Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-03-16 RAA spécial DRIHL-UD92 du 16 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 mars 2026
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 16 mars 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 16 mars 2026
SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE ET
Arrêté Dates INTERDÉPARTEMENTALE DE Pages
L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral portant agrément de la société
SGRHVS- SAS, marque MONTEMPO, pour
DRIHL-SHAL l'exploitation de de la résidence hôtelière à
n°2026-027 16.03.2026 vocation sociale « RHVS » mobilité sise, « 1 3
cours Ferdinand de Lesseps » à RUEIL -
MALMAISON (92500)
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES DE LA RESIDENCE HÔTELIERE A 5
VOCATION SOCIALE RESIDENCE MOBILITE DE RUEIL-MALMAISON
ANNEXE 2 : CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE GESTION DES
RESERVATIONS DE L'ETAT DANS LA RESIDENCE MOBILITE (RHVS) DE 12
RUEIL MALMAISON
PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale
DES HAUTS- de l’Hébergement et du Logement
DE-SEINE DRIHL Hauts-de-Seine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2026 - 027 du 1 6 MARS 2026 portant agrément de la
société SGRHVS- SAS, marque MONTEMPÔ, pour l’exploitation de de la résidence hôtelière à vocation
sociale « RHVS » mobilité sise, « 1 cours Ferdinand de Lesseps » à RUEIL -MALMAISON (92500)
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 631-11 et R. 631-9 à R.
631-27 ;
VU la loi n° 2017-86 (article 141) du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l‘action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l’arrêté SGAD n°2026-02 du 02 février 2026 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et
de l'accès au logement d'’Ile-de-France, en matière administrative ;
VU l’arrêté interministériel du 11 juillet 2007 de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales et de la ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives des
dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
VU l’arrêté DRIHL-SHAL n°2024-176 du 27 décembre 2024 portant agrément la résidence
hôtelière à vocation sociale « RHVS » mobilité sise, « 1 cours Ferdinand de Lesseps » à RUEIL -
MALMAISON (92500) ;
VU la circulaire n°2008 du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU le projet de bail commercial conclu entre la société SEQENS Solidarités et la SGRHVS SAS,
…… marque MONTEMPÔ pour l’exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale « RHVS » mobilité
sise, « 1 cours Ferdinand de Lesseps » à RUEIL -MALMAISON (92500) ;
VU la demande d'agrément de l’exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale par la
société SGRHVS SAS, marque MONTEMPÔ déposée le 16 décembre 2024 auprès du Préfet du
département ;
CONSIDERANT la capacité de la société SGRHVS SAS, marque MONTEMPÔ à exploiter une résidence
hôtelière à vocation sociale, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences
et des moyens dont elle dispose ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine et de la directrice régionale
et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l’unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts de Seine ;
ARRETE
Article 1 : La société SGRHVS SAS, marque MONTEMPÔ, sise, 31 rue d'Amsterdam, 75008 Paris est
agréée en qualité d’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité sise,
«1 cours Ferdinand de Lesseps » à RUEIL -MALMAISON (92500).
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans courant du jour de la mise en
location de la résidence. Cet agrément est renouvelé tacitement par période de neuf ans sous réserve
des dispositions des articles | et III de l’article R. 631-13.
Article 3 : Les conditions de fonctionnement et les modalités d'exploitation ainsi que le pourcentage
de logements que l’exploitant s'engage à réserver aux personnes mentionnées au |l de l’article L. 301-1
du Code de la Construction et de l’Habitation sont définis dans un cahier des charges (annexe 1) ainsi
que dans la convention de réservation (annexe 2) annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le cahier des charges mentionné à l’article 3 ci-dessus sera annexé au bail commercial conclu
entre la société SEQENS SOLIDARITES et la société SGRHVS SAS, marque MONTEMPÔ.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de département, si les
conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement
grave et répété aux obligations de la société SGRHVS SAS, marque MONTEMPOÔ. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu’après que les dirigeants de la société SGRHVS SAS, marque MONTEMPÔ auront été
mis en mesure de présenter leurs observations.
Article 6°: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine et la directrice régionale et interdé-
partementale adjointe de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l’unité départe-
mentale de l’hébergement et du logement des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Nanterre, le 16 MARS 2026 Pour lé préfet
La directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébe>ge nt et du logement
directric —dî“lÿu‘nitëîlëña“rtem‘ëntg\{e des Hauts -de-Seine
C
Stéphanne REVERRE - GUEPRATTE
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES DE LA RESIDENCE HÔTELIERE À VOCATION SOCIALE
RESIDENCE MOBILITE DE RUEIL-MALMAISON,
1 Cours Ferdinand de Lesseps
relatif aux conditions de fonctionnement et aux modalités d’exploitation de Résidence
Hôtelière à Vocation Sociale (art. R. 631-18 et R. 631-19 du CCH)
Le cahier des charges défini ci-après s’applique à l’exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation
Sociale (RHVS) à Rueil Malmaison d’une capacité de 148 logements (studios).
L’exploitant s’engage à respecter la vocation sociale de cette résidence et convient de se référer
expressément à l’ensemble des documents constitutifs de la création de la RHVS, notamment l’arrêté
d’autorisation d’exploitation dont ce cahier des charges, les conventions de réservation, le bail en
état futur d’achèvement.
Article 1 : Publics cibles
La RHVS a vocation à accueillir en priorité les publics suivants :
e les personnes mentionnées au |l de l’article L.301-1 du code de la construction et de
l’habitation désignées par le préfet ou les organismes qu’il aura habilités ;
e les salariés des entreprises orientés vers la résidence par le réseau d’Action Logement au
titre de leur droit à réservation ;
e Les logements non occupés au titre des réservations seront proposés à tous publics
demandeurs d’un hébergement hôtelier dans le cadre du marché libre ouvert à tous les
publics.
Les caractéristiques suivantes sont appliquées :
e — aucun plafond de ressource minimum ou maximum n’est imposé ;
e — aucun frais de bail, d'agence, ou de caution.
Au titre du contingent réservé par l'Etat dans cette résidence, les publics relevant de ces droits
seront :
Les personnes isolées ou couples sans enfants ou de parent isolés avec un enfant relevant du
logement autonome, labellisés au titre des catégories de personnes prioritaires relevant de l’article L
441-1 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH), en attente d'un logement à court terme, avec
une évaluation active au SIAO 92.
Le public pourra être soit actuellement hébergé à l’hôtel ou sortant d'hébergement généraliste ou un
public réfugié sortant du dispositif national d’asile (DNA), ou des ménages relevant de la lutte contre
l'habitat indigne ou des personnes victimes de violence.
Il est précisé que le nombre d’enfants accueillis au titre de ce contingent ne pourra dépasser 20
personnes en occupation quotidienne.
Ë |
Article 2 : Les réservations de logements
En contrepartie d’un financement à l’investissement de la part de l’État, le gestionnaire s’engage à
réserver au préfet de 15% à 30 % maximum des 148 studios pour l’accueil de personnes au titre du
contingent réservé de l’Etat mentionnées à l’article !.
Toutefois, au vu des besoins identifiés à la date de la prise de l’arrêté, le contingent est fixé à 15 %.
En fonction de l'évolution des besoins, le taux pourra être revu à la hausse ou à la baisse, par voie
d'avenant. Selon les conditions financières de l’article 3 ci-après.
Il est convenu que le nombre effectif de droits de réservation au bénéfice :
- de l’État s’élève à 15% soit 22 studios par jour calendaire,
- d'Action Logement à 50% soit 74 studios par jour calendaire
- De la ville de Rueil Malmaison à 20% soit 30 studios par jour calendaire
- _ Du marché libre à 15% soit 22 studios par jour calendaire.
Les droits de réservation non utilisés seront également commercialisés sur le marché libre.
Les conditions de mise en œuvre de ces réservations feront l’objet de conventions spécifiques
établies entre le réservataire, le gestionnaire et le propriétaire.
Article 3 : Les tarifs
Conformément aux termes du décret n° 2017-920 du 9 mai 2017, relatif aux résidences hôtelières à
vocation sociale, sous-section IIl, Article R*631-22 art.1 est ainsi modifié :
Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant d'une résidence
hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver aux personnes mentionnées aux deuxième ou
troisième alinéa de l'article L. 631-11 est fixé dans l'agrément de la résidence prévu à l'article R. 631-
9.
Ce prix de nuitée maximal ne peut être supérieur à 20 euros (valeur 2006). Toutefois, il peut être
majoré dans la limite de 20 euros lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes. Ce
montant est révisé annuellement, au 1er janvier, par référence à l'indice de référence des loyers
défini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers
prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. L'agrément mentionné dans le premier
alinéa du présent article prévoit la dégressivité de ce prix de nuitée maximal en cas de location à la
semaine ou au mois par la ou les mêmes personnes d'un logement réservé.
Réglementairement, le prix maximal d'une nuitée en 2024 (indice 4e trimestre 2023-142,06) est de
25,19 € HT soit 27,71 € TTC.
*Les tarifs suivants s'appliqueront pour les droits de réservation du préfet à.savoir les 22 studios et
comprendra l’ensemble des prestations décrites à l’article 4.1. Un certain nombre de services
payants mais facultatifs détaillés à l’article 4.2 seront proposés à l’ensemble des résidents.
De 1 à 22 studios maximum gérés en flux jusqu’à 15% de la capacité d’hébergement en fonction des
besoins déterminés par avenant aux tarifs suivants :
« 7 au tarif de 20 € HT la nuitée (valeur 2024) pour une occupation du studio par une
personne
° 15 au tarif de 39 € HT la nuitée (valeur 2024) pour une occupation du studio par deux
personnes.
De 1 à 44 studios maximum gérés en flux, jusqu’à 30% de la capacité d’hébergement en fonction des
besoins déterminés par avenant, aux tarifs suivants :
e 25% seront au tarif de 25,19 € HT la nuitée (valeur 2024) pour une occupation du studio
par une personne
° 75% au tarif de 35,55 € HT la nuitée (valeur 2024) pour une occupation du studio par
deux personnes
Les prix s’entendent hors taxes, pour un séjour de 7 nuitées minimum.
Ces tarifs bénéficient d’une réduction de 2% pour des séjours supérieurs à 15 nuitées.
Si la durée des séjours ou de leur renouvellement est inférieur à 5 nuits, un supplément nettoyage et
blanchisserie seront facturés au tarif de 15,00 € TTC (Valeur 2024) pour les 22 studios mis à
disposition Etat.
Le taux de TVA à appliquer sur les montants hors taxes est de 10% depuis le 1er. Janvier 2014 et est
susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution du CGI (Code Général des Impôts)
Ces tarifs maximaux sont révisés annuellement, au 1“ janvier de chaque année, par référence à
l’indice de référence des loyers défini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à
l’indice de référence des loyers. Toutes modifications des tarifs au-delà de la révision par référence à
l’indice des loyers, devront être négociées au préalable avec le préfet de département.
Les tarifs applicables en dehors du contingent Etat sont les suivants :
- Tarifs Action Logement et Ville (Valeur 2024) :
° séjour de 1 à 4 nuits : 72 € H.T. par nuit pour une ou deux personnes
séjour de 5 à 11 nuits : 58 € H.T. par nuit pour une ou deux personnes
séjour de 12 à 25 nuits : 58 € H.T. par nuit pour une ou deux personnes
séjour à partir de 26 nuits : 40 € HT. par nuit pour une ou deux personnes
Les prix s’entendent hors taxes.
Le taux de TVA à appliquer sur le montant ci-dessus Hors Taxes est de 10% depuis le 1er. Janvier
2014 et est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution du CGI (Code Général des Impôts)
Les chambres peuvent donner lieu à versement de l’Allocation de Logement Social (ALS), si elles sont
2Eratns
la réglementation, l’A.L.S. pouvant être versée directement à l’exploitant en tiers payant, sur sa
demande spécifique. Il est à noter que l’A.L.S. n’est attribuée qu'au titre de la résidence principale.
Il est ici précisé que les conditions d’occupation ne sauraient déroger à l’article R.831-13-1 du code
de la sécurité sociale (pour deux personnes, au moins 16 m°).
- Tarif des nuitées Marché libre (Valeur 2024) est fixé comme suit :
e Séjour de 1 à 4 nuits : 77 € H.T. par nuit
3 7
e Séjour de 5 à 11 nuits :64 € H.T. . par nuit
e Séjour de 12 à 25 nuits : 64 € H.T. par nuit
e Séjour à partir de 26 nuits:44 H.T.. par nuit.
Les prix s'entendent hors taxes.
Les tarifs Action Logement et ville ainsi que ceux des nuitées libres peuvent varier en fonction des
conditions de marché, de la concurrence, des jours de semaine et week-end, de la saisonnalité ainsi
qu’en fonction d’offres promotionnelles,
Le taux de TVA à appliquer sur les montants hors taxes ci-dessus est de 10% depuis le 1er. Janvier
2014 et est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution du CGI (Code Général des Impôts).
Article 4 : Les modalités d’exploitation et les prestations hôtelières
La RHVS est un établissement commercial d’hébergement non soumis à l’autorisation d’exploitation
visée à l’article L.752-1 du code du commerce. Elle est constituée d’un ensemble homogène de
logements meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à
une clientèle qui peut éventuellement l’occuper à titre de résidence principale.
4.1 — Pour tous les résidents, l’exploitant s'engage à délivrer les prestations hôtelières proposées
et comprises dans le prix nuitée décrites ci-après :
}> Accueil des résidents : accueil 24h/24, réservations, affectation des studios, remise des
cartes magnétiques, à disposition pour information sur la vie quotidienne de la résidence,
distribution de courrier, prise de messages.
> Mise à disposition d’un studio entièrement équipé.
}> Nettoyage des locaux dans les conditions suivantes : nettoyage des locaux communs et
circulations horizontales et verticales hebdomadaire, nettoyage des parties privatives à
chaque départ, hebdomadaire en cas de location à la semaine, tous les 15 jours en cas de
location au mois.
> Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz).
} Fourniture du linge de lit et de toilette (draps…) et blanchissage selon les fréquences
suivantes : à chaque départ, chaque semaine en cas de location à la semaine, tous les 15
jours en cas de location au mois.
} Fourniture et renouvellement de produits d’entretien (produits de nettoyage des plaques de
cuisson, savon pour la vaisselle) et d’accueil (gel douche, shampoing).
> Accès WIFI.
4.2 — Par ailleurs, l’exploitant proposera à l’ensemble des résidents un certain nombre de services
payants mais facultatifs.
lls donneront lieu à un barème de tarification spécifique défini librement par l’exploitant et devront
être réglés par les résidents qui souhaiteront en bénéficier. Facultatifs, ces services ne pourront pas
être imposés aux résidents.
» Distributeurs automatiques pour les boissons chaudes, froides et Snacking ;
» Chaînes de télévision payantes (canal + ou le câble) ;
“ . %
» Services de nettoyage ou de change des draps avec des fréquences supérieures à celles
mentionnées ci-dessus ;
} Service de restauration : petit-déjeuner et boissons ;
> Laverie automatique avec jetons.
Article 5 : Préconisations spécifiques en matière de sécurité
Lors du dépôt du permis de construire, un dossier technique concernant la sécurité sera rédigé,
explicitant le type de résidence dont -il s’agit, notamment en matière de durée de séjour. Les
prescriptions de la sous-commission départementale des ERP seront strictement respectées.
Article 6 : Mise en œuvre et suivi des réservations de l’État au profit des personnes éprouvant des
difficultés particulières pour se loger au sens du Il de l’article L.301-1 du code de la construction et
de l’habitation (CCH).
6.1 - Pourcentage de logements réservés État
L’exploitant s’engage à réserver de 15% à 30% de la capacité de logements de la résidence en
fonction de l’avenant, au profit de publics désignés par le préfet ou par les organismes qu'il a
habilités à cet effet, conformément à l’article | de ce présent document.
Si par avenant l’engagement de réservation est d’au maximum 15% de la capacité de logement,
conformément au R.631- 23 du CCH, le contingent réservé s’entend comme un volume potentiel de
nuitées qui peut atteindre un plafond de 8.030 nuitées appréciées sur une année civile. [Contingent =
22 studios x 365 jours ]
Étant entendu que ce droit est exigible jusqu’à 22 studios par jour calendaire, soit un taux journalier
d’occupation maximum de 15% de la capacité totale de la résidence (148 studios).
Si par avenant l’engagement de réservation est compris entre 15% et 30% de la capacité de logement
conformément au R.631- 23 du CCH, le contingent réservé s’entend comme un volume potentiel de
nuitées qui peut atteindre un plafond de 16.060 nuitées appréciées sur une année civile. [Contingent
= 44 studios x 365 jours ]
Étant entendu que ce droit est exigible jusqu’à 44 studios par jour calendaire, soit un taux journalier
d’occupation maximum de 30% de la capacité totale de la résidence (148 studios) ;
Aucune nuitée au tarif du marché libre ne pourra être constatée et comptabilisée sur le contingent
réservé de l’État.
En cas de demande non satisfaite due au non-respect par l’exploitant des modalités de réservation
définies dans à l’article 6.3, au détriment du contingent État et au regard du bilan transmis, les
réservations de nuitées du préfet non honorées sont reportées à l'année suivante.
6.2 — Organisme habilité pour la mise en œuvre du dispositif
Le représentant de l’État dans le département désigne les organismes de son choix pour gérer
l’orientation du public défini à l’article 1 du présent cahier des charges. Les conditions de mise en
‘ y q
œuvre de cette délégation sont précisées dans une convention de réservation annexée aux
présentes.
Il est donc convenu que l’exploitant conserve toute latitude dans le cadre de la gestion de
l’occupation de la résidence et ce conformément à l’article 7 du cahier des charges, l’organisme
habilité n'ayant pas cette vocation et étant stipulé tiers aux futurs contrats d’hébergement hôteliers.
6.3 - Condition de mise en œuvre des réservations de l’État
Les conditions de mise en œuvre des réservations destinées à l’accueil des publics rencontrant des
difficultés particulières pour se loger sont décrites dans la convention signée entre l’État, le
propriétaire et l’exploitant. Cette convention est annexée au présent cahier des charges.
Article 7 : Conclusion d’un contrat d'hébergement hôtelier et règlement intérieur
7.1 - Contrat d’hébergement hôtelier
Pour chaque logement occupé par une personne envoyée au titre du contingent objet de l’article 6,
l'exploitant contractera directement avec le bénéficiaire de la réservation par la signature d’un
contrat d'hébergement hôtelier, dès l’arrivée de l’occupant et quelle que soit la durée prévisionnelle
de son séjour.
Celui-ci sera personnellement et seul responsable de ses obligations en qualité de client de la
résidence, les services de l’État et l’organisme habilité par le préfet restant tiers au contrat hôtelier
conclu entre l’exploitant et ses clients.
Ce contrat hôtelier :
}> décrira le logement mis à sa disposition,
} _ informera l’occupant des prestations hôtelières mises à sa disposition et de leur tarification,
» indiquera le prix de la prestation hôtelière et ses modalités de paiement conformément aux
informations fournies par le réservataire ayant désigné la personne, et précisera notamment
la durée prévisionnelle durant laquelle le tarif maximal visé à l’article 3 sera appliquée au
logement correspondant,
P arrêtera les droits et obligations de l’occupant au regard notamment du règlement intérieur
de la résidence.
Pour chaque logement occupé par une personne envoyée au titre du contingent objet de l’article 6,
l’exploitant communiquera les aides (PLS, .…) pouvant être mobilisées si son revenu lui permet.
7.2 - Règlement Intérieur
L’occupant s’engage au respect de l’ensemble des clauses du règlement intérieur lors de la signature
du contrat précité.
‘ 77
Celui-ci fera l’objet d’un affichage systématique dans les parties communes de la résidence, et sera
en outre remis à chacun des occupants au titre de son contrat d’hébergement hôtelier, duquel il est
parti intégrante.
ll incombera à l’exploitant de faire son affaire personnelle de tout recours qu'il pourrait être conduit
à intenter contre les occupants, notamment pour dégradation de la résidence, non-respect des
conditions de jouissance et d’habitation, maintien dans les lieux au-delà de la durée convenue,
paiement des nuitées et accessoires.
Article 8 : Documents relatifs au contingent de logements réservés mis à disposition du préfet
L’exploitant :
}> tiendra à jour un registre d’occupation quotidienne de la résidence faisant état des
logements occupés par les publics orientés et désignés par les services du préfet ou par
l’organisme habilité à cet effet, permettant d’apprécier la durée d’occupation d’un logement
par une même personne. Ce registre devra être mis à la disposition de l’administration sur
simple demande de cette dernière.
» communiquera au préfet, aînsi qu’aux réservataires en faisant la demande, un bilan annuel
de l’occupation des logements réservés aux publics visés à l’article 1 du présent cahier des
charges. Lorsque le bilan fera apparaître une occupation effective des logements inférieure
au pourcentage fixé à l’article 6.1, l’exploitant fournira les raisons de cet écart au regard
notamment des conditions de mise en œuvre des réservations décrites dans la convention de
réservation annexée au présent cahier des charges. Ces statistiques pourront également être
communiquées chaque trimestre aux réservataires en faisant la demande.
> tiendra à jour, pour chaque résident accueilli au titre de la mise en œuvre du contingent
préfectoral, une comptabilité mettant en évidence le prix total facturé pour chaque logement
en fonction de sa durée d’occupation et les répartitions des modalités de prise en charge du
paiement de ces nuitées (prise en charge totale ou partielle par le réservataire ou
l’occupant). Un bilan annuel sera transmis au préfet.
Article 9 : Concertation
À la demande des services de l’État ou de l’exploitant, une concertation entre les parties concernées
pourra être engagée en vue de modifier le présent cahier des charges de manière à ne pas
compromettre l’efficacité sociale et la viabilité économique de la résidence. Les modifications seront
arrêtées par l’autorité administrative après avoir recueilli par écrit l’avis de l’exploitant.
À cet effet, l’exploitant s’engage à réunir un comité annuel regroupant les financeurs (ETAT, Action
Logement, Ville de Rueil Malmaison) et le propriétaire pour réaliser un bilan sur :
e les modalités d’orientation,
e les prix moyens nuitées
e les modalités de fonctionnement ;
e etautres questions diverses,
Lors de la première année d’exploitation, ce comité pourra être réuni trimestriellement si nécessaire.
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7ÂV»;\
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
LiBerté
Égalité
Fraternité
ngn1&mp_@ Seqeps_Solidarités®
À PPARTH 0 T É4 Groupe ActionLogement
ANNEXE 2
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE GESTION DES RESERVATIONS DE L'ETAT DANS
LA RESIDENCE MOBILITE (RHVS) DE RUEIL MALMAISON
Entre les soussignés :
l’État, représenté par Monsieur le Préfet du département des Hauts de Seine (92), ci-après dénommé
« le préfet »
La société SGRHVS, exploitante de l’enseigne SGRHVS — Montempô, représentée par son Directeur
Général, Monsieur Jerôme DAURAT, ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège est situé 31, rue
d'Amsterdam 75008 PARIS
La société Segens Solidarités, propriétaire de la résidence, représentée par son Directeur Général,
Monsieur Franz NAMIACH ci-après dénommé « le propriétaire », dont le siège social est situé 14-16
Boulevard Garibaldi - CS 20195 92138 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX
PREAMBULE :
Aux termes de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation, une Résidence Mobilité
(RHVS) est « un établissement commercial d’hébergement agréé par le représentant de l’État dans le
département dans lequel elle est implantée ».
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTCLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à préciser les modalités de mise en œuvre des droits de réservation définis
au cahier des charges conclu en référence à l’article R.631-18 du Code de la Construction et de
l’Habitation pour la Résidence Mobilité (RHVS) Montempô à Rueil Malmaison, 1 cours Ferdinand de
Lesseps.
L’exploitant a été agréé pour gérer la Résä%ence Mobilité (RHVS) de Rueil Malmaison par le préfet
conformément à l’arrêté du ….G-MARS. L0Z9.
La convention vise en particulier à définir les conditions d’occupation et les modalités d’attribution des
studios relevant de ce droit de désignation, étant précisé que ce droit porte soit au maximum sur 22
ou 44 studios, qui se traduit par un taux journalier maximum d’occupation qui peut atteindre 15% ou
30 % de la capacité totale de la résidence (148 studios) en fonction de l’avenant.
V ‘
77
Conformément au R.631-23 du CCH, le contingent réservé s’entend comme un volume potentiel de
nuitées qui peut atteindre au maximum 8030 ou 16.060 nuitées appréciées sur une année civile.
La présente convention est annexée au cahier des charges établi en référence à l’article R. 631-18 du
Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 2 : PUBLIC RELEVANT DU DROIT DE RESERVATION PREFECTORAL
Le droit de réservation du préfet s'exerce au profit de personnes éprouvant des difficultés particulières
pour se loger et en demande d’un hébergement temporaire, avec prestations hôtelières.
L'exploitant s’engage à réserver une capacité de 15% à 30 % des logements de la résidence, au profit
de publics désignés par le préfet ou par les personnes morales qu’il a habilitées.
Toutefois, au vu des besoins identifiés à la date de la prise de l’arrêté, le contingent est fixé à 15 %. En
fonction de l'évolution des besoins, le taux pourra être revu à la hausse ou à la baisse par voie d'ave-
nant selon les conditions financières de l’article 6-3 Coût des nuitées ci-après.
Cette réservation se décline de la manière suivante :
e 15% de la capacité de la résidence est à disposition du représentant de l’État dans le
département, soit 22 studios maximum par jour calendaire
Soit selon avenant
e 30% de la capacité de la résidence est à disposition du représentant de l’État dans le
département, soit 44 studios maximum par jour calendaire
Ces logements seront donc quotidiennement donnés à droit à réservation pour l’accueil du public
désigné par les services du préfet.
Par délégation de l'État, le GCSMS SIAO 92 habilité par le préfet identifie parmi les publics qui lui sont
orientés, des candidats suffisamment autonomes qui s’inscrivent dans une démarche d’insertion par
le logement.
Au titre du contingent réservé par l'Etat dans cette résidence, les publics relevant de ces droits seront :
Les personnes isolées ou couples sans enfants ou de parent isolés avec un enfant relevant du logement
autonome, labellisés au titre des catégories de personnes prioritaires relevant de l’article L 441-1 du
Code de la Construction et de l’Habitat (CCH), en attente d'un logement à court terme avec une
évaluation active auprès du SIAO 92.
Le public pourra être soit actuellement hébergé à l’hôtel ou sortant d'hébergement généraliste ou un
public réfugié sortant du dispositif national d’asile (DNA), ou les ménages relevant de la lutte contre
l'habitat indigne ou les personnes victimes de violence.
Il est précisé que le nombre d’enfants accueillis au titre de ce contingent ne pourra dépasser 20
personnes en occupation quotidienne.
L'exploitant s'engage à accueillir le public ainsi orienté.
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L'orientation des publics concernés s'opérera dans le respect du cadrage établi ci-dessus tenant compte
des échanges avec les acteurs locaux.
Afin de préserver une harmonie au sein de la résidence et de maintenir un équilibre dans les relations
avec l'ensemble des résidents, les publics du contingent État définis ci-dessus, doivent respecter le
règlement intérieur et avoir une attitude et un comportement au quotidien permettant une gestion
sereine de la vie de la résidence. Sitel n’est pas le cas, l’exploitant peut demander leur départ.
ARTICLE 3 : EXERCICE DU DROIT DE RESERVATION
À l’occasion de la première mise en service de la résidence et au moins 2 mois avant la livraison effective
du programme, l’exploitant adresse par courrier à la DRIHL des Hauts de Seine ainsi qu'au GCSMS SIAO
92, les éléments d’informations utiles à la désignation des candidats. Ainsi que les différents plans de
la résidence (masse, par niveau, par chambre), et la date précise de livraison de l’ouverture de la
résidence. '
Pour la mise en œuvre des réservations des 22 ou 44 logements maximum en fonction de l’avenant
par jour calendaire gérés en flux, les modalités suivantes sont applicables :
e … Le GCSMS SIAO 92 transmet à l’exploitant toute demande relative à l’occupation d’un studio
au moins 24 heures avant la date envisagée d’entrée de l’occupant. Il est également possible
de réserver le jour même en fonction des disponibilités. Le représentant de l’État ou les
organismes habilités doivent s'assurer que l’exploitation a bien reçu cette réservation et qu’il
a confirmé en retour par écrit la disponibilité.
e … Les logements du contingent étant fléchés, un dispositif de déclaration et de suivi des places
vacantes sera mis en place entre le SIAO et l’exploitant via le SI -SIAO. Ce dispositif permettra
au SIAO d’avoir une visibilité constante sur le remplissage des places et donc d’adapter ses
demandes d'occupation.
e Danslecas où il n’y aurait pas de logement disponible à la date envisagée d’entrée de
l’occupant, et dans la limite du contingent réservé, l'exploitant s'engage à attribuer un
logement dans les 15 jours qui suivent.
e … Lorsque les demandes adressées par le GCSMS SIAO 92 dans le délai ci-dessus mentionné ne
portent pas sur la totalité des studios sur lesquels il dispose d’un droit de désignation,
l’exploitant peut proposer les studios au marché libre ou de son choix.
L’arrivée peut prendre effet tout jour de la semaine, y compris le samedi et le dimanche dans les
situations d’urgence.
Aucune nuitée au tarif du marché libre ne pourra être constatée et comptabilisée sur le contingent
réservé de l’État.
En cas de demande non satisfaite, conformément aux modalités de réservation définies dans ce même
article 3, au détriment du contingent État et au regard du bilan transmis, ces réservations de nuitées
du préfet non honorées sont reportées à l’année suivante
ARTICLE 4 : DELEGATION DU DROIT DE DESIGNATION DU PREFET
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En application de l’article L. 631-11 du code de l’habitation et de la construction, le préfet peut désigner
un ou plusieurs organismes pour mettre en œuvre les réservations. Cet ou ces organismes s’engageront
à respecter cette convention de réservation et notamment les conditions de la mise à disposition des
logements.
Les établissement publics ou organismes habilités sont :
e … Le GCSMS SIAO 92,
Le cas échéant, l’État se réserve le droit de désigner d'autres organismes à l’exploitant.
ARTICLE 5 : MODALITES DE DESIGNATION DES CANDIDATS
Le GCSMS SIAO92 indique à l’exploitant, par mail ou par téléphone suivi d’une confirmation écrite, le
nombre de studios sur lequel il entend utiliser son droit de réservation, en précisant l’identité des
occupants pressentis, et, pour chacun d’eux, la durée envisagée du séjour.
Si les besoins en réservation du GCSMS SIAO 92 viennent à dépasser le nombre maximum des 22
studios par jour, celui-ci se renseignera par voie électronique auprès de l’exploitant, sur les
disponibilités existantes au sein de l’établissement.
La désignation s'accompagne des documents justificatifs suivants pour chaque résident orienté :
justificatif d’identité, identité de la structure à l’origine de l’orientation.
Conformément à l’annexe 1 de la circulaire du 8 avril 2008 relative aux RHVS, les candidats ne
constituent pas de dossier administratif auprès de l’exploitant et ne font pas l'objet d’une présentation
en commission d’attribution des logements du bailleur propriétaire.
Toute personne désignée par le GCSMS SIAO 92 doit donc se présenter à la RHVS munie d’une pièce
d'identité. Les occupants pourront, le cas échéant, proroger leur séjour sous réserve de respecter les
modalités de réservation définies à l’article 3 de la présente convention.
l’exploitant s’engage à informer le représentant de l’État ou les organismes habilités de la non-
présentation d’un occupant désigné le jour suivant celui où cet occupant aurait dû commencer son
séjour dans la résidence.
Une fois l’accueil et l’installation du résident effectués, l’exploitant confirme, sans délai, au GCSMS
SIAO92 la date d’entrée effective dans les lieux du candidat, afin que cette information puisse être
relayée à la structure ayant initialement orientée l’intéressé
L’exploitant tient à jour un registre d'occupation quotidienne de la Résidence Mobilité (RHVS) faisant
état des logements occupés par les publics désignés par le GCSMS SIAO 92, permettant d’apprécier la
durée d’occupation d’une chambre par une même personne. Ce registre peut être mis à la disposition
de l’administration sur simple demande.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
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6.1 — La désignation d’un occupant doit être confirmée par le GCSMS SIAO 92.
Le paiement s’effectue via l’établissement d’une convention financière entre l’exploitant MONTEMPO
et la DRIHL, dans le cadre du budget opérationnel de programme 177 « prévention de l’exclusion et
insertion des personnes vulnérables », sur la base de l’occupation des 22 studios pendant 365 jours.
Il sera déduit de cette subvention, inscrit dans le cadre du compte-rendu financier N-1 :
— tout |ogement mis hors exploitation car faisant l’objet de travaux pour lequel l'exploitant n'aura
pu proposer un logement en remplacement au GCSMS SIAO 92 ;
— les logements pour lesquels le GCSMS SIAO 92 aura déclaré ne pas avoir de candidats à
proposer ;
— la réduction de 2% qui s’applique pour les résidents qui ont bénéficient de séjours supérieurs
à 15 nuitées ;
— la participation financière des ménages hébergés détaillée ci-après
6.2 —Une participation financière des ménages hébergés pourra être mise en place sur décision du
GCSMS SIAO 92 et s’appuiera sur la circulaire n°2002-388 du 11 juillet 2002 relative à la participation
des personnes accueillies en CHRS
e _ Le référent social détermine le montant de la participation sur la base des justificatifs fournis
et le communique au SIAO 92
e LeSIAO retient 10% sur la base du montant des ressources et détermine le nombre de nui-
tées que le ménage pourra financer
e LeSIAO informe le ménage des modalités de mise en œuvre de la participation financière et
le montant qu’il aura à régler à l’hôtelier en fin de mois
e LeSIAO informe l’hôtelier du nombre de nuits et des jours précis que le ménage doit financer
ainsi que le référent social
e … L’hôtelier remet une facture au ménage pour attester de son paiement
6.3 - Coûts des nuitées
Conformément aux termes du décret n° 2017-920 du 9 mai 2017, relatif aux résidences hôtelières à
vocation sociale, sous-section IIl, Article R*631-22 art.1 est ainsi modifié :
Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant d'une résidence mobilité
s'engage à réserver aux personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-
11 est fixé dans l'agrément de la résidence prévu à l'article R. 631-9.
Ce prix de nuitée maximal ne peut être supérieur à 20 euros. Toutefois, il peut être majoré dans la
limite de 20 euros lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes.
Ce montant est révisé annuellement, au 1er janvier, par référence à l'indice de référence des loyers
défini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu
par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. L'agrément mentionné dans le premier alinéa
du présent article prévoit la dégressivité de ce prix de nuitée maximal en cas de location à la semaine
Â/ 5
ou au mois par la ou les mêmes personnes d'un logement réservé.
Réglementairement, le prix maximal d'une nuitée en 2024 (indice 4°trimestre 2023-142,06) est de
25,19 € HT soit 27,71 €TTC.
Les tarifs ci-après s'appliqueront pour les droits de réservation du préfet à savoir les 22 studios et
comprendra l’ensemble des prestations décrites à l’article 6.2. Un certain nombre de services payants
mais facultatifs détaillés à l’article 6.3 seront proposés à l’ensemble des résidents
De 1 à 22 studios au maximum gérés en flux jusqu’à 15% de la capacité d’hébergement en fonction des
besoins déterminés par avenant aux tarifs suivants :
- 7 autarif de 20€ HT la nuitée (valeur 2024) pour une occupation du studio par une personne
- 15 au tarif de 39 € HT la nuitée (valeur 2024) pour une occupation du studio par deux
personnes
De 1 à 44 studios gérés en flux jusqu’'à atteindre 30% de la capacité d’hébergement en fonction des
besoins déterminés par avenant aux tarifs suivants :
- 25% seront au tarif de 25,19 € HT la nuitée (valeur 2024) pour une occupation du studio par
une personne
- 75% au tarif de 35,55 € HT la nuitée (valeur 2024) pour une occupation du studio par deux
personnes
Les prix s'entendent toutes charges et taxes comprises pour des séjours de 7 nuitées minimums. Le
taux de TVA à régler est de 10% depuis le 1er. Janvier 2014 et est susceptible d'être modifié en fonction
de l’évolution du CGI (Code Général des Impôts)
Ces tarifs bénéficient d’une réduction de 2% pour des séjours supérieurs à 15 nuitées.
Si la durée des séjours ou de leur renouvellement est inférieur à 5 nuits, un supplément nettoyage et
blanchisserie sera à prendre en compte au tarif de 15,00 € TTC (Valeur 2024) pour les studios mis à
disposition Etat.
Les chambres peuvent donner lieu à versement de l’Allocation de Logement Social (ALS) si elles sont
occupées de manière continue durant 1 mois par le même bénéficiaire dans les conditions fixées par
la réglementation, l'A.L.S. pouvant être versée directement à l'exploitant en tiers payant, sur sa
demande spécifique.
6.4 — Prestations hôtelières comprises dans le prix nuitée décrites ci-après :
}> Accueil des résidents : accueil 24h/24, réservations, affectation des studios, remise des cartes
magnétiques, à disposition pour information sur la vie quotidienne de la résidence, distribution
de courrier, prise de messages.
> Mise à disposition d’un studio entièrement équipé.
» Nettoyage des locaux dans les conditions suivantes : nettoyage des locaux communs et
circulations horizontales et verticales hebdomadaire, nettoyage des parties privatives à chaque
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départ, hebdomadaire en cas de location à la semaine, tous les 15 jours en cas de location au
mois.
}> Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz).
}> Fourniture du linge de lit et de toilette (draps..) et blanchissage selon les fréquences suivantes :
à chaque départ, chaque semaine en cas de location à la semaine, tous les 15 jours en cas de
location au mois.
} Fourniture et renouvellement de produits d’entretien (produits de nettoyage des plaques de
cuisson, savon pour la vaisselle) et d’accueil (gel douche, shampoing).
> Accès WIFI.
6.5 — Prestations supplémentaires facultatives payantes.
Par ailleurs, l’exploitant proposera à l’ensemble des résidents un certain nombre de services payants
mais facultatifs. Facultatifs, ces services ne pourront pas être imposés aux résidents.
IIs donneront lieu à un barème de tarification spécifique défini librement par l'exploitant et devront
être réglés par les résidents qui souhaiteront en bénéficier.
» Distributeurs automatiques pour les boissons chaudes, froides et Snacking.
» Chaînes de télévision payantes (canal + ou le câble).
» Services de nettoyage ou de change des draps avec des fréquences supérieures à celles
mentionnées ci-dessus.
» Service de restauration : un service de restauration sous forme de boissons et de petits
déjeuners délivrés payants.
» Laverie automatique avec jetons.
ARTICLE 7 : CONTRAT HOTELIER / RESPONSABILITES
l’exploitant, exerçant tous les droits et prérogatives d’un exploitant hôtelier, contracte directement
avec les occupants désignés par le GCSMS SIAO 92, lesquels sont personnellement et seuls
responsables de leurs obligations en qualité de clients de la résidence.
Tout client désigné par le GCSMS SIAO 92 doit respecter le règlement intérieur de la résidence et s’y
conformer. Régissant le séjour dans la résidence et détaillant les différentes prestations hôtelières
proposées à la clientèle, le règlement intérieur est établi par l’exploitant selon les modalités fixées par
le cahier des charges d’exploitation de la résidence arrêté par le préfet, conformément à l'article R 631-
18 du Code de la Construction et de l’Habitation.
En coordination avec le GCSMS SIAO 92, l’exploitant fait son affaire personnelle de tout recours qu'il
peut être conduit à intenter contre les occupants, notamment pour dégradation de la résidence, non-
respect des conditions de jouissance et d’habitation, maintien dans les lieux au-delà de la durée
convenue ou non-paiement des nuitées et accessoires.
À/ 7
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En coordination avec le GCSMS SIAO 92, l’exploitant peut obtenir le départ d’un occupant, en lui
donnant congé, en cas de maintien dans les lieux après la durée de séjour déterminée par le GCSMS
SIAO 92, ou lorsque ledit occupant ne remplit pas ses obligations conformément au règlement
intérieur, notamment financières. En cas de non-paiement, de comportement inapproprié de nature à
perturber le séjour des autres occupants et/ou le fonctionnement de la Résidence et/ou la sécurité des
occupants ou des locaux, l’exploitant peut utiliser son droit de rétention.
ARTICLE 8 : PREROGATIVES DE L'EXPLOITANT
L'exploitant peut refuser l’accès à un studio ou mettre fin par anticipation au séjour de tout occupant
désigné par le GCSMS SIAO 92, qui lui paraît ne pas répondre aux critères visés à l’article 2 ci-dessus,
ou dont le comportement est susceptible de perturber la résidence ou est contraire aux bonnes mœurs
en coordination avec le GCSMS SIAO 92, organisme habilite par le représentant de l’Etat.
En cas de refus d'accès ou d’interruption anticipée d’un séjour, l’exploitant en informe par écrit sans
délai le représentant de l’État ou les organismes habilités à cet effet en précisant les raisons pour
lesquelles il à pris sa décision.
ARTICLE 9 : CONTROLE
Afin de permettre au représentant de l’État et à l’organisme habilité à cet effet d’apprécier l’utilisation
du contingent de studios sur lequel il dispose d’un droit de désignation, l’exploitant lui adresse
annuellement un état récapitulatif du nombre de nuitées réservées, et effectivement utilisées depuis
le 1°” janvier de l’année en cours, cet état précisant les tarifs pratiqués et les organismes habilités
prescripteurs.
ARTICLE 10 : DUREE
La validité de la présente convention est subordonnée à la signature d’un bail en état futur
d'achèvement entre le propriétaire de la résidence et l'exploitant de celle-ci, ainsi qu’à la délivrance des
agréments respectifs de la résidence et de l’exploitant en application des articles R 631-9 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
Cette convention :
- entrera en vigueur le jour où la résidence sera mise en service, sous le statut de Résidence
Mobilité (RHVS) ;
- demeurera en vigueur tant que la résidence conservera son statut de résidence mobilité et que
l’agrément, cité à l'article 1, de l’exploitant sera maintenu.
ARTICLE 11 : ENGAGEMENT DE RENEGOCIATION / AVENANTS
Chacune des parties désignera lors de la préouverture un référent qui sera l’interlocuteur du directeur
d'hébergement de la Résidence Montempô afin de faciliter les échanges au quotidien et en particulier
les conditions de réservation et d’accueil.
Un comité de pilotage sera également créé afin d’améliorer les interfaces avec représentant de l’État
ou les organismes habilités à cet effet dans le cadre de l’exploitation. Les représentants d’Action
Logement pourront également participer afin de faciliter l'intégration des différents types de clients.
Ces réunions se tiendront tous les trimestres lors du premier exercice. La périodicité pourra être revue
par la suite.
À l’initiative de l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être complétée ou modifiée
par avenant s’il apparaît utile d’améliorer le dispositif mis en place au regard soit des résultats obtenus
quant à l’occupation et à la gestion de la résidence, soit de l'évolution des besoins d’hébergement
auxquels doit répondre le droit de désignation reconnu au représentant de l’État ou les organismes
habilités à cet effet.
A l’issue d’une période de 6 mois, et ce après la mise en service de la Résidence Mobilité (RHVS),
l’exploitant et le réservataire évalueront les modalités du dispositif de réservation mis en place et
chercheront à ajuster le dispositif au regard des dysfonctionnements éventuellement constatés.
Le cas échéant, afin de faciliter le partenariat et dès lors que l’une des parties en fait la demande, les
contractants s’engagent à se réunir pour échanger sur toute question soulevée.
ARTICLE 12 : PERENNITE DES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Afin d'assurer la pérennité des engagements, notamment dans les cas suivants :
e … vente ou tout autre cause de transfert de propriété de la résidence ;
e fusion, absorption, modification substantielle de la structure juridique d’un des partenaires ;
e
changement de raison sociale ;
e
les dispositions de la présente convention sont applicables aux nouvelles structures remplaçant les
présents signataires sous réserve qu’un avenant soit passé afin de formaliser le transfert de toutes les
obligations résultant de la présente convention.
Fait à g\ÿ…kËfl\@ en trois exemplaires originaux, le
1 6 MARS 2026 ;
SGRHVS
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Jérôme Daurat
Directeur Général
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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