27 MAI 2026
Fait à Paris, le
police
2626 00654 $rde0abluetl
Annexe de l‘arrêté n° 2026- 00 65 4 du 2 7 MAÏ 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
| auprès du Ministre de l'intérieur
| Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
|
|
|
|
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Ex CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ce
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
_ 2026-05655
Arrêté n°
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 29 mai 2026 au dimanche
31 mai 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-
13:
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que se déroulera le samedi 30 mai 2026 à 18h00 la finale de la Ligue des
champions de football opposant le Paris Saint-Germain à Arsenal au Stade Puskés de
Budapest en Hongrie ; qu'à cette occasion, de nombreux rassemblements auront lieu au
sein de la Capitale et en petite couronne ; que de tels rassemblements sont susceptibles de
réunir un nombre important de personnes ; que les événements sportifs, compte tenu de
leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne, dans le contexte de la finale de la Ligue des
champions ; que des débordements sont survenus le 6 mai dernier en marge de la victoire
du Paris Saint-Germain sur le Bayern Munich en demi-finale de la Ligue des Champions ; que,
dans ces circonstances l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets
pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à
prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu’une
telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 — Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du vendredi 29 mai 2026 à 08h00 jusqu'au
dimanche 31 mai 2026 à 20h00.
Article 2 — Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code
pénal.
Article 3 — Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
27 MAI 2026
Fait à Paris, le
Le préfet de police
2026-00655
Annexe de l’arrété n 2026-00655 d 27 MAI 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Ex CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE aP
DE POLICE «
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026"Û0656
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 29 mai 2026 au dimanche 31 mai 2026
inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-
13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l’usage de
certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne :
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que se déroulera le samedi 30 mai 2026 à 18h00 la finale de la Ligue des
champions de football opposant le Paris Saint-Germain à Arsenal au Stade Puskés de
Budapest en Hongrie ; qu‘en amont de la rencontre, pendant ou à l’issue de celle-ci, de
nombreux rassemblements auront lieu au sein de la capitale et en petite couronne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à
l’'encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à
l’occasion des matchs de football et en particulier ceux représentant un enjeu majeur, tels
que la rencontre sportive précitée entre le Paris Saint-Germain et Arsenal ; que l’usage
détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics
Ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection
de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu'en outre, compte
tenu des débordements survenus le 6 mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-
Germain sur le Bayern Munich en demi-finale de la Ligue des Champions, il convient de
prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l’ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition,
de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de
divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronne
dans les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026
susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens à l’occasion de la finale de Ligue des champions, opposant le Paris-Saint-Germain à
Arsenal le 30 mai 2026 ; qu'une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la
détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux,
ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l’occasion de la rencontre sportive
précitée répond à ces objectifs ;
2626-0065ü
ARRETE :
Article 1°° — Du vendredi 29 mai 2026 à 08h00 jusqu’au dimanche 31 mai 2026 à 20h00 sont
interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories
F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté
du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 — Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 — Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 MAI 2026
J
Le préfet de police
Le Préfet,
teur de Cabinet
ptiste ROLLAND
2026-00656
Annexe 1 de l’arrêté n° 2 026- 0C6 56 du 2 r MAI 2028
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ouù faits nouveaux et comprendre la copie de l‘arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'Un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Annexe 2 de l‘arrété n* 2026-00656 du 2 7 MAI 2925
Type d'article pyrotechnique Catégorie(s)
destiné au divertissement concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2etF3
Pétard à poudre noire F2etF3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2etF3
Pot à feu en mortier F2etF3
Ex CABINET DU PRÉFET
PRÉFECTURE qp
DE POLICE U
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-00668
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 28 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l‘Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 26 mai 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité des Hauts-de-Seine visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les Hauts-de-
Seine (92) le 28 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que des violences urbaines ont eu lieu sur la commune de Bagneux, concomitantes
aux récentes rencontres sportives européennes du Paris-Saint-Germain, notamment lors de la
demi-finale retour du 6 mai entre le Paris-Saint-Germain et le Bayern Munich ; que ces violences
ayant eu lieu dans les quartiers de la Pierre Plate, des Cuverons, de l'Abbé Grégoire, Mirabeau et
Abraham Lincoln, ont généré des graves troubles à l’ordre public et entraîné des nuisances
importantes au quotidien pour les habitants de cette commune ; que ces quartiers sont
caractérisés par la présence d'immeubles d’habitation de grande hauteur ;
Considérant qu’à l’approche de la finale de la Ligue des champions entre le Paris-Saint-Germain
et Arsenal le 30 mai 2026, des troubles à l’ordre public similaires pourraient être perpétrés,
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notamment de la part des jeunes supporters du Paris-Saint-Germain ou se revendiquant comme
tel ; qu'il est à craindre qu'à l'occasion de cette finale, et ce quelle qu’en soit l’issue, des feux
d'artifices soient tirés depuis le toit des immeubles de grande hauteur situés dans les quartiers
susmentionnés ; qu’en tel cas, ces tirs causeraient potentiellement des dommages aussi bien
pour leurs instigateurs que pour les habitants de la commune de Bagneux ; qu’ainsi, le recours à
des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que
d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans ce secteur dans le cadre des opérations de
sécurisation conduites visant à inspecter les toitures des grands bâtiments ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de découverte d'artifices de
divertissement ou d'’articles pyrotechniques sur le toit des grands bâtiments ; qu'il n’existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-
de-Seine porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles
de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
ARRETE :
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d’images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine sont autorisés dans le département
des Hauts-de-Seine le 28 mai 2026 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 —- La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant en
annexes au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 28 mai 2026 de 14h00 à 17h00 pour la
mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d'autorisation.
Article 6 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
(4 Le préfet d
2026-00668
Charles BARBIER
Annexe de l’arrêté n°2026-00668 du 28 mai 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
2026-00668
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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