Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-07-10 RAA spécial DRIHL-UD92 du 01 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 10 juillet 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 10 juillet 2026
SOMMAIRE
Décisions
Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Pages
DRIHL/SHAL
n°2026-084
10.07.2026
Arrêté portant agrément de MGEL LOGEMENT
HÔTELIER-SAS pour l’exploitation de de la
résidence hôtelière à vocation sociale
« RHVS » Mobilité sise, « 10-12 rue Marc
Bloch » à CLICHY LA GARENNE (92 110
Annexe 1
10.07.2026
CAHIER DES CHARGES,
relatif aux conditions de fonctionnement et aux
modalités d’exploitation de Résidence Hôtelière à
Vocation Sociale (art. R. 631-18 et R. 631-19 du
CCH) de
CLICHY
Annexe 2
10.07.2026
Convention de réservation HÔTELIERE A
VOCATION SOCIALE SEQENS SOLIDARITES/
MGEL CLICHY LA GARENNE
13
Direction Régionale et Interdépartementale
EJ de l’Hébergement et du Logement
PRÉFET DRIHL Hauts-de-Seine
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
r 1.0 JUIL. 2026 ;
Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2026 - 084 du portant agrément de MGEL
LOGEMENT HÔTELIER-SAS pour l’exploitation de de la résidence hôtelière à vocation sociale
« RHVS » mobilité sise, « 10-12 rue Marc Bloch » à CLICHY LA GARENNE (92 110)
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 631-11 et R. 631-9 à R.
631-27 ;
VU la loi n° 2017-86 (article 141) du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l’arrêté SGAD n°2026-02 du 02 février 2026 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et
de l’accès au logement d'Ile-de-France, en matière administrative ;
VU l’arrêté interministériel du 11 juillet 2007 de la ministre de l’'intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales et de la ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives des
dossiers de demande d’agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
VU l’arrêté DRIHL-SHAL n°2025-131 du 23 décembre 2025 portant agrément la résidence hôtelière
à vocation sociale « RHVS » mobilité sise, « 10 rue Marc Bloch » à CLICHY LA GARENNE (92110) ;
VU la circulaire n°2008 du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
vuU la décision DRIHL N°2026-11 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et de l’accès au logement d'’Ile-de-France, directrice de l’unité départementale de
l'hébergement et du logement des Hauts -de-Seine ;
VU le projet de bail commercial conclu entre la société SEQENS Solidarités et de MGEL LOGEMENT
HÔTELIER-SAS pour l’exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale « RHVS » mobilité sise,
« 10-12 rue Marc Bloch » à CLICHY LA GARENNE (92110) ;
VU la demande d'agrément de l’exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale par MGEL
LOGEMENT HÔTELIER-SAS déposée le 03 mars 2026 auprès du Préfet du département ;
CONSIDERANT la capacité de MGEL LOGEMENT HÔTELIER-SAS à exploiter une résidence hôtelière à
vocation sociale, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des
moyens dont elle dispose ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine et de la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l‘unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts de Seine ;
ARRÊTE
Article 1: MGEL LOGEMENT HÔTELIER-SAS, sise, 35 cours Léopold, 54000 NANCY est agréëe en
qualité d'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité sise, «10-12 rue marc
Bloch » CLICHY LA GARENNE (92110).
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans courant du jour de la mise en
location de la résidence. Cet agrément est renouvelé tacitement par période de neuf ans sous réserve
des dispositions des articles | et II! de l’article R. 631-13.
Article 3 : Les conditions de fonctionnement et les modalités d’exploitation ainsi que le pourcentage
de logements que l’exploitant s'engage à réserver aux personnes mentionnées au || de l’article L. 301-1
du Code de la Construction et de l’Habitation sont définis dans un cahier des charges (annexe 1) ainsi
que dans la convention de réservation (annexe 2) annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le cahier des charges mentionné à l’article 3 ci-dessus sera annexé au bail commercial conclu
entre la société SEQENS SOLIDARITES et MGEL LOGEMENT HÔTELIER-SAS.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de département, si les
conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement
grave et répété aux obligations de MGEL LOGEMENT HÔTELIER-SAS. Ce retrait ne pourra être
prononcé qu‘après que les dirigeants de MGEL LOGEMENT HÔTELIER-SAS auront été mis en mesure
de présenter leurs observations.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine et la directrice régionale et interdé-
partementale adjointe de l‘hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l’unité départe-
mentale de l’hébergement et du logement des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Nanterre, le 1 0 JUIL. 2026
Πn
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CAHIER DES CHARGES,
relatif aux conditions de fonctionnement et aux modalités d’exploitation de Résidence
Hôtelière à Vocation Sociale (art. R. 631-18 et R. 631-19 du CCH) de
CLICHY
Le cahier des charges défini ci-après s’applique à l’exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation
Sociale (RHVS) à Clichy, d’une capacité de 246 logements.
L’exploitant s’engage à respecter la vocation sociale de cette résidence et convient de se référer
expressément à l’ensemble des documents constitutifs de la création de la RHVS, notamment l’arrêté
d’autorisation d’exploitation dont ce cahier des charges, les conventions de réservation, le baïl en état
futur d’achèvement.
Article 1 : Publics cibles
La RHVS a vocation à accueillir en priorité les publics suivants :
e les personnes mentionnées au Il de l’article L.301-1 du code de la construction et de l” hab1tat10n
désignées par le Préfet ou les organismes qu’il aura habilités ;
e les salariés des entreprises orientés vers la résidence par le réseau d’Action Logement au titre
de leur droit à réservation ; -
e les logements non occupés au titre des réservations seront proposés à tous publics demandeurs
d’un hébergement hôtelier.
Les caractéristiques suivantes sont appliquées :
e aucun plafond de ressource minimum ou maximum n’est imposé ;
e aucun frais de bail ou d’agence,
Au titre du contingent réservé par l’État dans cette résidence, les publics relevant de ce droit seront :
Tout ménage orienté par le SLAO 92 présentant une autonomie suffisante et notamment :
les personnes prioritaires au titré de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation isolées
ou couples sans enfants ou de parent isolés avec un enfant relevant du logement autonome, labellisés,
en attente d'un logement à court terme, avec une évaluation active au SIAO 92.
e les jeunes autonomes identifiés par les missions locales et les CLLAJ (Centre local pour le
logement autonome des jeunes) ;
e Il est prévu que les parties se réunissent à nouveau, étant entendu que la définition du public
cible pourra être affinée ultérieurement.
L’exploitant s’engage à accueillir le public ainsi orienté.
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Article 2 : Les réservations de logements
En contrepartie d’un financement à l’investissement de la part de l’État, le gestionnaire s’engage à
réserver au préfet de 15% à 30% des studios pour l’accueil de personnes mentionnées à l’article I.
Dans un premier temps, au vu des besoins identifiés à la date de la prise de l’arrêté, le contingent est
fixé à 15 %. En fonction de l'évolution des besoins, le taux pourra être revu à la hausse, par voie
d'avenant annuellement au plus tard à la fin du T3 de l’année en cours, selon les conditions financières
de l’article 3 ci-après.
Il est convenu que le nombre effectif de réservations au bénéfice
-de l’État 15 % à 30 % soit de 37 studios à 74 lots,
- d’Action Logement (30%) soit de 74 studios réservés au bénéfice des salariés,
- de la Ville de Clichy (20%) soit 49 studios ;
Ces droits de réservations s’entendent par nuitées.
Les droits de réservation non utilisés seront également commercialisés sur le marché libre.
Les conditions de mise en œuvre de ces réservations feront l’objet de conventions spécifiques établies
entre le réservataire, le gestionnaire et le propriétaire.
Article 3 : Les tarifs
Conformément aux termes du décret n° 2017-920 du 9 mai 2017, relatif aux résidences hôtelières à
vocation sociale, sous-section I, Article R*631-22 art.1 est ainsi modifié :
Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant d'une résidence hôtelière
à vocation sociale s'engage à réserver aux personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéa de
l'article L. 631-11 est fixé dans l'agrément de la résidence prévu à l'article R. 631-9.
Ce prix de nuitée maximal ne peut être supérieur à 20 euros (valeur 2006). Toutefois, il peut être majoré
dans la limite de 20 euros lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes. Ce montant est révisé
annuellement, au 1er janvier, par référence à l'indice de référence des loyers défini par le décret n° 2005-
1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n°
2005-841 du 26 juillet 2005. L'agrément mentionné dans le pfemier alinéa du présent article prévoit la
dégressivité de ce prix de nuitée maximal en cas de location à la semaine ou au mois par la ou les mêmes
personnes d'un logement réservé.
Réglementairement, le prix maximal de nuitée pour une personne en 2025 (indice 4° trimestre 2024 —
144.64) est de 26.22 € H.T. soit 28.85 € T.T.C.
*Les tarifs suivants s’appliqueront pour les droits de réservation du préfet à savoir les 74 studios et
comprendra l’ensemble des prestations décrites à l’article 4.1. Un certain nombre de services payants
, mais facultatifs détaillés à l’article 4.2 seront proposés à l’ensemble des résidents. Un dépôt de garantie
sera demandé à chaque nouvel arrivant correspondant à un mois de loyer.
De | à 37 studios maximum gérés en flux en fonction des besoins déterminés par avenant aux tarifs
suivants :
° 26.22 € H.T. soit 28.85 € T.T.C. pour simple occupation ou double occupation (valeur
2025)
De | à 74 studios gérés en flux, jusqu’à 30% de la capacité d’hébergement en fonction des besoins
déterminés par avenant, aux tarifs suivants :
° 26.22 € H.T. soit 28.85 € T.T.C. pour simple occupation ou double occupation (valeur
2025)
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Le réservataire s’engage à informer son public du tarif correspondant à l’hébergement réservé, et de
s’assurer de sa solvabilité. Le paiement de la réservation sera effectué à terme à échoir.
Les prix s’entendent toutes charges et taxes comprises, pour un séjour de 14 nuitées minimum. Le taux
de TVA à régler est de 10% depuis le ler. Janvier 2014 et est susceptible d’être modifié en fonction de
l’évolution du CGI (Code Général des Impôts)
Ces tarifs maximaux sont révisés annuellement, au 1 janvier de chaque année, par référence à l’indice
de référence des loyers défini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l’indice de
référence des loyers. Toutes modifications des tarifs au-delà de la révision par référence à l’indice des
loyers, devront être négociées au préalable avec le préfet de département.
Les tarifs anplicables en dehors du contingent Etat sont les suivants :
- Tarifs Action Logement (Valeur 2025) :
. Séjour de 1 nuit : 55 € H.T par nuit pour une ou deux personnes (hors taxe de
séjour) (
° Séjour de 1 semaine : 315 € H.T pour une ou deux personnes (hors taxe de
séjour)
« Séjour d’un mois : 1 170 € H.T pour une ou deux personnes (hors taxe de
séjour)
- Tarifs Ville (Valeur 2025) :
e Studio simple : 1 260 € T.T.C pour le mois (pas de taxe de séjour)
' Studio twin et double : 1 800€ T.T.C pour le mois (pas de taxe de séjour)
Les prix s’entendent toutes charges et taxes comprises. Le taux de TVA à régler est de 10% depuis le
ler, Janvier 2014 et est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution du CGI (Code Général des
Impôts). Un dépôt de garantie sera demandé à chaque nouvel arrivant correspondant à un mois de loyer.
Il est ici précisé que les conditions d’occupation ne sauraient déroger à l’article R.831-13-1 du code de
la sécurité sociale (pour deux personnes, au moins 16 m?).
- Tarif des nuitées fixé librement par le gestionnaire.
Ces tarifs sont susceptibles de faire l’objet d’offres promotionnelles. Le taux de TVA à régler est de
10% depuis le 1* janvier 2014 et est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution du CGI (Code
Général des impôts).
Tous les studios pourront donner lieu à versement de l’Allocation de Logement Social (ALS), s’ils sont
occupés de manière continue durant 1 mois par le mêmie bénéficiaire dans les conditions fixées par la
réglementation ; l’A.L.S. devra être versée directement au résident jouissant d’un logement dans la
résidence. II est à noter que l’A.L.S. n’est attribuée qu’au titre de la résidence principale. Une
information sur ce droit pourra être donnée par le gestionnaire. ‘
Article 4 : Les modalités d’exploitation et les prestations hôtelières
La RHVS est un établissement commercial d’hébergement non soumis à l’autorisation d’exploitation
visée à l’article L.752-1 du code du commerce. Elle est constituée d’un ensemble homogène de
logements meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une
clientèle qui peut éventuellement l’occuper à titre de résidence principale.
4.1 — Pour tous les résidents, l’exploitant s’engage à délivrer les prestations hôtelières proposées
et comprises dans le prix nuitée décrites ci-après : /°Ç
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Accueil des résidents : accueil 24h/24, réservations, affectation des studios, remise des cartes
magnétiques, à disposition pour information sur la vie quotidienne de la résidence, prise de
messages. ;
Mise à disposition d’un studio entièrement équipé, disposant d’une salle d’eau et d’une
Kitchenette. ‘
Nettoyage des locaux dans les conditions suivantes : nettoyage des locaux communs et
circulations horizontales et verticales hebdomadaire.
Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz).
Fourniture du linge de lit et de toilette (draps… ) et blanchissage selon les fréquences suivantes :
à chaque départ, et tous les 15 jours en cas de location au mois.
Accès WIFI /ç
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4.2 — Par ailleurs, l’exploitant proposera à l’ensemble des résidents un certain nombre de services
payants mais facultatifs.
Ils donneront lieu à un barème de tarification spécifique défini librement par l’exploitant et devront être
réglés par les résidents qui souhaiteront en bénéficier. Facultatifs, ces services ne pourront pas être
imposés aux résidents.
}> Services de nettoyage ou de change des draps avec des fréquences supérieures à celles
mentionnées ci-dessus ;
}» Service de restauration : petit-déjeuner ;
}> Abonnement à la salle de sport ;
» Laverie automatique avec jetons, carte ou application mobile.
Article 5 : Préconisations spécifiques en matière de sécurité
Lors du dépôt du permis de construire, un dossier technique concemant la sécurité sera rédigé,
explicitant le type de résidence dont il s’agit, notamment en matière de durée de séjour. Les prescriptions
de la sous-commission départementale des ERP seront strictement respectées.
Article 6 : Mise en œuvre et suivi des réservations de l’État au profit des personnes éprouvant des
difficultés particulières pour se loger au sens du II de l’article L.301-1 du code de la construction
et de l’habitation (CCHWD.
6.1 — Pourcentage de logements réservés État
L’exploitant s’engage à réserver de 15% à 30% de la capacité de logements de la résidence, au profit de
publics désignés par le préfet ou par les organismes qu’il a habilités à cet effet, conformément à l’article
I de ce présent document.
Dans un premier temps, l’engagement de réservation est d’au maximum 15% de la capacité de la
résidence, conformément au R.631- 23 du CCH, le contingent réservé s’entend comme un volume
potentiel de nuitées qui peut atteindre au maximum 13 505 nuitées appréciées sur une année civile.
[Contingent 37studios x 365 jours}
Étant entendu que ce droit est exigible jusqu’à 37 studios par jour calendaire, soit un taux journalier
d’occupation maximum de 15% de la capacité totale de la résidence (246 studios).
Si par avenant l’engagement de réservation est d’au maximum 30% de la capacité de logement
conformément au R.631- 23 du CCH, le contingent réservé s’entend comme un volume potentiel de
nuitées qui peut atteindre un plafond de 27 010 nuitées appréciées sur une année civile. [Contingent =
74 studios x 365 jours ]
Étant entendu que ce droit est exigible jusqu’à 74 studios par jour calendaire, soit un taux journalier
d’occupation maximum de 30% de la capacité totale de la résidence (246 studios) ;
Les modalités de réservation des nuitées sur le contingent Etat et leur rétrocession pour un tour le cas
échant seront précisées dans la convention de réservation prévue à l’article 2.
L’Etat préviendra en amont l’exploitant de la RHVS de la connaissance d’un futur départ de l’un de ses
locataires occupant un logement de son contingent.
A chaque départ, le réservataire sera informé par le gestionnaire de l’état de la vacance future. À compter
dè la déclaration de vacance, le réservataire disposera d’un délai de 8 jours pour exercer son droit de
[; J
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réservation. Sans réponse de la part du réservataire, le gestionnaire sera libre pour un tour de louer le
logement en libre.
6.2 — Organisme habilité pour la mise en œuvre du dispositif
Le représentant de l’État dans le département désigne les organismes de son choix pour gérer
l’orientation du public défini à l’article 1 du présent cahier des charges. Les conditions de mise en œuvre
de cette délégation sont précisées dans une convention de réservation annexée aux présentes.
Il est donc convenu que l’exploitant conserve toute latitude dans le cadre de la gestion de l’occupation
de la résidence et ce conformément à l’article 7 du cahier des charges, l’organisme habilité n’ayant pas
cette vocation et étant stipulé tiers aux futurs contrats d’hébergement hôteliers.
6.3 — Condition de mise en œuvre des réservations de l’État
Les conditions de mise en œuvre des réservations destinées à l’accueil des publics rencontrant des
difficultés particulières pour se loger sont décrites dans la convention signée entre l’État, le propriétaire
et l’exploitant. Cette convention est annexée au présent cahier des charges.
Rappel des principes :
- Pour la mise en œuvre des réservations des 74 logements gérés en flux, les modalités suivantes sont
applicables :
e Les services de l’État ou les organismes habilités transmettent à l’exploitant toute demande
relative à l’occupation d’un studio au moins 4 jours avant la date envisagée d’entrée de
l’occupant (sauf cas d’urgence). Tl est également possible de réserver le jour même en fonction
des disponibilités. Le représentant de l’État ou les organismes habilités doivent s’assurer que
l’exploitation a bien reçu cette réservation et qu’il a confirmé en retour par écrit la disponibilité.
e Dans le cas où il n’y aurait pas de logement disponible à la date envisagée d’entrée de
l’occupant, et dans la limite du contingent réservé (74 lots), l’exploitant s’engage à attribuer un
logement dans les 15 jours qui suivent.
e Lorsque les demandes adressées par le représentant de l’État ou l’organisme habilité dans le
délai ci-dessus mentionné ne portent pas sur la totalité des studios sur lesquels il dispose d’un
droit de désignation, l’exploitant peut proposer les studios au marché libre ou de son choix.
- L’arrivée peut prendre effet tout jour de la semaine entre 10h00 et 18h00, y compris le samedi et le
dimanche dans les situations d’urgence.
Il est considéré que le public orienté par les services de l’Etat aura principalement une occupation
mensuelle ou bihebdomadaire. Chaque personne fléchée par l’Etat s’engagera à respecter le règlement
intérieur et paiera une facture mensuellement correspondant à son usage du logement à terme échoir.
Pour fluidifier la gestion, le SIAO s’engagera à communiquer la date de sorti des locataires Etat (si il
dispose de l’information). De son côté, MGEL Logement informera le SIAO de la disponibilité d’un
logement fléché Etat dans les 8 jours suivant sa libération via le SISLAO et par courriel.
Les états des lieux d’entrée et de sorties seront effectués par le gestionnaire MGEL Logement
(réceptionniste). C’est le SIAO qui disposera naturellement de la date de sortie du locataire.
Article 7 : Conclusion d’un contrat d’hébergement hôtelier et règlement intérieur
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7.1 — Contrat d’hébergement hôtelier
Pour chaque logement occupé par une personne envoyée au titre du contingent objet de l’article 6,
l’exploitant contractera directement avec le bénéficiaire de la réservation par la signature d’un contrat
d’hébergement hôtelier, dès l’arrivée de l’occupant et quelle que soit la durée prévisionnelle de son
séjour.
Celui-ci sera personnellement et seul responsable de ses obligations en qualité de client de la résidence,
les services de l’État et l’organisme habilité par le Préfet restant tiers au contrat hôtelier conclu entre
l’exploitant et ses clients.
Ce contrat hôtelier :
}» décrira le logement mis à sa disposition,
} informera l’occupant des prestations hôtelières mises à sa disposition, de leur tarification,
} indiquera le prix de la prestation hôtelière et ses modalités de paiement conformément aux
informations fournies par le réservataire ayant désigné la personne, et précisera notamment la
durée prévisionnelle durant laquelle le tarif maximal visé à l’article 3 sera appliquée au logement
correspondant,
» arrêtera les droits et obligations de l’occupant au regard notamment du règlement intérieur de
la résidence.
7.2 — Règlement Intérieur
L’occupant s’engage au respect de l’ensemble des clauses du règlement intérieur lors de la signature du
contrat précité.
Celui-ci fera l’objet d’un affichage dans les parties communes de la résidence, et sera en outre remis à
chacun des occupants au titre de son contrat d’hébergement hôtelier, duquel il est parti intégrante. De
plus, le règlement intérieur fait l’objet d’une lecture avec le locataire lors de l’état des lieux d’entrée.
Article 8 : Documents relatifs au contingent de logements réservés mis à disposition du préfet
L’exploitant :
} tiendra à jour le registre d’occupation quotidienne de la résidence faisant état des logements
occupés par les publics orientés et désignés par les services du Préfet ou par l’organisme habilité
à cet effet sur le site du SI SIAO. Il permettra d’appremer la durée d’occupation d’un logement
par une même personne.
> communiquera au Préfet, ainsi qu’aux réservataires en faisant la demande, un bilan annuel de
l’occupation des logements réservés aux publics visés à l’article 1 du présent cahier des charges.
Lorsque le bilan fera apparaître une occupation effective des logements inférieure au
pourcentage fixé à l’article 6.1, l’exploitant fournira les raisons de cet écart au regard notamment
des conditions de mise en œuvre des réservations décrites dans la convention de réservation
annexée au présent cahier des charges. Ces statistiques pourront également être communiquées
chaque trimestre aux réservataires en faisant la demande.
» tiendra à jour, pour chaque résident accueilli au titre de la mise en œuvre du contingent
préfectoral, une comptabilité mettant en évidence le prix total facturé pour chaque logement en
fonction de sa durée d’occupation et les répartitions des modalités de prise en charge du
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paiement de ces nuitées (prise en charge totale ou partielle par le réservataire ou l’occupant).
Un bilan annuel sera transmis au Préfet.
Article 9 : Concertation
À la demande des services de l’État ou de l’exploitant, une concertation entre les parties concernées
pourra être engagée en vue de modifier le présent cahier des charges de manière à ne pas compromettre
l’efficacité sociale et la viabilité économique de la résidence. Les modifications seront arrêtées par
l'autorité administrative après avoir recueilli par écrit l’avis de l’exploitant.
À cet effet, l’exploitant s’engage à réunir un comité annuel regroupant les financeurs (ETAT, Action
Logement, Ville de Clichy) et le propriétaire pour réaliser un bilan sur :
les modalités d’orientation, la typologie des hébergés, la durée d’hébergement
e lesprix,
e … les modalités de fonctionnement ;
e … et autres questions diverses.
Lors de la première année d’exploitation, ce comité pourra être réuni en cours d’année si nécessaire.
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ANNEXE 2
CONVENTION DE RESERVATION HÔTELIERE A
VOCATION SOCIALE—SÈOENS SOLIDARITES/ MGEL CLICHY LA GARENNE
10-12 RUE MARC BLOCH 92110 CLICHY LA GARENNE
Etablie en complément du cahier des charges arrêté par le représentant de l’État dans le
départemenit d’implantation de la résidence, conformément à l’article R.631-18 du CCH.
Entre :
Le Préfet des Hauts-de-Seine, Monsieur Alexandre BRUGERE, représenté par Mme Stephanne
REVERRE GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, désigné
sous le terme « DRIHL UD 92 »
Et
la société MGEL LOGEMENT, exploitante de l’enseigne MOOV APPART représentée par
son Directeur général, Monsieur Cédric CHEVALIER, ci-après dénommée « l’exploitant »
Et ;
la société SEQENS Solidarités, propriétaire de la résidence, représentée par son Directeur
Général Monsieur Franz NAMIACH, ci-après dénommé « propriétaire »
PREAMBULE :
Aux termes de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation, une résidence
hôtelière à vocation sociale (RHVS) est « un établissement commercial d ’hébergement agréé »
par le Préfet du département d’implantation.
Selon le même article, l’exploitant d’une RHVS, également agréé par le Préfet, d01t s’engager
« à réserver au moins 30% des logements de la résidence à des personnes mentionnées au II
de l’article L. 301-1 (du code de la construction et de l’habitation) qui ne nécessitent aucun
accompagnement social ou médico-social sur site, ces personnes étant désignées soit par le
représentant de ! ’État dans le département, soit par des collectivités territoriales, associations,
organismes et personnes morales dont la liste est arrêtée par ce dernier ».
La présente convention vise à préciser les modalités de mise en œuvre des droits de désignation
définis au cahier des charges conclu en référence à l’article R.631-8 du code de la construction
pour la RHVS MGEL à Clichy et en particulier les conditions d’occupation et les modalités
d’attribution des studios relevant de ce droit de désignation, étant précisé que ce droit ne sera
engagé que par le représentant de l’État et l’organisme qu’il habilitera désigné ci-après sur 74
studios soit 30% de la capacité totale, la résidence concernée comprenant un total de 246
studios.
La présente convention sera annexée au cahier des charges établi en référence à 1 article R. 631-
18 du Code de la Construction et de l’Habitation.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: PERSONNES RELEVANT DU DROIT DE DESIGNATION
PREFECTORAL
Le droit de désignation du Préfet s’exerce au profit de personnes éprouvant des difficultés
particulières pour se loger et en demande d’un hébergement temporaire, avec prestations
hôtelières. '
L’exploitant s’engage à réserver une capacité de 15% des logements de la résidence, dénommée
ci-après le contingent, au profit de publics désignés par le Préfet ou par les personnes morales
qu’il a habilitées. En fonction de l'évolution des besoins, le taux pourra être revu à la hausse
par voie d'avenant annuellement au plus tard à la fin du T3 de l’année en cours.
Cette réservation se décline de la manière suivante :
15% de la capacité de la résidence est à disposition du représentant de l’État dans le
département, soit 37 studios maximum par jour calendaire (15% x246) qui peuvent
correspondre si l’occupation est de 100% sur un an à 13 505 nuitées (37 x 365 jours) répartis
de la façon suivante : 37 T1 pour 1 ou 2 personnes est à disposition du représentant de l’État
dans le département pour des séjours minimum de 1 mois renouvelable ‘
Ces logements sont réservés par l’exploitant à l’usage exclusif de l’État, sauf demande expresse
du représentant de l’État ou de tout organisme dûment habilité par celui-ci, ou en cas de vacance
desdits logements.
Ce montant comprend un taux de TVA de 10% depuis le 1er janvier 2014 et susceptible d’être
modifié en fonction de l’évolution du CGI (Code Général des Impôts).
Le nombre de logements réservé pourra évoluer dans le cas où certains de ceux-ci seront mis
hors exploitation pour des travaux. Dans la mesure du possible, le même nombre de logement
de même typologie devra être mis à disposition du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation
(SIAO) des Hauts-de-Seine soit 2 places d’hébergement par logement, dans 37 logements au
total.
Ayant pour vocation d’être une solution temporaire d’hébergement, la RHVS ne nécessite pas
d’accompagnement social ni de suivi médical sur site, la résidence ne peut donc recevoir que
des personnes autonomes.
e les personnes prioritaires au titre de l’article L.441-1 du code de la construction et de
l’habitation isolées ou couples sans enfants ou de parent isolés avec un enfant relevant
du logement autonome, labellisés , en attente d'un logement à court terme, avec une
évaluation active au SIAO 92.
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les jeunes autonomes identifiés par les missions locales et les CLLAJ (Centre local pour le
logement autonome des jeunes) ;Il est prévu que les parties se réunissent à nouveau, étant
entendu que la définition du public cible pourra être affinée ultérieurement.
Afin de préserver une harmonie au sein de la résidence et de maintenir un équilibre dans les
relations avec l’ensemble des résidents, les publics du contingent État et de l’organisme qu’il a
habilité définis ci-dessus, doivent respecter le règlement intérieur et avoir une attitude et un
comportement au quotidien permettant une gestion sereine de la vie de la résidence. Si tel n’est
pas le cas, l’exploitant devra en aviser le SIAO pour demander une fin de prise en charge qui
devra être motivée.
Afin de faciliter les rapports entre les résidents et l’exploitant et de garantir le respect du
règlement intérieur, il est précisé que le suivi des entrées sera effectué par une personne
référente de la RHVS au sein du SIAO 92. Elle sera le principal interlocuteur de l’exploitant et
des personnes hébergées sur le contingent État, dans le cadre de la gestion du dispositif.
ARTICLE 2 : EXERCICE DU DROIT DE DESIGNATION
Les logements du contingent étant fléchés, un dispositif de déclaration et de suivi des places
vacantes sera mis en place entre le SIAO et l’exploitant via l’utilisation du logiciel SI SIAO.
Ce dispositif permettra au SIAO d’avoir une visibilité constante sur le remplissage des places
et donc d’adapter ses demandes d’occupation.
Le SIAO transmet à l’exploitant toute demande relative à l’occupation d’un studio au moins 4
jours avant la date envisagée d’entrée de l’occupant. L’exploitant dispose d’un délai maximal
de 2 jours ouvrés pour répondre à cette demande.
Les séjours auront une durée maximum d’un mois renouvelable.
Hors conditions d’urgence, les arrivées et départ se feront de préférence en semaine, hors
samedi et dimanche.
Lorsque les demandes adressées par le SIAO dans le délai ci-dessus mentionné ne portent pas
sur la totalité des logements sur lesquels il dispose d’un droit de désignation, le SIAO devra
informer l’exploitant qu’il ne dispose pas de candidat afin que celui-ci puisse proposer les
studios au marché libre ou de son choix, afin de ne pas facturer le SIAO sur les nuitées
concemées.
ARTICLE 3 : MODALITES DE DESIGNATION
Le dispositif de suivi des logements du contingent mis en place permettra au SIAO d’avoir une
visibilité constante sur le nombre de places disponibles. ;
Pour chaque nouvelle demande, le SIAO habilité indique à l’exploitant, par mail ou téléphone
suivi d’une confirmation écrite le numéro du logement sur lequel il entend utiliser son droit de
désignation, en précisant l’identité des occupants pressentis, et, pour chacun d’eux, la durée
envisagée du séjour. '
Dans l’hypothèse où le SIAO dépasserait le contingent de désignation auquel'il a droit au
quotidien, il devra se renseigner par voie électronique auprès de l’exploitant, sur les
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disponibilités existant au sein de l’établissement et sur le tarif d’hébergement pratiqué pour les
studios concernés.
Toute personne désignée par le représentant de l’État ou l’organisme qu’il a habilité doit se
présenter à la RHVS munie d’une pièce d’identité.
Seul le SIAO pourra, le cas échéant, proroger le séjour des occupants, sous réserve de respecter
les modalités de réservation définies à l’article 2, Exercice du droit de désignation.
L’exploitant s’engage à informer le SIAO de la non-présentation d’un occupant désigné le jour
suivant où celui-ci aurait dû se présenter à résidence.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1 — La DRIHL dans le cadre du budget opérationnel de programme 177 « prévention de
l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » finance l’exploitant MGEL et attribue une
subvention annuelle, inscrite dans le cadre d’une convention financière annuelle sur la base de
l’occupation du taux défini de manière annuelle entre les parties, qui correspond entre 15 à 30%
des lots de la RHVS.
Il sera déduit de cette subvention, inscrit dans le cadre du compte-rendu financier N-1 :
- Tout logement mis hors exploitation car faisant l’objet de travaux pour lequel
l’exploitant n’aura pu proposer un logement en remplacement au SIAO 92
Ou
- Les logements pour lesquels le SIAO 92 aura déclaré ne pas avoir de candidats à
proposer.
- la participation financière des ménages hébergés détaillée ci-après
4.2 — Une participation financière des ménages hébergés pourra être mise en place sur
décision du SIAO 92 et s’appuiera sur la circulaire n°2002-388 du 11 juillet 2002 relative à la
participation des personnes accueillies en CHRS
e Le référent social détermine le montant de la participation sur la base des justificatifs
fournis et le communique au SIAO 92 -
e Le SIAO retient 15% sur la base du montant des ressources et détermine le nombre de
nuitées que le ménage pourra financer ;
e Le SIAO informe le ménage des modalités de mise en œuvre de la participation
financière et le montant qu’il aura à régler à l’hôtelier en fin de mois
e Le SIAO informe l’hôtelier du nombre de nuits et des jours précis que le ménage doit
financer ainsi que le référent social
e L’hôtelier remet une facture au ménage pour attester de son paiement
Conformément aux termes du décret n° 2007-892 du 15 mai 2007, relatif aux résidences
hôtelières à vocation sociale, sous-section III, le prix de nuitée maximal applicable aux
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logements réservés au titre du présent article est révisé en fonction de l’indice de référence des
loyers. La valeur indiquée par le décret est un tarif de 20€ HT, soit 22€ TTC par nuitée par
studio pour l’indice du 4ème trimestre 2006 (112,77).
Le prix maximal de nuitée en 2025 (indice 2ème trimestre 2025 — 146.68) est de 25. 95 € HT,
soit 28.55 € TTC (TVA à 10%).
Les tarifs ci-après s’appliqueront pour les droits de réservation du préfet à savoir les 37 studios et
comprendra l’ensemble des prestations décrites à l’article 4.2. Un certain nombre de services payants
mais facultatifs détaillés à l’article 4.4 seront proposés à l’ensemble des résidents.
De 1 à 37 studios maximum gérés en flux en fonction des besoins déterminés par avenant aux tarifs
suivants :
° 26.22 € H.T. soit 28.85 € T.T.C. pour simple occupation ou double occupation (valeur
2025)
De 1 à 74 studios gérés en flux, jusqu’à 30% de la capacité d’hébergement en fonction des besoins
déterminés par avenant, aux tarifs suivants :.
- 26.22 € H.T. soit 28 85 € T.T.C. pour simple occupation ou double occupation (valeur
. 2025)
Le réservataire s’engage à informer son public du tarif correspondant à l’hébergement réservé,
et de s’assurer de sa solvabilité. Le paiement de la réservation sera effectué à terme à échoir.
Ce montant comprend un taux de TVA de 10% depuis le 1er janvier 2014 et susceptible d’être
modifié en fonction de l’évolution du CGI (Code Général des Impôts).
Elles comprendront l’ensemble des prestations décrites à l’article 4.3 et un certain nombre de
services payants mais facultatifs détaillés à l’article 4.4.
4.3 — Prestations hôtelières comprises dans le prix nuitée décrites ci-après :
e Accueil des résidents : accueil 24 h/24 (personne physique ou par système
d’arrivée au coffre), réservations, affectation des studios, remise des cartes
magnétiques, à disposition pour information sur la vie quotidienne de la
résidence, prise de messages
e Mise à disposition d’un studio entièrement équipé (mobilier, vaisselle…),
disposant d’une salle d’eau et d’une kitchenette.
e Nettoyage des locaux dans les conditions suivantes : nettoyage des locaux
communs et circulations horizontales et verticales hebdomadaire, nettoyage des
parties privatives à chaque départ,
e Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz).
e Fourniture du linge de lit et de toilette (draps…) et blanchissage selon les
fréquences suivantes : à chaque départ, chaque semaine en cas de location à la
semaine, tous les 15 jours en cas de location au mois (à venir récupérer à
l’accueil).
e Mise à disposition d’un espace permettant de recevoir son conseiller social
e … Accès à Internet,
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4.4 — Prestations supplémentaires facultatives payantes.
Par ailleurs, MGEL LOGEMENT proposera à l’ensemble des résidents un certain nombre de
services payants mais facultatifs.
Ils donneront lieu à un barème de tarification spécifique défini librement par l’exploitant et
devront être réglés par les résidents qui souhaiteront en bénéficier.
Service petit déjeuner
Accès salle de sport et espace bien-être
Services de nettoyage ou de change des draps avec des fréquences supérieures à
celles mentionnées ci-dessus…
e Laverie automatique avec jetons, carte ou application mobile
ARTICLE 5 : CONTRAT HOTELIER / RESPONSABILITES
L’exploitant, exerçant tous les droits et prérogatives d’un exploitant hôtelier, contracte
directement avec le SIAO 92. Les occupants sont personnellement et seuls responsables de leurs
obligations en qualité de clients de la résidence.
Tout client désigné par le SIAO doit respecter le règlement intérieur de la résidence et s’y
conformer. Régissant le séjour dans la résidence et détaillant les différentes prestations
hôtelières proposées à la clientèle, le règlement intérieur est établi par l’exploitant selon les
modalités fixées par le cahier des charges d’exploitation de la résidence arrêté par le
représentant de l’État dans le département, conformément à l’article R 631-18 du Code de la
Construction et de l’Habitation. '
En coordination avec le SIAO 92, organisme habilité par le représentant de l’État, l’exploitant
fait son affaire personnelle de tout recours qu’il peut être conduit à intenter contre les occupants,
notamment pour dégradation de la résidence, non-respect des conditions de jouissance et
d’habitation, maintien dans les lieux au-delà de la durée convenue, la responsabilité du
représentant de l’État ou l’organisme qu’il a habilité ne pouvant être recherchée à un titre
quelconque, sauf pour le paiement des nuitées, le paiement des frais accessoires étant de la
responsabilité des occupants.
En coordination avec le SIAO 92, organisme habilité par le représentant de l’État, l’exploitant
peut obtenir le départ d’un occupant, en lui donnant congé, en cas de maintien dans les lieux
après la durée de séjour déterminée soit par le représentant de l’État du département, soit par
l’organisme habilité, ou lorsque ledit occupant ne remplit pas ses obligations conformément au
règlement intérieur, notamment financières. En cas de non-paiement, de comportement
inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants et/ou le fonctionnement de la
Résidence et/ou la sécurité des occupants ou des locaux, l’exploitant peut utiliser son droit de
‘rétention.
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ARTICLE 6 : PREROGATIVES DE L’EXPLOITANT
L’exploitant peut refuser l’accès à un studio ou mettre fin par anticipation au séjour de tout
occupant désigné par le représentant de l’État ou l’organisme habilité qui lui paraît ne pas
répondre aux critères visés à l’article 5 ci-dessus, ou dont le comportement est susceptible de
perturber la résidence ou est contraire aux bonnes mœurs, en coordination avec le SIAO 92,
organisme habilité par le représentant de l’État.
En cas de refus d’accès ou d’interruption anticipée d’un séjour, l’exploitant en informe sans
délai le SIAO en précisant les raisons pour lesquelles il a pris sa décision.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE
Afin de permettre au représentant de l’État et à l’organisme qu’il a habilité d’apprécier
l’utilisation de leurs contingents respectifs de studios sur lesquels ils disposent d’un droit de
désignation, l’exploitant leur adresse annuellement un état récapitulatif du nombre de nuitées
réservées, et effectivement utilisées depuis le 1” janvier de l’année en cours, cet état précisant
les tarifs pratiqués.
ARTICLE 8 : DELEGATION DU DROIT DE DESIGNATION
Sans objet.
ARTICLE 9 : DUREE
La validité de la présente convention est subordonnée à la signature d’un bail commercial entre
le propriétaire de la résidence et l’exploitant de celle-ci, ainsi qu’à la délivrance des agréments
respectifs de la résidence et de l’exploitant en application des articles R 631-9 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation.
Cette convention :
- Entrera en vigueur le jour où la résidence sera mise en service, sous le statut de
Résidence Hôtelière à Vocation Sociale ;
- Demeurera en vigueur tant que la résidence conservera son statut de résidence hôtelière
à vocation sociale et que l’agrément de l’exploitant sera maintenu.
ARTICLE 10 : ENGAGEMENT DE RENEGOCIATION / AVENANTS
Chacune des parties désignera lors de la préouverture un référant qui sera l’interlocuteur du
Directeur d’hébergement de la Résidence MGEL LOGEMENT afin de faciliter les échanges au
quotidien et en particulier les conditions de réservation et d’accueil.
Un comité de pilotage sera également créé afin d’améliorer les interfaces avec Le représentant
de l’État et l’organisme qu’il a habilité dans le cadre de l’exploitation. Les autres représentants
d’Action Logement pourront également participer afin de faciliter l’intégration des différents
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types de clients. Ces réunions se tiendront tous les trimestres lors du premier exercice. La
périodicité sera semestrielle par la suite et à la demande d’une des parties si nécessaire.
A l’initiative de l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être complétée ou
modifiée par avenant s°il apparaît utile d’améliorer le dispositif mis en place au regard soit des
résultats obtenus quant à l’occupation et à la gestion de la résidence, soit de l’évolution des
besoins d’hébergement auxquels doit répondre le droit de désignation reconnu à la préfecture
et au SIAO.
A l’issue d’une période de 6 mois, et ce après la mise en service de la RHVS, l’exploitant et le
réservataire évalueront les modalités du dispositif de réservation mis en place et chercheront à
ajuster le dispositif au regard des dysfonctionnements éventuellement constatés.
Le cas échéant, afin de faciliter le partenariat et dès lors que l’une des parties en fait la demande,
les contractants s’engagent à se réunir pour échanger sur toute question soulevée.
Il est rappelé que le succès des RHVS repose sur une conciliation entre d’une part la satisfaction
des besoins d’hébergement temporaire dont est en charge Le représentant de l’État et
l’organisme qu’il a habilité, et d’autre part la souplesse de gestion et le nécessaire équilibre
économique propre à un établissement privé.
Ce double objectif devra donc en permanence guider les parties dans leurs négociations.
En trois exemplaires
Q», Le pré Hauts-de-Seine | Cédric Chevalier . | FrapzNAMIACH |
; | Directeur général MGEL — Directeur général de Segens:
| | Solidarités |
Ladirektricd régionale et intardénartementale
dergement t du logemient
jes Hauts-de-Seing
|
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|
|
|
@phanne REVERRE-GUEPRATTE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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