Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-06-05 RAA spécial DDFIP du 05 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 05 juin 2026
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 05 juin 2026
SOMMAIRE
Décision Date DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2026-097 03.06.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET
DU PATRIMOINE DE SEVRES
3
DDFIP
N°2026-098 03.06.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patri-
moine de Montrouge
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU
PATRIMOINE DE MONTROUGE
Arrêté DDFIP n° 2026-098 du 03 juin 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE MONTROUGE
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Montrouge ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Lucile GERARD, inspectrice principale des finances
publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers, à l’effet :
1° de prendre, dans la limite de 100 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans les -
quels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre des
articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l’article
L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 100 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieuses
de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises
sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques,
quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Montrouge, le 3 juin 2026 La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Montrouge
Laëtitia BLIN
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
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