Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-06-16 RAA spécial CABINET du 16 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juin 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PRÉFET
N° Spécial 16 juin 2026
1
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet du 16 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates CABINET DU PRÉFET Pages
Arrêté … préfectoral réglementant
temporairement : la —détention, e
transport et l’utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme
par destination, l’acquisition et |a
CAB/BSI 16.06.2026 détention des artifices de divertissement 3
N°2026-436 pes et articles pyrotechniques ainsi que le
transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels dans le
département des Hauts-de-Seine du 16
juin 2026 au 25 juillets 2026
PRÉFET |
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet
Liberté Direction des sécurités
Tealité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB/DS/BSI/2026/43£ du 16 juin 2026 réglementant temporairement la
détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par
destination, l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques ainsi que le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable
dans des conteneurs individuels dans le département des Hauts-de-Seine du 16 juin 2026 au 25
juillet 2026
Le Préfet des Hauts-de-Seine
VU le code des douanes ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet des Hauts-
de-Seine ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que le Préfet de département a la charge de
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que de nombreux rassemblements spontanés ou organisés sur la voie publique vont avoir lieu,
entre le 11 juin 2026 et le 19 juillet 2026, dans toutes les communes du département des Hauts-de-Seine dans
le cadre de la coupe du monde de football qui se déroule au Mexique, aux États-Unis d'Amérique et au Canada ;
que l'affluence massive de spectateurs sur la voie publique est susceptible de créer un contexte de forte
effervescence propice aux débordements ; que cette effervescence pourrait perdurer et s'intensifier après la
finale et pendant plusieurs jours ; que, dans cette même période de temps, auront lieu des événements festifs
de grande ampleur, à l'instar de la fête de la musique le 21 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation festive détournée et non encadrée d’engins pyrotechniques et d'’artifices de
divertissement, en particulier de mortiers d’artifice, de feux de bengale et de pétards à forte puissance, est
fréquemment constatée dans l’espace public lors d’événements sportifs ou festifs de grande ampleur ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces engins pyrotechniques au sein de foules compactes présente des
risques majeurs de blessures graves (brûlures, mutilations, lésions auditives) pour les personnes physiques
ainsi que des risques immédiats d’incendies de mobilier urbain ou de véhicules ;
CONSIDÉRANT que les mortiers d’artifice sont de plus en plus utilisés pour viser délibérément les forces de
l’ordre, les services de secours ou les transports publics, constituant ainsi des armes par destination de nature à
provoquer des troubles graves à l'ordre public et à entraver l’action des services de sécurité ;
CONSIDÉRANT en outre que les détonations répétées de ces dispositifs créent un climat d'insécurité,
perturbent gravement la tranquillité publique et sont susceptibles de générer des mouvements de panique
collective incontrôlables au sein de la population ;
CONSIDÉRANT que, dans le département des Hauts-de-Seine, 43 faits de jet de mortiers d’artifice et 2 faits de
détention de mortiers ont été relevés par les services de police pour la période du 1er juin 2025 au 30
septembre 2025 ; que 30 faits de jet de mortiers et 2 faits de détention de mortiers ont été relevés pour la
période du 1er janvier 2026 au 27 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de
divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à
l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans le département des Hauts-
de-Seine ;
CONSIDÉRANT en outre que, dans ce contexte, il est prévisible que des individus isolés ou en réunion fassent
utilisation de produits incendiaires ; qu’en effet, dans la nuit du 31 mai au 1er juin 2026, à l'occasion de la finale
de la ligue des champions de football et de la victoire du « Paris Saint-Germain », plusieurs centaines
d'incendies, volontaires et involontaires, se sont déclarés sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces de
sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département des Hauts-de-Seine dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire
national ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure réglementant la cession
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport
par des particuliers, de même que le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels, à l'occasion de la coupe du monde de football 2026 répond à ces objectifs ; que dans de
telles circonstances, il convient également d'’interdire la détention et le transport d'arme ou d'objet pouvant
constituer une arme par destination ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine :
ARRÊTE
Article 1
Du 16 juin 2026 à 08h00 au 25 juillet 2026 à 08h00, sont interdits :
1) La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle des
articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2) Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des
articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3) L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Article 2
Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins
professionnelles, titulaires d’un certificat de qualification ou titulaires d’un certificat de formation ou d’une
habilitation peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3
Le transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels, sont
interdits du 16 juin 2026 à 08h00 au 25 juillet 2026 à 08h00.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations services situées dans le département des Hauts-de-Seine,
notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatisées de distribution d'’essence, devront s'assurer
du respect de cette prescription.
Article 4
En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 3 du
présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Article 5
Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime,
d’armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits dans le
département des Hauts-de-Seine du 16 juin 2026 à 08h00 au 25 juillet 2026 à 08h00.
Article 6
Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 7
Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de
proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation et les maires des communes du
département des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
François ROSA
ANNEXE 1
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine
Préfecture des Hauts-de-Seine
167-177 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes
Service Central des Armes et Explosifs
Place Beauvau
75008 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie
de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours
contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Cergy- Pontoise
2-4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322
95027 CERGY-PONTOISE CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal
Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ANNEXE 2
Type d'article pyrotechnique ! Catégorie(s)
destiné au divertissement concernée(s)
Pétard à mèche F3a 40
Batterie ; F3 J
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
| support externe F3
Pétard aérien à double effet de
| bang sonore ; F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée _ F2ctF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
jexterne F2 _00
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2a 5
Composition d'artifices FZetF3 _J
Pétard à poudre noire F2etF3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2et F3
Pot à feu en mortier F2et F3 i
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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