Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-04-23 RAA spécial DRIEAT-IDF du 23 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 avril 2026
65pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 65 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 23 avril 2026
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-IDF du 23 avril 2026
SOMMAIRE
CCCT,
arrêtés Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET
DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE
Pages
DRIEAT-IDF
N°2026 14.04.2026
Cahiers des charges de cession de terrain (CCCT)
des lots G et M du secteur Croissant de la ZAC
Seine Arche à Nanterre
3-30
31-55
DRIEAT-IDF
N°2026-0283 22.04.2026
Arrêté portant modification des conditions de circulation,
sur la RD909, sur le pont d’Argenteuil et l’avenue
d’Argenteuil à Gennevilliers, pour permettre l’opération de
vérinage de l’ouvrage d’art permettant à la RD909 de
franchir la RD311 (D909-02) par le Département du Val-
d’Oise
56
DRIEAT-IDF
N°2026-0285 22.04.2026
Arrêté portant modification des conditions de circulation,
sur la RD913, avenue du Maréchal Joffre à Nanterre, pour
permettre l’opération d’inspection télévisée ainsi que les
travaux de curage du réseau
d’assainissement départemental
60
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Arrêté DRIEAT-IDF n°2026-0283
portant modification des conditions de circulation, sur la RD909, sur le pont d’Argenteuil et l’avenue
d’Argenteuil à Gennevilliers, pour permettre l’opération de vérinage de l’ouvrage d’art permettant à la
RD909 de franchir la RD311 (D909-02) par le Département du Val-d’Oise.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Réf. 2026G-9-E-06-GB
Arrêté DRIEAT-IDF - 2026-0283
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-
de-Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministère des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la demande formulée en date du 02 avril 2026 par le Service des Ressources Techniques de la
Direction des Routes Départementales ;
Vu l’avis favorable du Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie, Gestionnaire des routes
départementales des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis favorable du commissariat de la sécurité de proximité de Gennevilliers du 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Gennevilliers du 2026 ;
Considérant que la RD909 à Gennevilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que l’opération de vérinage de l’ouvrage d’art permettant à la RD909 de franchir la RD311
(D909-02) par le Département du Val-d’Oise, nécessite de prendre des mesures de restriction
temporaires de la circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À compter du lundi 4 mai 2026 et jusqu'au vendredi 29 mai 2026 (2 périodes de 3 nuits dans la validité
de l’arrêté), de 21h00 à 06h00, l’opération de vérinage de l’ouvrage d’art permettant à la RD909 de
franchir la RD311 (D909-02) par le Département du Val-d’Oise implique des modifications de la
circulation dans les conditions suivantes :
• La circulation des véhicules est interdite dans les deux sens de circulation sur l’ouvrage d’art
franchissant la Seine (D909-02) de la RD909 (Argenteuil et Gennevilliers) située en
agglomération et hors agglomération.
Mise en place d’une déviation :
- Dans les deux sens de circulation pour tous les véhicules circulant sur l’ouvrage d’art franchissant la
Seine (OA D909-02) de la RD909.
Dans le sens d’Argenteuil vers Gennevilliers :
Prendre le Boulevard Héloïse puis la RD311 en direction de Bezons, prendre la RD392 en direction de
Colombes, prendre l’A86 en direction de Saint-Denis, prendre la sortie N° 4a en direction de Asnières-
sur-Seine.
Réf. 2026G-9-E-06-GB
Arrêté DRIEAT-IDF - 2026-0283
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
Dans le sens de Gennevilliers vers Argenteuil :
Prendre l’avenue Kléber puis l’A86 en direction de Nanterre, prendre la sortie n°2 en direction de
Bezons, prendre la RD392 puis la RD311 en direction d’Argenteuil.
ARTICLE 2
L’accès au quai du Petit Gennevilliers est autorisé et restreint aux usagers de la ZAC.
Durant la durée des intervention, le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes
circonstances.
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire, le contrôle et les travaux sont effectués par l’entreprise :
Eiffage Aevia
3, place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay
Téléphone : 06 26 61 90 16
L'entreprise chargée de l'exécution des travaux doit respecter les dispositions et modalités de pose et
dépose de la signalisation routière temporaire conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Cette pose de signalisation se fait sous la responsabilité de l'entreprise et sous le contrôle du
contrôleur des travaux du conseil départemental du Val-d’Oise :
Service Études, Projets et Travaux
Contact : Monsieur Alexandre Miranda,
Téléphone : 06.85.47.48.44.
L’installation de la déviation est à la charge du conseil départemental du Val-d’Oise :
Service Gestion et Entretien des Routes - Centre Routier Départemental de Sannois
Mobile : 06.77.66.80.05,
Téléphone : 01 34 33 83 59
Courriel : dp.reglementation@valdoise.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont accomplis par l’entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Réf. 2026G-9-E-06-GB
Arrêté DRIEAT-IDF - 2026-0283
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
ARTICLE 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
La Présidente du Conseil départemental du Val d’Oise
Le maire de Gennevilliers ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 22 avril 2026
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Réf. 2026G-9-E-06-GB
Arrêté DRIEAT-IDF - 2026-0283
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
Arrêté DRIEAT-IDF n°2026-0285
portant modification des conditions de circulation, sur la RD913, avenue du Maréchal Joffre à Nanterre,
pour permettre l’opération d’inspection télévisée ainsi que les travaux de curage du réseau
d’assainissement départemental.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Réf. 2026G-2-37-E-NP
Arrêté DRIEAT-IDF - 2026-0285
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-
de-Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministère des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la demande formulée en date du 23 février 2026 par l’entreprise SEVESC ;
Vu l’avis favorable du Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie, Gestionnaire des routes
départementales des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 21 avril
2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Nanterre du 21 avril 2026 ;
Considérant que la RD913 à Nanterre est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant
l’opération d’inspection télévisée et les travaux de curage du réseau d’assainissement départemental, il
convient de réglementer la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
A compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 26 juin 2026, sur l’avenue
du Maréchal Joffre (RD913) à Nanterre, l’opération d’inspection télévisée et les travaux de curage du
réseau d’assainissement départemental impliquent des modifications de circulation et de
stationnement.
ARTICLE 2
La circulation est réduite à une voie entre 10h00 et 16h00, en dehors de ces horaires la circulation est
pleinement rétablie.
Le stationnement est interdit de jour comme de nuit, suivant l’avancement des travaux sur les
emplacements signalés par affichage du présent arrêté, cette disposition ne s’applique pas aux
entreprises SEVESC et TERIDEAL toutes deux en charges des travaux.
Réf. 2026G-2-37-E-NP
Arrêté DRIEAT-IDF - 2026-0285
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
En cas de travaux de nuits ou dans le cas d’un balisage restant en place la nuit, s’assurer que le passage
des convois exceptionnels peut rester possible sur la Route à Grande Circulation (RGC)..
ARTICLE 4
La signalisation temporaire, le contrôle et les travaux sont réalisés par les entreprises :
TERIDEAL
1, rue Colbert – 91320 Wissous
Contact : Monsieur Uwe Dewez – Mobile : 06 09 02 12 98
Courriel : udewez@terideal.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
ARTICLE 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Nanterre ;
Réf. 2026G-2-37-E-NP
Arrêté DRIEAT-IDF - 2026-0285
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 22 avril 2026
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Réf. 2026G-2-37-E-NP
Arrêté DRIEAT-IDF - 2026-0285
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
64
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
65
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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