Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-06-18 RAA spécial Préfecture de Police du 18 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 juin 2026
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 18 juin 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 18 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
Autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras
:ÊêÊï‘ä'äë 17.06.2026 | installées sur des aéronefs à Paris et dans les 3
Hauts-de-Seine (92) du 17 juin 2026 au 15
août 2026 inclus
Réglementant temporairement le transport et
la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels
:ÊêÊï‘ä'äç 17.06.2026 | à Paris et dans les départements des Hauts- 16
de-seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22
juin 2026 inclus
Portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris
:ÊSÊÊÊ'ËÂË 17.06.2026 | et dans les départements des Hauts-de- 19
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin
2026 inclus
Réglementant temporairement l’acquisition et
la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les
PP/CABINET
° C 17.06.2026 | départements des Hauts-de-Seine, de la 22
n°2026-00749 ; , !
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du
samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026
inclus
E. CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE Ü
Liberté
Égalité
Fraternité
, 2026-00746
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 17 juin 2026 au 15 août 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet
de police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la réquisition préfectorale du 22 mai 2026 du Gouverneur militaire de Paris de prêter
le secours des troupes nécessaires du 1” juin 2026 au 30 novembre 2026 inclus sur le
ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer, dans le cadre de
la lutte anti-terroriste, au renforcement de la sécurité des personnes et des biens en
participant à la protection des populations ;
Vu la demande en date du 11 juin 2026 formée par l’Etat-Major de la Zone de défense et
de sécurité de Paris visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 17 juin 2026 au 15 août 2026 inclus ;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des
réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l’exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à la
lutte anti-terroriste en application de la posture VIGIPIRATE; qu'elles sont plus
particulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des bâtiments
et installations désignés et notamment dans les secteurs « Trocadéro », « Tour Eiffel —
Champ de Mars », « Louvre - Tuileries », « Sacré-Cœur », « quais Notre-Dame de Paris »,
« La Villette », « Bercy » ainsi que dans le quartier de La Défense (92) ; que dans le cadre de
ces missions et afin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent en place
des dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder temporairement à la
captation, l’enregistrement et la transmission d‘images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sans équipage à bord ;
Considérant que les sites précités, par l’affluence, notamment touristique, qu'ils génèrent,
sont plus particulièrement exposés au risque terroriste; que la France est le pays
occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques
abouties ont été enregistrées depuis 2020 ; que l’attaque perpétrée le 2 décembre 2023
dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et la tentative d’attentat déjouée contre la
Bank of America à Paris le 28 mars 2026 soulignent la prééminence et l’acuité de la menace
endogène ; que la menace est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et
préalablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes; que ces éléments traduisent le niveau élevé de la menace
terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que les sites « Louvre - Tuileries », « Trocadéro », « Champ de Mars », « quais
Notre-Dame de Paris » et « La Villette » font l’objet d'une affluence accrue et tardive lors
de la période estivale et d'épisodes de forte chaleur ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’'une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu'il n’existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins; que l’utilisation est limitée à
certains sites identifiés comme sensibles lors de périodes de forte affluence de population
propres à chaque site ;
Considérant que la demande de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris
porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones particulièrement exposées à des risques d'acte de
terrorisme ; que la durée de l’autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de l’Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE:
Article 1" - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par l'Etat-Major de
la Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine
au titre de la prévention d’'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
2026-00746
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur
les plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 17 juin 2026 au 15 août 2026 inclus
pour la mise en œuvre de la finalité précitée et dans la limite d’une heure de vol par jour,
en continu ou de façon discontinue :
- du lundi au vendredi de 0O8h00 à 10h00, de 12h00 à 13h00 et de 16h30 à 18h30
pour le périmètre en annexe 2 (La Défense) ;
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 13h00 et de 16h00 à 19h00 pour le
périmètre en annexe 3 (Sacré-Cœur) ;
- tous les jours de la semaine de 11h00 à 14h00 et de 15h00 à 19h00 pour le
périmètre en annexe 4 (Bercy).
Article 5 - La présente autorisation est délivrée du 17 juin 2026 au 15 août 2026 inclus
pour la mise en œuvre de la finalité précitée et dans la limite de deux heures de vol par
jour, en continu ou de façon discontinue :
- tous les jours de la semaine de O9h00 à 11h00, de 14h00 à 17h00 et de 20h00 à
23h00 pour le périmètre en annexe 5 (Trocadéro) ;
- tous les jours de la semaine de O9h00 à 12h00, de 14h00 à 16h00 et de 20h00 à
23h00 pour le périmètre en annexe 6 (Champ de Mars) ;
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 12h00, de 16h00 à 18h00 et de 20h00 à
23h00 pour le périmètre en annexe 7 (Le Louvre - Tuileries) ;
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 13h00, de 15h00 à 18h00 et de 20h00 à
23h00 pour le périmètre en annexe 8 (La Villette) ;
- tous les jours de la semaine de 11h00 à 14h00 et de 17h00 à 19h00 pour le
périmètre en annexe 9 (quais Notre-Dame de Paris).
Article 6 - En cas de circonstances exceptionnelles d’une particulière gravité telles
qu'une attaque terroriste, une détonation, de la fumée ou un mouvement de foule, la
captation, l’enregistrement et la transmission d'images par l’Etat-Major de la Zone de
défense et de sécurité de Paris sont autorisés chaque jour entre 06h00 et 23h59 du 17
juin 2026 au 15 août 2026 inclus dans l’ensemble des périmètres mentionnés aux articles
4 et 5 sans limitation de durée de survol et uniquement pendant la durée des
circonstances exceptionnelles.
Article 7 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.
Article 8 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 9 —- L'arrêté n°2026-00677 du 29 mai 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 1er juin 2026 au 5 août 2026 inclus est
abrogé.
2026-0G746
Article 10 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le chef de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine
et … consultable sur le site ‘internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 1 7 JUIN 2026
Le préfet de police
réfet,
Dir r dé-Gabinet
Baptiste ROLLAND
Annexe 1 de l’arrêté n° | du 17 3U 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-vu746 du 17 JUIN 2096
Annexe 2 de l’arrêté n°
Annexe 3 de l‘arrêté n°
2926-00746
Annexe 4 de l’arrêté n° 20 26-00746 du
Annexe 5 de l’arrêté n° 2026-00746 du 9710N 2026
29026-00746
Annexe 6 de l’arrêté n° du 17 JUIN 2025
Annexe 7 de l’arrêté n° 2926-04746 du $ 7 UIN 2026
Annexe 8 de l’arrêté n°
2326-00746
du
17 su 206
du
2026-00746
Annexe 9 de l’arrêté n°
TE
m
Ex CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE / aP)
DE POLICE v
Liberté
Égalité
Fraternité
2026-00747
Arrêté n°
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22
juin 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en
petite couronne, à l’occasion de la fête de la musique ; que de tels rassemblements sont
susceptibles de réunir un nombre important de personnes ; que les événements festifs et
culturels de grand ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant en outre l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l'occasion des grands
événements festifs sur la voie publique ;
Considérant, durant ces événements festifs, les incendies provoqués par des individus isolés
ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ; que
plusieurs incidents et violences ont été constatés l’an dernier lors de la fête de la musique ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les événements liés à la fête de la musique ; qu'une mesure réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1°’ — Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du samedi 20 juin 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 22 juin
2026 à 08h00.
Article 2 — En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1°" du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 — Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 1 7 JUIN 2026
Le préfet de police
réfet,
eÿf de Cabinet
Babtiste ROLLAND
2026-v0747
n - nryA
Annexe de l’arrêté n° 2 e 6 0C/4 7 du ‘ 7 .…… 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
| | CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE qPp
DE POLICE U
Liberté
Égalité
Fraternité
2026-00748
Arrêté n°
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin
2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-
13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en
petite couronne, à l'occasion de la fête de la musique ; que les évènements festifs et
culturels de grande ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne, à l’occasion des rassemblements liés à la fête
de la musique ; que, dans ces circonstances l’interdiction du port et du transport sans motif
légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est
de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d'infractions
pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :
Article 1° — Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du samedi 20 juin 2026 à 12h00 jusqu’au
lundi 22 juin 2026 à 08h00.
Article 2 — Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l’article 431-10 du code
pénal.
Article 3 — Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le À 7 JUIN 2026
Le préfet de police
Préfet,
Di r de Cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00748
Annexe de l’arrêté n° 2 Û 2 6 -Ù ‘u 7 4 8 du ' 7 JUIN 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Ex CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE aP
DE POLICE L
Liberté
Égalité
Fraternité
2U26-0C749
Arrêté n°
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur |le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs
aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l’usage de certains
artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l‘article 73 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat
dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite
couronne, à l‘’occasion de la fête de la musique ; que les évènements festifs et culturels de
grande ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de
choix pour des actions terroristes ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication
des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces
de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à l’occasion d'’événements festifs
sur la voie publique ; que l'usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature
à créer des désordres et mouvements de panique; qu'il est nécessaire de prévenir les
dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique
engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité
intérieure ; qu'en outre, compte tenu des incidents et violences survenus l’an dernier en marge
de la fête de la musique, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l’ordre
public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier,
mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie
publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites
par l’arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
2026-00749 ?
Considérant qu'’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les événements liés à la fête de la musique ; qu'une mesure réglementant
temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à
l’occasion de la rencontre sportive précitée répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1”" — Du samedi 20 juin 2026 à 12h00 jusqu’au lundi 22 juin 2026 à 08h00 sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que
celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et
F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet
2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 — Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 — Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 1 7 …… 2026
Le fréfet de police
éfet,
Dir 7kde Cabinet
2026-00749 Bdbtiste ROLLAND ;
Annexe 1 de l’arrêté n° 2026-0C749 du Î7 JUIN 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Annexe 2 de l‘arrêté n° 2026-03749
Type d'article pyrotechnique destiné | Catégorie(s)
au divertissement concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support
externe F3
Pétard aérien à double effet de bang
sonore F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support
externe F2
Composition d'artifices F2etF3
Pétard à poudre noire F2 etF3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2et F3
du
Ÿ 7 SUIN 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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